Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
N° RG 24/03873 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKND
APPELANTS :
M. [H] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Fariza TOUMI, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant
Mme [N] [S]
[Adresse 2] [Localité 2]
Représentée par Me Fariza TOUMI, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant
INTIMEE :
Syndic de copropriété [Localité 3] [Adresse 3] pris en son syndic en exercice la SAS BLB IMMOBILIER TEMIC
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Me Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Audrey PIROLA, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Fanny MEYNADIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
Le VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, André LIEGEON, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté(e) de Sylvie SABATON, greffière,
Vu les débats à l'audience sur incident du 16 Juin 2026, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 29 Septembre 2026 ;
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Montpellier du 16 juillet 2024 ayant':
-condamné Mme [N] [S] et M. [H] [S] in solidum à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 4] la somme de 10.216,28 euros au titre des charges et travaux de copropriété, suivant arrêté du compte au 1er juillet 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2023,
-condamné Mme [N] [S] et M. [H] [S] in solidum à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 4] la somme de 1.304,40 euros au titre des frais de recouvrement, suivant arrêté du compte au 1er juillet 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la décision,
-condamné Mme [N] [S] et M. [H] [S] in solidum à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 6] Nouveau [Adresse 7] la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts,
-condamné Mme [N] [S] et M. [H] [S] in solidum à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 4] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens';
Vu l'appel interjeté par Mme [N] [S] et M. [H] [S] suivant déclaration du 23 juillet 2024';
Vu les conclusions d'incident de Mme [N] [S] et M. [H] [S] notifiées par RPVA le 14 janvier 2026 aux termes desquelles il est demandé de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure engagée devant le tribunal judiciaire de Montpellier sous le n° de rôle 25/02670 ' Pôle civil section 1, et sollicité la condamnation de l'intimé au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil et aux entiers dépens';
Vu les conclusions récapitulatives de Mme [N] [S] et M. [H] [S] notifiées par RPVA le 12 juin 2026 aux termes desquelles il est conclu au rejet de toutes demandes plus amples ou contraires du syndicat des copropriétaire [Adresse 4] et au maintien de leurs demandes';
Vu les conclusions d'incident du syndicat des copropriétaires [Adresse 4] notifiées par RPVA le 14 janvier 2026 aux termes desquelles il est conclu au rejet des demandes de Mme [N] [S] et M. [H] [S] et à leur condamnation in solidum au paiement de la somme de 2.500 euros à titre de dommages-intérêts,'de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens';
SUR CE
Il ressort des articles 907 et 789 anciens du code de procédure civile applicables à la présente instance que le conseiller de la mise en état est compétent pour connaître, avant son dessaisissement, de toute demande de sursis à statuer, une telle demande devant s'analyser en une exception de procédure.
Ce point ne fait au demeurant l'objet d'aucune discussion entre les parties.
Selon l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps et jusqu'à la survenance de l'évènement qu'elle détermine.
Il est constant qu'hors le cas où cette mesure est prévue par la loi, il appartient au juge saisi d'apprécier l'opportunité d'ordonner un sursis à statuer, selon l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Dans le cas présent, le sursis à statuer sollicité ne procède pas de la loi de sorte qu'il ne s'impose pas.
Il résulte du jugement rendu en la forme des référés le 16 juillet 2024 qu'il a été fait droit à la demande en paiement de charges impayées pour un montant du 10.216,28 euros représentant des charges impayées postérieurement au jugement du 21 janvier 2021 rendu par le tribunal judiciaire de Montpellier et jusqu'au 1er juillet 2024.
Par ailleurs, du décompte produit par le syndicat des copropriétaires, il ressort que la situation des époux [S] est débitrice depuis 2016 et n'a jamais fait l'objet d'une régularisation, ce qui a conduit, par le jugement précité du 21 janvier 2021, à une condamnation des intéressés au paiement d'une somme de 14.759,19 euros au titre des charges de copropriété impayées et d'une somme de 963,88 euros au titre des provisions non encore échues devenues exigibles. En outre, à la date du 31 mars 2023, date de l'assemblée générale précédant celle du 25 avril 2024 qui est contestée, le compte des époux [S] présentait encore un solde débiteur de 6.490,52 euros, et il n'est pas discuté que cette assemblée générale n'a pas fait l'objet d'une contestation. Enfin, ainsi que le souligne le syndicat des copropriétaires, l'assemblée générale du 25 avril 2024 demeure valable aussi longtemps qu'elle n'a pas fait l'objet d'une annulation.
Au vu de ces éléments, il n'y a pas lieu, précision étant faite qu'il n'appartient pas au conseiller de la mise en état d'apprécier la pertinence des moyens de nullité de l'assemblée générale soulevés devant le premier juge et que dans sa décision du 11 février 2025, la juridiction du premier président ne s'est pas prononcée sur la pertinence de ces moyens, de surseoir à statuer dans l'attente du jugement à intervenir du tribunal judiciaire de Montpellier.
La demande en dommages-intérêts sera rejetée, étant précisé qu'il appartiendra à la cour d'apprécier le cas échéant le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] du fait du non-paiement de charges de copropriété.
Enfin, les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement':
Déboute Mme [N] [S] et M. [H] [S] de leur demande de sursis à statuer,
Rejette le surplus des prétentions des parties,
Condamne Mme [N] [S] et M. [H] [S] aux dépens de l'incident.
La greffière Le magistrat de la mise en état
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