Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 28 octobre 2026
N° RG: 2025R00264
DEMANDEUR
SAS VT LOGISTICS
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL MARGUET & LEMARIÉ en la personne de Me Fabrice LEMARIÉ, avocat [Adresse 2] et par la SCP BERGER-BOSQUET-SAVIGNAT en la personne de Me Sandrine BOSQUET, avocate [Adresse 3] comparante
DÉFENDEUR
SAS GOFO FRANCE
Précédemment dénommée CIRRO PARCEL FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par Me Bruno PLANELLES, avocat [Adresse 5] Non comparante
Débats à l'audience publique du 7 octobre 2026, devant Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Présidente d'audience agissant par délégation du président, assistée de Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience,
Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Présidente d'audience, et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE
Par acte délivré le 24 novembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS VT Logistics, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d' Evry sous le numéro 491 615 639, a fait assigner la SAS Gofo France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 978 559 839, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l'audience du 17 décembre 2025.
Après plusieurs renvois, l'affaire est revenue à l'audience du 7 octobre 2026.
Lors de cette audience, la VT Logistics, comparante, a indiqué solliciter le désistement d'instance et d'action introduite à l'encontre de la société Gofo France.
La société Gofo France, absente, a toutefois régularisé des conclusions d'acceptation du désistement.
A l'issue de l'audience, Mme la Présidente a informé la partie présente que sa décision serait rendue le 28 octobre 2026, par mise à disposition au greffe de cette juridiction conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
SUR CE,
La société VT Logistics se désiste, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, de cette instance et de son action à l'égard de la société Gofo France.
Cette dernière accepte sans conditions ce désistement et renonce à toute demande notamment au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ce désistement est donc recevable et régulier.
Il conviendra en conséquence de constater l'extinction de l'instance et de l'action.
Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire en premier ressort,
Constatons le désistement d'instance et d'action de la SAS VT Logistics,
Constatons que la SAS Gofo France accepte ce désistement,
Disons le désistement parfait,
Constatons l'extinction de l'instance et de l'action par l'effet dudit désistement,
Disons que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l'instance éteinte,
Disons que la SAS VT Logistics supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme
de 38,65 euros TTC, sauf convention contraire des parties.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
La Greffière
La Présidente.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment