Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
N° RG 24/19373 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMLH
Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties
Date de l'acte de saisine : 26 Novembre 2024
Date de saisine : 28 Novembre 2024
Nature de l'affaire : Recours et actions exercés contre les décisions d'autres personnes publiques
Décision attaquée : n° rendue par le le
Appelants :
Monsieur [Z] [N], SPFPL TERNES PARTICIPATION (anciennement SPFPL [Z] [N]) prise en la personne de son représentant légal domicilé en cette qualité au siège social
ayant tous deux pour avocat Maître Paul YON de l'EURL PAUL YON SARL, avocats au barreau de PARIS, toque : C0347, substitué à l'audience par Maître Maïa-Ané JOUBERT de l'EURL PAUL YON SARL, avocat au barreau de PARIS
Intimés :
Monsieur [H] [J], SPFPL FW INVEST
ayant tous deux pour avocat Maître Stéphan RENAUD de l'AARPI RENAUD TRUCHE ( R & T ), avocat au barreau de PARIS, toque : D1911, présent à l'audience
S.C.I. IMMOBILIERE AVANTY
non représentée
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
( n° , 5 pages)
Nous, Estelle MOREAU, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Victoria RENARD, greffière,
La Selas Avanty ayant son siège social au [Adresse 1] et [Adresse 2], a été créée en 2018 par M. [H] [J], président et associé majoritaire, et M. [Z] [N], chacun co-gérants, la société Spfpl [Z] [N] dont M. [N] est président et associé unique, et Mme Nelly Jean-Marie, avocats inscrits au barreau de Paris.
La Sci Immobilière Avanty, créée le 25 octobre 2021 entre MM. [J] et [N] et leurs Spfpl respectives, dont la société Fw Invest ayant pour associé unique et président M. [J], a pour objet, notamment, l'acquisition ou la cession sous toutes ses formes, la propriété, l'exploitation, la gestion, l'administration, par bail ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis, droits immobiliers urbains ou moraux. Elle a pour co-gérants MM. [J] et [N].
La Sci Immobilière Avanty a notamment acquis un bien immobilier à Versailles et, le 14 octobre 2022, elle a signé un bail commercial avec la Selas Avanty, laquelle a refusé de payer les loyers.
Le 28 février 2024, M. [J] et la Spfpl Fw Invest ont saisi le bâtonnier d'une demande d'arbitrage aux fins notamment de prononcer la révocation de M. [N] en qualité de gérant de la Sci Immobilière Avanty, de prononcer la dissolution de ladite société et de désigner un liquidateur.
En l'absence de décision rendue par le bâtonnier le 28 octobre 2024, M. [N] et la Spfpl [Z] [N], devenue Spfpl Ternes Participation, ont directement saisi la cour le 26 novembre 2024 du litige en application de l'article 179-5 du décret du 27 novembre 1991, afin qu'il soit statué sur les demandes de M. [J] et sa Spfpl.
Le 10 novembre 2025, M. [N] et la Spfpl Ternes Participation ont adressé à la cour un courrier indiquant qu'ils entendaient se désister de leur saisine de la cour et soutiendraient cette demande de désistement lors de l'audience de mise en état du 12 novembre 2025. A la suite de cette audience, la cour a ordonné une mesure de médiation le 26 novembre 2025, laquelle a échoué, en sorte qu'une nouvelle audience de mise en état a été fixée le 9 septembre 2026. M. [N] et la Spfpl Ternes Participation ont notifié des conclusions de désistement le 8 septembre 2026, désistement auquel se sont opposés M. [J] et la Spfpl FW Invest selon conclusions d'incident du 9 septembre 2026.
L'incident de procédure a été audiencé le 7 octobre 2026.
Par dernières conclusions d'incident notifiées et déposées le 2 octobre 2026, visées par le greffe et développées oralement, M. [H] [J] et la Spfpl FW Invest demandent au magistrat chargé d'instruire l'affaire de :
A titre liminaire,
- déclarer n'y avoir lieu à prendre acte du désistement de M. [N] et de la Spfpl Ternes Participations,
A titre principal,
- déclarer irrecevable le recours direct formé le 28 novembre 2024 par M. [N] et la Spfpl Ternes Participations,
Subsidiairement,
- fixer un calendrier pour les écritures des parties ainsi que la date de l'audience de plaidoiries,
En tout état de cause,
- condamner in solidum M. [N] et la Spfpl Ternes Participations à leur payer la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,
- condamner in solidum M. [N] et de la Spfpl Ternes Participations à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- à supposer le désistement efficace, condamner in solidum M. [N] et la Spfpl Ternes Participations aux frais de l'instance éteinte, par application de l'article 399 du code de procédure civile,
- condamner in solidum M. [N] et de la Spfpl Ternes Participations aux entiers dépens.
Par dernières conclusions notifiées et déposées le 1er octobre 2026, visées par le greffe et développées oralement à l'audience, M. [Z] [N] et la Spfpl Ternes Participation demandent au magistrat chargé d'instruire l'affaire de :
A titre principal :
- juger recevable leurs conclusions de désistement,
- prendre acte de leur désistement d'appel,
- déclarer parfait le désistement signifié pour eux,
- constater l'extinction de l'instance,
En conséquence,
- prononcer une décision de dessaisissement,
- laisser à chaque partie la charge de ses propres frais,
A titre subsidiaire :
- déclarer recevables leur demande,
- débouter M. [J] et la Spfpl Fw Invest de leurs demandes,
En tout état de cause,
- débouter M. [J] et la Spfpl Fw Invest de leurs demandes, fins et prétentions,
- les condamner à leur payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles,
- condamner in solidum M. [J] et la Spfpl Fw Invest au paiement des entiers dépens de l'instance.
SUR CE
Sur le désistement
M. [J] et sa Spfpl contestent le désistement aux motifs que :
- la cour n'est pas saisie d'un appel, mais selon une saisine directe en application de l'article 179-5 du décret du 27 novembre 1991 et elle ne saurait prendre acte d'un désistement d'appel qui n'existe pas et dont l'effet légal, soit l'acquiescement, serait dépourvu d'objet faute de décision rendue par le bâtonnier, en sorte que l'article 400 du code de procédure civile est inapplicable,
- le désistement d'instance ne saurait davantage être retenu en application des articles 394 et suivants du code de procédure civile, faute de 'demande', telle que visée à l'article 394 de ce code, formulée par les demandeurs à la saisine, qui sollicitent que la cour se prononce sur les demandes de M. [J] et sa Spfpl et concluent au débouté des demandes adverses, ce qui constitue une défense au fond,
- à considérer qu'il faille raisonner par analogie avec l'appel, seul serait applicable l'article 401, et non pas l'article 395, du code de procédure civile, lequel exige l'acceptation du désistement en cas de demande incidente, et ils ont formé une demande incidente de dommages et intérêts pour procédure abusive par conclusions du 12 novembre 2025 en sorte que le désistement n'est pas parfait.
M. [N] et sa Spfpl font valoir le bien-fondé de leur demande de désistement de leur recours (sic) qui est parfait, en ce que :
- le désistement est possible en toutes matières en application de l'article 395 du code de procédure civile et à défaut de dispositions contraires du décret du 27 novembre 1991, y compris en l'absence de décision du bâtonnier dans les délais, à l'expiration desquels il était dessaisi, et ayant donné lieu à la saisine directe de la cour,
- le désistement n'a pas à être accepté par M. [J] et la Spfpl Fw Invest qui n'avaient pas déposé de conclusion au fond ni présenté de fin de non-recevoir lors de la notification de leurs conclusions de désistement,
- en tout état de cause, le refus de désistement du recours ne repose sur aucun motif légitime dans la mesure où un accord de vente a été trouvé concernant le bien de la Sci situé à Versailles.
Selon l'article 179-5 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, 'Le bâtonnier rend sa décision dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine. Si la nature ou la complexité du différend le justifie, ce délai peut être porté à quatre mois par décision motivée, notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque le bâtonnier n'a pas pris de décision dans le délai prévu à l'alinéa précédent, chacune des parties peut saisir la cour d'appel dans le mois qui suit l'expiration de ces délais'.
Il s'en déduit que, lorsqu'à l'expiration du délai de quatre mois, éventuellement prolongé, le bâtonnier n'a pas statué, celui-ci ne rend pas une décision implicite de rejet mais est simplement dessaisi et la saisine de la cour d'appel dans le mois suivant l'expiration de ce délai constitue une simple faculté, non exclusive de celle de saisir le bâtonnier d'une nouvelle demande d'arbitrage.
La saisine directe de la cour ne constitue pas un appel ou une opposition à une décision du bâtonnier, qui n'a pas statué et qui est dessaisi du fait de l'expiration des délais prévus à l'article 179-5 du décret du 27 novembre 1991. Elle a pour effet de saisir la cour du litige, sur lequel il sera statué pour la première fois.
Selon l'article 394 du code de procédure civile, 'Le désistement peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance'.
L'article 395 du même code précise que 'Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste'.
Aux termes de l'article 397 du code de procédure civile, 'Le désistement est exprès ou implicite; il en est de même de l'acceptation'.
L'article 398 du code de procédure civile énonce que 'Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance'.
La saisine directe de la cour formée par M. [N] et sa Sfpfl a pour objet de statuer sur les demandes de M. [J] et sa Spfpl et contrairement à ce qui est allégué, ceux-ci ont bien saisi la cour de prétentions, aux fins de débouter M. [J] et la Spfpl Fw Invest de l'ensemble de leurs demandes et de condamnation aux dépens et frais irrépétibles.
La volonté de M. [N] et de la Spfpl Ternes Participations de se désister de l'instance a été clairement manifestée par courrier du 10 novembre 2025.
M. [J] et la Spfpl Fw Invest n'ont pas présenté de défense au fond ou fin de non-recevoir au moment de ce désistement, les conclusions notifiées le 11 novembre 2025 dont ils se prévalent, qui s'opposent au désistement en sollicitant des dommages et intérêts pour procédure abusive, étant postérieures au courrier du 10 novembre 2025. Le désistement n'a pas à être accepté et est parfait.
Ce désistement a pour effet de mettre fin à l'instance devant la cour et de la dessaisir du litige, les parties ayant toujours la faculté de saisir à nouveau le bâtonnier.
La cour étant dessaisie, ne peut se prononcer sur la recevabilité de sa saisine directe par M. [N] et sa Spfpl ainsi que le sollicitent M. [J] et sa Spfpl en cas de constat du désistement d'instance aux motifs que le bâtonnier, saisi de leur contestation de la recevabilité de la saisine de la cour en application de l'article 179-5 du décret du 27 novembre 1990, a sursis à statuer par décision du 2 janvier 2025 dans l'attente de la décision de la cour à ce titre.
Sur les dommages et intérêts pour abus de procédure :
M. [J] et sa Spfpl font valoir le caractère abusif :
- d'une part, de la saisine directe de la cour, formée cinq semaines après l'échec de la demande de récusation du délégué du bâtonnier, au terme de trois calendriers de procédure fixés par celui-ci dont le dernier à la demande de M. [N] et sa Spfpl, qui n'ont jamais conclu, cette saisine directe n'ayant d'autre objet que d'évincer le délégué du bâtonnier qu'ils n'ont pu faire récuser et retarder dans le même temps la procédure afin d'éviter le prononcé de la dissolution de la Sci,
- d'autre part, du désistement, qui tend à les contraindre à reprendre la procédure devant le bâtonnier ou à former une nouvelle demande d'arbitrage, ouvrant un nouveau délai de quatre mois, alors que la saisine directe de la cour avait vocation à pallier l'inertie alléguée du délégué du bâtonnier et ce, toujours dans le même objectif de différer le prononcé de la dissolution judiciaire de la Sci paralysée depuis plusieurs mois.
Ils ajoutent que M. [N] n'ayant toujours pas signé le projet d'acte unanime transmis par le conseil de M. [J] en vue d'une décision régulière de la Sci pour vendre les biens dont elle est propriétaire, M. [N] et sa Spfpl invoquent vainement les mandats de vente immobilière signés à l'initiative de M. [J], qu'en outre, l'objet du différend dont ils ont saisi le bâtonnier dès février 2024 ne tend pas qu'à la vente de l'immeuble de la Sci situé à Versailles, mais également, notamment, à la révocation de M. [N] en qualité de gérant.
M. [N] et sa Spfpl contestent tout abus de droit, la réitération de leur intention de se désister n'étant pas de nature à retarder mais terminer la procédure et un accord étant intervenu entre les parties s'agissant de la vente du bien immobilier de la Sci.
Il ressort des éléments de la procédure qu'alors que M. [J] et sa Spfpl ont saisi le bâtonnier du différend les opposant à M. [N] et sa Spfpl le 28 février 2024, et qu'un premier calendrier de procédure a été fixé par le délégué du bâtonnier le 18 juin 2024, M. [N] et sa Spfpl ont formé une requête en récusation de ce dernier devant le premier président de la cour le 25 juin 2024, qui a été rejetée par ordonnance du 18 octobre 2024, ce qui a donné lieu à la fixation d'un deuxième calendrier de procédure le 24 octobre 2024. Ce calendrier a été modifié le 30 octobre 2024 à la demande M. [N] et sa Spfpl, ayant entre-temps formé un pourvoi en cassation à l'encontre de la décision du premier président et sollicité le 25 octobre 2024 un délai plus important pour conclure, dans le respect des droits de la défense, alors qu'ils font valoir avoir saisi la cour faute pour le bâtonnier d'avoir statué dans le délai expirant au 28 octobre 2024.
M. [N] et sa Spfpl ont saisi la cour le 26 novembre 2024 sans jamais avoir conclu devant le bâtonnier, alors qu'il leur a été successivement imparti des délais expirant aux 8 juillet 2024, 4 et 14 novembre 2024 et que la requête en récusation n'était pas de nature à les empêcher de conclure au fond en réponse au mémoire de M. [J] et sa Spfpl notifié depuis le 26 juin 2024.
Ils ont manifesté leur intention de se désister de l'instance devant la cour le 10 novembre 2025 seulement, alors que M. [J] et sa Spfpl, contestant la recevabilité de la saisine de la cour aux motifs que le délai imparti au bâtonnier pour statuer avait été suspendu et n'était pas parvenu à son terme, ont saisi le bâtonnier de conclusions le 31 décembre 2024, auxquelles M. [N] et sa Spfpl ont répondu par lettre du 2 janvier 2025, et le bâtonnier a, par décision du 2 janvier 2025, sursis à statuer dans l'attente d'une décision de la cour à ce titre.
Leur désistement d'instance n'est pas de nature à mettre fin au litige, puisqu'aucun accord n'est intervenu entre les parties sur les éléments de celui-ci ayant trait à la révocation de M. [N] en qualité de gérant de la Sci et la dissolution judiciaire de celle-ci. Le prétendu accord des parties s'agissant de la vente du bien immobilier de la Sci, outre que M. [N] n'a pas signé le projet d'acte transmis par le conseil de M. [J] en vue d'une décision régulière de la Sci pour vendre les biens dont elle est propriétaire, est impropre à mettre un terme au différend.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que M. [N] et sa Spfpl n'ont eu de cesse que d'user les voies procédurales pour retarder le prononcé d'une décision statuant sur le litige, sans jamais conclure au fond, et que le désistement d'instance n'a d'autre objet que de poursuivre ce même objectif dilatoire puisque les parties devront, compte tenu du dessaissement de la cour, saisir le bâtonnier de leur différend alors que la saisine de la cour avait pour objet de suppléer son absence de décision.
Il est donc caractérisé un abus de droit dans l'exercice de la faculté non pas de saisine de la cour, mais de désistement qui a nécessairement causé un préjudice à M. [J] et sa Spfpl subissant l'allongement de procédure dilatoire et qui doit être réparé par la condamnation de M. [N] et sa Spfpl au paiement d'une indemnité de 5 000 euros.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
Les frais de l'instance éteinte et dépens d'instance incombent à M. [N] et la Spfpl Ternes Participations, qui sont condamnés à payer à M. [J] et sa Spfpl une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Nous, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Constatons le désistement d'instance formulé par M. [Z] [N] et la Spfpl Ternes Participations,
Constatons le dessaisissement de la cour,
Condamnons M. [Z] [N] et la Spfpl Ternes Participations à payer à M.. [H] [J] et la Spfpl Fw Invest une somme de 5 000 euros au titre de l'abus de procédure,
Condamnons M. [Z] [N] et la Spfpl Ternes Participations aux frais de l'instance éteinte et dépens,
Condamnons M. [Z] [N] et la Spfpl Ternes Participations à payer à M. [H] [J] et la Spfpl Fw Invest une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Ordonnance rendue par Estelle MOREAU, magistrat chargé d'instruire l'affaire assisté de Victoria RENARD, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour le 20 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 20 octobre 2026
La greffière Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
Copie au dossier
Copie aux avocats