Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 14/06529
N° Portalis 352J-W-B66-CCTS4
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 03 novembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [S] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E1759
Madame [H] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E1759
DÉFENDEURS
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0030
Maître [J] [P]
mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CORTEX FINANCES [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non représenté
S.C.P. [D] [L] [N] [F] [B] & [G] [T]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, Avocat au Barreau de TOULOUSE, avocat plaidant et par Me Hervé REGOLI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0564
Nous M. NAVARRI, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Sandrine BREARD, Greffière.
***
Vu l’assignation en date du 2 avril 2014 délivrée par M. [S] [Z] et Mme [H] [C] à l’encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, de Maître [J] [P] et la société [D] [L] [N] [F] [B] & [G] [T] ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de M. [S] [Z] et Mme [H] [C] en date du 30 janvier 2026 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la banque en date du 18 juin 2026 ;
Vu que Maître [J] [P] n’a pas constitué avocat ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la société [D] [L] [N] [F] [B] & [G] [T] en date du 28 juillet 2026 ;
Vu les articles 394 à 399 et 787 du code de procédure civile ;
SUR CE
Il convient de constater le désistement d'instance et d'action de M. [S] [Z] et Mme [H] [C] et l’acceptation de la banque ainsi que de la société [D] [L] [N] [F] [B] & [G] [T] alors que Maître [J] [P] n’a pas constitué avocat.
La charge des dépens sera supportée par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sauf meilleur accord.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [S] [Z] et Mme [H] [C] ;
CONSTATE que la banque BNP Paribas Personal Finance ainsi que la société [D] [L] [N] [F] [B] & [G] [T] acceptent ce désistement ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la charge des dépens sauf meilleur accord.
Faite et rendue à [Localité 1] le 03 novembre 2026.
La Greffière Le Juge de la mise en état
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