Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
JUGE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 15 Septembre 2026
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 26/00092 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6A3U
Minute n°
Copie exécutoire le 15/09/2026
à
Maître Gwendal BIHAN de la SELARL ARVOR AVOCATS
Me Damien GUILLOU
entre :
Madame [C], [X], [K] [A]
née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] (56)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Damien GUILLOU, avocat postulant au barreau de LORIENT et ayant comme avocat plaidant Maître Natacha PIQUET-BOISSON, avocat au barreau de BORDEAUX
Demanderesse
et :
LA MACSF
dont le siège social se situe [Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [F] [R], kinésithérapeute
de nationalité Française
situé [Adresse 3]
[Localité 4]
représentés par Maître Nathalie QUENTEL-HENRY, avocat au barreau de LORIENT substituant Maître Gwendal BIHAN de la SELARL ARVOR AVOCATS, avocat au barreau de RENNES
CPAM du Morbihan
dont le siège social se situe [Adresse 4]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
Défendeurs
JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Aurélie BAUDON, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Cindy SCHEURER lors des débats et Madame Sandrine LE HYARIC lors du prononcé
DÉBATS : à l’audience publique du 15 Septembre 2026
DÉCISION : Réputée Contradictoire, rédigée et prononcée, en Premier ressort, par Madame Aurélie BAUDON, Vice-présidente par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats.
Le 1er juillet 2025, pendant une consultation chez Monsieur [F] [R], kinésithérapeute, Madame [C] [A] âgée de 68 ans a chuté de la table de soins et a été transportée aux urgences de [Localité 6].
Suivant actes de commissaire de justice en dates des 27 janvier et 20 février 2026, Madame [C] [A] a assigné Monsieur [F] [R] et l’assureur de ce dernier, la société MACSF et la CPAM du MORBIHAN devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT.
Prétentions et moyens des parties :
Madame [C] [A] demande au juge des référés de :
- Ordonner une expertise médicale.
- Déclarer que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne à charge pour lui d’en informer préalablement les parties.
- Ordonner que l’expert adresse aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations, afin de leur permettre de lui adresser un dire récapitulant leurs arguments sous un délai maximum d’un mois à compter de l’accédit ;
- Ordonner que l’Expert dépose son rapport, le cas échéant commun avec le ou les sapiteur(s) dans un délai de six mois ;
- Juger ce que de droit sur les frais de consignation ;
- Condamner solidairement la MACSF et Monsieur [F] [R] à verser la somme de 7.000 € à Madame [A] à titre de provision à valoir sur son indemnisation définitive.
- Déclarer l’ordonnance commune et opposable à la CPAM du Morbihan.
- Condamner solidairement la MACSF et Monsieur [F] [R] aux entiers dépens.
Elle déclare qu’à son arrivée aux urgences elle présentait les lésions suivantes 3 implants dentaires cassés, une plaie ouverte au front de 4 cm donnant lieu à 4 points de suture, une fracture fermée du pouce droit et une fracture fermée de l’extrémité inférieure du radius (poignet gauche).
Elle précise qu’il s’agissait de sa cinquième séance avec Monsieur [R] lequel était informé qu’elle souffrait de pertes d’équilibre consécutives à des séances de chimio thérapie et des irradiations du cerveau réalisées en 2022, qu’il avait pour habitude de lui faire porter un casque couvrant les yeux lors des séances de kiné vestibulaire, et que le jour de l’accident il avait quitté la salle en la laissant seule sur la table de soins. Elle dit avoir été prise d’un malaise et avoir lourdement chuté au sol avant de perdre la mémoire quelques secondes.
Elle indique que Monsieur [R] est assuré par la MACSF au titre de sa responsabilité civile professionnelle sous le numéro de police 6280169, qu’elle a contacté cet assureur pour solliciter l’ouverture des opérations d’expertise amiable et contradictoire ainsi que le versement d’une provision mais qu’aucune réponse ne lui a été apportée.
***
Monsieur [F] [R] et la société MAC SF n’ont formulé aucune opposition aux prétentions de Madame [C] [A] mais émis toutes réserves et protestations d’usage.
Ils demandent que l’expertise soit confiée à un masseur-kinésithérapeute, avec la possibilité de s’adjoindre tout sapiteur de son choix.
Ils sollicitent le rejet de la demande de provision au motif que celle-ci se heurte à des contestations sérieuses dans la mesure où elle se fonde sur sa seule interprétation des faits et sur ses propres déclarations et nullement sur un avis d’expert.
La CPAM DU MORBIHAN bien que régulièrement assignée n’a pas constitué avocat
Motifs de la décision :
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est constant que le 1er juillet 2025, pendant une consultation chez Monsieur [F] [R], kinésithérapeute, Madame [C] [A] âgée de 68 ans a chuté de la table de soins et a été transportée aux urgences de [Localité 6] où il a été constaté qu’elle présentait 3 implants dentaires cassés, une plaie ouverte au front de 4 cm donnant lieu à 4 points de suture, une fracture fermée du pouce droit et une fracture fermée de l’extrémité inférieure du radius (poignet gauche).
Madame [C] [A] justifie en conséquence d'un intérêt légitime à voir ordonner une expertise selon les modalités précisées ci-après.
Le débat sur les responsabilités et ses conséquences en termes de garanties relève de la compétence du juge du fond. En l’espèce des éléments produits, il ne peut être fait droit à une demande de provision. Elle sera donc rejetée.
Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Par ces motifs :
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
ORDONNONS une expertise médicale sur la personne de Madame [C] [A] et DESIGNONS pour y procéder Madame [D] [B], experte près la cour d'appel de Rennes, demeurant [Adresse 5], avec la mission suivante :
- Se faire communiquer par le demandeur ou son représentant légal ou par un tiers avec l'accord de l'intéressé ou de ses ayants-droits tous documents utiles à sa mission ;
- Entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués ou entendus (ceci dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel) ;
- Recueillir toutes informations orales ou écrites des parties : se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont la partie demanderesse a été victime) ;
- Rechercher l'état médical du demandeur avant l'acte critiqué ;
- Procéder à l'examen clinique du demandeur et décrire les lésions et séquelles directement imputables aux soins et traitements critiqués ;
- Rechercher si les actes médicaux réalisés étaient indiqués, si le diagnostic pouvait être établi avec certitude et si les soins ou actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ;
- Analyser, le cas échéant, de façon détaillée et motivée la nature des erreurs, imprudences, manques de précaution nécessaires, négligences, pré, per ou postopératoires, maladresses ou autres défaillances de nature à caractériser une faute en relation de cause à effet direct et certaine avec le préjudice allégué, EVENTUELLEMENT dire si les lésions et séquelles sont imputables relèvent d'une infection ; dans cette hypothèse préciser si celle-ci est de nature nosocomiale ou relève d'une cause extérieure et étrangère à l'hospitalisation ;
En ne s'attachant qu'à la seule part imputable aux éléments susceptibles d'être retenus comme fautifs éventuellement relevés (c'est-à-dire en ne retenant pas les éléments de préjudice corporel se rattachant soit aux suites normales des soins qui étaient nécessaires, soit à l'état antérieur) ;
- A partir des déclarations de la partie demanderesse imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, la nature et nom de l'établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;
-Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables au fait dommageable et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;
- Décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la partie demanderesse, les conditions de reprise de l'autonomie et, lorsque la nécessité d'une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité ;
- Recueillir les doléances de la partie demanderesse en l'interrogeant sur les conditions d'apparition, l'importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;
- Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la partie demanderesse et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :
-Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable.
-Au cas où il n'y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l'avenir.
-Procéder à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la partie demanderesse ;
- Analyser dans une discussion précise et synthétique l'imputabilité entre les faits dommageables, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
-la réalité des lésions initiales,
-la réalité de l'état séquellaire,
-l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales et en précisant l'incidence éventuelle d'un état antérieur.
- Pertes de gains professionnels actuels : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle.
- En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable.
- Déficit fonctionnel temporaire : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles. En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée.
- Consolidation : Fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision.
- Déficit fonctionnel permanent : Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d'activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement ; En évaluer l'importance et en chiffrer le taux ; dans l'hypothèse d'un état antérieur préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences.
- Assistance par tierce personne : Indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne; préciser la nature de l'aide à prodiguer et sa durée quotidienne.
- Dépenses de santé futures : Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement.
- Pertes de gains professionnels futurs : Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle.
- Incidence professionnelle : Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, "dévalorisation" sur le marché du travail, etc.).
- Souffrances endurées : Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7.
- Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif : Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7.
- Préjudice d'agrément : Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ; Dire si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation.
-Vie sexuelle : Lorsque la victime fait état d'une répercussion dans sa vie sexuelle, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l'accident, aux lésions et aux séquelles retenues. Se prononcer sur son caractère direct et certain et son aspect définitif.
-Etablir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission.
Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l'expert établira un pré-rapport décrivant l'état provisoire de la partie demanderesse et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée ;
- FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
- DISONS que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu'il jugerait utiles aux opérations d'expertise ;
Disons que l'expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la partie demanderesse qu'avec son accord; qu'à défaut d'accord de celui-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l'intermédiaire du médecin qu'elles auront désigné à cet effet ;
- DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le juge chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport.
- DISONS que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert.
- DISONS que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif.
- DISONS que l'expert devra déposer son rapport au greffe dans un délai de six mois au plus tard à compter de l’avertissement qui lui sera donné du versement de la provision.
- FIXONS à 1.000 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui sera versé par Madame [C] [A] dans les trois mois de la présente décision entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lorient.
-INVITONS les parties, dans le but de limiter les frais d’expertise, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure d’expertise.
- REJETONS la demande de provision.
- RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
- DISONS que les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe.
Le greffier. Le juge des référés.
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