Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
Deuxième chambre
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 14 SEPTEMBRE 2026
MINUTE N°26/00277
N° RG 24/02702 - N° Portalis DB2S-W-B7I-FBM3
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE : [A] / [H]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Géry VERCAMBRE, juge
GREFFIER : Sandrine GENET, cadre greffier, lors des débats
: Aurore PIGUET, adjointe administrative, faisant fonction de greffier lors du prononcé
DÉBATS : Audience en chambre du conseil du 11 mai 2026
JUGEMENT contradictoire rendu le 14 septembre 2026, en premier ressort, par mise à disposition au greffe.
DEMANDERESSE
Madame [V] [D] [A] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1]
de nationalité française
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Géraldine GARDILLOU de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS
DÉFENDEUR
Monsieur [O] [Y] [H]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 1]
de nationalité française
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Maître Marie-Pascale CORBET de la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS
Titre exécutoire délivré le
à
- Maître Géraldine GARDILLOU de la SAS MERMET & ASSOCIES, vestiaire 35
- Maître Marie-pascale CORBET de la SCP PIANTA & ASSOCIES, vestiaire 39
Expédition délivrée le
à
- Maître Géraldine GARDILLOU de la SAS MERMET & ASSOCIES, vestiaire 35
- Maître Marie-pascale CORBET de la SCP PIANTA & ASSOCIES, vestiaire 39
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 19 décembre 2024 ;
PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci entre :
Madame [V] [D] [A]
née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 1]
Et
Monsieur [O] [Y] [H]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 1]
lesquels s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 2] ;
ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leur acte de naissance ;
Sur les conséquences entre époux
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de madame [V] [A] et monsieur [O] [H] ;
RENVOIE les parties à une réalisation amiable des opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à une saisine du Juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que les effets du présent jugement dans les rapports entre époux, quant à leurs biens, remonteront à la date du 20 mars 2024 ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital ;
Sur l'enfant commun
FIXE à 550 euros par mois la contribution de monsieur [O] [H] pour l'entretien et l'éducation de [Q] [H] ;
DIT que cette contribution devra être payée d'avance et avant le 5 de chaque mois entre les mains de [Q] [H] ;
DIT que cette contribution variera de plein droit le 1er janvier de chaque en fonction de la variation de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac (série France entière) publié par l'INSEE, selon la formule :
montant de la pension x dernier indice publié
P = --------------------------------------------------------------------------------------
indice du mois et de l'année du jugement
le montant ainsi obtenu devant être arrondi à l'euro le plus proche ;
RAPPELLE aux parties que l'indexation doit être réalisée d'office par le débiteur de la pension et que les indices peuvent être obtenus auprès de l'Observatoire Economique de la Région par téléphone et sur internet : www.indices.insee.fr ;
DIT qu'à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ;
CONDAMNE en tant que de besoin monsieur [O] [H] à payer à [Q] [H] le montant de la pension alimentaire ainsi fixée ;
ORDONNE en outre le partage par moitié entre les parents des frais exceptionnels concernant l'enfant commun (frais scolaires et extrascolaires, frais médicaux et para-médicaux restés à charge) et CONDAMNE au besoin les intéressés au paiement de leurs parts respectives dans ces frais ;
RAPPELLE que la contribution est due même pour un enfant majeur qui, poursuivant de manière assidue des études ou n'exerçant pas encore une activité professionnelle régulière lui procurant un revenu suffisant, n'est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins et se trouve à la charge effective de ses parents ;
DIT à ce dernier titre [Q] [H] devra justifier annuellement de la poursuite d'études supérieures ou de recherches d'emploi ;
PRÉCISE que tout accord postérieur entre les parents prévaudra sur les présentes dispositions ;
PRÉCISE que, en l'absence d'accord entre les parents, les présentes dispositions sont révisables en cas de survenance d'un élément nouveau ;
FAIT masse des dépens et condamne chacune des parties à s'en acquitter à hauteur de la moitié ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sont exécutoires de plein droit en application des dispositions de l'article 1074-1 du code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire des autres dispositions du présent jugement ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la présente décision étant rendue après débats en chambre du conseil, la protection des données personnelles à caractère privé impose que seul le dispositif (partie du jugement commençant par " PAR CES MOTIFS "), accompagné de la première page de la décision, peut être demandé pour justifier de la situation des enfants, des droits liés à l'autorité parentale et à son exercice, notamment auprès des organismes sociaux ou des établissements scolaires ;
DIT qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par commissaire de justice, mais RAPPELLE que l'acquiescement exprès et écrit de toutes les parties peut rendre, sans frais supplémentaires, la décision définitive ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de un mois à compter de sa signification, au greffe de la cour d’appel de [Localité 3] ;
Ainsi jugé et prononcé par jugement le 14 septembre 2026.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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