Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
ROLE : 2025 015910
JUGEMENT DU 20/07/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 08/06/2026
Président
: Monsieur Serge BEDO
Juges
: Monsieur Bernard MANGIN
Monsieur Franck BUONANNO
Greffier d'audience
: Madame Alexandra PINO BRUGUIER
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20/07/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
[Localité 1] (SARL) [Adresse 1] [Localité 2]
Comparant par Maître Alice CABRERA
demandeur, suivant ASSIGNATION
CONTRE :
Association GS [Adresse 2]
Non comparante
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Alice CABRERA
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société [Localité 1] à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 18/12/2025 à l'Association GS CHASSE SUR RHONE, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience du 08/06/2026.
Après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 08/06/2026.
L'Association GS CHASSE SUR RHONE ne comparaît pas, ni personne pour elle.
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Sur la régularité de l'assignation :
Le Tribunal constate l'absence de l'Association GS CHASSE SUR RHONE, régulièrement assignée par une signification faite « en l'étude » suite à l'impossibilité de signification à personne et la vérification de l'exactitude du domicile. Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.
Sur le bien-fondé des demandes :
La société [Localité 1] expose qu'elle est créancière de l'Association GS CHASSE SUR RHONE pour une somme en principal de 38.273,14 euros au titre de factures impayées relatives à des prestations exécutées dans le cadre d'un contrat de prestation de services, dont elle n'a pu obtenir le règlement malgré de nombreuses relances amiables et une mise en demeure qu'elle lui a adressé le 28 octobre 2022.
Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment le contrat de partenariat, les relevés de compte des commandes, les factures, les bons de transport, les bons de livraisons et la mise en demeure, le Tribunal estime la demande recevable et bien fondée.
En conséquence, il convient de condamner l'Association GS CHASSE SUR RHONE à payer à la société [Localité 1] la somme de 38.273,14 euros, avec intérêts au taux légal majoré de 2 points, conformément aux conditions générales de vente de la société [Localité 1], à compter du 28 octobre 2022.
Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil.
La société [Localité 1] sollicite également des dommages et intérêts à hauteur de 6.007,25 euros, pour la perte et le gain manqué qu'elle estime avoir subi.
Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts présentée par la société [Localité 1] dès lors qu'elle n'établit pas avoir subi un préjudice distinct de celui qui sera réparé par le versement des intérêts moratoires légaux.
Conformément aux dispositions de au II de l'article L. 441-10 du Code de commerce,
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ; l'article D441-5 du code de commerce dispose que « le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros » ; en conséquence il convient d'accueillir la demande de la société [Localité 1] concernant l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et de condamner l'Association GS CHASSE SUR RHONE à lui payer la somme de 280 euros à ce titre (40 euros x 7 factures).
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [Localité 1] les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera l'Association GS CHASSE SUR RHONE au paiement de la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de condamner l'Association GS CHASSE SUR RHONE aux entiers dépens de l'instance.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire :
Condamne l'Association GS CHASSE SUR RHONE à payer à la société [Localité 1] la somme de 38.273,14 euros avec intérêts au taux légal majoré de 2 points à compter du 28 octobre 2022,
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil,
Condamne l'Association GS CHASSE SUR RHONE à payer à la société [Localité 1] la somme de 280 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
Déboute la société [Localité 1] de sa demande de dommages et intérêts,
Condamne l'Association GS CHASSE SUR RHONE à payer à la société [Localité 1] la somme de 3.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne l'Association GS CHASSE SUR RHONE aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros, dont T.V.A. 9,54 euros,
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Serge BEDO, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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