Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
N° RG 26/06754 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDFW
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Avril 2026
Date de saisine : 22 Avril 2026
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 12-25-000316 rendue par le Tribunal de proximité de SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS le 20 mars 2026
Appelants :
Madame [Y] [X] ÉPOUSE [R]
Monsieur [B] [R],
représentés par Me Yannick BASSENE, avocat au barreau de PARIS, toque : F1 - N° du dossier E000HXWB
Intimée :
Entreprise SCCV [Adresse 1] [Adresse 2]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1, 906-2, 906-3 du code de procédure civile)
(Procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Michel RISPE, président,
Assisté de Mélanie METAYS, greffier,
Vu l'avis de fixation envoyé par le greffe le 12 mai 2026,
Vu l'avis de caducité en date du 16 juillet 2026, adressé aux appelants, sollicitant leurs observations ;
Vu l'absence d'observations écrites,
Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile,
Attendu que les appelants n'ont pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'intimé (non constitué) d'une part, et n'a pas remis ses conclusions au greffe, d'autre part, dans les délais impartis ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 17 septembre 2026
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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