Texte intégral
06 OCTOBRE 2026
Arrêt n°
CC/NB/NS
Dossier N° RG 24/00805 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GFVX
E.U.R.L. [1], représentée par Monsieur [V] [E]
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UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES URSSAF PICARDIE
jugement au fond, origine pole social du tj d'aurillac, décision attaquée en date du 08 avril 2024, enregistrée sous le n° 23/00027
Arrêt rendu ce SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du délibéré de :
Mme Cécile CHERRIOT, présidente
Mme Karine VALLEE, conseiller
M. Stéphane DESCORSIERS, conseiller
En présence de Mme Nadia BELAROUI, greffier , lors des débats et du prononcé
ENTRE :
E.U.R.L. [1], représentée par Monsieur [V] [E],
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparante non représentée non dispensée de comparaître à l'audience
APPELANTE
ET :
UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES URSSAF PICARDIE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non comparante non représentée non dispensée de comparaître à l'audience
INTIMEE
Après avoir entendu Mme CHERRIOT, présidente d'audience en son rapport, et les représentants des parties à l'audience publique du 05 octobre 2026, la cour a mis l'affaire en délibéré, la présidente ayant indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE
Par courrier posté le 14 mars 2023 et réceptionné le 16 mars 2023, Monsieur [V] [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Aurillac d'une opposition à l'exécution d'une contrainte d'un montant de 12.149 euros signifiée le 1er mars 2023 à la requête de l'URSSAF Picardie en vue du recouvrement de la régularisation de l'année 2019.
Par jugement contradictoire du 8 avril 2024, le pôle social du tribunal judiciaire d'Aurillac a statué comme suit :
- déclare Monsieur [V] [E] recevable en son opposition,
- déboute Monsieur [V] [E] de son opposition,
- valide la contrainte établie le 28 février 2023 et signifiée le 1er mars 2023 à hauteur de la somme de 12.149 euros (douze mille cent quarante-neuf euros) au titre des cotisations et des majorations de retard de la régularisation 2019,
- condamne en tant que de besoin, Monsieur [V] [E] au paiement de cette somme outre la somme de 73,34 euros (soixante-treize euros et trente-quatre centimes) au titre des frais de signification,
- rappelle que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l'exécution de la contrainte sont à la charge du débiteur,
- condamne Monsieur [V] [E] aux dépens.
Le jugement a été notifié à Monsieur [E] le 12 avril 2024 lequel en a relevé appel, en sa qualité de représentant de l'EURL [1], par déclaration reçue au greffe de la cour le 13 mai 2024.
Les parties ont été convoquées à l'audience de la cour du 5 octobre 2026 à laquelle elles n'ont ni comparu, ni été représentées, ni justifié d'aucun motif légitime d'empêchement, ni présenté de demande de dispense de comparution.
MOTIFS
Aux termes de l'article R.142-11 du code de la sécurité sociale l'appel relevé contre un jugement prononcé par le pôle social d'un tribunal judiciaire relève de la procédure sans représentation obligatoire.
L'article 946 du code de procédure civile dispose que la procédure d'appel sans représentation obligatoire est orale.
L'article 937 du code de procédure civile prévoit, par ailleurs, que le greffier de la cour convoque l'intimé à l'audience prévue pour les débats dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En revanche, l'appelant « est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience ».
Il résulte de ce texte que l'appelant, à qui il incombe de s'enquérir du sort de l'affaire qu'il a pris l'initiative d'introduire, est régulièrement convoqué par lettre simple sans que la cour soit tenue de rechercher s'il a été effectivement touché par la convocation qui lui a été adressée.
En l'espèce, Monsieur [V] [E], représentant de l'EURL [1], a été convoqué à l'audience du 5 octobre 2026 par lettre recommandée avec avis de réception datée du 16 juin 2026. Cette lettre étant revenue au greffe avec la mention « Pli avisé et non réclamé » une nouvelle convocation a été envoyée à Monsieur [E] par lettre simple.
L'EURL [1], représentée par Monsieur [E], a donc été valablement convoquée. Pourtant à l'audience du 5 octobre 2026, l'EURL [1] n'a ni comparu, ni été représentée, ni justifié d'un motif légitime d'empêchement, ni sollicité préalablement à la tenue de l'audience une dispense de comparution.
L'URSSAF de Picardie, quant à elle, régulièrement convoquée par lettre recommandée avec avis de réception datée du 16 juin 2026 (AR revenu signé à la date du 8 juillet 2016), n'a également ni comparu, ni été représentée à l'audience du 5 octobre 2026. Elle n'a, par ailleurs, justifié d'aucun motif légitime d'empêchement, ni sollicité préalablement à la tenue de l'audience une dispense de comparution. De ce fait, elle n'a pas demandé à ce qu'un jugement sur le fond soit rendu en l'absence de l'appelante.
Dans ces conditions, l'absence de l'appelante à l'audience, en personne ou par représentation, conduit la cour à constater que l'appel n'a pas été valablement soutenu, eu égard au caractère oral de la procédure.
Les dépens d'appel seront à la charge de l'EURL [1] représentée par Monsieur [E].
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
- Constate que l'appel n'a pas été valablement soutenu par l'EURL [1] représentée par Monsieur [V] [E],
- Condamne l'EURL [1] représentée par Monsieur [V] [E] aux dépens d'appel.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] le 6 octobre 2026.
La Greffière, La Présidente,
N. BELAROUI C. CHERRIOT
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