Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 13 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00328 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HNWJ
Dans l’affaire entre :
Monsieur [F] [R]
né le 15 Août 1984 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Mélanie SAVOURNIN, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 91
DEMANDEUR
et
Monsieur [H] [V]
demeurant [Adresse 2] - SASU [Adresse 3] PAYSAGE - [Localité 2] [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
DEFENDEUR
* * * *
Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président
Greffier : Madame LAVENTURE, lors de l’audience
Madame CORMORECHE, lors du délibéré
Débats : en audience publique le 18 Août 2026
Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2026
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte daté du 22 juin 2026, M. [F] [R], dénonçant les désordres affectant, selon lui, les travaux d’aménagements extérieurs réalisés par la société Passion paysage à son domicile à Feillens (Ain), a fait assigner M. [H] [V], ancien gérant de la société Passions paysage désormais sans existence juridique en suite d’une liquidation judiciaire clôturée, à qui il reproche une faute personnelle consistant à de ne pas avoir déclaré l’activité de paysagiste avec construction d’ouvrage lors de la souscription de l’assurance obligatoire garantissant sa responsabilité décennale, à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé, aux fins de désignation d’un expert.
À l’audience du 18 août 2026, M. [R], représenté par son avocat, a indiqué maintenir sa demande initiale d’expertise.
M. [V] n’a comparu.
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION
L’expert désigné par l’assureur de protection juridique de M. [R] révèle que les désordres qu’il a décrits dans son rapport, unique document technique sur lequel le demandeur fonde ses prétentions, sont susceptibles d’avoir été constatés en cours des travaux, circonstance excluant dès lors l’application de la garantie décennale, observation faite en outre que l’argument de l’assureur de la société Passions paysage (la société BPCE Iard) selon lequel la garantie ne serait pas acquise aux motifs que les activités déclarées de paysagiste et de maçonnerie et béton armée seraient distinctes de celle, non souscrite, de paysagiste avec construction d’ouvrage apparaît particulièrement contestable.
Il se déduit des développements précédents que l’éventuelle faute personnelle de M. [V], tirée de la supposée absence de souscription d'une assurance décennale obligatoire, est à l’évidence sans lien de causalité avec le préjudice résultant des malfaçons dénoncés par M. [R] dont l’expert amiable a indiqué de manière exacte qu'ils engageaient selon toute vraisemblance la responsabilité contractuelle de droit commun des locateurs d'ouvrage, de sorte que l’expertise contradictoire sollicitée n’apparaît pas utile à l’exercice d’une future action en réparation contre l’ancien gérant de la société chargée des travaux litigieux.
Ainsi non fondée sur un motif légitime, la demande d’expertise de M. [R] doit être rejetée.
Partie perdante, M. [R] doit supporter la charge des dépens du présent référé.
PAR CES MOTIFS,
le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Déboute M. [R] de sa demande d’expertise ;
Condamne M. [R] aux dépens du présent référé.
La greffière Le juge des référés
copie à :
Me Mélanie SAVOURNIN
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 3] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
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