Texte intégral
Minute n° 26/663
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
N° de RG : 2025/00682
N° Portalis DBZJ-W-B7J-LGDM
JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2026
I PARTIES
DEMANDERESSE :
Madame [A] [B], née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-756 du 07/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représentée par Maître Alexandre SCHMITZBERGER de la SELAS SELAS COLETTE & SCHMITZBERGER, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C404
DEFENDERESSE :
L’Association CDS SANTE PLUS [Localité 2] - CENTRE MEDICAL [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Isabelle SPIQUEL, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : C102, et par Maître Yves SCHERER, avocat plaidant au barreau de NANCY
II COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Véronique APFFEL, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique sans opposition des avocats
Greffier : Caroline LOMONT
Après audition le 19 mars 2026 des avocats des parties
III) EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Selon les dispositions de l'article 768 alinéa 3 « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. »
1°) LES FAITS CONSTANTS
Mme [A] [B] a souffert d'importants problèmes dentaires, parmi lesquels un kyste s'étendant au sinus.
Le docteur [S] [I], dentiste exerçant au sein du CDS SANTE PLUS [Localité 2], lui a adressé un devis daté du 9 janvier 2023 d'un montant de 800 euros pour un traitement prothétique consistant en une ostéoplastie avec biomatériaux.
Une aide financière couvrant le montant total du devis lui a été accordée par la CPAM de Meurthe-et-Moselle.
Le 20 avril 2023, le docteur [I] a retiré le kyste. La CPAM a réglé la somme de 800 euros au CDS SANTE PLUS [Localité 2] le 25 septembre 2023.
Trois nouveaux devis en date du 1er juin 2023 ont été proposés par le CDS SANTE PLUS [Localité 2] à Mme [B] pour la pose de 6 implants dentaires, pour un montant total de 10 100 euros.
Une alternative thérapeutique a été proposée par le service médical de la CPAM de Meurthe-et-Moselle, consistant en la pose d'une prothèse amovible stabilisée par deux implants.
Le CDS SANTE PLUS [Localité 2] a dès lors adressé de nouveaux devis en date du 12 octobre 2023 d'un montant total de 5800 euros concernant la pose d'une prothèse amovible avec quatre implants.
Une aide financière couvrant la somme de 5617,25 euros a été accordée à Mme [B] par la CPAM de Meurthe-et-Moselle, rectifiée à 5800 euros.
Mme [B] ne s'est pas fait prodiguer les soins figurant au devis. Elle a signalé la situation à l'agence régionale de santé du grand est ainsi qu'à l'ordre national des chirurgiens-dentistes, qui lui ont indiqué ne pas être compétents pour traiter sa réclamation.
Mme [B] a saisi le tribunal judiciaire de Metz d'une requête en injonction de faire le 20 février 2024, par laquelle elle a sollicité la condamnation du CDS SANTE PLUS [Localité 2] à procéder à une greffe osseuse et à la pose de quatre implants et d'un appareil en résine transvissé et à défaut, à la somme de 5000 euros à titre de dommages intérêts. Par ordonnance du 21 février 2024, la requête a été rejetée.
Dans ces conditions, Mme [B] a entendu saisir le tribunal judiciaire d'une demande à l'encontre du CDS SANTE PLUS [Localité 2].
2°) LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice signifié le 12 mars 2025 et déposé au greffe de la juridiction par voie électronique le 18 mars 2025, Mme [A] [B] a constitué avocat et a assigné CDS Santé Plus Metz – Centre médical METZ, devant la Première chambre civile du Tribunal judiciaire de METZ.
CDS Santé Plus [Localité 2] – Centre médical [Localité 2], a constitué avocat par acte notifié par RPVA le 26 mars 2025.
La présente décision est contradictoire.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 décembre 2025.
L'affaire a été appelée à l'audience du 19 mars 2026 lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 4 juin 2026, prorogé au 1er octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
3°) PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Selon les termes de son assignation introductive d'instance, Mme [A] [B] demande au tribunal au visa des articles 1103, 1222, 1231-1 du Code civil, de :
- CONDAMNER le Centre Médical Sante Plus à payer à Madame [B] et à avancer les sommes nécessaires à l’exécution contractuelle, soit la somme de 21.238,59 euros correspondant au devis du nouveau dentiste, le Dr [K], daté du 06 août 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 12 février 2024, date de la mise en demeure ;
- CONDAMNER le Centre Médical Santé Plus à verser à Madame [B] une indemnité de 2.000 euros en réparation de son préjudice suite au manquement dans l’exécution du contrat,
- CONDAMNER le Centre Medical Santé Plus aux entiers dépens, dont distraction au pro?t de Maître SCHMITZBERGER,
Subsidiairement et pour le cas où la demanderesse serait condamnée aux dépens,
- FAIRE APPLICATION de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1991 sur I’aide juridique et de laisser les dépens à la charge de l’État ;
- NE PAS ECARTER l'exécution provisoire de droit.
Au soutien de ses prétentions, Mme [B] fait valoir :
- qu'un devis d’un montant total de 5.800 euros a été signé par ses soins le 15 janvier 2024 ;
- qu'elle a obtenu l’accord financier de la CPAM pour prendre en charge les soins à hauteur de ce montant ;
- que le rendez-vous a été annulé unilatéralement par le Centre Médical Santé Plus [Localité 2] l’avant-veille de celui-ci ;
- que le contrat de soins a été conclu avec le Centre Médical Santé Plus [Localité 2] et non avec le Dr [I], de sorte que c'est bien la responsabilité du Centre Médical Santé Plus [Localité 2] qui doit être recherchée ;
- que les soins n’ont pas du tout été réalisés, compte tenu du départ du Dr [S] [I] du Centre Médical Santé Plus [Localité 2], vraisemblablement seul praticien du centre habilite à réaliser les soins convenus entre parties.
Selon Mme [B], il en résulte que le Centre Médical Santé Plus [Localité 2] n‘a pas exécuté le contrat conformément au devis accepté par les deux parties, qu'il a ainsi manqué à ses obligations contractuelles, en ne garantissant pas à Madame [B] un accès aux soins et la poursuite de ceux-ci, au motif non fondé du départ du Dr [S] [I].
Mme [B] soutient que l’exécution forcée en nature est impossible dans la mesure ou le Dr [S] [I] a démissionné du Centre Médical Santé Plus [Localité 2] et où le lien de confiance avec ce centre médical est altéré.
En revanche, elle estime qu'elle est bien fondée à solliciter que le centre de santé avance les frais nécessaires à la réalisation des soins, sur le fondement de l'article 1222 du code civil.
Madame [B] sollicite donc la condamnation du Centre Médical Santé Plus [Localité 2], à avancer les sommes nécessaires a l’exécution contractuelle, soit la somme de 21.238,59 euros correspondant au devis du nouveau dentiste, le Dr [K], daté du 06 ao0t 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 12 février 2024, date de la mise en demeure.
Elle déclare par ailleurs avoir subi, en raison de l’inexécution contractuelle du Centre Médical Santé Plus [Localité 2], une interruption brutale dans son plan de traitement, et s'être retrouvée privée de la continuité des soins, ce qui constitue un préjudice dont elle sollicite l'indemnisation à hauteur de 2.000 euros.
LA CDS SANTE PLUS [Localité 2] n’a, pour sa part, jamais conclu.
IV MOTIVATION DU JUGEMENT
1°) SUR L'INEXECUTION DU CONTRAT
L’article 1103 du Code Civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article 1231-1 du code civil prévoit que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »
L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
En l'espèce, il résulte des pièces produites que Mme [B] a subi une première intervention du Dr [S] [I], chirurgien-dentiste exerçant au sein du CENTRE SANTE PLUS [Localité 2], le 21 avril 2023, consistant dans le retrait d'un kyste au maxillaire. Cette intervention a été réalisée pour un montant de 800 euros intégralement pris en charge par la CPAM suite à une demande d'aide financière formée par Mme [B]. Avant la réalisation de cette intervention, le médecin conseil de la CPAM a sollicité du Docteur [I] la description du plan de traitement envisagé dans sa globalité. Le docteur [I] a indiqué : « Pour le plan de traitement :
- après l'ostéoplastie, il faudra prévoir de faire :
* soit un appareil complet maxillaire avec un stellite mandibulaire
* soit opter pour une solution fixe en posant 4 implants avec prothèse amovible qui sera clipsé par les implants. ».S'il est fait référence à un plan de traitement, aucun document contractuel reprenant ce plan de traitement n'est produit.
Trois nouveaux devis en date du 1er juin 2023 ont ensuite été proposés par le CDS SANTE PLUS [Localité 2] à Mme [B] pour la pose de 6 implants, pour un montant total de 10 100 euros. Ces devis n'ont pas été signés par Mme [B].
Une alternative thérapeutique a été proposée par le service médical de la CPAM de Meurthe-et-Moselle, consistant en la pose d'une prothèse amovible stabilisée par deux implants.
Le CDS SANTE PLUS [Localité 2] a dès lors adressé de nouveaux devis en date du 12 octobre 2023 d'un montant total de 5800 euros concernant la pose d'une prothèse amovible avec quatre implants.
La CPAM de Meurthe-et-Moselle a donné son accord sur une aide financière couvrant la somme de 5800 euros pour la réalisation des soins.
Mme [B] déclare avoir renvoyé les devis du 12 octobre 2023 signés par ses soins le 15 janvier 2024. Elle allègue que les soins devaient être réalisés le 8 février 2024, mais que le rendez vous a été annulé par le centre de santé par contact téléphonique du 6 février. Elle déclare encore avoir mis en demeure le centre de santé de procéder aux soins par courriel du 12 février 2024, sans succès.
Pour justifier de ces éléments, elle produit aux débats :
- les devis du 12 octobre 2023 signés par ses soins le 15 janvier 2024, sans preuve de la communication de ces devis au CDS SANTE PLUS [Localité 2] ;
- un courriel intitulé « mise en demeure » qu'elle a adressé à l'adresse mail [Courriel 1] le 12 février 2024, dans lequel elle met en demeure le CDS SANTE PLUS [Localité 2] de réaliser les soins initialement prévus le 7 février (et non le 8) sous 7 jours ; aucune preuve de réception de ce courriel n'est produit.
Nul ne pouvant se constituer une preuve à soi-même, ces deux pièces ne permettent pas d'établir la relation contractuelle entre les parties, ni l'inexécution contractuelle que Mme [B] allègue.
Aucune pièce émanant du centre de santé ne permet de confirmer la bonne réception du devis prétendument adressé par Mme [B], ni la prise consécutive d'un rendez-vous pour la réalisation des soins (tel qu'un courrier de convocation). Aucune pièce concernant l'annulation alléguée ou le refus de prise en charge n'est davantage produite. Il en résulte que Mme [B] ne produit aucun élément permettant de démontrer que le CDS SANTE PLUS [Localité 2] s'était engagé à faire réaliser les soins figurant au devis litigieux. La relation contractuelle entre Mme [B] et le CDS SANTE PLUS [Localité 2] n'est donc pas établie s'agissant de la réalisation des soins figurant aux devis du 12 octobre 2023, pas plus que ne l'est, par conséquent l'inexécution contractuelle alléguée.
Dès lors, Mme [B] n'est pas fondée à solliciter la condamnation du CDS SANTE PLUS [Localité 2] à avancer les sommes nécessaires a l’exécution contractuelle, soit la somme de 21.238,59 euros correspondant au devis du nouveau dentiste, le Dr [K], et elle sera déboutée de cette demande.
Dans la mesure où il n'est démontré aucun engagement du CDS SANTE PLUS [Localité 2] à faire réaliser les soins figurant au devis, il n'est pas davantage démontré d'interruption brutale d'un plan de traitement tel qu'allégué par la demanderesse. Par conséquent, Mme [B] sera également déboutée de sa demande de dommages-intérêts à hauteur de 2000 euros.
2°) SUR LES DEPENS ET L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Selon l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
L'article 42 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique prévoit : « Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
Le juge peut toutefois, même d'office, laisser une partie des dépens à la charge de l'Etat. »
Il y a lieu de laisser les dépens à la charge de l'Etat.
3°) SUR L'EXECUTION PROVISOIRE
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a instauré le principe de l’exécution provisoire de droit. Les dispositions du décret relatives à l’exécution provisoire de droit sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. Tel est le cas pour une instance introduite le 18 mars 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, Première Chambre civile, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Mme [A] [B] de sa demande tendant à condamner le CDS SANTE PLUS [Localité 2] à lui avancer les sommes nécessaires à l’exécution contractuelle, soit la somme de 21.238,59 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 février 2024 ;
DEBOUTE Mme [A] [B] de sa demande tendant à condamner le CDS SANTE PLUS [Localité 2] à lui verser une indemnité de 2.000 euros en réparation de son préjudice suite au manquement dans l’exécution du contrat,
LAISSE les dépens à la charge de l’État ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026 par Madame Véronique APFFEL, Vice-Présidente, assistée de Madame Caroline LOMONT, Greffier.
Le Greffier Le Président
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