Texte intégral
29 SEPTEMBRE 2026
Arrêt n°
CC/NB/NS
Dossier
N° RG 24/00277
N°Portalis DBVU-V-B7I-GEFI
CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SECURITE AU TRAVAIL CARSAT DE [W]
/
Société [1] prise en son établissement LA RESIDENCE DE RETRAITE LE [Adresse 1]
jugement au fond, origine pole social du tj d'aurillac, décision attaquée en date du 15 janvier 2024, enregistrée sous le n° 22/67
Arrêt rendu ce VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :
Mme Karine VALLEE, conseiller faisant fonction de présidente
Mme Cécile CHERRIOT, conseiller
M. Stéphane DESCORSIERS, conseiller
En présence de Mme Nadia BELAROUI, greffier lors des débats et du prononcé
ENTRE :
CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SECURITE AU TRAVAIL DE [W]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Thomas FAGEOLE de la SELAFA FIDAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
ET :
Société [1] prise en son établissement LA RÉSIDENCE DE RETRAITE LE [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Philippe BODIN de la SELARL ACSIAL AVOCATS, avocat au barreau de RENNES
INTIMEE
Après avoir entendu Mme CHERRIOT, conseiller en son rapport, et les représentants des parties à l'audience publique du 15 juin 2026, la cour a mis l'affaire en délibéré, la présidente ayant indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE
Par courrier du 29 décembre 2021, la société [2] d'[Localité 3], prise en son établissement la résidence de retraite le [Adresse 1], a sollicité une demande de rectification des comptes pénibilité de quatre de ses salariés pour l'année 2017 au centre de gestion mutualisé ([3]).
Par courrier du 7 janvier 2022, le [3] a rejeté cette demande de rectification.
Par courrier du 11 mars 2022, la société [4][Localité 3], prise en son établissement la résidence de retraite [Adresse 1], a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (CRA) de la CARSAT [W].
Lors de sa séance du 7 juillet 2022, la CRA a confirmé le rejet.
Par courrier réceptionné le 9 septembre 2022, la société [4]Aurillac, prise en son établissement la résidence de retraite [Adresse 1], a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Aurillac d'un recours contre la décision explicite de rejet de la CRA.
Par jugement contradictoire du 15 janvier 2024, le pôle social du tribunal judiciaire d'Aurillac a statué comme suit :
- déclare le recours de la société [4][Localité 3] bien fondé et recevable,
- déclare la CARSAT Auvergne hors de cause,
- dit que la CARSAT [W] devra procéder à la rectification du compte prévention au titre de l'année 2017 des salariés visés,
- déboute la CARSAT [W] de l'ensemble de ses demandes,
- rejette le surplus des demandes des parties,
- condamne la CARSAT [W] aux dépens.
Le jugement a été notifié à la CARSAT [W] le 22 janvier 2024 qui en a relevé appel par déclaration envoyée au greffe de la cour le 16 février 2024.
Les parties ont été convoquées à l'audience de la cour du 15 juin 2026 à laquelle elles ont été représentées par leurs conseils.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par ses dernières écritures notifiées le 12 juin 2026, visées à l'audience du 15 juin 2026, la CARSAT [W] demande à la cour, au visa des articles L.4163-19, D.4163-46, R.4163-8 du code du travail et de l'article L.244-3 du code de la sécurité sociale :
- A titre liminaire, d'appeler à la cause les salariés concernés et ce conformément aux dispositions de l'article D.4163-46 du code du travail,
- d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions,
- de confirmer la décision de la CRA,
- de débouter, en conséquence, l'intimée de ses demandes.
Par ses dernières écritures notifiées le 22 mai 2026, visées à l'audience du 15 juin 2026, la société [2] d'[Localité 3], prise en son établissement la résidence de retraite [Adresse 1], demande à la cour :
- de juger irrecevable l'appel de la CARSAT [W] à défaut de qualité pour agir,
- de juger irrecevables les demandes de la CARSAT [W] à défaut de qualité pour agir,
- Subsidiairement, de confirmer le jugement en toutes ses dispositions,
- de condamner la CARSAT [W] aux entiers dépens.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées des parties, soutenues oralement à l'audience, pour l'exposé de leurs moyens.
MOTIFS
- Sur la qualité à agir de la CARSAT [W] et la mise hors de cause de la CARSAT Auvergne
La société Les [5] d'[Localité 3], prise en son établissement la résidence de retraite [Adresse 1], soutient que les règles internes de fonctionnement entre les différentes CARSAT au titre de la répartition de leurs attributions ne sauraient déroger aux règles de compétence matérielle et territoriale, ces règles de fonctionnement interne n'ayant pas de valeur légale ou réglementaire opposable à l'entreprise déclarante ou au juge saisi d'un tel contentieux.
Elle fait, par ailleurs, observer que l'article L.4163-14 du code du travail prévoit que la gestion du compte professionnel de prévention est assurée par la CARSAT (sic) laquelle a la capacité de déléguer cette gestion par convention. Elle considère, toutefois, que ce texte, qui découle de l'ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018, n'était pas applicable aux faits de l'espèce. Elle ajoute qu'il n'était justifié d'aucune convention de transfert de gestion au [3], qui n'est pas un organisme de sécurité sociale, ni à la CARSAT [W]. Sur ce point, elle explique que le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux a, par jugement avant dire droit du 29 mars 2024, enjoint à la CARSAT [W] et/ou à la CARSAT Aquitaine de verser aux débats ladite convention de délégation. Or, selon elle, cette convention ainsi produite est insusceptible d'emporter la moindre délégation de gestion au profit de la CARSAT [W] puisque la délégation porte sur la gestion du compte professionnel de prévention (C2P) alors que le litige porte sur la rectification des déclarations relatives au compte personnel de prévention de pénibilité (C3P) ; que la délégation porte sur certaines prérogatives de la gestion du compte professionnel de prévention or le traitement des déclarations et les éventuelles corrections ne figurent pas parmi les prérogatives déléguées à la CARSAT [W] et que la délégation est faite entre la CNAV et la CNAM, la CARSAT [W] n'apparaissant pas comme délégataire. Elle déduit de ces éléments que la CARSAT Auvergne, gestionnaire des droits à retraite des salariés de la résidence de retraite [Adresse 1], n'aurait pas dû être mise hors de cause.
La société [2] d'[Localité 3], prise en son établissement la résidence de retraite [Adresse 1], considère ainsi que la CARSAT [W] ne dispose d'aucune prérogative dans la gestion du C3P (et aujourd'hui dans la gestion du C2P) de sorte qu'elle est insusceptible de pouvoir opposer la moindre prescription à sa demande de rectification. D'autant que, selon elle, la CARSAT [W] ne justifie d'aucune gestion de la situation individuelle des salariés notamment à travers l'information qui leur est faite annuellement sur les points qui leur sont attribués dans le cadre de la déclaration faite par l'employeur. Elle estime donc que la CARSAT [W], qui n'a finalement reçu aucune délégation ni aucun mandat pour assurer la gestion du CGM pour le compte de la CNAV, n'a pas qualité pour agir et faire valoir la moindre argumentation de sorte que son appel et ses demandes sont irrecevables.
En réponse, la CARSAT [W] fait valoir qu'en application de l'article L.4163-14 du code du travail, la gestion du compte professionnel de prévention est assurée par la [6] et le réseau des organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général (à savoir la CNAV et les CARSAT). Elle précise que cet article prévoit que la [6] peut déléguer par convention les fonctions de gestion mentionnées aux articles L.4163-15, L.4163-16 et L.4163-18 du code du travail. Elle estime donc que le terme « organismes gestionnaires » mentionné à ces articles désigne, le cas échéant, l'organisme délégataire, c'est-à-dire, la CNAV et le CGM.
Elle prétend qu'en l'occurrence la [6] a délégué les fonctions de gestion, par convention, à la CNAV et au CGM lequel est situé à la CARSAT [W] qui assume, de ce fait, en tant que délégataire, cette mission de gestion de service public et ce au nom et pour le compte de l'ensemble des CARSAT.
La CARSAT [W] ne conteste pas que son nom n'est pas cité dans la convention versée au débat par l'intimée. Elle soutient, toutefois, que la CNAV et le CGM sont bien responsables, par délégation, de la gestion des comptes pénibilité et ce en application des dispositions du code du travail. Elle affirme donc que, dans ce contexte, la CNAV lui a bien délégué la gestion des comptes pénibilité puisqu'en accueillant physiquement le CGM pour l'ensemble du réseau des CARSAT, elle est l'organisme gestionnaire.
Elle explique, par ailleurs, que les déclarations sociales nominatives (DSN) sont gérées par les URSSAF et que les informations qu'elles contiennent sont remontées au CGM situé en son sein ; dispositif qui n'est pas remis en cause par l'intimée. Elle affirme ainsi qu'elle assure la gestion du CGM, lequel agit pour le compte de la CNAV, laquelle agit pour le compte de la [6]. Elle en déduit qu'elle est recevable et fondée à opposer une prescription à l'intimée.
La loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a créé le compte personnel prévention de la pénibilité (C3P).
L'article L.4162-1 du code du travail, créé par cette loi, disposait, dans sa version applicable jusqu'au 1er janvier 2019 que : « Les salariés des employeurs de droit privé ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé peuvent acquérir des droits au titre d'un compte personnel de prévention de la pénibilité ».
L'article L.4162-2 du même code précisait, quant à lui, également dans sa version applicable jusqu'au 1er janvier 2019 que : « Le compte personnel de prévention de la pénibilité est ouvert dès lors qu'un salarié a acquis des droits dans les conditions définies au présent chapitre. Les droits constitués sur le compte lui restent acquis jusqu'à leur liquidation ou à son admission à la retraite. L'exposition d'un travailleur, après application des mesures de protection collective et individuelle, à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.4161-1 (ndlr : manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux y compris les poussières et les fumées, températures extrêmes, bruit, travail de nuit') au-delà des seuils d'exposition définis par décret, consignée dans la déclaration prévue au même article, ouvre droit à l'acquisition de points sur le compte personnel de prévention de la pénibilité ».
L'article L.4162-11 du même code, lui aussi créé par la loi du 20 janvier 2014 et applicable jusqu'au 31 décembre 2017 (date à laquelle il a été abrogé) prévoyait, enfin, que : « La gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité est assurée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et le réseau des organismes régionaux chargés du service des prestations d'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ['] Les organismes gestionnaires enregistrent sur le compte les points correspondant aux données déclarées par l'employeur ['] et portent annuellement à la connaissance du travailleur les points acquis au titre de l'année écoulée dans un relevé précisant chaque contrat de travail ayant donné lieu à déclaration et les facteurs d'exposition ainsi que les modalités de contestation ['] Ils mettent à la disposition du travailleur un service d'information sur internet lui permettant de connaître le nombre de points qu'il a acquis et consommés au cours de l'année civile précédente, le nombre total de points inscrits sur son compte ainsi que les utilisations possibles de ces points. Ils versent les sommes représentatives des points que le travailleur souhaite affecter aux utilisations mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L.4162-4, respectivement, aux financeurs des actions de formation professionnelle suivies, aux employeurs concernés ou au régime de retraite compétent ».
Ainsi, jusqu'au 31 décembre 2017, le C3P était géré par la CNAV et les organismes régionaux chargés du service des prestations d'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, c'est-à-dire, les CARSAT régionales.
La loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnance les mesures pour le renforcement et le dialogue social a habilité le gouvernement à adopter, par ordonnance, toute mesure relevant du domaine de la loi en modifiant, à des fins de simplification, de sécurisation juridique et de prévention, les règles de prise en compte de la pénibilité au travail.
Dans ce cadre, l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, a réformé le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) qui est devenu le compte professionnel de prévention ([7]).
Les articles L.4162-1 et L.4162-2 du code du travail ont alors été recodifiés aux articles L.4163-4 et L.4163-5 du même code ; les termes « au compte personnel de prévention de la pénibilité » ayant été remplacés par « compte professionnel de prévention ».
Par ailleurs, l'article L.4163-1 du code du travail dispose, depuis le 1er janvier 2019 que :
« I. L'employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses mentionnées au II les facteurs de risques professionnels mentionnés aux b, c, d du 2° et au 3° de l'article L. 4161-1, auxquels les travailleurs pouvant acquérir des droits au titre d'un compte professionnel de prévention, dans les conditions fixées au présent chapitre, sont exposés au-delà de certains seuils, appréciés après application des mesures de protection collective et individuelle.
II. La déclaration mentionnée au I est effectuée, selon les modalités prévues à l'article L.133-5-3 du code de la sécurité sociale (ndlr : via la déclaration sociale nominative) auprès de la caisse mentionnée aux articles L.215-1 (nldr : les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, CARSAT) ou L.752-4 (ndlr : la caisse générale de sécurité sociale, CGSS) du même code ou à l'article L.723-2 du code rural et de la pêche maritime (ndlr : les caisses de mutualité sociale agricole) dont relève l'employeur ».
Concernant la gestion du compte professionnel de prévention, l'article L.4163-14 du code du travail (applicable depuis le 1er janvier 2018) précise que celle-ci « est assurée par la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) et le réseau des organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général » ; la [6] pouvant « déléguer par convention les fonctions de gestion mentionnées aux articles L.4163-15, L.4163-16 et L.4163-18 ». Dans ce cas, « le terme ' organisme gestionnaire ' mentionné aux articles L.4163-15, L.4163-16 et L.4163-18 désigne alors, le cas échéant, l'organisme délégataire ».
Ainsi, aux termes, notamment de l'article L.4163-15 du code du travail, « les organismes gestionnaires » enregistrent sur le compte les points correspondant aux données déclarées par l'employeur, portent annuellement à la connaissance du travailleur les points acquis au titre de l'année écoulée dans un relevé précisant chaque contrat de travail ayant donné lieu à déclaration et les facteurs d'exposition ainsi que les modalités de contestation, mettent à la disposition du travailleur un service d'information sur internet lui permettant de connaître le nombre de points qu'il a acquis et consommés au cours de l'année civile précédente, le nombre total de points inscrits sur son compte ainsi que les utilisations possibles de ces points, versent les sommes représentatives des points que le travailleur souhaite affecter aux utilisations prévues par le code aux financeurs des actions de formation professionnelle suivies, aux employeurs compétents ou au régime de retraite compétent.
Toutefois, l'article D.4163-31 du code du travail précise que : « Chaque année, l'organisme gestionnaire au niveau national enregistre sur le compte professionnel de prévention du salarié les points correspondant aux données déclarées par l'employeur au titre de l'année précédente sur la déclaration prévue à l'article L.133-5-3 du code de la sécurité sociale.
L'organisme gestionnaire au niveau local dans la circonscription de laquelle se trouve l'établissement fait connaître au salarié par voie électronique, au plus tard le 30 juin, que l'information afférente à son compte est disponible sur le site dédié. A défaut, elle porte cette information à sa connaissance par lettre simple ».
Il s'avère, en l'espèce, que la demande de la société [2] d'[Localité 3], prise en son établissement la résidence de retraite [Adresse 1], porte sur la rectification de comptes pénibilité pour l'année 2017.
Il est exact qu'en 2017 ces comptes étaient des comptes personnels de prévention de la pénibilité (C3P). Toutefois, la demande de rectification a été effectuée le 29 décembre 2021, date à laquelle ces comptes ont été modifiés et sont devenus des comptes professionnels de prévention ([7]) et date à laquelle la gestion de ces comptes était confiée, en application des dispositions de l'article L.4163-14 précité, à la [6].
Ainsi, à la date de la demande de rectification de la société [2] d'[Localité 3], prise en son établissement la résidence de retraite [Adresse 1], seules les dispositions relatives à la gestion des [7] étaient applicables, celles relatives à la gestion des C3P ayant été abrogées.
L'intimée produit en pièce 8 un document signé le 11 décembre 2017 intitulé « convention nationale de délégation entre la caisse nationale d'assurance maladie et la caisse nationale d'assurance vieillesse relative à la gestion du compte professionnel de prévention ». Il apparaît ainsi que, conformément aux dispositions de l'article L.4163-14 du code du travail, la [6] a décidé de déléguer, par convention, la gestion des comptes professionnels de prévention à la CNAV.
Dès lors, en application des dispositions de l'article D.4163-31 du code du travail :
- l'organisme gestionnaire au niveau national, c'est-à-dire la CNAV, enregistre sur le compte professionnel de prévention du salarié les points correspondant aux données déclarées par l'employeur au titre de l'année précédente sur la déclaration,
- et l'organisme gestionnaire au niveau local dans la circonscription de laquelle se trouve l'établissement, c'est-à-dire les CARSAT régionales dont la CARSAT Auvergne, fait connaître au salarié par voie électronique, au plus tard le 30 juin, que l'information afférente à son compte est disponible sur le site dédié ; à défaut, elle porte cette information à sa connaissance par lettre simple.
Il en résulte que la CARSAT Auvergne, qui est l'organisme gestionnaire au niveau local, avait, pour seule mission, d'aviser les salariés de la société [2] d'[Localité 3] que l'information afférente à leurs comptes professionnels de prévention était disponible sur le site dédié. En revanche, elle n'avait pas qualité pour traiter la demande de rectification formée par l'intimée.
Dès lors, la mise hors de cause de la CARSAT Auvergne par le pôle social du tribunal judiciaire d'Aurillac était justifiée. Le jugement sera donc confirmé sur ce point.
S'agissant de la CARSAT [W], il est indéniable que, conformément à l'article D.4163-31 précité, celle-ci a, elle aussi pour mission d'aviser les salariés qui travaillent dans sa circonscription, de la disponibilité des informations afférentes à leurs comptes professionnels de prévention sur le site dédié.
Concernant la gestion de ces comptes professionnels de prévention, la convention de délégation signée le 11 décembre 2017 entre la [6] et la CNAV précise que « Les modalités de délégation portent sur le centre de gestion mutualisé de [Localité 4] (CGM) et la gestion du système d'information dédié au compte professionnel de prévention ».
L'article 1er de cette convention précise que l'objet de celle-ci est de déterminer « les champs d'intervention délégués à la [8] et au CGM » et d'organiser « les échanges entre les deux branches afin d'assurer le bon fonctionnement du dispositif [7] et la qualité du service proposé à l'ensemble de ses bénéficiaires ».
Ainsi, l'article 2.1.2 relatif à la gestion du système d'information (SI) dédié au C2P prévoit que la CNAV « assure l'exploitation du système d'information pénibilité, du site informationnel et des espaces », elle est « garante des heures d'ouverture du système d'information et des portails, elle élabore des plans pour traiter les problèmes imprévus lors de la mise en 'uvre des évolutions », elle « transmet mensuellement à la [6] l'information relative à la disponibilité du système d'information exploité et se dote d'indicateurs de pilotage sur ce point », elle « est garante de la réalisation et de la mise en 'uvre de la solution SI du C2P conformément aux impératifs de qualité de service de ce SI », elle « assure la maintenance du portail informationnel à destination de l'ensemble des salariés et des entreprises pour la partie technique ['], d'un portail de consultation et d'utilisation des points ouvert aux salariés et aux employeurs ».
L'article 2.1.1, intitulé « Délégation des activités au CGM » prévoit, quant à lui, que « plusieurs activités vont être directement déléguées au [3] », ces activités déléguées étant :
- les demandes d'utilisation de points et, plus particulièrement, l'instruction de ces demandes,
- les régularisations manuelles de nombres de points à la suite d'infaisabilité technique ou d'application de décision de directeur à la suite de réclamation,
- la réception des pièces justificatives salariés et employeurs dans le cas d'une réclamation avec étude et analyse des pièces,
- les demandes d'information salariés et employeurs « de niveau 2 sur la déclaration » (analyse du dossier, réponse personnalisée')
- le traitement des insatisfactions en matière de qualité de service sur la déclaration, l'obtention et l'utilisation de points,
- la comptabilisation et le paiement des utilisations de points.
Il résulte donc de cet article 2.1.1 qu'en cas de réclamation par un salarié ou un employeur, le [3] réceptionne les pièces produites à l'appui de cette réclamation, les analyse et étudie la demande de réclamation.
Il s'avère, en l'espèce, que par courrier daté du 28 décembre 2021, la société [2] d'[Localité 3], prise en son établissement la résidence de retraite [Localité 5], a écrit au « Compte Professionnel de Prévention ' LIBRE REPONSE 8657 ' [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 7] » afin de demander la rectification des comptes pénibilité de l'année 2017 de quatre de ses salariés.
Le 7 janvier 2022, un courrier de refus a été adressé à l'intimée par le « Compte Professionnel de Prévention ' LIBRE REPONSE 86057 ' [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 7] ».
Dans le cadre de sa décision datée du 7 juillet 2022, la [9] indique que cette réponse négative a été apportée par le « Centre de Gestion Mutualisé ».
Il apparaît donc, que conformément à la convention de délégation du 11 décembre 2017, la demande de réclamation de l'intimée a été étudiée par le [3] dont l'adresse est « LIBRE REPONSE 86057 ' [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 7] ».
Or, cette convention de délégation ne prévoit rien en cas de recours amiable ou de recours contentieux formé à l'encontre de la réponse apportée par le [3]. En effet, il n'est pas prévu que la [6] délègue le traitement de ces recours à la CNAV ou au CGM ou à la CARSAT [W] (et à sa CRA). Et il n'est pas prévu, non plus, qu'en cas de tels recours le [3] doit être représenté par la CARSAT [W].
La CARSAT [W] indique alors que le CGM est situé en son sein et considère qu'en accueillant physiquement celui-ci, la CNAV lui a délégué la gestion des comptes pénibilité pour l'ensemble du réseau des CARSAT de sorte qu'elle en est l'organisme gestionnaire.
Toutefois, par la convention de délégation du 11 décembre 2017, la [6] a entendu déléguer la gestion des comptes pénibilité à la CNAV et, plus particulièrement, la gestion des réclamations relatives à ces comptes au CGM. Et, il n'est pas établi que, par la suite, une convention de délégation a été conclue entre, d'une part, la CNAV, voire le CGM, et, d'autre part, la CARSAT [W] pour confier à celle-ci la gestion des comptes pénibilité. Dès lors, la CARSAT [W] ne peut prétendre que la CNAV lui a délégué la gestion des comptes pénibilité pour l'ensemble du réseau des CARSAT.
En outre, le seul fait d'accueillir physiquement le [3] ne saurait suffire à établir que la CARSAT [W] a qualité pour agir au nom et pour le compte de ce centre de gestion. D'autant qu'il ressort des pièces de la procédure que dans le cadre de l'adresse postale du CGM il n'est nullement fait référence à la CARSAT [W]. Et il apparaît que celle-ci possède une adresse postale totalement différente (soit : [Adresse 6] 9). Dès lors, il n'est nullement démontré que la CARSAT [W] accueille physiquement le [3].
Ainsi, la CARSAT [W] ne justifie d'aucune délégation lui permettant d'agir au nom et pour le compte du CGM et ainsi de le représenter en justice.
La société [2] d'[Localité 3], prise en son établissement la résidence de retraite [Adresse 7] [Localité 9], en déduit que l'appel interjeté par la CARSAT [W] est irrecevable.
L'article 546 du code de procédure civile dispose que : « Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ».
La jurisprudence habituelle en la matière considère qu'il résulte de la combinaison des articles 32, 122 et 546 alinéa 1er du code de procédure civile, que l'intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande présentés en première instance (notamment Civ 1ère, 9 juin 2021, pourvoi n°19-10.550).
Il s'avère, en l'occurrence, que la CARSAT [W] a succombé en première instance puisque le pôle social du tribunal judiciaire d'Aurillac a déclaré le recours de la société [4]Aurillac bien fondé et recevable, a dit que la CARSAT [W] devait procéder à la rectification du compte prévention au titre de l'année 2017 des salariés visés, a débouté la CARSAT [W] de l'ensemble de ses demandes et a condamné cette dernière aux dépens.
La CARSAT [W], succombante en première instance, avait donc intérêt pour interjeter appel. En outre, cet appel a été interjeté dans le délai prévu par la loi.
Cet appel est, par conséquent, recevable en la forme.
En revanche, dans la mesure où la CARSAT [W] ne prouve pas avoir qualité pour agir au nom et pour le compte du [3], notamment en cas de recours formé contre les décisions de celui-ci, elle ne peut solliciter la mise en cause des salariés concernés par la réclamation litigieuse ni opposer la moindre forclusion à l'intimée.
Il conviendra, par conséquent, de confirmer le jugement sauf à préciser que la CARSAT [W] ne peut procéder à la rectification du compte prévention au titre de l'année 2017 des salariés visés dans la mesure où elle ne justifie d'aucune délégation pour ce faire.
- Sur les dépens
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la CARSAT [W], partie perdante à la procédure, sera condamnée à supporter les dépens de première instance et d'appel, le jugement étant confirmé sur ce point.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, et après en avoir délibéré conformément à la loi
- Déclare l'appel interjeté par la CARSAT [W] à l'encontre du jugement prononcé le 15 janvier 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Aurillac dans l'affaire l'opposant à la société [2] d'Aurillac, prise en son établissement la résidence de retraite [Adresse 1], recevable en la forme mais non-fondé,
- Confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour sauf à préciser que la CARSAT [W] ne peut procéder à la rectification du compte prévention au titre de l'année 2017 des salariés visés dans la mesure où elle ne justifie d'aucune délégation pour ce faire,
Y ajoutant,
- Condamne la CARSAT [W] aux dépens d'appel,
- Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 10] le 29 septembre 2026.
La Greffière, La Présidente,
N. BELAROUI K. VALLEE