Texte intégral
COUR D'APPEL
D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 26/04825 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYRZ
Minute N°26/01251
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 21 Octobre 2026
Le 21 Octobre 2026
Devant Nous, Hervé AUCHERES, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assisté de Olivier GALLON, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice, débats pris en présentiel et délibéré rendu par visio-conférence, la personne retenue se trouvant au Centre de rétention administrative [Localité 5],
Vu la décision du tribunal correctionnel de Blois en date du 10 septembre 2026 ayant condamné Monsieur [J] [X] à une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, à titre de peine complémentaire ou principale ;
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 16 octobre 2026, notifié à Monsieur [J] [X] le 16/10/2026 à 09h53 ayant prononcé son placement en rétention administrative ;
Vu la requête introduite par M. [J] [X] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 19/10/2026 à 11h22 ;
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 19 Octobre 2026, reçue le 19 Octobre 2026 à 17h00
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [J] [X]
né le 26 Août 1977 à [Localité 2] (ALGERIE) ()
de nationalité Algérienne
Assisté de Me Anne BURGEVIN, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de la PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoquée.
Monsieur [J] [X] n’a pas souhaité avoir recours à un interprête ;
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DU LOIRET, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Anne BURGEVIN en ses observations.
M. [J] [X] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
L’intéressé est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 16 octobre 2026 à 09H53.
I/ Sur le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative :
- Sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté de placement en rétention:
En l’espèce le signataire de l’arrêté de placement en rétention, [T] [I] dispose d’une délégation de signature du Préfet du Loiret régulièrement versée au dossier et publiée (arrêté du 14 septembre 2026) à l’effet de signer les arrêtés de placement en rétention.
Le moyen sera donc rejeté.
- Sur l’erreur d’appréciation, le défaut de motivation, le défaut d’examen complet de la situation, et l’absence d’examen de l’état de vulnérabilité :
Aux termes de l’article L 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile: “L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente."
L’article L 741-4 du même code dispose que “La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention”
Aux termes de l’article L 731-1 du CESEDA : “L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article”
L’article L 731-2 du même code précise que : “L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3"
Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 “À moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de fuite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement”
Ainsi, le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national.
Dans son arrêté de placement en rétention administrative en date du 16 octobre 2026, le Préfet du Loiret retient les éléments suivants concernant [J] [X] :
“CONSIDÉRANT que l'intéressé ne peut faire l’objet d'une assignation à résidence au regard de l'article L731-1 du CESEDA,
CONSIDÉRANT que Monsieur [X] [J] est défavorablement connu des services de police dans le sens où il a été interpellé :
- le 15 avril 2015 pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité
- le 15 mars 2015 pour des faits de violence sur une personne vulnérable suivi d'incapacité n'excédant pas 8 jours
- le 13 janvier 2016 pour des faits d'exhibition sexuelle
- le 25 mai 2016 pour des faits de détention de détention de non autorisée de stupéfiants
- le 31 mai 2016 pour des faits de détention de détention de non autorisée de stupéfiants
- le 17 juin 2016 pour des faits de tentative de meurtre
- le 26 avril 2026 pour des faits d'agression sexuelle et d'exhibition sexuelle
CONSIDÉRANT que Monsieur [X] [J] a fait l'objet, le 19 octobre 2017, d'un arrêt de la chambre de I'instruction de la cour d'appel d'Orléans le déclarant pénalement irresponsable pour cause de trouble mental à raison des faits de tentative d'assassinat qui lui étaient reprochés ; que cette juridiction a ordonné son hospitalisation d'office et prononcé à son encontre plusieurs mesures de sûreté pour une durée de vingt ans, à savoir notamment l'interdiction d'entrer en relation avec certaines personnes, notamment la victime, ainsi qu'avec certaines catégories de personnes, notamment les mineurs, l'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation et l'interdiction de paraître dans certains lieux ;
CONSIDÉRANT que, plus récemment, Monsieur [X] [J] a fait l'objet, le 09 juillet 2026, d'un placement en détention provisoire dans le cadre d'une procédure pénale introduite par le tribunal judiciaire de Blois, pour des faits d'agression sexuelle et d'exhibition sexuelle, une expertise psychiatrique ayant été ordonnée afin d'évaluer son discernement au moment des faits; que l'audience de renvoi fixée au 10 septembre 2026, a condamné Monsieur [X] [J] à un quantum de peine de douze mois de détention dont six mois avec sursis simple et une interdiction du territoire français pour une durée de dix ans ;
CONSIDÉRANT qu'au regard du caractère grave et répété des infractions ayant donné lieu à condamnations, le comportement de Monsieur [X] [J] constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l'ordre public français,
CONSIDÉRANT en effet que Monsieur [X] [J] ne présente pas de garanties de représentation effectives et suffisantes propres à prévenir le risque de soustraction à I'exécution de la mesure d'éloignement, au sens de l'article L612-3 du CESEDA, dans la mesure où :
- il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et, ayant vu ses demandes de titre de séjour rejetées, s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire, en dépit des obligations de quitter le territoire français qui lui ont été notifiées,
- il s'est soustrait à l'exécution de quatre précédentes mesures d'éloignement,
- il ne peut justifier de document d'identité ou de voyage en cours de validité,
- il ne peut justifier de ressources suffisantes ni d'un lieu de résidence personnel et stable, ayant
déclaré, lors de son audition du 8 juillet 2026, être sans emploi et résider [Adresse 1] à [Localité 3] dans une maison qu'il indique avoir héritée de son père, sans toutefois produire aucun justificatif de nature à établir la réalité de cette domiciliation ou de ses droits sur ce bien ;
- il a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français, ayant indiqué, lors de son audition du 8 juillet 2026, ne pas souhaiter retourner en Algérie ;
- il représente une menace grave pour l'ordre public,
CONSIDÉRANT conformément aux dispositions du code susvisé et notamment l'article L741-1, que l'intéressé doit être maintenu dans un centre de rétention administrative,
CONSIDÉRANT qu'il ne ressort ni des déclarations de l'intéressé ni des éléments produits par celui-ci que son état de vulnérabilité, tenant notamment à une schizophrénie, ainsi qu'aux traitements médicamenteux qu'il déclare suivre, s'opposerait à un placement en rétention,
CONSIDÉRANT qu'il convient en l'espèce de maintenir Monsieur [X] [J] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à I'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre le 15 octobre 2026".
En l’état de ces constatations, alors que [J] [X] était incarcéré depuis le 09 juillet 2026 jusqu’à la date de son placement en rétention, il résulte des pièces de la procédure que celui-ci avait déjà fait l’objet de plusieurs arrêtés portant obligation de quitter le territouire français (en date des 23/03/2015, 19/10/2017, 19/08/2022 et 22/08/2023) auxquelles il ne s’est pas conformé.
S’il est établi par les pièces produites que celui-ci présente des troubles psychiatriques, cet état de vulnérabilité a bien été pris en compte par la préfecture dans sa décision de le placer en rétention. Ces troubles psychiatriques ne sauraient conduire à exclure, ipso facto, toute possibilité de placement en rétention. Il convient en effet d’apprécier la proportionnalité de la mesure privative de liberté avec ces troubles et la nécessite d’éloigner l’interessé du territoire.
Dans le cas présent, [J] [X] ne dispose d’aucun domicile avéré et a clairement indiqué son refus de retourner en Algérie lors de son audition du 08 juillet 2026. En parallèle, celui-ci a été condamné par le tribunal correctionnel de Blois le 10 septembre 2026 pour des faits d’agression sexuelle à une peine d’interdiction judiciaire du territoire pendant 10 ans.
Il appartient donc à la préfecture de mettre en oeuvre les mesures propres à mettre en oeuvre cette mesure d’éloignement judiciairement prononcée.
En dépit des troubles psychiatriques de l’intéressé, le risque que celui-ci tente de se soustraire à son éloignement apparaît majeure, en l’absence de garanties de représentation et de son refus de quitter la France.
Il importe en outre de rappeler que celui-ci a fait l’objet le 19 octobre 2017 d’une déclaration d’irresponsabilité pénale pour des faits de tentative d’assassinat.
Par ailleurs, aucune pièce médicale ne permet de considérer que son état de santé actuel serait incompatible avec une mesure de rétention administrative. De plus, il peut bénéficier d’un suivi médical et obtenir ses médicaments au sein du centre de rétention et demander un examen de son état de vulnérabilité par l’OFII.
L’état de vulnérabilité a bien été évoqué par la préfecture dans son arrêté.
Il existe donc en l’espèce un risque important que l’intéressé tente de se soustraire à la mesure d’éloignement prise à son encontre. C’est donc à bon droit que la préfecture a considéré qu’une mesure d’assignation à résidence n’était pas envisageable, et que l’intéressé risquait de se soustraire à son éloignement.
L’arrêté de placement en rétention ne comporte ainsi aucun défaut de motivation, les éléments rappelés dans cet arrêté correspondant à la situation de [J] [X].
Ainsi, il apparaît que la Préfecture, après un examen approfondi de la situation, n’a commis aucune erreur d’appréciation en considérant que [J] [X] ne présentait pas de garanties suffisantes permettant d’envisager une mesure d’assignation à résidence et en le plaçant en rétention administrative.
- Sur le moyen tiré de la violation de l’article 3 de la CEDH :
Le conseil de l’intéressé conteste la capacité du centre de rétention administrative [Localité 5] à prendre en charge les soins nécessaires aux pathologies de [J] [X] . Il indique que son état de santé est incompatible avec la mesure privative de liberté.
ll sera rappelé que la France a été condamnée à plusieurs reprises par le Cour européenne des droits de l’homme en ces termes : “ Le placement en rétention constitue un traitement inhumain et dégradant lorsque les conditions de la privation de liberté atteignent un seuil de gravité dont l'appréciation dépend de circonstances factuelles propres au cas d’espèce, de la nature et du contexte du traitement, ainsi que de ses modalités d’exécution, de sa durée, de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que de l’âge et de l’état de santé de la personne “ (CEDH 12 juillet 2016).
La motivation tirée de la violation de l’article 3 de la CEDH doit viser des éléments concrets susceptibles de caractériser le traitement inhumain et ne doit pas se limiter à une motivation abstraite.
En l’espèce, s’il est établi que [J] [X] est atteint de troubles psychiatriques, il ressort de ses propres déclarations à l’audience que son traitement médical lui a été remis au sein du centre de rétention. Il ne résulte par ailleurs d’aucune pièce médicale produite que son état de santé serait incompatible avec son maintien en rétention. A cet égard, il sera rappelé que l’intéressé a été placé en détention provisoire le 09 juillet 2026 et a été maintenu en détention jusqu’au 16 octobre 2026, sans que son état de santé ait été jugé incompatible avec son incarcération.
Un suivi médical est donc bien en cours depuis son placement en rétention, et il ne peut se déduire de sa pathologie psychiatrique qu’un placement en rétention constituerait une violation de l’article 3 de la CEDH. Il peut par ailleurs solliciter une évaluation de son état de santé au sein du centre de rétention par l’OFII.
En conséquence, ce moyen sera rejeté.
Le recours à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention sera donc rejeté.
II/ Sur les moyens de régularité et de recevabilité de la procédure :
- Sur les moyens non repris :
Concernant les moyens de procédure et de recevabilité, il ne sera répondu qu’aux seuls moyens développés à l’audience et non aux moyens figurant dans le recours écrit introduit par l’étranger à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention, qui n’ont été ni repris ni soutenus par le conseil de l’intéressé et seront donc considérés comme abandonnés.
Aucun moyen d’irrégularité de la procédure ou d’irrecevabilité de la requête du préfet n’a été soulevé à l’audience.
III/ Sur le fond :
L'intéressé a été pleinement informé, lors de la notification de son placement en rétention, des droits lui étant reconnus par l'article L.744-4 du CESEDA et placé en état de les faire valoir, ainsi que cela ressort des mentions figurant au registre prévu à cet effet.
Les articles L 741-3 et L751-9 du CESEDA disposent qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet.
Les services de la Préfecture du Loiret justifient d'ores et déjà de démarches auprès des autorités consulaires d’Algérie, [J] [X] étant de nationalité algérienne. Ces diligences ont été entreprises par la préfecture dès le 16 octobre 2026, sans aucun retard.
Toutes les diligences utiles ont ainsi été accomplies par la préfecture en vue de la mise en oeuvre de la mesure d’éloignement.
Il convient en conséquence de faire droit à la requête du Préfet et de prolonger la rétention administrative de l’intéressé.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro 26/4825 avec la procédure suivie sous le numéro 26/4825. et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/04825 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYRZ ;
Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative ;
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [J] [X] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [J] [X] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 21 Octobre 2026 à
Le Greffier Le Juge
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de45 - PREFECTURE DU LOIRET ,au responsable du CRA [Localité 5] et à la personne retenue par l’intermédiaire du greffe du CRA [Localité 5] contre signature d’un récepissé ainsi qu’au conseil du retenu par PLEXE.
RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE
(à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)
Je soussigné(e), M. [J] [X] atteste :
- avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 21 Octobre 2026 ;
- avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;
- avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’Orléans.
L’INTERESSE L’INTERPRETE
M. [J] [X]