Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 02
N° RG 23/10128 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XRRM
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 20 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
Etablissement public [Localité 1] METROPOLE HABITAT
sis [Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Amélie POULAIN, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSES :
S.A. SMA
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-françois PILLE, avocat au barreau de LILLE
Société [P] [J] CONSTRUCTION
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Stéphane DHONTE, avocat au barreau de LILLE
Société SOCATRA
[Adresse 4]
[Localité 5] (BELGIQUE)
représentée par Me Stéphane DHONTE, avocat au barreau de LILLE
S.E.L.U.R.L. [R] [V]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE
S.A. ALBINGIA en sa qualité d’assureur constructeur non réalisateur de la SCCV LA LINIERE
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Me Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION
Juge de la mise en État : Marian PUNGA, Juge,
GREFFIER
Dominique BALAVOINE, Greffier
DÉBATS :
A l’audience publique du 22 Septembre 2026 , date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 20 Octobre 2026.
Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 20 Octobre 2026, et signée par Marian PUNGA, Juge de la Mise en État, assisté de Dominique BALAVOINE, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
La société [Adresse 7] a, en qualité de maître de l’ouvrage, entrepris la réalisation d’un programme immobilier sis [Adresse 8] et [Adresse 9] à [Localité 7] (Nord).
Selon acte notarié du 22 septembre 2011, l’immeuble est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, étant organisé en un syndicat de copropriétaires dénommé syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10] à [Localité 7] (pièce n° 1 de l’établissement public [Localité 1] métropole habitat).
L’établissement public [Localité 1] métropole habitat est propriétaire de plusieurs lots repartis dans l’ensemble immobilier [Adresse 7] à [Localité 7].
La société Albingia est intervenue en qualité d’assureur dommage ouvrage et d’assureur constructeur non réalisateur de la société [Adresse 11] Linière (pièce n° 4 de l’établissement public [Localité 1] métropole habitat).
Selon marché du 04 mai 2011, la société La Linière a confié la réalisation des travaux tous corps d’état aux sociétés Socatra et [P] [J] Construction, réunies au sein d’un groupement momentané d’entreprises solidaires dont le mandataire était la société Socatra. Plusieurs avenants ont été régularisés (pièce n° 2 de l’établissement public [Localité 1] métropole habitat).
Sont également intervenus à l’opération :
- La société Tao architecture, en qualité de maître d’œuvre,
- Le Bureau Veritas, en qualité de contrôleur technique,
- La société DS Aluminium, au titre du lot menuiserie extérieure en qualité de sous-traitante de la société [P] [J] Construction,
- La société Geph entreprise, au titre du lot plomberie chauffage, en qualité de sous-traitante de la société [P] [J] Construction.
La réception est intervenue le 30 septembre 2013, à effet au 26 septembre 2013 (pièce n° 3 de l’établissement public [Localité 1] métropole habitat).
Par courrier en date du 22 novembre 2013, le groupement a adressé un décompte général définitif du chantier.
Des difficultés se sont élevées entre le groupement d’entreprises solidaires et la société La Linière au sujet du paiement de diverses situations de travaux.
Par assignation délivrée le 16 avril 2014, le groupement constitué des sociétés Socatra et [P] [J] Construction a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Lille qui a, par ordonnance du 01 juillet 2014, ordonné une expertise et l’a confiée à M. [W].
Parallèlement, dans le cadre d’une procédure au fond, par acte d’huissier de justice, délivré le 22 octobre 2014, les sociétés Socatra et [P] [J] ont assigné la société [Adresse 11] Linière devant le tribunal de grande instance de Lille aux fins de paiement de leurs situations de travaux.
Suivant ordonnance d’incident du 29 avril 2016, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Lille a ordonné le sursis à statuer sur les demandes des sociétés Socatra et [P] [J] dirigées contre la société La Linière jusqu’au dépôt du rapport de l’expert judiciaire [W], désigné suivant ordonnance du 01 juillet 2014.
De son côté, le syndic s’est plaint de l’apparition de désordres affectant les parties communes.
Par acte d’huissier délivré le 21 novembre 2014, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10] à Wambrechies pris en la personne de son syndic la société Sergic, Mme [B] [L], M. [N] [G], Mme [C] [Y], M. [U] [E] et Mme [A] [M] épouse [G], copropriétaires, ont assigné la société La Linière devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Lille afin qu’une expertise soit diligentée.
Par acte d’huissier du 22 janvier 2015, la société La Linière a assigné les sociétés Socatra et [P] [J] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Lille afin que les opérations d’expertise leur soient étendues.
Suivant ordonnance du 17 mars 2015, le juge des référés a notamment joint les deux procédures susmentionnées et ordonnée une expertise dont il a confié la réalisation à M. [W].
Par jugement du 10 juillet 2015, le tribunal judiciaire de Lille a placé la société La Linière en redressement judiciaire, Me [R] ayant été désigné en qualité de mandataire judiciaire.
Sur assignation en référés du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10] à Wambrechies et de certains copropriétaires, par ordonnance du 09 février 2016, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille a constaté l’intervention volontaire de nouveau copropriétaire, étendu la mission de l’expert judiciaire à des nouveaux désordres et rendu commune et opposable les opérations d’expertise à la société Albingia et à la société [R] [V] en sa qualité de mandataire judiciaire
Par jugement du 06 janvier 2017, la procédure de redressement judiciaire de la société [Adresse 7] était convertie en liquidation judiciaire.
Sur saisine du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10] à [Localité 7], par ordonnance du 02 mai 2017, le juge des référés, a déclaré les opérations d’expertise communes et opposables à la société [R] [V], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 7].
Selon ordonnances des 20 mars et 02 mai 2019, le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal de grande instance de Lille a ordonné le dessaisissement de M. [W] et ordonné son remplacement par M. [Q].
Ce dernier a déposé son rapport définitif le 26 février 2023.
Instance enregistrée sous le n° 23/10128
Par actes de commissaire de justice délivrés les 21 et 22 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10] à Wambrechies, ainsi que Mme [Z] [H], M. [I] [F], M. [E] [U], Mme [B] [L], M. [K] [S] et Mme [T] [D], M. [O] [X] et Mme [CD] [KU], M. [ZZ] [EA], Mme [C] [Y] en leur qualité de copropriétaires, ont assigné les sociétés [P] [J], Socatra et Albingia, ainsi que la société [R] [V] devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins de condamnation.
L’instance a été enregistrée sous le numéro de RG 23/10123.
Par actes de commissaire de justice délivrés les 27 mars et 03 avril 2023, la société Albingia a appelé en garantie la société [P] [J], son assureur la compagnie SMA SA, et la société Socatra devant le tribunal judiciaire de Lille.
L’instance a été enregistrée sous le numéro de RG 23/04070.
Se plaignant d’un désordre généralisé de l’ensemble des lots dont il est propriétaire, par actes de commissaires de justice délivrés les 25 septembre et 04 octobre 2023, l’établissement public Lille métropole habitat a assigné la société [P] [J], la société Socatra, la société [R] [V], es qualité de liquidateur de la société La Linière, et la société Albingia devant le tribunal judiciaire de Lille, afin de les voir condamnées solidairement à lui payer des dommages et intérêts.
L’instance a été enregistrée sous le numéro de RG 23/10128, actuelle procédure.
Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 03 avril 2024, les sociétés Socatra et [P] [J] ont sollicité la réinscription au rôle de l’affaire lancée par acte introductif d’instance du 21 novembre 2014 et ayant fait l’objet d’un sursis à statuer par ordonnance du 29 avril 2016.
L’affaire a été réinscrite au rôle sous le numéro RG 24/04976.
Par ordonnance d’incident du 08 avril 2025 (RG n° 23/10123), le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lille a notamment :
- rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société [P] [J] Construction, par la société Socatra et par la société [R] [V] ;
- ordonné la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 23/10123 et RG 23/04070 sous le seul n° RG 23/10123 ;
- rejeté la demande de jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 23/10123, RG 23/10128 et RG 24/04976 ;
- renvoyé les parties à la mise en état du 13 juin 2025 pour conclusions des sociétés [P] [J] Construction, Socatra, la compagnie Albingia et la société [R] [V] au fond.
Le 11 mai 2026, la société Albingia a élevé un incident.
La société Albingia s’est prévalue de conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 11 mai 2026, aux termes desquelles elle sollicite notamment de :
- ordonner la jonction entre l’instance initiée par la compagnie Albingia enregistrée sous le numéro RG 25/11603 avec celle initiée par l’établissement public [Localité 1] métropole habitat sous le numéro de RG 23/10128, en raison de leur lien de connexité ;
- réserver les dépens.
La société Socatra s’est prévalue de conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 13 mai 2026, aux termes desquelles elle sollicite notamment de :
- faire droit à la demande de jonction des instances les numéros RG 23/10128 et 25/11603 ;
- réserver les dépens.
La société [R] [V] s’est prévalue de conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 11 mai 2026, aux termes desquelles elle sollicite notamment de :
- déclarer irrecevables les demandes de l’office public de l’habitat de la Métropole Européenne de [Localité 1] formulées à l’encontre de la société [R] [V] pour cause de forclusion et pour défaut du droit d’agir ;
En conséquence,
- débouter l’office public de l’habitat de la Métropole Européenne de [Localité 1] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- condamner l’office public de l’habitat de la Métropole Européenne de [Localité 1] à verser à la société [R] [V] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’établissement public [Localité 1] métropole habitat s’est prévalu de conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 12 février 2026, aux termes desquelles il sollicite notamment de :
- débouter la société [R] [V], représentée par Me [V] [R], es qualité de liquidateur de la société [Adresse 11] Linière de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
- joindre les instances enrôlées sous les numéros RG 23/10128 et 25/11603 ;
- condamner la société [R] [V], représentée par Me [V] [R], es qualité de liquidateur de la société La Linière à payer à l’établissement public [Localité 1] métropole habitat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamner aux entiers frais et dépens de l’incident.
Il est renvoyé aux conclusions d’incident des parties pour un plus ample exposé des motifs conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'incident a été fixé pour plaider à l'audience du 22 septembre 2026, lors de laquelle l'affaire a été utilement retenue.
L'affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026.
Instance enregistrée sous le n° 25/11603
Par acte signifié le 07 octobre 2025, la société Albingia a fait assigner pardevant le tribunal judiciaire de Lille la société Sma, es qualité d’assureur de la société [P] [J] Construction, aux fins de la voir condamner à la relever et garantir indemne de toute condamnation intervenant à son encontre au profit de l’établissement public Lille métropole habitat.
L’instance a été enregistrée sous le numéro de RG 25/11603.
Le 06 mars 2026, la société Sma a élevé un incident.
La société Sma s’est prévalue de conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 06 mars 2026, aux termes desquelles elle sollicite notamment de :
- ordonner la jonction avec la procédure enregistrée sous le n° RG 23/10128 ;
- réserver les dépens.
La société Albingia s’est prévalue de conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 11 mai 2026, aux termes desquelles elle sollicite notamment de :
- ordonner la jonction entre l’instance initiée par la compagnie Albingia enregistrée sous le numéro RG 25/11603 avec celle initiée par l’établissement public [Localité 1] métropole habitat sous le numéro de RG 23/10128, en raison de leur lien de connexité ;
- réserver les dépens.
Il est renvoyé aux conclusions d’incident des parties pour un plus ample exposé des motifs conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'incident a été fixé pour plaider à l'audience du 22 septembre 2026, lors de laquelle l'affaire a été utilement retenue.
L'affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la question de la recevabilité des demandes contre la société [R] [V]
A l’appui de ses prétentions, invoquant les dispositions des articles 789, 122 et 123 du code de procédure civile, de l’article L622-26 code de commerce dans sa version antérieure à celle issue de l’ordonnance du 15 septembre 2021, des articles L622-24 et L622-22 du code de commerce, la société [R] [V] soutient que le l’établissement public [Localité 1] métropole habitat n’a jamais déclaré de créance après le placement en liquidation judiciaire de la société La Linière de 2017 ; que ce dernier n’a formulé ses demandes pour la première fois qu’aux termes de son assignation ; que le fait générateur de la créance est l’exécution des travaux litigieux, de sorte qu’elle est antérieure au jugement d’ouverture ; que dès lors, les demandes de l’établissement public [Localité 1] métropole habitat sont irrecevables.
Au soutien de ses prétentions, se fondant sur les dispositions de l’article L 622-24 du code de commerce, l’établissement public [Localité 1] métropole habitat expose que l’obligation de déclaration ne peut être opposée au créancier qu’à la condition qu’il s’agisse d’une créance antérieure au jugement d’ouverture ; qu’en 2017, n’étant pas copropriétaire occupant, il n’avait pas connaissance des désordres pour lesquels il recherche actuellement la responsabilité des intervenants à l’acte de construire ; qu’il n’en sera informé qu’à l’initiative des locataires occupants des lots dont elle est propriétaire ; que le 15 septembre 2023, il fera dresser un procès-verbal de commissaire de justice, aux termes duquel il a été constaté un désordre généralisé de défaut d’étanchéité à l’air et à l’eau des menuiseries de l’ensemble des appartements dont il est propriétaire ; que sa créance ne prendra en définitive naissance que lorsque la société La Linière sera condamnée, d’où sa demande d’inscription de sa créance au passif de cette dernière ; que sa créance n’est pas antérieure.
En droit, l'article 789 du code de procédure civile dispose que :
« Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (...)
6° statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement. »
L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d'agir, tel que le défaut de qualité, la prescription, le délai préfixe, la chose jugée.
Selon l’article 123 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
Conformément à l’article L622-22 du code de commerce :
« Sous réserve des dispositions de l'article L625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
Le débiteur, partie à l'instance, informe le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci. »
En vertu de l’article L622-24 du code de commerce :
« A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l'article L622-26, les délais ne courent qu'à compter de la notification de cette décision ; ils sont alors réduits de moitié. Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu. Le délai de déclaration court à l'égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement. (…) La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre. Celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation. (…) Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, autres que celles mentionnées au I de l'article L622-17 sont soumises aux dispositions du présent article. Les délais courent à compter de la date d'exigibilité de la créance. Toutefois, les créanciers dont les créances résultent d'un contrat à exécution successive déclarent l'intégralité des sommes qui leur sont dues dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. (...) »
Il résulte de l’article L622-26 du code de commerce dans sa version antérieure à l’ordonnance du 15 septembre 2021 que :
« A défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande.
Les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus. Pendant l'exécution du plan, elles sont également inopposables aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.
L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l'article L3253-14 du code du travail, de l'expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions. Pour les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à compter de la réception de l'avis qui leur est donné. Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu'il ne pouvait ignorer l'existence de sa créance. »
L’article L 622-26 du code de commerce dans sa version actuelle dispose que :
« A défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande.
Les créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus. Dans les mêmes conditions, elles sont également inopposables aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.
L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l'article L3253-14 du code du travail, de l'expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions. Pour les titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à compter de la réception de l'avis qui leur est donné. Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu'il ne pouvait ignorer l'existence de sa créance. »
Il est constant qu’en vertu de ces dispositions, la créance du propriétaire, résultant des désordres causés par des travaux exécutés sur son bien, n’ayant pas respecté les règles de l’art et étant intervenus avant le placement en liquidation judiciaire de l’entreprise, constitue une créance antérieure soumise à déclaration. Cette créance doit être déclarée dans les délais légaux nonobstant son caractère indéterminé, la déclaration devant alors être effectuée sur la base d’une évaluation.
Par dérogation à ces règles, le délai dans lequel le relevé de forclusion doit être exercé court à compter de la date à laquelle le créancier, qui démontre avoir légitimement ignoré l’existence de sa créance, en a pris connaissance.
L’assignation en justice d’un mandataire liquidateur, eût-elle pour objet en intervention forcée, ne vaut pas déclaration de créance.
En l’espèce, les travaux litigieux ont fait l’objet d’une réception le 30 septembre 2013.
La société La Linière a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 06 janvier 2017, publié au BODACC les 28 et 29 janvier 2017 (pièce n° 1 de la société [R] [V]).
La créance invoquée sur le fondement des travaux litigieux, ayant fait l’objet de cette réception,, constitue une créance antérieure.
Il n’est pas précisé à compter de quelle date l’établissement public [Localité 1] métropole habitat est devenu propriétaire des appartements, sur lesquels ces travaux ont été effectués.
Il n’est pas démontré qu’à la date du jugement ayant placé la société La Linière en liquidation judiciaire, l’établissement public [Localité 1] métropole habitat aurait ignoré sa créance alléguée.
En tout état de cause, l’établissement public [Localité 1] métropole habitat ne pouvait ignorer cette créance postérieurement au 15 septembre 2023, date du procès-verbal de constat relatant les désordres allégués.
Il n’est ni prouvé, ni même prétendu que, dans les six mois ayant suivi cette date, l’établissement public [Localité 1] métropole habitat aurait sollicité le relevé de forclusion prévu à l’article L622-26 précité.
L’établissement public [Localité 1] métropole habitat admet d’ailleurs qu’à ce jour, il n’a pas procédé à la déclaration de sa créance alléguée.
Son assignation aux fins d’intervention forcée de la société [R] [V] ne saurait être considérée comme valant déclaration de créance.
S’il est vrai qu’à ce jour, le montant de cette créance invoquée ne peut être définitivement fixé, cette situation ne dispensait pas l’établissement public [Localité 1] métropole habitat de procéder à sa déclaration, en procédant au besoin par évaluation.
Il résulte de ce qui précède que l’établissement public [Localité 1] métropole habitat est forclos pour agir à l’encontre de la société [R] [V], en qualité de mandataire liquidateur de la société [Adresse 11] Linière.
Par conséquent, l’établissement public [Localité 1] métropole habitat sera déclaré irrecevable dans l’ensemble de ses demandes formulées contre la société [R] [V], en qualité de mandataire liquidateur de la société La Linière.
Sur la demande de jonction des procédures
En droit, l’article 783 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.
Selon l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l’espèce, se plaignant de désordres sur les lots lui appartenant, l’établissement public [Localité 1] métropole habitat a mis en cause plusieurs intervenants, dont la société Albingia, qui a appelé en garantie la société Sma.
Ces instances sont donc unies par un lien étroit, étant précisé qu’aucune partie ne s’oppose à la jonction de ces procédures.
Par conséquent, il convient de procéder à la jonction des procédures enregistrées sous les n° RG 23/10128 et RG 25/11603 sous le seul n° RG 23/10128.
Sur les demandes accessoires
Sur le renvoi en mise en état
L’affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état du 11 décembre 2026 pour conclusions au fond de Me [LB], de Me [BO] et de Me [KV].
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile :
« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. »
En l'espèce, l’établissement public [Localité 1] métropole habitat, qui succombe partiellement à l’instance, sera condamné à supporter les frais et dépens engagés par ou pour la société [R] [V], en qualité de mandataire liquidateur de la société La Linière.
Les frais et dépens, autres que ceux engagés par et pour la société [R] [V], seront réservés jusqu’à ce qu’une décision intervienne sur le fond du litige.
Sur les frais irrépétibles
Selon l'article 700 du Code de procédure civile :
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
En l'espèce, eu égard à l’équité et à la situation respective des parties, l’établissement public [Localité 1] métropole habitat sera condamné à verser à la société [R] [V], en qualité de mandataire liquidateur de la société [Adresse 11] Linière, une indemnité qu’il convient de fixer à 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire, par mise à disposition au greffe, par ordonnance susceptible d’appel selon les dispositions de l’article 795 du code de procédure civile :
DECLARONS IRRECEVABLE l’établissement public [Localité 1] métropole habitat dans l’ensemble de ses demandes formulées contre la société [R] [V], en qualité de mandataire liquidateur de la société [Adresse 11] Linière ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées sous les n° RG 23/10128 et RG 25/11603 sous le seul n° RG 23/10128 ;
RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 11 décembre 2026 pour conclusions au fond de Me [LB], de Me [BO] et de Me [KV] ;
CONDAMNONS l’établissement public [Localité 1] métropole habitat à supporter les frais et dépens engagés par ou pour la société [R] [V], en qualité de mandataire liquidateur de la société La Linière ;
RESERVONS les frais et dépens, autres que ceux engagés par et pour la société [R] [V], jusqu’à ce qu’une décision intervienne sur le fond du litige ;
CONDAMNONS l’établissement public [Localité 1] métropole habitat à payer à la société [R] [V], en qualité de mandataire liquidateur de la société La Linière, la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Dominique BALAVOINE Marian PUNGA
Chambre 02
N° RG 23/10128 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XRRM
Etablissement public [Localité 1] METROPOLE HABITAT
C/
S.A. SMA, Société [P] [J] CONSTRUCTION, Société SOCATRA, S.E.L.U.R.L. [R] [V], S.A. ALBINGIA en sa qualité d’assureur constructeur non réalisateur de la SCCV LA LINIERE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.