Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
N° Minute : 2026F00228
N° RG: 2025F00181
Date des débats : 9 juillet 2026 Délibéré annoncé au 17 Septembre 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly MARTINEZ, Président, Mme Céline TOBELAIM, Mme Sabrina GARDIE, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par Mme Nelly MARTINEZ Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
[Adresse 1] comparant par Me Philippe MARIA [Adresse 2]
DEFENDEUR(S)
SA KEP TECHNOLOGIES [Adresse 3] comparant par Me Sandrine ZEPI [Adresse 4] et par Me Guillaume SELNET [Adresse 5]
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par requête en injonction de payer [L] EUROPE B.V [Adresse 6] PAYS-BAS a sollicité le 08 Avril 2025 du Président du Tribunal de Commerce de CANNES que soit rendue à l'encontre de SA KEP TECHNOLOGIES [Adresse 3] une ordonnance portant injonction de payer la somme de 3394,50 euros et 9898,05 euros en principal, 707,27 euros intérêts au taux contractuel de 15%, 1789,94 à compter du 07-11-2023 et 80,00 euros de frais de recouvrement.
Le 17 Avril 2025, le Juge délégué du Tribunal de Commerce de Cannes a enjoint au débiteur de payer au demandeur, en deniers ou quittances valables les sommes de 13292,55 euros en principal et 31,80 euros pour les dépens.
Suite à la signification à personne habilitée de ladite Ordonnance le 27 Mai 2025, le débiteur a formé opposition le 06 Juin 2025, enregistrée au Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes en date du 10 Juin 2025.
Par les soins du Greffe, les parties sont convoquées à plaider le 18 Septembre 2025.
L'affaire est renvoyée en audience du Juge de mise en état, lequel a constaté la clôture de la mise en état le 12 Février 2026 et a convoqué les parties à l'audience de plaidoirie interactive en date du 09 Avril 2026 renvoyée au 09 Juillet 2026.
A la barre [L] EUROPE B.V déclare se désister de la présente instance.
DISCUSSION
Attendu que,
L'article 394 du Code de procédure civile dispose qu'en toute matière le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Le désistement ayant eu lieu avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, il est parfait au sens de l'article 395 du même Code ;
En conséquence, il y a lieu de prendre acte du désistement et, en application du premier alinéa de l'article 385 dudit Code, de constater l'extinction de l'instance par un jugement de dessaisissement ;
L'article 399 du Code précité dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;
La partie demanderesse ne produisant aucune convention, il lui revient naturellement d'assumer la charge des dépens ;
La constatation du dessaisissement constituant une mesure d'administration judiciaire, comme il est dit à l'article 537 du Code précité elle n'est sujette à aucun recours.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement non susceptible d'appel,
Vu les articles 385, 394, 395 et 399 du Code de Procédure Civile,
PREND ACTE du désistement d'instance de la [L] EUROPE B.V ;
LE DIT parfait ;
LE GREFFIER
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction de céans ;
CONDAMNE [L] EUROPE B.V à payer les frais de l'instance éteinte.
Dépens : 102,38 €
LE PRESIDENT.
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