Texte intégral
2026J00175 - 2624700075/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
04/09/2026
JUGEMENT DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 10 juin 2026
La cause a été entendue à l'audience du 2 septembre 2026 à laquelle siégeait Monsieur Loïc
LEBEAU, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté de Madame Anaïs VEYRAT
DE LACHENAL, commis-greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit
rendue par mise à disposition au greffe le 4 septembre 2026.
Composition du Tribunal :
* Monsieur Loïc LEBEAU, Président,
* Madame Marie-France CARTIER, Juge,
* Monsieur Benjamin DELORME, Juge,
assistés de :
* Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier.
Rôle n°
2026J175
ENTRE
* La société BLACKSTONE INVESTMENTS AG
[Adresse 1]
[Localité 1] SUISSE Suisse
DEMANDEUR - représenté(e) par
SCP Alain [C] & [F] [C] -
[Adresse 2]
ET
La société ODEM 74 SAS
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
SELAS LEGALPS AVOCATS - Me Tim DORIER -
[Adresse 5] [Localité 3]
La société ALLIANZ I.A.R.D., ès qualités d'assureur RC de la société ODEM 74
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 4]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
DBD AVOCATS - Me Laure BERTAGNOLO -
[Adresse 8]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 67,48 € HT, 13,50 € TVA, 80,98 € TTC
Attendu que cette procédure engagée a, en raison même des faits et moyens qui lui servent de support, des liens de dépendance directe avec la procédure 2024R96 opposant la société BLACKSTONE INVESTMENTS AG à la société TECHNISEP SN SARL et la société ALLIANZ IARD, et qu'il importe donc pour une bonne administration de la justice de statuer à l'égard des parties par une seule et même décision ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,
ORDONNE
la jonction de la cause inscrite sous le N° 2026J175 du rôle avec celle inscrite sous le N°2024R96 opposant la société BLACKSTONE INVESTMENT à la société TECHNISEP SN SARL et la société ALLIANZ IARD, l'affaire étant désormais appelée sous le seul numéro 2024R96.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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