Texte intégral
N° RG 25/01277 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J52U
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 7 OCTOBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
20/04365
Tribunal judiciaire de Rouen du 27 janvier 2025
APPELANTS :
Madame [W] [L] épouse [X]
née le 14 mars 1968 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée et assistée de Me Luc MASSON, avocat au barreau de Rouen
Monsieur [A] [X]
né le 8 avril 1963 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté et assisté de Me Luc MASSON, avocat au barreau de Rouen
INTIMEES :
SCP [M] [S] & [O] [S]
RCS de [Localité 3] 444 743 314
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée et assistée de Me Pascal MARTIN-MENARD de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau du Havre
SAS DIAGHOME
RCS du Havre 809 663 156
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Sandrine DARTIX-DOUILLET de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Juliette MEL, avocat au barreau de Paris plaidant par Me MARTINS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 13 mai 2026 sans opposition des avocats devant Mme WITTRANT, présidente de chambre, rapporteur,
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre
Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre
Mme Magali DEGUETTE, conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Catherine CHEVALIER, cadre greffier
DEBATS :
A l'audience publique du 13 mai 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026, le délibéré a été prorogé au 7 octobre 2026
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 7 octobre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
signé par Mme WITTRANT, présidente de chambre et par Mme CHEVALIER, cadre greffier présent lors de la mise à disposition.
*
* *
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte notarié reçu le 27 novembre 2019 par Me [M] [S], notaire au sein de la Scp [M] [S] & [O] [S], M. [A] [X] et Mme [W] [L], son épouse, ont vendu à M. [V] [B] et Mme [Y] [U], son épouse, les lots n°43 et 38 d'un immeuble soumis au régime de la copropriété situé [Adresse 4] et [Adresse 5] à Saint-Valéry-en-Caux 76460, cadastré section AB n°[Cadastre 1], correspondant respectivement à un appartement et une cave, moyennant la somme de 85 000 euros. Le métrage figurant en annexe de l'acte de vente a été effectué le 13 juillet 2018 par la Sas Diaghome.
Par courriels des 1er janvier 2020 et 30 janvier 2020, M. [B] a informé son vendeur, le notaire et le diagnostiqueur d'une erreur de mesurage de la surface habitable de l'appartement. En l'absence de résolution amiable du litige, par actes d'huissier du 26 novembre 2020, M. et Mme [B] ont fait assigner M. et Mme [X] devant le tribunal judiciaire de Rouen aux fins d'obtenir une réduction du prix de vente. Par acte d'huissier du 22 décembre 2021, M. et Mme [X] ont fait assigner la Sas Diaghome. Par acte de commissaire de justice du 13 septembre 2022, la Sas Diaghome a appelé en garantie la Scp notariale [S].
Les procédures ont été jointes.
Par jugement contradictoire du 27 janvier 2025, le tribunal a :
- rejeté la demande avant-dire droit de M. et Mme [X] d'enjoindre à M. et Mme [B] de produire un nouveau certificat de superficie,
- condamné solidairement M. et Mme [X] à payer à M. et Mme [B] la somme de 15 682,55 euros au titre de la diminution du prix de vente du bien immobilier sis [Adresse 4] et [Adresse 6] [Localité 6] [Adresse 7] en application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965,
- rappelé que les sommes allouées en conséquence de la diminution du prix de vente susvisée courent au taux légal à compter du 17 septembre 2020,
- condamné la société Diaghome à payer à M. et Mme [X] la somme de 7 841,28 euros en réparation de leur perte de chance de vendre leur bien au même prix pour une surface moindre,
- condamné M. et Mme [X] et la société Diaghome aux dépens, respectivement à hauteur de 10 % et de 90 %,
- condamné solidairement M. et Mme [X] à payer à M. et Mme [B] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société Diaghome à payer à M. et Mme [X] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté la société Diaghome de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté la Scp [S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la Scp [S] à garantir la société Diaghome de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 10 % sur le fondement de l'article 1240 du code civil,
- dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la présente décision,
- débouté les parties de leurs plus amples demandes.
Par déclaration reçue au greffe le 3 avril 2025, M. et Mme [X] ont formé appel du jugement en intimant uniquement la Sas Diaghome. Par acte de commissaire de justice signifié le 29 septembre 2025, la Sas Diaghome a fait assigner la Scp [S] en appel provoqué.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par dernières conclusions notifiées le 24 décembre 2025, M. [A] [X] et Mme [W] [L], son épouse, demandent à la cour, au visa de l'article 1231-1 du code civil, de :
- infirmer le jugement dont appel rendu le 27 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Rouen en ce qu'il a limité la condamnation de la société Diaghome au paiement à M. et Mme [X] de la somme de 7 841,28 euros en réparation de leur perte de chance de vendre leur bien au même prix pour une surface moindre et en ce qu'il a condamné M. et Mme [X] à supporter la charge des dépens à hauteur de 10 %,
statuant à nouveau des chefs infirmés,
- condamner la société Diaghome à payer à M. et Mme [X] la somme globale de 18 000 euros en réparation de leur perte de chance et de leurs préjudices annexes, avec intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2020, date de la mise en demeure, sur la somme de 15 682,55 euros,
- ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,
- débouter la société Diaghome de son appel incident,
- condamner la société Diaghome aux dépens de première instance et d'appel avec droit de recouvrement direct au profit de Me Luc Masson, avocat, dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile,
- condamner la société Diaghome à payer à M. et Mme [X] une somme de 2 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.
Ils rappellent que la Sas Diaghome a commis une erreur dans le diagnostic de surface habitable qu'elle a réalisé préalablement à la vente du bien litigieux et qu'elle doit répondre de cette faute.
Ils contestent la limitation de leur droit à indemnisation retenu par le tribunal et donc le fait que les premiers juges aient relevé que la perte de chance de vendre le bien au même prix que celui négocié pour une surface moindre n'était pas étayée.
Ils font valoir que l'erreur de superficie de l'appartement relève de la faute exclusive du diagnostiqueur ; qu'ils ont relevé une erreur sur le premier certificat qui visait une chambre de 1,43 m² mais n'ont pas fait d'observations sur la seconde portée dans le certificat rectificatif ; que les modifications devaient être effectuées par le professionnel ; que la société Diaghome ne peut sérieusement soutenir que la perte de chance n'est pas démontrée en reprochant aux vendeurs des man'uvres dolosives pour céder dans des conditions plus avantageuses le bien.
Ils ajoutent que seule la mention de la surface erronée est à l'origine de la réduction de prix.
Quant au taux de la perte de chance retenu, ils exposent que les acquéreurs ont visité le bien à plusieurs reprises et avaient eux-mêmes calculé la superficie de l'appartement ; que si l'acte de vente avait mentionné une surface de 29,96 m² au lieu de 37,37 m², le bien aurait été vendu au même prix de 85 000 euros ; que les acquéreurs ont manifesté un intérêt certain à acquérir le bien pour une surface de 29,96 m² au prix de 85 000 euros ; que M. et Mme [B] ont revendu le bien le 19 janvier 2023 au prix de 92 530 euros, démontrant que les caractéristiques du bien litigieux justifiaient le prix négocié de 85 000 euros.
Ils soutiennent en conséquence que leur perte de chance de vendre le bien au même prix que celui qui a été négocié est réelle, certaine et doit être fixée à la somme de 15 682,55 euros en principal.
Compte tenu des frais annexes et de leur préjudice moral, ils sollicitent la somme globale, tous préjudices confondus, de 18 000 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 octobre 2020 sur la somme de 15 682,55 euros et la capitalisation de ceux-ci.
Par uniques conclusions notifiées le 29 septembre 2025, la Sas Diaghome demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, de :
- infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Rouen en ce qu'il a :
* condamné la société Diaghome :
. au paiement de la somme de 7 841,28 euros à M. et Mme [X] au titre de la perte de chance de vendre le bien au même prix pour une surface moindre ;
. au paiement de la somme de 1 500 euros à M. et Mme [X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
. ainsi qu'au paiement de 90 % des dépens.
* condamné la Scp [S] à garantir la société Diaghome des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 10 %,
statuant à nouveau,
à titre principal,
- juger que la perte de chance n'est pas démontrée tant dans son principe que dans son quantum,
- juger que la coquille de la société Diaghome n'est pas causale du préjudice allégué qui résulte du comportement fautif des vendeurs et du notaire,
par conséquent,
- juger que le préjudice de perte de chance allégué n'est pas démontré ni dans son principe ni dans son quantum,
- juger que la société Diaghome ne peut pas être condamnée au paiement de la somme de 7 841,28 euros ni même à la somme de 18 000 euros comme demandé par M. et Mme [X] aux termes de leurs conclusions d'appel,
- débouter M. et Mme [X] de l'ensemble de leurs demandes formées à l'encontre de la société Diaghome,
à titre subsidiaire, uniquement si la responsabilité de la société Diaghome est retenue,
- juger que le notaire est le principal responsable de la survenance de ce litige,
- juger que le notaire engage sa responsabilité tant envers les vendeurs qu'envers le diagnostiqueur,
par conséquent,
- condamner la Scp [S] à relever indemne et garantir la société Diaghome de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre,
- réduire le montant d'indemnisation à due proportion de la gravité de la faute commise par M. et Mme [X],
en tout état,
- juger que M. et Mme [X] n'apportent aucun élément probatoire nouveau permettant de justifier leur demande en cause d'appel,
- juger que la demande de condamnation de M. et Mme [X] en cause d'appel outrepasse les règles de réparation du préjudice au titre de la perte de chance,
par conséquent,
- débouter M. et Mme [X] de leurs demandes formées à l'encontre de la société Diaghome,
- condamner M. et Mme [X] et la Scp [S] à payer les frais irrépétibles et dépens de première instance,
- condamner tout succombant à la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens.
A titre principal, elle conteste le principe et le quantum de la perte de chance alléguée par M. et Mme [X] et qui lui a été totalement imputée. Elle soutient, en rappelant au visa de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, que la seule action possible à l'encontre du diagnostiqueur immobilier est une action en perte de chance de vendre le bien immobilier au même prix et que celle-ci n'est en l'espèce pas démontrée par des éléments probatoires. Elle précise que le pourcentage de perte de chance de 50 % retenu par le tribunal a été fixé arbitrairement et ne repose sur aucun commencement de preuve ni raisonnement technique ou juridique.
Elle explique que son erreur de métrage n'est pas en lien de causalité avec le préjudice allégué par M. et Mme [X] ; que les vendeurs ont eu un comportement déloyal et ont commis des man'uvres dolosives à l'encontre de leur acquéreur dès lors qu'ils ont eu connaissance de la véritable superficie de leur bien et qu'ils ont fait le choix de ne pas en informer M. et Mme [B]. Elle ajoute que M. et Mme [X] ont également eu un comportement déloyal et ont commis des man'uvres dolosives à son encontre dès lors qu'ils ne l'ont pas informée de son erreur de métrage alors qu'ils avaient connaissance de la véritable superficie habitable de leur bien, ceci dans le but d'augmenter artificiellement la superficie de l'appartement et son prix de vente. Elle estime par ailleurs que le notaire instrumentaire a manqué à son devoir de vigilance et à son obligation de conseil dès lors qu'il n'est pas intervenu pour signaler une erreur de métrage alors qu'il était en possession de différents documents indiquant une surface habitable différente pour rédiger son acte.
A titre subsidiaire, elle sollicite la confirmation du jugement et le débouté des demandes présentées par M. et Mme [X] dès lors qu'elle estime que les appelants principaux ne produisent aucun élément probant pour justifier que la perte de chance qu'ils invoquent soit égale à 100 %. Elle ajoute que la demande indemnitaire de 18 000 euros formulée par M. et Mme [X] est supérieure à la réduction de prix obtenu par M. et Mme [B] et ne peut donc prospérer. Elle demande la condamnation de la Scp [S] à la garantir si sa responsabilité était retenue.
Par uniques conclusions notifiées le 26 décembre 2025, la Scp [M] [S] et [O] [S] demande à la cour de :
statuant sur l'appel incident et provoqué de la société Diaghome,
- déclarer la société Diaghome irrecevable en sa demande de condamnation in solidum de la Scp [M] [S] et [O] [S] à réparer l'intégralité des préjudices réclamés par M. et Mme [X], en l'absence de qualité à agir,
- déclarer la société Diaghome irrecevable en sa demande de condamnation de la Scp [M] [S] et [O] [S] à la relever et garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre sur l'appel de M. et Mme [X], en l'absence d'énonciation de cette demande dans le dispositif de ses conclusions,
- déclarer la société Diaghome irrecevable en toutes ses demandes à l'encontre de la Scp [M] [S] et [O] [S], en application du principe de concentration de ses prétentions,
- en tout état de cause, débouter la société Diaghome de toutes ses demandes à l'encontre de la Scp [M] [S] et [O] [S],
recevant la Scp [M] [S] et [O] [S] en son appel incident et statuant à nouveau,
- infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Rouen du 27 janvier 2025, en ce qu'il a condamné la Scp [M] [S] et [O] [S] à garantir la société Diaghome de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 10 %,
- infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Rouen du 27 janvier 2025, en ce qu'il a débouté la Scp [M] [S] et [O] [S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouter la société Diaghome de toutes ses demandes à l'encontre de la Scp [M] [S] et [O] [S],
- condamner la société Diaghome à payer à la Scp [M] [S] et [O] [S], une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Diaghome aux dépens.
Elle expose que sur l'appel principal de M. et Mme [X], la Sas Diaghome a formé appel incident en demandant, par voie d'infirmation, la condamnation in solidum de la Scp [S] à réparer l'intégralité des préjudices réclamés par M. et Mme [X], alors que l'intimée n'a pas qualité pour requérir une condamnation au profit des appelants principaux. Elle ajoute que M. et Mme [X] n'ont pas formé de demande à son encontre en première instance et en appel, de sorte que la demande de la Sas Diaghome à l'encontre de la Scp [S] est irrecevable. Elle relève que si la Sas Diaghome sollicite la garantie de la Scp notariale pour toutes condamnations prononcées à son encontre, la cour n'est en réalité pas saisie de cette demande puisqu'elle n'est pas reprise au dispositif des conclusions de l'intimée.
Elle s'oppose à toute demande de condamnation dirigée à son encontre en l'absence de faute imputable au notaire instrumentaire dès lors qu'il n'avait pas connaissance, lorsqu'il a établi son acte, de la véritable superficie habitable du bien litigieux et des échanges intervenus entre M. et Mme [X] et la Sas Diaghome à ce sujet. Elle précise que lorsque le notaire a instrumenté la vente il a constaté que le titre de propriété de M. et Mme [X] mentionnait la déclaration de leurs vendeurs, M. et Mme [J], selon lesquels la superficie de l'appartement était de 30 m² alors que le certificat transmis laissait apparaître 37,37 m², sans se douter d'une erreur de métrage puisque la première mesure a été réalisée par M. et Mme [J] eux-mêmes et pas un professionnel.
Elle conteste également tout lien de causalité entre une faute imputable à la Scp notariale et le préjudice de la Sas Diaghome en rappelant que l'intimée invoque un manquement à un devoir de conseil du notaire dont elle n'est pas créancière, puisque ce devoir ne joue qu'entre les parties à l'acte et que c'est le diagnostiqueur lui-même qui a établi et fourni un certificat erroné. Elle en conclut que l'intimée ne peut justifier d'un préjudice personnel en relation de causalité avec une faute qui lui serait imputable.
La clôture de l'instruction a été ordonnée le 8 avril 2026.
MOTIFS
Sur la responsabilité du diagnostiqueur à l'égard des vendeurs
En application de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Si la restitution, à laquelle le vendeur est tenu en vertu de la loi à la suite de la diminution du prix résultant d'une moindre mesure par rapport à la superficie convenue, ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable permettant une action en garantie, le vendeur peut se prévaloir à l'encontre du mesureur ayant réalisé un mesurage erroné, d'une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre.
Seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable.
En outre, les recours entre les responsables d'un même dommage doivent s'exercer à proportion de leurs fautes respectives.
En l'espèce, les vendeurs ont été condamnés par décision irrévocable du tribunal judiciaire de Rouen du 27 janvier 2025, à payer la somme de 15 682,55 euros au titre de la diminution du prix. Les premiers juges ont fixé le montant en basant le calcul sur la valeur au mètre carré de la différence de superficie entre celle qui était portée dans l'acte de 37,37 m² et la surface réelle de 29,90 m² soit une erreur retenue de 19,99 %.
Dans leur action dirigée contre le diagnostiqueur, les vendeurs ne contestent pas l'application du principe de la perte de chance mais estiment que le taux est quasiment équivalent à l'intégralité de la diminution de prix qu'ils ont subie à l'égard des acquéreurs.
Par acte authentique du 2 septembre 2004, M. et Mme [X] ont acquis l'appartement litigieux situé au 3ème étage de l'immeuble édifié à [Localité 7] au prix de 33 539 euros dont 1 677 euros de mobilier.
La mention suivante est portée en page 3 de l'acte :
« Superficie des parties privatives ' Pour l'application des dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, le vendeur déclare que les superficies des parties privatives soumises à garantie de contenance sont les suivantes :
Lot n° 43 : 30 m²
Il déclare en outre, que ces mesures ont été effectuées par ses soins ».
Par certificat du 13 juillet 2018, la Sas Diaghome a attesté de la superficie de l'appartement à hauteur de 29,96 m² soit :
- une entrée de 8,72 m²
- une chambre de 1,43 m²
- une salle de bains de 3,15 m²
- un séjour de 16,66 m².
Par certificat du même jour, il a modifié les données et attesté d'une superficie de 37,37 m² répartie comme suit :
- une entrée de 8,72 m²
- une chambre de 8,84 m²
- une salle de bains de 3,15 m²
- un séjour de 16,66 m².
Ces deux certificats étaient assortis du même plan ne respectant pas l'échelle des dimensions du bien.
La vente a été négociée directement entre les parties au cours de l'été 2019 et a abouti à la signature de la promesse de vente par acte notarié du 29 août 2019 puis de l'acte de vente le 27 novembre 2019.
Ces deux actes portent en page 4 pour le premier et en page 5 pour le second la même mention :
« Superficie de la partie privative
La superficie de la partie privative des lots de copropriété, dans la mesure où ils sont soumis aux dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, est ainsi qu'il résulte d'une attestation annexée établie par la Société DIAGHOME le 13 juillet 2018 de :
- 37,37 M2 pour le lot numéro QUARANTE-TROIS (43)».
Cette erreur portant sur la superficie réelle de l'appartement a fondé la condamnation des vendeurs à l'égard des acquéreurs mais également celle du diagnostiqueur à l'égard des vendeurs.
Toutefois, il ressort de la comparaison entre les deux certificats erronés du 13 juillet 2018 et les trois actes notariés de 2004 et 2019 auxquels étaient parties M. et Mme [X] que la vente portait sur un appartement situé au 3ème étage alors que les certificats du diagnostiqueur concernaient un appartement situé au 4ème étage, premier indice révélant les failles des évaluations produites par le diagnostiqueur.
La comparaison entre la superficie visée dans l'acte d'acquisition de l'appartement par M. et Mme [X] en 2004 soit 30 m² et la superficie portée dans les certificats du diagnostiqueur soit respectivement 29,96 m² et 37,37 m² justifiait des interrogations sur la pertinence du second certificat établi par le diagnostiqueur. M. et Mme [X], propriétaires de leur appartement pendant une quinzaine d'années bénéficiaient d'une connaissance des conditions d'achat du bien et des lieux de nature à attirer leur attention sur l'erreur, même si la première mesure avait été effectuée en 2004 par le vendeur lui-même.
De surcroît, les plans de l'appartement dénommés « Les intérieurs » cotés, annexés aux actes notariés établis par Me [S] en 2019, les 29 août pour la promesse et 27 novembre pour la vente, mettent en évidence une discordance entre les plans notariés et les plans sans application d'une échelle du diagnostiqueur.
Ainsi, la seule lecture de ce plan révèle une superficie de l'ordre pour l'entrée de 1,65 m × 1,40 m soit 2,31 m² et non de 8,72 m².
Enfin, à la suite de la réclamation émise par l'acquéreur au sujet de la surface de l'appartement le 1er janvier 2020, par courriel du 30 janvier 2020, M. [X] écrit expressément à la Sas Diaghome : « Pour donner suite à notre échange concernant l'erreur qui a été commise sur les dimensions relevées par vous-même. Vous avez suite à notre conversation reconnu que l'erreur était une inversion avec les dimensions de l'entrée et celle de la chambre. A ce jour il a été relevé par le nouveau propriétaire une erreur de 7 M2' ».
Dans leurs écritures, M. et Mme [X] précisent : « Monsieur et Madame [X] avaient alors immédiatement pris contact avec la société DIAGHOME pour l'informer d'une erreur manifeste, la chambre mesurant plus de 1,43 m².
La société DIAGHOME a alors adressé un second certificat mais comportant une nouvelle erreur qui n'a pas alors été relevée par Monsieur et Madame [X] ».
La rectification opérée par le diagnostiqueur le jour même, fondée sur l'erreur repérée uniquement sur l'entrée de l'appartement ne présentant pas une superficie équivalente à celle de la chambre, était de nature à attirer leur attention.
Ainsi, le diagnostiqueur a commis plusieurs erreurs dans la rédaction des deux certificats datés du 13 juillet 2018 constituant des manquements à son obligation contractuelle d'établir des documents fiables destinés à l'information des vendeurs et acquéreurs de biens immobiliers. Ces erreurs ont un lien direct avec l'erreur commise par les acquéreurs quant à la contenance du bien acheté et la diminution du prix subséquente supportée par les vendeurs.
Cependant, en l'espèce, les vendeurs qui ont sollicité le diagnostiqueur disposaient d'indices multiples et réitérés de la commission de ces erreurs qui, jusqu'à la date de la signature de l'acte de vente le 27 novembre 2019, pouvaient être aisément rectifiées par leur soin.
Si ces indices ne conduisent pas pour autant à la démonstration de man'uvres dolosives exonératoires de responsabilité pour le cocontractant, ils sont de nature à limiter de façon importante la perte de chance imputable au diagnostiqueur. Le taux sera fixé à 15 %.
Il correspond à la perte de chance de vendre au même prix un appartement de moindre superficie.
L'indemnisation ne peut se confondre avec la somme de 15 682,55 euros calculée sur la base du prix de vente déduction faite des meubles soit 79 070 euros due par les vendeurs au titre de la diminution du prix et réclamée par les acquéreurs.
Compte tenu de la valeur de l'immeuble, du prix au mètre carré, l'indemnisation sera fixée à la somme de 2 500 euros, fraction du préjudice subi par M. et Mme [X], ce par infirmation du jugement entrepris avec les intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil.
M. et Mme [X] demande « une somme globale de 18 000 €, tous préjudices confondus » pour tenir compte des « frais annexes » et du « préjudice moral » sans développer ces points dans leurs conclusions et sans produire de pièces au soutien de ces prétentions. Ils seront dès lors déboutés de ces chefs. Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef.
Sur la responsabilité extracontractuelle du notaire à l'égard du diagnostiqueur
- Sur la fin de non-recevoir opposée par la Scp notariée au diagnostiqueur
L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Dans le dispositif de ses conclusions, la Sas Diaghome ne sollicite pas la garantie du notaire instrumentaire mais demande à la cour de « condamner in solidum la SCP [S] à réparer l'intégralité des préjudices réclamés par les Époux [X] ».
Or, M. et Mme [X] ne forment aucune prétention à l'encontre du notaire. La Sas Diaghome n'a pas qualité à agir pour le compte des appelants de sorte que sa demande sera déclarée irrecevable.
La fin de non-recevoir soulevée par la Scp notariée étant retenue, il n'y a pas lieu d'examiner le fond.
- Sur le bien-fondé de sa condamnation à garantir le diagnostiqueur
L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Le notaire peut engager sa responsabilité extracontractuelle à l'égard d'un tiers en raison d'une faute contractuelle commise à l'égard de son client.
L'examen des actes notariés rédigés en 2019 par le notaire de la Scp [M] [S] et [O] [S] met en évidence des contradictions entre les actes de 2004 et les actes qu'il a traités au titre de la superficie de l'appartement, des anomalies intrinsèques manifestes entre les plans de l'appartement qu'il détenait et les plans, hors échelle, communiqués par le diagnostiqueur. La description en est faite ci-dessus. Dans le cadre de son obligation de conseil, le notaire devait interpeler les vendeurs pour obtenir une confirmation de la contenance du bien vendu oscillant entre 30 et 37,37 m².
En conséquence, c'est à juste titre que les premiers juges ont condamné le notaire, en raison de ses manquements directement en lien avec l'erreur commise sur la superficie de l'appartement, à garantir le diagnostiqueur des condamnations prononcées à hauteur de 10 %.
Cette disposition sera confirmée.
Sur les frais du procès
Compte tenu des dispositions prises dans le présent arrêt, les décisions de première instance relatives aux dépens et aux frais irrépétibles seront confirmées.
En cause d'appel, la Sas Diaghome restant débitrice de M. et Mme [X], elle sera condamnée aux dépens avec recouvrement direct accordé à Me Luc Masson en application de l'article 699 du code de procédure civile.
En revanche, s'agissant des frais irrépétibles, toutes les parties seront déboutées de leurs prétentions de ce chef.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe,
Dans les limites de l'appel formé,
Infirme le jugement en ce qu'il a condamné la société Diaghome à payer à M. et Mme [X] la somme de 7 841,28 euros en réparation de leur perte de chance de vendre leur bien au même prix pour une surface moindre ;
Le confirme pour le surplus ;
Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant,
Condamne la Sas Diaghome à payer à M. [A] [X] et Mme [W] [L], son épouse la somme de 2 500 euros en réparation de leur perte de chance de vendre leur bien au même prix pour une surface moindre, ce avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil ;
Déboute les parties pour le surplus des demandes ;
Condamne la Sas Diaghome aux dépens avec recouvrement direct accordé à Me Luc Masson en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Le cadre greffier, La présidente de chambre,