Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F846 Numéro de Procédure collective : 2026RJ196
Jugement PC ouverture liquidation judiciaire simplifiée sur assignation
DEMANDEUR:
Monsieur le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Seine-Maritime [Adresse 1] Comparant, représenté par Monsieur [W] [P],
DEFENDEUR:
La SAS MISTER CARTE GRISE
[Adresse 2]
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 18/09/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 25/09/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Jean-Louis MARC, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Par acte en date du 19/08/2026 signifié à Monsieur [E] [S], Président de la SAS MISTER CARTE GRISE (délivrance acte de saisine : transformé en PV de recherches infructueuses article 659 du CPC) pour l'audience du 18/09/2026, le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Seine-Maritime, comptable de la Direction Générale des Finances Publiques chargé du recouvrement demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de la SAS MISTER CARTE GRISE.
Il ressort des termes de l'assignation que le Comptable du Service Impôts des Entreprises est créancier à l'égard de la SAS MISTER CARTE GRISE de la somme de 73.388 euros en droits et pénalités correspondant à :
* TP 2022, 2023, 2024
* Rappel de TVA du 01/01/2022 au 31/12/2023 suite à contrôle fiscal
Le créancier a délivré des mises en demeure de payer valant commandement de payer.
La créance est donc définitivement et dans sa totalité certaine, liquide et exigible.
Auparavant, la SAS MISTER CARTE GRISE avait fait l'objet d'une vérification de comptabilité. Ce contrôle a concerné l'ensemble des déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées pour la période du 05/08/2021 au 31/12/2022, étendue au 31/12/2023 en matière de TVA. Un PV d'opposition à contrôle fiscal a été adressé à la société le 25/06/2024.
Le créancier a effectué des SATD bancaires toutes revenus « sans provision » sauf une « négative ».
Le caractère infructueux des poursuites prouve l'état de cessation des paiements.
Le Comptable du Service Impôts des Entreprises sollicite l'entier bénéfice de son assignation et sollicite l'ouverture d'une liquidation judiciaire eu égard à l'état de cessation des paiements avéré, l'importance de la dette, le nombre de mesures prises pour son recouvrement et l'impossibilité d'engager de nouvelles procédures. De surcroit, la société est radiée depuis le 06/05/2025.
Le Ministère public requiert la liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements à 18 mois.
SUR CE,
Attendu que la créance invoquée par Monsieur le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Seine-Maritime est certaine, liquide et exigible ;
Attendu que la SAS MISTER CARTE GRISE se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SAS MISTER CARTE GRISE est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS MISTER CARTE GRISE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputé contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SAS MISTER CARTE GRISE
, adresse : [Adresse 2], activité : Autres activités de soutien aux entreprises nca. Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers. Locations de courte
durée de voitures et de véhicules automobiles légers, immatriculée au RCS de LE HAVRE sous le numéro 902411362,
FIXE provisoirement au 25/03/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur DELAITRE Gilles, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
Maître [R] [U] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
Maître [B] [Z] demeurant [Adresse 5], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE
à six mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE
à six mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jean-Louis MARC
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Jean-Louis MARC
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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