Texte intégral
Numéro de rôle : 2026014167 PC : 2026/728
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 05 octobre 2026
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE
la SCOPARL PROM'INNOV
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, juge, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 17/09/2026 devant Monsieur Jérôme LACOMME, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Bruno FORGUE, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
27/07/2026
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SCOPARL PROM'INNOV
[Adresse 3] SIREN : 414 081 018
Ont été désignés : Administrateur judiciaire : la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [K] [Z], avec mission d'assistance Mandataire judiciaire : la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me Béatrice AMIZET Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC
Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 17/09/2026 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport de l'administrateur judiciaire justifiant de ce que le débiteur dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.
Ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [I] [X], représentant légal de la SCOPARL PROM'INNOV, la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [K] [Z], ès qualités, la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [G] [V], ès qualités,
Monsieur Renaud du LAC, juge-commissaire.
L'administrateur judiciaire a sollicité la poursuite de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments exposés dans son rapport du 10.09.2026 et notamment :
que selon le prévisionnel de trésorerie communiqué, la société serait en mesure de financer la poursuite de son activité pendant la période d'observation et ainsi présenter à terme un plan de redressement par continuation,
que la trésorerie actuelle s'élève à 104 610 euros,
que la poursuite de la période d'observation permettra d'apprécier les effets des mesures de restructurations envisagées notamment la réduction des effectifs, de poursuivre le développement du
canal digital afin de renforcer ce relais de croissance et de réduire la dépendance de la société à son modèle commercial historique et de confirmer la capacité de la société à retrouver son équilibre d'exploitation et à présenter le cas échéant un projet de plan de continuation crédible.
Le mandataire judiciaire a sollicité la poursuite de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments exposés dans son rapport du 05.08.2026 et indiqué un passif produit à date de 268068.76 euros.
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Monsieur [I] [X], dirigeant, a confirmé les observations faites par le mandataire judiciaire et sollicité la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.
Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes des rapports de l'administrateur judiciaire du 10.09.2026 et du mandataire judiciaire en date du 05.08.2026.
Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal :
* que la SCOPARL PROM'INNOV n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce,
* que la société dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire et qu'il devrait en être de même durant les mois à venir,
* que l'entreprise parait disposer, en l'état, de capacités de financement suffisantes pour envisager la poursuite de la période d'observation sans risque de voir se créer un nouveau passif à court terme.
Tous les organes de la procédure se montrent favorables au maintien de la période d'observation.
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SCOPARL PROM'INNOV.
Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Le ministère public avisé de la date d'audience.
Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture, soit le
27/01/2027
, de la :
SCOPARL PROM'INNOV
[Adresse 3] SIREN : 414 081 018
Dit que la SCOPARL PROM'INNOV devra se présenter le
07.01.2027 à 14 heures 30
, accompagnée de l'administrateur judiciaire, devant le juge-commissaire avec une situation comptable (composée du
bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective.
Fixe au
14/01/2027 à 09:30
la date à laquelle la SCOPARL PROM'INNOV devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin qu'il soit statué, au vu du bilan économique et social de l'entreprise, sur le renouvellement de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.
Dit que le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Pour le Président.
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