Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
Références : N° RG 25/00462 - N° Portalis DBWK-W-B7J-CT7Z
N° minute :
JUGEMENT
DU : 10 Août 2026
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie conforme délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marion SALLES
Greffier : Karine DEHU
dans l’affaire entre :
DEMANDEUR :
M. [C] [O]
[Adresse 2]
[Localité 2] non comparant
représenté par Me Bertrand BACHY, avocat au barreau de SOISSONS
ET :
DÉFENDEURS :
M. [V] [P]
[Adresse 3]
[Localité 2] non comparant
représenté par Me Laurence POIRETTE, avocat au barreau de SOISSONS
Mme [T] [X]
[Adresse 3]
[Localité 2] non comparante
représentée par Me Laurence POIRETTE, avocat au barreau de SOISSONS
DECISION :
Contradictoire, 1er ressort , avec mise à disposition au greffe le 10 août 2026 par Madame SALLES MARION, Juge assisté de DEHU Karine, Greffier.
Par exploit de commissaire de justice du 06 octobre 2025, Monsieur [C] [O] a fait assigner Monsieur [V] [P] et Madame [T] [X] devant le tribunal judiciaire de SOISSONS aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire à réduire la haie de thuyas, couper et élaguer les branches surplombant sa propriété sous astreinte, et à l’indemniser pour le trouble anormal de voisinage subi.
Monsieur [C] [O] a acheté une maison d’habitation avec jardin attenant située [Adresse 4] à [Localité 3], dont le voisinage du numéro 06 de la même rue possède une haie de thuyas plantée en bordure de terrain.
Monsieur [O] se plaignant de la perte de vue et de luminosité due à la hauteur des thuyas à plus de 2,80 mètres, les a invités par courrier déposé le 06 septembre 2024 dans leur boîte aux lettres à couper leur haie à hauteur de 2,20 mètres, puis les a mis en demeure le 25 octobre 2024 d’avoir à tailler leur haie par courrier recommandé avec accusé de réception.
Une expertise amiable non contradictoire en l’absence de Monsieur [P] et Madame [X] dûment convoqués, a été réalisée le 21 mars 2025 à la demande de l’assureur de Monsieur [O], constatant :
Que la haie de Thuyas est implantée à moins de 2 mètres de la limite séparative des deux fonds, Que la haie dépasse 2 mètres de hauteur, Que la haie n’est pas conforme aux dispositions du code civil.
Appelée le 04 novembre 2025, l’affaire a été renvoyée au 06 janvier, puis au 10 mars pour être retenue le 12 mai 2026.
A l’audience du 12 mai 2026, Monsieur [O], représenté, confirme ses demandes sollicitant la réduction à 2 mètres de la hauteur de la haie et l’application des articles 671 à 673 du code civil pour les branches qui dépassent, sous astreinte de 50 euros par jour de retard mis à s’exécuter, passé le délai d’un mois suivant la signification du jugement à intervenir, invoquant le non-respect des dispositions du recueil des usages locaux. Il demande également des dommages et intérêts d’un montant de 1.000 euros pour trouble anormal du voisinage car la haie lui fait de l’ombre, sans compter une indemnité de 1.300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [P] et Madame [X] représentés sollicitent de débouter Monsieur [O] de l’intégralité de ses demandes et de le condamner à leur payer la somme de 2.000 euros pour procédure abusive, et la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l'issue, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue à la date du 09 juin 2026.
Le délibéré a été prorogé au 10 août 2026.
MOTIFS
Sur la demande de taille et coupe de la haie de thuyas
En vertu des dispositions de l'article 671 du Code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparatrice des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
L’article 672 du même Code dispose que le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Enfin, selon l’article 673 alinéas 1 et 2, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparatrice.
Le recueil des usages locaux à caractère agricole du département de l’AISNE datant de 1933 prévoit dans son chapitre VI DISTANCES DES PLANTATIONS :
S’agissant des arbres : Arrondissement de [Localité 3] : en ville pas de distance exigée même pour les arbres de haute tige, mais les branches doivent être taillées à l’aplomb des murs ;S’agissant des haies : la distance de plantation de haies est dans le département uniformément de 50 centimètres, avec hauteur maximum de 2 mètres.
Monsieur [P] et Madame [X] soutiennent que le thuya est un arbre de hautes tiges et qu’en conséquence en l’absence de distance exigée, Monsieur [O] doit être débouté de ses demandes.
Pour autant les photographies produites par Monsieur [O] démontrent que les thuyas plantés chez les défendeurs constituent une unité linéaire de végétation marquant la bordure de la propriété, il convient donc d’appliquer l’usage local relatif aux haies.
Par conséquent, en application des usages locaux à caractère agricole du département de l’AISNE, Monsieur [P] et Madame [X] doivent s’attacher à maintenir leur haie de thuyas à une hauteur maximale de 2 mètres.
Le rapport d’expertise du 21 mars 2025 de la société ELEX a relevé une hauteur de 2,90 mètres de la haie de thuyas, qui n’est par ailleurs pas contestée par Monsieur [P] et Madame [X].
Monsieur [O] est donc fondé à solliciter la taille de la haie, ainsi que la coupe des branches surplombant sa propriété en vertu de l’article 673 du code civil.
Par conséquent, Monsieur [P] et Madame [X] seront condamnés à réduire la hauteur de la haie de thuyas à une hauteur maximale de 2 mètres, et de procéder à l’élagage des branches surplombant la propriété de Monsieur [O].
En vertu des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.
Compte tenu de l’opposition de Monsieur [P] et Madame [X] à tout dialogue avec Monsieur [O] et de leur absence de proposition ou de réaction suite aux sollicitations légitimes de Monsieur [O], il convient d’assortir cette obligation d’une astreinte d’un montant de 50 euros par jour de retard passé le délai d’un mois suivant la signification du jugement à venir.
Sur la demande indemnitaire pour trouble anormal de voisinage
Aux termes de l’article 1253 du code civil, « Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. »
Le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par la loi ou les règlements, est limité par l’obligation qu’il a de ne causer à la propriété d’autrui aucun dommage excédant les inconvénients normaux du voisinage.
Le dépassement de la hauteur de 2 mètres de la haie ne constitue pas en lui-même un trouble anormal du voisinage, Monsieur [O] devant prouver que le dépassement de la hauteur de 2 mètres lui a causé un préjudice direct et certain.
La perte d’ensoleillement et de vue ne sont pas démontrées par Monsieur [O], les photographies produites dans le rapport d’expertise n’établissant pas un défaut d’ensoleillement lié à la hauteur des haies litigieuses, ni une perte de vue due à la hauteur de la haie, une partie de la vue étant par ailleurs obstruée par la verrière apposée sur sa maison.
Par conséquent, Monsieur [O] sera débouté de sa demande indemnitaire.
Sur la demande indemnitaire reconventionnelle pour procédure abusive
Aux termes de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
La mise en œuvre de cette responsabilité nécessite d’établir la commission d’une faute, l’existence d’un préjudice et du lien de causalité entre la faute commise et le préjudice subi.
Il est constant que l'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, ou l'exercice d'une voie de recours, constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à paiement de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol.
En l’espèce, Monsieur [P] et Madame [X] sollicitent à titre reconventionnel la condamnation de Monsieur [O] à leur payer la somme de 2.000 euros en réparation du préjudice causé par la procédure abusive initiée par Monsieur [O].
Monsieur [P] et Madame [X] ne démontrent pas en quoi la procédure initiée par Monsieur [O] serait abusive.
Par conséquent, ils seront déboutés de leur demande indemnitaire pour procédure abusive.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [P] et Madame [X] seront condamnés aux entiers dépens.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Monsieur [P] et Madame [X] seront condamnés à payer à Monsieur [O] la somme de 1.300 euros au titre des frais irrépétibles.
Il est enfin rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire par application de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [V] [P] et Madame [T] [X] à réduire la haie de thuyas bordant le terrain de Monsieur [C] [O] à une hauteur maximale de 2 mètres, et de procéder à l’élagage des branches de la haie de thuyas surplombant la propriété de Monsieur [C] [O] ;
DEBOUTE Monsieur [C] [O] de sa demande de dommages et intérêts au titre du trouble anormal de voisinage ;
DEBOUTE Monsieur [V] [P] et Madame [T] [X] de leur demande de dommages et intérêts au titre de la procédure abusive ;
CONDAMNE Monsieur [V] [P] et Madame [T] [X] aux entiers dépens ;
CONDAMNE Monsieur [V] [P] et Madame [T] [X] à payer à Monsieur [C] [O] la somme de 1.300 euros (Mille trois cent euros) au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an que dessus et signé par Nous, Marion SALLES, juge assisté de Karine DEHU, greffier.
Le greffier Le juge
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