Texte intégral
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X
N° RG 26/00185 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OYWI
ORDONNANCE
Le VINGT SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX à 17 H 00
Nous, Laurence MICHEL, président de chambre à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de Sandra BRUN, greffier,
En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,
En présence de M. [K] [L] (Représentant de la préfecture) en vertu d'un pouvoir général, représentant du Préfet de la [Localité 1],
En présence de Me Khady BA, avocat au barreau de BORDEAUX - M. [B] [F] [E] (Interprète assermenté en langue arabe) interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l'inverse du Français, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux,
En présence de Monsieur [S] [R] [X] [M] [J] né le 23 Mars 1998 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne, et de son conseil Me Khady BA,
Vu l'ordonnance rendue le 24 septembre 2026 à 16h00 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. Monsieur [S] [R] [X] [M] [J], pour une durée de 30 jours supplémentaires ,
Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [S] [R] [X] [M] [J] né le 23 Mars 1998 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne le 25 septembre 2026 à 16 heures 49,
Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,
Vu la plaidoirie de Me Khady BA, conseil de Monsieur [S] [R] [X] [M] [J], ainsi que les observations de M. [K] [L] (Représentant de la préfecture) en vertu d'un pouvoir général, représentant de la préfecture de [Localité 1] et les explications de Monsieur [S] [R] [X] [M] [J] qui a eu la parole en dernier,
A l'audience, Madame la Conseillère a indiqué que la décision serait rendue le 26 Septembre 2026 à 17 H 00,
Avons rendu l'ordonnance suivante :
FAITS ET PROCEDURE
1. M. [R] [S] [X] [M] [J], né le 23 mars 1998 à Constantine (Algérie) et se disant de nationalité algérienne, a été condamné par le tribunal correctionnel de Marseille le 16 décembre 2022 à une peine complémentaire de cinq ans d'interdiction du territoire français pour infraction à la législation sur les stupéfiants, jugement notifié le 4 juillet 2024.
A sa levée d'écrou, par arrêté du 25 août 2026, notifié le même jour, le préfet de la [Localité 1] a ordonné le placement de M. [S] en rétention administrative.
2. Par ordonnance du 29 août 2026, confirmée en appel le 2 septembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux a autorisé la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours à compter des 96h de son effectivité.
3. Par requête reçue au greffe le 23 septembre 2026 à 14H02, le préfet de la [Localité 1] a sollicité, au visa de l'article L.742-4 du CESEDA, une deuxième prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée maximale de 30 jours.
4. Par ordonnance rendue le 24 septembre 2026 à 16 heures 00, et notifiée à 17h30, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- accordé l'aide juridictionnelle provisoire à M. [S]
- ordonné la prolongation de la rétention de M. [S] au centre de rétention de [Localité 3] pour une durée maximale de trente jours supplémentaires.
5. Par déclaration du 25 septembre 2026 à 16h49, le conseil de M.[S] a relevé appel de cette décision.
A l'audience du 26 septembre 2026 :
6. Le conseil de M.[S], soutenant sa requête, demande :
- l'aide juridictionnelle provisoire
- l'infirmation de l'ordonnance attaquée aux motifs que :
* il n'existe pas de réelles possibilités d'éloignement de son client alors que les autorités algériennes sont saisies depuis le 6 mars 2026 et n'ont toujours pas délivré de laissez-passer consulaire,
* la menace à l'ordre public n'est pas caractérisée
7. Le représentant du préfet conclut à la confirmation de l'ordonnance attaquée.
Il explique que les autorités consulaires ont été saisies durant l'incarcération de l'intéressé, lequel a fait l'objet d'une audition; que depuis lors des relances sont régulièrement effectuées et que la demande est en cours de traitement.
Il indique que M. [S] a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, en sorte que la menace à l'ordre public est réelle.
8. M.[S] a eu la parole en dernier et a déclaré qu'il avait commis des actes délictueux sous l'empire de médicaments; qu'il a cessé toute consommation et s'est intégré; qu'il a perdu son père récemment et souhaite qu'on lui laisse une nouvelle chance.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la requête en prolongation de rétention
9. En vertu de l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quand un délai de vingt-huit jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionnées à l'article L. 741-1 une nouvelle prolongation de 30 jours est possible :
1° en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ou 2° lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement
3° lorsque de la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
- du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement
- de l'absence de moyens de transport.
S'il appartient au juge du siège, en application de l'article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour, en revanche le juge ne saurait se substituer à l'administration française, ni a fortiori aux autorités consulaires sur lesquelles elle ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129), sauf à imposer à l'administration la réalisation d'acte sans véritable effectivité.
Il résulte de ces dispositions que la deuxième demande de prolongation de la rétention administrative peut intervenir pour quatre motifs mais qu'un seul d'entre eux est suffisant pour justifier la mesure.
S'il n'y a pas lieu d'imposer la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, publié), en revanche le juge est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective.
10. En l'espèce, il n'est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu'à présent par l'administration pour que, conformément aux exigences de l'article L. 741-3 du CESEDA, la rétention n'excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l'objet de la mesure d'éloignement.
Ainsi, la préfecture justifie que les autorités consulaires algériennes ont été saisies aux fins de délivrance d'un laissez-passer consulaire dès le 6 mars 2026, soit avant la date du placement en rétention administrative de l'intéressé, puis relancées les 15 juin, 29 juin et 6 juillet 2026. Elles ont accepté de rencontrer l'intéressé pour une audition consulaire le 9 juillet 2026 et ont confirmé que la demande de production d'un laissez-passer consulaire était en cours de traitement par mail du 4 août 2026. Des relances ont été effectuées les 19 août, 27 août et 16 septembre 2026, sans effet à ce jour, étant rappelé que l'administration française ne dispose d'aucun moyen de contrainte à l'égard des autorités consulaires étrangères.
12. Par ailleurs, si les relations diplomatiques entre la France et l'Algérie connaissent des périodes de tension, il ne saurait être présumé une absence totale de perspective d'éloignement sur l'ensemble du délai légal de rétention administrative.
13. En second lieu, contrairement à ce que soutient M. [S], son comportement représente une menace pour l'ordre public dans la mesure où il a été condamné le 16 décembre 2022 à la peine d'un an d'emprisonnement délictuel pour infractions à la législation sur les stupéfiants, puis le 4 octobre 2024 à la peine de 18 mois d'emprisonnement délictuel pour récidive de vols aggravés et escroquerie, et à nouveau le 20 février 2026 à une peine de six mois d'emprisonnement délictuel pour vol commis par effraction et dans un local d'habitation, en récidive, ce qui témoigne d'un ancrage ancien et durable dans la délinquance.
14. En outre, ainsi que relevé par le 1er juge, il se maintient sur le territoire français en violation de sa peine d'interdiction du territoire français, désormais définitive, ce qui constitue un délit pénal passible d'emprisonnement délictuel.
15. Dès lors, le maintien en rétention de Monsieur [R] [S] est bien le seul moyen de garantir l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre, en sorte que la prolongation de sa rétention administrative doit être autorisée pour une durée maximale de 30 jours.
L'ordonnance attaquée doit être confirmée.
Sur les demandes annexes
16. Il n'y a pas lieu d'accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire, l'assistance du conseil se déroulant dans le cadre de la permanence et l'aide juridictionnelle étant de droit à ce titre ce qui sera constaté par la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties;
Déclare recevable l'appel de [S] [R] [X] [M] [J] ;
Confirme l'ordonnance prononcée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux le 24 septembre 2026 à 16h00 ;
Y ajoutant,
Constate que M. [S] bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Dit que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R743-19 du CESEDA.
Le Greffier, La Présidente déléguée,
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