Texte intégral
Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI représentée par Maître Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 12/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024072256
ENTRE :
Société Coopérative CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS 1-2 LOUVRE MONTORGUEIL dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 316292598
Partie demanderesse : assistée de Me Isabelle SIMONNEAU, Avocat (D578) et comparant par Me Virginie TREHET membre de l'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES, Avocat (J119)
ET :
Société SASU ETENGA, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 883542409, ci-devant et actuellement sans siège social connu, assignée selon les modalités prévues par l'article 659 du CPC Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
FAITS - OBJET DU LITIGE
Le demandeur, la société CREDIT MUTUEL DE PARIS 1-2 LOUVRE MONTORGUIEL, ciaprès la BANQUE, se prétend créancier du défendeur, la société ETANGA, au titre d'un solde débiteur de son compte courant bancaire résilié par LRAR du 22 mai 2024 Il a engagé la présente instance, ses mises en demeure étant restées sans effet.
LA PROCÉDURE
Le demandeur a fait assigner le défendeur par acte signifié le 4 novembre 2024 transformé en procès-verbal de recherches infructueuses délivré en application de l'article 659 code de procédure civile et signifié au domicile du président par LRAR le 21 janvier 2025.
Par cet acte, il demande au tribunal de :
Vu l'article 1103 du Code civil
Vu l'article 1343-2 du Code civil
* Condamner la SASU ETENGA à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS 1-2 LOUVRE MONTORGUEIL la somme de 20.286,88 € à majorer des intérêts au taux légal du 11 octobre 2024 jusqu'au parfait paiement au titre du solde débiteur du Compte numéro [XXXXXXXXXX01].
* Ordonner la capitalisation des intérêts.
Condamner la SASU ETENGA à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS 1-2 LOUVRE MONTORGUEIL la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Le défendeur, bien que régulièrement assigné et convoqué, n'a jamais comparu : le présent jugement sera donc rendu dans les conditions de l'article 472 du code de procédure civile. A son audience du 12 juin 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu le demandeur seul présent, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12 septembre 2025.
LES MOYENS DES PARTIES
Le demandeur fonde ses prétentions sur l'inexécution par le défendeur de ses obligations contractuelles de paiement alors que lui-même a exécuté ses propres obligations ; il sera renvoyé à ses écritures et aux motifs de la décision, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Le défendeur, non comparant, n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense.
SUR CE
L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
A/ Sur la régularité et la recevabilité de l'action
L'assignation, au regard des conditions de sa délivrance, apparaît régulière.
Il ressort de l'extrait K-bis daté du 10 juin 2025 versé aux débats que le défendeur est commerçant, a son siège social à Paris et ne fait l'objet d'aucune procédure collective à cette date.
Cet extrait K-bis mentionne que le défendeur a été radié du RCS par le greffe du tribunal de commerce de Paris le 21 mai 2024 compte tenu de sa cessation d'activité. Cette radiation d'office n'a cependant pas pour effet d'entraîner la perte de la personnalité morale, qui subsiste tant que celle-ci n'a pas apuré son passif. La radiation d'office doit à cette fin s'analyser comme une mesure administrative sans incidence sur l'existence de la personnalité morale, ce que confirment les articles R.123-137 et R.123-138 du code de commerce qui prévoient la possibilité de rapporter cette radiation.
En ce qu'il prétend au recouvrement d'une créance à l'encontre du défendeur, la qualité à agir du demandeur n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.
Aussi le tribunal, qui n'identifie aucune fin de non-recevoir qu'il y aurait lieu pour lui de relever d'office dira l'action du demandeur régulière et recevable et le présent tribunal compétent matériellement et territorialement.
B/ Sur le bien-fondé des demandes
A l'appui de ses prétentions, le demandeur produit notamment les pièces suivantes :
* Le contrat pour l'ouverture d'un compte EUROCOMPTE PRO N°00020894501 signé le 2 février 2021 ;
* Les informations sur les plafonds de retrait et de paiement par carte bancaire et conditions générales SAFETRANS ;
* Un relevé des mouvements du compte bancaire pour la période du 1 er janvier 2023 au 14 août 2024 ;
* Un courrier recommandé AR du 22 mai 2024 notifiant la résiliation du contrat de compte bancaire à effet au 26 juillet 2024 ;
* Un décompte de créance en date du 10 octobre 2024 présentant un solde débiteur du compte bancaire de la société ETENGA de 20.152,42 euros auquel s'ajoutent 134,46 euros d'intérêts courus soit la somme de 20.286,88 euros.
Faute d'être présent, le défendeur a renoncé à contester le décompte des sommes dues, ainsi que les moyens et prétentions du demandeur.
1/ Sur la créance de solde du compte
Le décompte de créance produit par la BANQUE arrêté au 10 octobre 2024 fait apparaitre un solde débiteur de 20 152,42 euros au 14 août 2024, auquel s'ajoutent les intérêts courus jusqu'au 10 octobre 2024 pour un montant de 134,46 euros.
Le tribunal a pu vérifier' la cohérence entre eux des documents versés aux débats et le respect des stipulations contractuelles dans le décompte communiqué.
Durant l'audience, le juge relève que des frais de saisie de 90 euros ont été prélevés le 14 août 2024 ainsi que des frais de 13 euros au mois d'août 2024, postérieurement à la clôture du compte le 26 juillet 2024 : le tribunal minorera le solde opposable au défendeur de ces deux montants.
Le tribunal retiendra donc une créance certaine, liquide et exigible de la BANQUE d'un montant de 20 183,88 euros (20 152,42 - 90 -13 + 134,46 euros) et condamnera le CLIENT à payer à la BANQUE ladite somme au titre du solde débiteur du compte courant, à majorer des intérêts légaux à compter du 11 octobre 2024, lendemain du décompte produit.
2/ Sur l'anatocisme, les dépens et les frais irrépétibles
La capitalisation des intérêts, puisque demandée, sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière.
Les dépens seront mis à la charge du défendeur, partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile.
Le demandeur a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens et le tribunal condamnera le défendeur à lui payer la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et le déboutant sur le surplus.
Par ces motifs
Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire :
* Dit l'action de la Société Coopérative CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS 1-2 LOUVRE MONTORGUEIL régulière et recevable ;
* Condamne la Société SASU ETENGA à payer à la Société Coopérative CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS 1-2 LOUVRE MONTORGUEIL la somme de 20 183,88 € au titre du solde débiteur du compte bancaire résilié, à majorer des intérêts légaux à compter du 11 octobre 2024 ;
* Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil ;
* Condamne la Société SASU ETENGA à payer à la Société Coopérative CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS 1-2 LOUVRE MONTORGUEIL la somme de 1 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Déboute la Société Coopérative CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS 1-2 LOUVRE MONTORGUEIL de ses demandes autres plus amples ou contraires ;
* Condamne la Société SASU ETENGA aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 juin 2025, en audience publique, devant M. Christophe Dantoine, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. Emmanuel Ramé, Christophe Dantoine et Laurent Pfeiffer.
Délibéré le 23 juin 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Emmanuel Ramé, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.
Le greffier
Le président.
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