Texte intégral
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
RAPPORTEUR
R.G : N° RG 21/00168 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NKVQ
[K] [Q]
C/
CPAM DU RHONE
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Tribunal de Grande Instance de LYON
du 02 Décembre 2019
RG : 15/02604
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2024
APPELANT :
[Y] [K] [Q]
né le 10 Novembre 1974 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Agnès BOUQUIN, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 69123/2/2021/8558 du 15/04/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
INTIMEE :
CPAM DU RHONE
Service des affaires juridiques
[Localité 4]
représentée par Mme [B] [I] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 08 Octobre 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Christophe GARNAUD, Greffier placé
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
- Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente
- Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère
- Anne BRUNNER, Conseillère
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 12 Novembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, et par Anaïs MAYOUD, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
M. [K] [Q] (le salarié, l'assuré) a été embauché par la société de [1] (l'employeur) en qualité de chauffeur routier.
Le 7 mars 2012, l'employeur a établi une déclaration d'accident du travail survenu le 5 mars 2012 à 21h30, au préjudice de M. [K] [Q], dans les circonstances suivantes : « en décrochant la semie, M. [K] [Q] a fait un faux mouvement et a ressenti une douleur dans la cheville [droite] ».
La déclaration était accompagnée d'un certificat médical initial établi par le docteur [R] le 6 mars 2012 faisant état des constatations médicales suivantes : 'traumatisme pied droit hyperalgique sur arthrose métatarsophalangien avec impotence fonctionnelle majeure'.
La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse, la CPAM) a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.
Le 23 octobre 2012, l'état de santé de M. [K] [Q] a été déclaré consolidé au 4 novembre 2012.
L'assuré a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale suite à la décision du 23 octobre 2012 et a été examiné le 15 janvier 2013 par le docteur [S] qui a constaté que « l'état de l'assuré, victime d'un accident du travail le 05/03/2012 pouvait être considéré comme consolidé au 04/11/2012, qu'il existe à la date du 04/11/2012 une affection autre que les séquelles de l'accident du travail du 05/03/2012 consolidé le 04/11/2012, cette affection permettait la reprise d'un travail quelconque au 4/11/2012 ».
Le 26 mars 2013, M. [K] [Q] a saisi la commission de recours amiable en contestation la décision rendue.
Par décision du 2 juillet 2014, notifiée le 17 juillet 2014, la commission de recours amiable a constaté que la caisse avait fait une juste interprétation des conclusions d'expertise, a confirmé la date de consolidation du 4 novembre 2012 et décidé de refuser le versement d'indemnités journalières au titre de la législation professionnelle, à compter du 5 novembre 2012.
Par requête du 20 novembre 2015, M. [K] [Q] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, devenu le pôle social du tribunal judiciaire, aux fins de contester la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable.
Par jugement du 2 décembre 2019, le tribunal :
- déclare le recours de M. [K] [Q] recevable,
- déboute l'assuré de ses demandes,
- laisse les dépens exposés à compter du 1er janvier 2019 à la charge de M. [K] [Q].
Par déclaration enregistrée le 31 décembre 2019, M. [K] [Q] a relevé appel de cette décision.
Par ordonnance du 5 janvier 2021, l'affaire a été radiée du rôle avant d'être réintroduite le 8 janvier 2021.
Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 16 janvier 2023 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, M. [K] [Q] demande à la cour de :
- déclarer recevable et bien fondé son appel contre le jugement,
- réformer le jugement en toutes ses dispositions,
Et statuant à nouveau,
- ordonner une nouvelle expertise technique confiée à tel expert qu'il plaira au tribunal, sur le fondement de l'article 142-2 du code de la sécurité sociale avec mission de :
* de prendre connaissance de son dossier médical et détenu par la CPAM et le service médical suite à son accident du travail du 5 mars 2012 et si nécessaire, solliciter toutes informations utiles auprès de son médecin traitant,
* entendre les parties représentées éventuellement par un médecin de leur choix,
* déterminer les lésions directement imputables à cet accident du travail,
* fixer la durée des arrêts de travail et des soins en relation directe avec cet accident,
* déterminer la date à partir de laquelle les arrêts de travail et les soins ont une cause totalement étrangère à l'accident du travail du 14 avril 2008,
* fournir les éléments médicaux de nature à apporter une réponse aux questions posées,
* condamner la CPAM à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
* condamner la CPAM aux entiers dépens de l'instance.
Par ses dernières écritures reçues au greffe le 15 mars 2022 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, la CPAM demande à la cour de :
- confirmer la décision entreprise,
- débouter M. [K] [Q] de son recours.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA DATE DE CONSOLIDATION
M. [K] [Q] conteste l'avis médical du docteur [S] que confirme le médecin-conseil de la caisse et fixe la date de consolidation de son état de santé au 4 novembre 2012.
En réponse, la CPAM prétend que le docteur [S] a émis un avis clair, net et précis qui s'impose à elle et à l'assuré et conclut au rejet de la demande en l'absence d'éléments venant contredire l'avis de cet expert.
S'agissant de la date de consolidation, l'article L. 442-6 du code de la sécurité sociale dispose que la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure après l'avis du médecin traitant.
Selon l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations régies par l'article L. 143-1, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État.
L'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que, quand l'avis technique de l'expert a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'État auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse. Au vu de l'avis technique, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise.
La date de consolidation s'entend du moment où l'état de la victime est stabilisé définitivement et n'est plus susceptible d'amélioration, même s'il subsiste encore des troubles. Elle correspond au moment où la lésion se fixe et prend un caractère permanent, sinon définitif, tel qu'un traitement n'est plus en principe nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation.
Elle correspond de surcroît à la possibilité de reprendre une activité quelconque mais pas spécifiquement la profession antérieurement exercée.
En l'espèce, l'assuré a été victime d'un accident du travail le 5 mars 2012 à l'origine, selon les termes du certificat médical initial, d'un traumatisme du pied droit hyperalgique sur arthrose métatarsophalangienne avec impotence fonctionnelle majeur.
Le médecin-conseil de la CPAM, le docteur [F], a fixé sa date de consolidation au 4 novembre 2012.
Le docteur [S], expert désigné suite à la contestation de M. [K] [Q], constate, après examen réalisé le 15 janvier 2013, que l'assuré a été victime d'une entorse du ligament collatéral interne MTP du premier rayon du pied droit dont la guérison était acquise le 4 novembre 2012 ' et même à l'évidence bien plus tôt ', relevant que cette guérison était sans aucune séquelle. Le rapport souligne aussi qu'il existe 'une petite arthrose de la MTP [métatarso-phalangienne] du premier rayon du pied droit évoluant pour son propre compte'.
Sur ce point, l'expert rappelle qu'une radiographie du pied droit réalisée le 6 mars 2012 a exclu toute 'fracture sur l'avant-pied droit avec peut-être un discret pincement de l'interligne MTP du I avec petit ostéophyte'. De même, l'IRM pratiquée le 3 mai 2012 a écarté toute lésion traumatique à type de fissure ou fracture mais a objectivé des 'signes dégénératifs sur le versant sous-chondral de la tête du 1er méta avec hydarthrose, sans aucune autre anomalie notable'.
L'expert relève en outre que l'état de M. [K] [Q] ne justifiait pas d'une thérapeutique ni d'un arrêt de travail, son affection permettant la reprise d'un travail quelconque à la date du 4 novembre 2012.
M. [K] [Q] conteste cette analyse et considère qu'aucune arthrose n'a été objectivée dans le cadre de l'IRM alors même qu'il est expressément évoqué des 'signes dégénératifs'. Ce faisant, il ne peut cependant raisonnablement affirmer que la patholgie n'a jamais fait l'objet d'une constatation médicale.
Il se prévaut également d'examens réalisés postérieurement à l'expertise du docteur [S], ainsi que de deux documentations extraites de sites internet relatifs au syndrome du sinus du tarse.
Il a ainsi fait réaliser une IRM de l'arrière du pied et du medio-pied droit, en raison de 'douleurs mal systématisées de l'arrière du pied depuis un traumatisme le 5 mars 2012", étant précisé que les séquelles de l'accident du travail portaient sur l'avant du pied. Cet examen a conclu à un possible 'antécédent d'entorse sous talienne avec rupture des ligaments du tarse'. Ce diagnostic a été infirmé par la réalisation d'une scintigraphie osseuse le 3 mai 2012 qui relève une 'importante irritation mécanique de l'articulation talo-calcéenne antérieure gauche, probablement par compensation, outre une lésion lacunaire de la base du col fémoral gauche'.
Comme l'a relevé le premier juge, ces signes de fragilité portent sur le pied gauche, non concerné par l'accident du travail, et aucune pièce médicale n'établit formellement un lien direct avec l'accident du travail du 5 mars 2012, ce d'autant moins que les résultats de ce dernier examen retiennent l'absence de toute anomalie significative au niveau du pied droit ainsi que l'absence de témoin de souffrance osseuse.
Ensuite, M. [K] [Q] invoque des éléments dépressifs en lien avec l'accident du travail qui n'auraient pas été pris en considération.
Or, l'expert a repris les doléances de l'assuré parmi lesquelles des 'symptômes dépressifs', ainsi q'un traitement antidépresseur et anxiolytique à compter de novembre 2012, tout en relevant que M. [K] [Q] n'était pas en mesure de préciser la nature de ses symptômes, le conduisant à considérer qu'ils n'avaient aucun rapport avec l'accident du travail du 5 mars 2012.
L'assuré produit à hauteur de cour :
- deux certificats du docteur [P], médecin généraliste, datés des 10 septembre et 18 novembre 2015 par lesquels le praticien atteste qu'il présente un état anxio-dépressif réactionnel à son accident du travail et qu'il bénéficie d'un traitement,
- un certificat du docteur [L] daté du 20 novembre 2015, par lequel ce médecin généraliste atteste avoir soigné le patient en mars 2012, et qu'il présentait alors un 'état dépressif qui a nécessité un AT prolongé et une prise en charge psychiatrique. Cet état perdure et impose un suivi psychiatrique, et ce pour une durée indéterminée',
- un certificat du docteur [Z], médecin psychiatre, du 24 septembre 2013, qui évoque un 'état dépressif associant dévalorisation avec vécu d'inutilité, une anhédonie et diminution de l'intérêt pour l'environnement'.
La cour observe que ces éléments sont bien postérieurs à la date de l'accident et si le docteur [Z] confirme un suivi psychothérapeutique, il n'a établi qu'un lien possible avec l'accident du travail, dans le cadre d'un certificat dressé le 18 novembre 2015.
La cour retient ainsi que la dimension psychiatrique a été analysée par l'expert désigné, et qu'en dépit des pièces produites postérieurement, aucun lien de causalité entre les troubles psychiques et l'accident du travail en litige n'est formellement établi.
Il résulte des éléments susvisés que les pièces médicales versées aux débats par l'assuré ne contredisent pas la date de consolidation fixée au 4 novembre 2012 par le médecin-conseil de la CPAM et confirmée par l'expert.
Aucun élément ne permet davantage de considérer que M. [K] [Q] n'est pas en mesure de reprendre une activité quelconque, même différente de la profession antérieurement exercée.
Enfin, le différend médical opposant M. [K] [Q] à la caisse quant à la date de consolidation ne peut donner lieu obligatoirement à nouvelle expertise médicale qui reste une faculté selon l'article [Etablissement 1] 141-2 du code de la sécurité sociale précité.
Il convient, en conséquence, de confirmer le jugement déféré.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
La décision sera infirmée en ses dispositions relatives aux dépens.
L'abrogation, au 1er janvier 2019, de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale a mis fin à la gratuité de la procédure en matière de sécurité sociale. Pour autant, pour les procédures introduites avant le 1er janvier 2019, le principe de gratuité demeure. En l'espèce, la procédure ayant été introduite le 20 novembre 2015, il n'y avait pas lieu de statuer sur les dépens.
M. [K] [Q], succombant en son appel, sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et condamné aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf en celles relatives à la condamnation aux dépens de première instance de M. [K] [Q],
Statuant à nouveau du seul chef infirmé et y ajoutant,
Rejette la demande d'expertise,
Rejette la demande d'article 700 du code de procédure civile formée par M. [K] [Q],
Dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens de première instance,
Condamne M. [K] [Q] aux dépens d'appel.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE