Texte intégral
N° RG 22/05825 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OPFK
Décision du Juge des contentieux de la protection du TJ de [Localité 1]
du 08 juin 2022
RG : 11-20-001278
S2
[I]
[K]
C/
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
S.E.L.A.R.L. SELARL [D] [C]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 31 Octobre 2024
APPELANTS :
M. [X] [I]
né le 05 Décembre 1983 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Mme [S] [K]
née le 16 Mai 1985 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentés par Me Thomas BOUDIER, avocat au barreau de LYON, toque : 2634
assisté de Me Samuel HABIB, avocat au barreau de PARIS
INTIMEES :
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, toque : T.1740
S.E.L.A.R.L. [D] [C], en qualité de liquidateur judciaire de la SAS ECORENOVE sous l'enseigne VEOLI ENERGIES
[Adresse 3]
[Localité 6]
défaillante
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 13 Juin 2023
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 24 Septembre 2024
Date de mise à disposition : 31 Octobre 2024
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Joëlle DOAT, présidente
- Evelyne [C], conseillère
- Stéphanie ROBIN, conseillère
assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
Faits, procédure et demandes des parties
Par un bon de commande signé le 12 septembre 2015 dans le cadre d'un démarchage à domicile, M. [X] [I] et Mme [S] [K] ont acquis auprès la société Ecorenove une installation photovoltaïque au prix de 23 800 euros.
Ils ont souscrit par contrat du même jour un crédit auprès de la société BNP Paribas Personal Finance, destiné à financer l'intégralité de l'installation.
Une attestation de fin des travaux a été signée le 17 novembre 2015.
La société Ecorenove a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 3 mars 2020.
Par acte d'huissier du 20 avril 2020, M. [X] [I] et Mme [S] [K] ont fait assigner la société Ecorenove, représentée par la SELARL [D] [C] en qualité de liquidateur et la société BNP Paribas Personal Finance devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Lyon, aux fins d'obtenir principalement l'annulation ou à défaut la résolution du bon de commande et consécutivement celle du contrat de crédit affecté, de voir la société BNP Paribas Personal Finance lui rembourser les échéances versées et d'être dispensés du remboursement du capital prêté, compte tenu de la faute de la banque.
Par jugement du 8 juin 2022, le juge des contentieux de la protection a :
- déclaré les demandes de M. [I] et de Mme [K] irrecevables,
- les a condamnés in solidum à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Par déclaration du 9 août 2022, M. [I] et Mme [K] ont interjeté appel.
Par dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 8 mars 2023, M. [I] et Mme [K] demandent à la cour :
- d'infirmer le jugement
statuant à nouveau
- de débouter la société Bnp Paribas Personal Finance venant aux droits de Sygma Banque, de l'ensemble de ses moyens, fins et conclusions,
- de déclarer leurs demandes recevables et bien fondées,
- de prononcer l'annulation du contrat de vente conclu avec la société Ecorenove,
- de prononcer l'annulation du contrat de crédit affecté conclu avec la société Bnp Paribas Personal Finance, venant aux droits de Sygma Banque,
en conséquence,
- d'ordonner le remboursement par la société Bnp Paribas Personal Finance, venant aux droits de Sygma Banque, des sommes qu'ils ont versées, à savoir la somme de 25.532,58 euros,
à titre subsidiaire
- de condamner la société Bnp Paribas Personal Finance, venant aux droits de Sygma
Banque à leur verser la somme de 25 500 euros, sauf à parfaire, à titre de dommages et intérêts, du fait de la négligence fautive de la banque.
à titre infinimement subsidiaire
- de prononcer la déchéance du droit de la banque Bnp Paribas Personal Finance aux
intérêts du crédit affecté,
en tout état de cause,
- de condamner la société Bnp Paribas Personal Finance, venant aux droits Sygma
Banque, à leur verser la somme de :
- 4 554 euros, au titre de leur préjudice financier,
- 3 000 euros au titre du préjudice économique et du trouble de jouissance,
- 3 000 au titre du préjudice moral,
- de condamner la société Bnp Paribas Personal Finance, venant aux droits de Sygma
Banque à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- de condamner la société Bnp Paribas Personal Finance, venant aux droits de Sygma
Banque au paiement des entiers dépens.
Par conclusions notifiées le 5 janvier 2023, la société BNP Paribas Personal Finance demande à la cour de :
à titre principal
- confirmer le jugement,
- débouter M. [X] [I] et Mme [S] [K] de l'ensemble de leurs demandes,
à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la nullité des contrats serait prononcée
- débouter M. [X] [I] et Mme [S] [K] de l'ensemble de leurs demandes,
- juger que les sommes versées par M. [X] [I] et Mme [S] [K] resteront acquises à la société BNP Paribas Personal Finance,
à titre infiniment subsidiaire et dans l'hypothèse où la nullité des contrats serait prononcée et une faute de l'établissement de crédit retenue,
- débouter M. [X] [I] et Mme [S] [K] de l'ensemble de leur demandes,
- fixer au passif de la société Ecorenove la somme de 23 800 euros au profit de la société BNP Paribas Personal Finance,
en tout état de cause,
- condamner solidairement M. [X] [I] et Mme [S] [K] à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner les mêmes aux dépens.
La déclaration d'appel a été signifiée à la SELARL [D] [C] par acte d'huissier du 14 septembre 2022. L'acte a été remis à personne habilitée.
Les conclusions ont été signifiées par acte d'huissier du 11 octobre 2022. L'acte a été remis à personne habilitée.
La SELARL [D] [C] ès qualités de liquidateur de la société Ecorenove n'a pas constitué avocat.
L'arrêt sera réputé contradictoire.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 juin 2023.
La cour se réfère aux conclusions précitées pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Le bon de commande ayant été signé le 12 septembre 2015, les articles du code de la consommation visés ci-après s'entendent dans leur rédaction issue de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 et antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.
- Sur la recevabilité des demandes de M. [X] [I] et de Mme [S] [K]
La société BNP Paribas Personal Finance soutient que l'action de M. [X] [I] et de Mme [S] [K] est irrecevable, en l'absence de justificatif de déclaration de leur créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Ecorenove.
M. [X] [I] et Mme [S] [K] répliquent que leurs demandes sont recevables, ne tendant pas à une action en paiement, mais à une action en nullité des contrats, de sorte que le principe de l'interdiction des poursuites en l'absence de déclaration de créances ne s'applique pas.
L'action de M. [X] [I] et de Mme [S] [K] est une action en nullité du contrat de vente principal et consécutivement du contrat de prêt affecté et non une action en paiement. En outre, il est constant que la demande en restitution du prix ne trouve son fait générateur que dans le prononcé préalable de la nullité du contrat de vente. En conséquence, la créance ne peut naître que postérieurement à la décision judiciaire, dans l'hypothèse ou la nullité du contrat est prononcée.
Dès lors, les demandes de M. [X] [I] et Mme [S] [K] sont recevables et le jugement doit être infirmé.
- Sur la demande de nullité du contrat principal
M. [X] [I] et Mme [S] [K] fondent leur demande de nullité du contrat sur le non respect des dispositions du code de la consommation et sur le dol.
S'agissant du non respect des dispositions du code de la consommation, ils font tout d'abord grief au bon de commande de ne pas comporter les caractéristiques essentielles des biens. Ainsi, ils soutiennent que la marque, le modèle, les références, des panneaux et de l'onduleur ne sont pas mentionnés et que les biens vendus sont décrits très sommairement.
Ensuite, ils indiquent que le délai de livraison est imprécis, que les éléments relatifs au paiement sont insuffisants ou erronés, et que le coût des différents composants fait défaut.
Ils ajoutent que les dispositions relatives au bordereau de rétractation ne sont pas conformes à la loi, le point de départ du délai étant fixé au jour du bon de commande, alors qu'il débute au jour de la livraison.
La société BNP Paribas Personal Finance rétorque que le bon de commande est régulier. Elle considère que les caractéristiques essentielles des biens sont énoncées, les appelants ayant une interprétation extensive de cette notion. Ainsi, selon elle, le prix unitaire du matériel n'est pas exigé, le délai de livraison est suffisamment précis et les modalités de financement sont en tout état cause précisées dans le contrat de crédit signé le même jour. Elle soutient par ailleurs que le bordereau de rétractation est valide.
Aux termes de l'article L 111-1 du code de la consommation, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 ;
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en 'uvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat(...).
En l'espèce, le bon de commande comporte les mentions suivantes préimprimées ou cochées :
- fourniture et pose de 12 panneaux Aerovoltaïque Veoli Solar Keymark certificate N°DK 08055421501& 078/000227 Norme CE
garantie 25 ans production
- puissance totale 3 Kwc de production d'électricité
- puissance totale 5,4 Kw de production thermique
- fourniture de 12 micro onduleurs Norme CE M215
garantie 25 ans
- passerelle de commnication
- monitoring : raccordement internet
- maintenance en ligne
- coffrets de protection électriques AC/DC
- intégration toiture
- modules de ventilation, bouches d'insuflation, thermostat digital
- raccordement et mise en service à la charge de Veoli
- injection partielle de la production
TVA : 5,5%
- délai prévu 6 à 12 semaines à compter de la prise de cotes par le technicien et l'encaissement de l'acompte ou l'accord définitif de la société de financement.
Les modalités de financement sont ensuite précisées.
Si la société BNP Paribas Personal Finance soutient à juste titre que le poids, l'orientation des panneaux, le coût unitaire des biens ne sont pas exigés par les dispositions précitées du code de la consommation, il convient en revanche de relever que la marque et le modèle des panneaux ne figurent pas sur le bon de commande, la mention Veoli Solar Keymark certificate ne correspondant pas à une marque, mais à une certification. De même, la marque des micro onduleurs, pièces pourtant essentielles de l'installation, n'est pas précisée.
Ces éléments ne permettent pas aux acquéreurs de connaître les caractéristiques essentielles des biens et de pouvoir effectuer des comparaisons.
En outre, le délai de livraison est imprécis. En effet, ce délai de '6 à 12 semaines à compter de la prise de cotes par le technicien et l'encaissement de l'acompte ou l'accord définitif de la société de financement' prévoit un point de départ pouvant correspondre à deux dates distinctes, la première étant laissée à la discrétion du vendeur. De plus, ce délai ne distingue pas entre les délais de pose des modules et celui de la réalisation des prestations à caractère administratif. Un tel délai global ne permet pas aux acquéreurs de déterminer de manière suffisamment précise quand le vendeur aura exécuté ses différentes obligations.
Par ailleurs, le bordereau de rétractation fait figurer un point de départ du délai à la date du jour de la commande, alors que le délai de quatorze jours commence à courir à compter de la livraison.
Dès lors, le bon de commande comporte de nombreuses irrégularités et notamment ne contient pas les caractéristiques essentielles des biens, ni un délai de livraison ou d'exécution du service conforme aux exigences du code de la consommation.
Ces carences sont sanctionnées par la nullité du contrat, nullité relative.
La société Bnp Paribas Personal Finance objecte dès lors que si le contrat de vente encourt la nullité, celle-ci a été couverte par l'exécution volontaire des contrats, en application de l'article 1338 alinéa 2 du code civil, les appelants ayant signé le bon de commande, contenant dans les conditions générales, les dispositions du code de la consommation rappelant les mentions obligatoires à peine de nullité, puis signé une attestation de fin de travaux sans réserve, ordonné à la banque de débloquer les fonds, honoré les échéances du crédit et même remboursé le crédit de manière anticipée.
Les appelants s'opposent à toute confirmation des irrégularités, indiquant que les éléments avancés par l'organisme de crédit ne permettent pas de caractériser leur connaissance des vices et leur volonté de les réparer.
En application de l'article 1338 alinéa 2 du code civil, la confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce.
La nullité ne peut être couverte que si le vice affectant l'acte nul était connu et si les acquéreurs avaient la volonté de le réparer.
La charge de la preuve incombe à celui qui invoque la confirmation.
Il convient tout d'abord de relever que contrairement aux affirmations de la société BNP Paribas Personal Finance, les dispositions du code de la consommation relatives au formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement, à peine de nullité, ne figurent pas sur les conditions générales du bon de commande litigieux et qu'en tout état de cause, ce moyen est inopérant, la reproduction de ces dispositions mêmes lisibles ne permettant pas au consommateur d'avoir une connaissance effective du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions et de caractériser la confirmation tacite, en l'absence d'autre circonstance permettant de justifier d'une telle connaissance.
Or, le fait que M. [I] et Mme [K] aient signé le 17 novembre 2015 une attestation de fin de travaux sans réserve, demandé à la société Bnp Paribas Personal Finance de débloquer les fonds au profit du vendeur, payé les échéances du prêt et même remboursé leur crédit par anticipation en octobre 2016 ne permet pas d'établir qu'ils avaient connaissance des irrégularités du bon de commande et qu'ils ont exprimé la volonté expresse et non équivoque de les couvrir, étant rappelé qu'ils sont des consommateurs non avertis.
En conséquence, il convient de prononcer la nullité du contrat principal du 12 septembre 2015 pour non respect des dispositions du code de la consommation, sans qu'il soit besoin d'aborder le moyen relatif au dol.
- Sur la nullité du contrat de prêt
En application de l'article L 311-32 du code de la consommation, l'annulation du contrat principal en vue duquel le contrat a été conclu entraîne l'annulation de plein droit du contrat de crédit.
En l'espèce, il est établi que le prêt souscrit par M. [I] et Mme [K] le 12 septembre 2015 est un crédit affecté exclusivement au financement du contrat annulé conclu avec la société Ecorenove. Il s'agit d'une opération commerciale unique, les deux contrats étant interdépendants.
Dès lors, il convient de constater l'annulation de plein droit du contrat de prêt conclu entre M. [I] et Mme [K] d'une part et la société BNP Paribas Personal Finance d'autre part.
- Sur les conséquences de la nullité des contrats
S'agissant du contrat de vente, la nullité du contrat principal entraîne des restitutions réciproques.
S'agissant des conséquences de la nullité du contrat de crédit, les appelants soutiennent que la banque a commis une faute, en ne vérifiant pas la régularité du bon de commande, en finançant un contrat nul, en participant au dol, en accordant son appui à une opération nécessairement ruineuse et en libérant les fonds avant l'achèvement de l'installation, de sorte qu'ils ne doivent pas lui restituer le montant du capital prêté.
La société BNP Paribas Personal Finance répond qu'elle n'a commis aucune faute, n'étant pas tenue à une obligation de possession et de vérification du bon de commande, qu'elle était fondée à débloquer les sommes au regard de la demande formée à cette fin par M. [I] et Mme [K] et de l'attestation de fin de travaux.
Elle soutient également qu'elle n'a pas participé au dol, étant tiers au contrat principal.
Subsidiairement, si une faute de sa part était retenue, elle estime que la preuve d'un préjudice et d'un lien de causalité avec la faute n'est pas démontrée.
La nullité des contrats entraîne la remise des parties en l'état antérieur à sa conclusion.
Les emprunteurs doivent restituer le capital versé en leur nom par la société BNP Paribas Personal Finance à la société Ecorenove, sauf à démontrer une faute de l'organisme de crédit, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
En sa qualité de professionnel et compte tenu de l'interdépendance des contrats, il appartenait à la société BNP Paribas Personal Finance, contrairement à ce qu'elle soutient, de procéder aux vérifications nécessaires à la validité formelle du bon de commande, les irrégularités étant aisément décelables. En ne vérifiant pas le respect des dispositions protectrices du code de la consommation, elle a commis une faute.
Par ailleurs, le déblocage des fonds est intervenu le 18 novembre 2015, soit immédiatement après l'attestation de fin de travaux du 17 novembre 2015, datée de deux mois seulement après la signature du bon de commande. Or, l'organisme prêteur ne pouvait ignorer que l'exécution du contrat principal et notamment le raccordement n'avait pas pu être effectué, le courrier d'ERDF produit mentionnant un délai de 3 à 8 mois et M. [I] et Mme [K] ne faisant pas état dans l'attestation de livraison du 17 novembre 2015 du raccordement et de la mise en service de l'installation.
Toutefois, cette faute du prêteur consistant à débloquer les fonds, sans vérifier l'installation complète du contrat de vente n'a pas d'incidence, dans la mesure où le raccordement a effectivement eu lieu. Il ne peut donc être retenu que cette faute a causé un préjudice à M. [I] et Mme [K].
En revanche, l'absence de vérification formelle du bon de commande a conduit M. [I] et Mme [K] à effectuer une opération ruineuse et à acquérir une installation photovoltaïque, dont ils sont privés de la propriété en raison de l'annulation du contrat. Compte tenu de la liquidation judiciaire de la société Ecorenove, ils ne pourront recouvrer aucune somme à l'encontre de la société venderesse. La faute commise par l'organisme prêteur est bien en lien causal avec le préjudice subi, lequel doit être fixé au montant de la totalité du prêt soit à la somme de 23 800 euros.
Il convient donc de débouter la société BNP Paribas Personal Finance de sa demande tendant à conserver les sommes versées par les emprunteurs.
Elle est ainsi condamnée à leur rembourser l'intégralité des sommes versées en exécution du prêt (capital, intérêts et frais), les pièces produites aux débats ne permettant pas de fixer précisément ce montant, compte tenu du remboursement anticipé.
- Sur les demandes de dommages et intérêts au titre du 'préjudice financier, du préjudice économique, du trouble de jouissance et du préjudice moral'
Les appelants ne justifient pas de la réalité d'un préjudice financier distinct des conséquences de l'annulation des contrats et de l'octroi de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en lien avec la faute de la banque.
Ils ne rapportent pas davantage la preuve d'un préjudice qualifié d'économique, ni d'un trouble de jouissance et d'un préjudice moral.
Ils sont donc déboutés de ces demandes.
- Sur la demande de fixation de la créance de la société BNP Paribas Personal Finance au passif de la société Ecorénove
La société BNP Paribas Personal Finance demande à la cour de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Ecorenove, à hauteur de la somme de 23 800 euros représentant le montant du financement.
Or, s'agissant d'une créance née antérieurement à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, puisqu'en raison de la nullité du contrat de crédit, les parties sont replacées dans la situation dans laquelle elles se trouvaient à la date de la souscription du prêt, elle doit être déclarée entre les mains du liquidateur judiciaire.
La demande de la société BNP Paribas Personal Finance, qui ne justifie pas avoir déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire, est donc irrecevable.
- Sur les demandes accessoires
Compte tenu de la solution apportée au litige, les dispositions relatives à l'indemnité de procédure et aux dépens sont infirmées.
La société BNP Paribas Personal Finance, partie perdante est condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
Il convient également de condamner la société BNP Paribas Personal Finance à payer à M. [I] et Mme [K] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés par eux en première instance et en cause d'appel.
La société BNP Paribas Personal Finance est déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Infirme le jugement
Statuant à nouveau et y ajoutant
Déclare recevables les demandes de M. [X] [I] et de Mme [S] [K],
Prononce la nullité du contrat de ventre conclu entre M. [X] [I] et Mme [S] [K] auprès de la société Ecorenove le 12 septembre 2015,
Constate en conséquence la nullité du contrat de crédit affecté souscrit entre M. [X]
[I], Mme [S] [K] et la société BNP Paribas Personal Finance le 12 septembre 2015,
Dit que compte tenu de la faute de la banque, celle-ci sera privée de la restitution du capital prêté en réparation du préjudice subi par M. [X] [I] et Mme [S] [Q],
Ordonne le remboursement par la société BNP Paribas Personal Finance à M. [X] [I] et à Mme [S] [K] de l'intégralité des sommes versées par ces derniers au titre du contrat de prêt (capital, intérêts et frais)
Déboute M [X] [I] et Mme [S] [K] de leurs demandes de dommages et intérêts au titre d'un préjudice financier, d'un préjudice économique, d'un trouble de jouissance et d'un préjudice moral,
Déclare irrecevable la demande de la société BNP Paribas Personal Finance de fixer à son profit au passif de la société Ecorenove la somme de 23 800 euros,
Condamne la société BNP Paribas Personal Finance aux dépens de première instance et d'appel,
Condamne la société BNP Paribas Personal Finance à payer à M. [X] [I] et Mme [S] [K] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés par eux tant en première instance qu'en cause d'appel,
Déboute la société BNP Paribas Personal Finance de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE