Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
MINUTE N° :
1ère Chambre Contentieux
N° RG 25/05988 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NQMW
En date du : 01 octobre 2026
Jugement de la 1ère Chambre en date du un octobre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 04 juin 2026 devant Olivier ISSANCHOU, Vice-Président statuant en juge unique, assisté de Amélie FAVIER, greffier.
A l’issue des débats, le président a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 01 octobre 2026.
Signé par Olivier ISSANCHOU, président et Amélie FAVIER, greffier présent lors du prononcé.
DEMANDEURS :
Madame [R] [D], née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1], de nationalité Française, Directrice des services à la population,
ET
Monsieur [O] [L], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 1], de nationalité Française, Profession : Agent de police municipale,
ET
Madame [H] [B], née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 1], de nationalité Française, Profession : Fonctionnaire,
ET
Madame [X] [M], née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 2], de nationalité Française, responsable de service,
ET
Monsieur [C] [T], né le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 1], de nationalité Française,
tous domicilié : chez [Adresse 1]
tous représentés par Me Caroline LADREY, avocat au barreau de TOULON
DEFENDEURS :
LA FEDERATION [Localité 3] OUVRIERE DES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal,
ET
LE SYNDICAT DES TERRITORIAUX [Localité 3] OUVRIERE DES PERSONNELS DE LA VILLE DE [Localité 4] DU CCAS ET DE THM, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal,
tous deux représentés par Me Olivier GRIMALDI, avocat au barreau de MARSEILLE
Grosses délivrées le :
à :
Me Olivier GRIMALDI
Me Caroline LADREY - 248
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes des 22 et 25 septembre 2025, Mmes [R] [D], [H] [B], [X] [M] et MM. [O] [L] et [C] [T] ont assigné le syndicat [Localité 3] Ouvrière Fédération des personnels des services publics de la santé (le syndicat FO des personnels des services publics de santé), d’une part, et le syndicat général [Localité 3] Ouvrière des personnels de la ville de Toulon, du CCAS et de Toulon Habitat Méditerranée (le syndicat FO du personnel de la ville de Toulon, du CCAS et de THM), d’autre part, devant le tribunal judiciaire de Toulon aux fins d’annulation de l’assemblée générale statutaire du syndicat FO du personnel de la ville de Toulon, du CCAS et de THM du 25 octobre 2023.
Aux termes de leurs conclusions notifiées le 15 octobre 2025, le syndicat FO des personnels des services publics de la santé et le syndicat FO du personnel de la ville de Toulon, du CCAS et de THM demandent au tribunal de :
dire et juger que l’action introduite par les membres du nouveau syndicat FO [Localité 4] est irrecevable, faute de qualité et d’intérêt à agir à titre individuel en matière de représentativité syndicale ; constater que le litige soumis au tribunal relève exclusivement du fonctionnement interne de la confédération FO et ne peut, dès lors, donner lieu à une appréciation judiciaire de la représentativité ou de la légitimité syndicale ; subsidiairement,
débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs prétentions comme mal fondées, aucun acte d’ingérence ou de discrimination n’étant établi à l’encontre du CCAS de [Localité 4], de [Localité 4] Habitat Méditerranée (THM) ou de la Fédération FO des Services Publics et de Santé (FOSPS) ; dire et juger que le CCAS de [Localité 4] et THM ont respecté leur obligation de neutralité syndicale, et que la Fédération FOSPS n’a commis aucune ingérence dans les affaires internes de la Confédération FO ; à titre reconventionnel,
dire et juger que la présente instance, engagée sans élément nouveau et dans une logique d’inversion procédurale, constitue une procédure abusive au sens de l’article 32-1 du code de procédure civile ; en conséquence,
condamner solidairement les demandeurs à verser aux défendeurs la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;en tout état de cause,
condamner solidairement les demandeurs à verser aux défendeurs la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner les demandeurs aux entiers dépens.Par ordonnance du 3 mars 2026, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction au 4 mai 2026 et fixé l’affaire à l’audience du 4 juin 2026.
Par conclusions du 28 avril 2026, les demandeurs ont saisi le juge de la mise en état afin qu’il leur soit donné acte de leur désistement d’instance à l’encontre du syndicat FO des personnels des services publics de santé.
Par conclusions du 29 avril 2026, le syndicat FO des personnels des services publics de santé a demandé au juge de la mise en état de lui donner acte de son acceptation du désistement d’instance des demandeurs à son encontre, et de juger parfait ce désistement.
Par soi-transmis du 5 mai 2026, les parties ont été informées du maintien de l’incident avec le fond du dossier.
MOTIFS
En application des dispositions de l’article 768, alinéa 2, du code de procédure civile, les conclusions doivent comprendre distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
En l’espèce, par soi-transmis du 5 mai 2026, le juge de la mise en état a renvoyé devant la formation de jugement l’incident relatif à l’abandon des prétentions formées par Mmes [R] [D], [H] [B], [X] [M] et MM. [O] [L] et [C] [T] à l’encontre du syndicat FO des personnels des services publics de santé.
Toutefois, les demandeurs n’ont pas repris de nouvelles écritures mentionnant expressément l’abandon de leurs prétentions à l’encontre de ce syndicat de sorte que le tribunal est saisi par les seuls termes de l’assignation des 22 et 25 septembre 2025.
Il convient donc d’ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de se prononcer sur les suites à donner sur l’abandon de leurs prétentions qui auront nécessairement un impact sur le sort du litige.
Dans l’attente, les demandes des parties seront réservées.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et avant dire droit,
ORDONNE la réouverture des débats ;
INVITE les demandeurs à conclure sur l’éventuel abandon de leurs prétentions à l’encontre du syndicat [Localité 3] Ouvrière Fédération des personnels des services publics de la santé ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de plaidoirie à juge unique du 28 Janvier 2027 à 14 heures ;
DIT que les demandeurs devront avoir conclu sur ce point au plus tard le 28 Décembre 2026 ;
RÉSERVE l’ensemble des demandes ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire du jugement est de droit.
AINSI JUGE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
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