Texte intégral
DOSSIER : N° RG 25/00249 - N° Portalis DBWW-W-B7J-DU3F
MINUTE ELECTRONIQUE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE - POLE SOCIAL
ORDONNANCE DE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
du 06 Janvier 2026
ENTRE
Madame [R] [C]
née le 24 Juillet 1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Olivier TRILLES, avocat au barreau de CARCASSONNE
ET
S.A.S. SCPR RESIDENCE POUR PERSONNES AGEES “[Adresse 2]”, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Thierry BERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER
C.P.A.M DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 4]
Valablement représentée avec pouvoir par Mesdames [L] [Z] et [B] [I]
EXPOSE DU LITIGE
Le 12 juin 2013, Madame [R] [C], salariée de la S.A.S [...] en qualité d'assistante de vie, a été victime d'un accident déclaré comme suit :
" Activité de la victime lors de l'accident : Madame [C] faisait la toilette d'une résidente (debout) quand celle-ci s'est laissée retomber sur le pouce droit de Madame [D]
-Nature de l'accident : vive douleur remontant dans l'avant-bras et gonflement
-Objet dont le contact a blessé la victime : néant
-Siège des lésions : pouce droit
-Nature des lésions : douleurs et gonflement ".
La Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle.
L'état de santé de Madame [R] [C] a été déclaré consolidé le 29 février 2020, avec attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 25 %.
Madame [R] [C] a saisi la Caisse primaire d'assurance maladie d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la S.A.S [...]
Par jugement du 9 avril 2024, l’accident du travail dont Madame [R] [C] a été victime le 12 juin 2013 est dû à une faute inexcusable de la S.A.S [...], son employeur.
Par jugement en date du 27 mai 2025, le Tribunal judiciaire a fixé le montant des somme dues au titre des préjudices subis par Madame [R] [C] à ce titre condamnant subséquemment la CPAM de [Localité 3] à leur paiement et la S.A.S [...] au remboursement desdites sommes à cette dernière.
Par requête réceptionnée au greffe le 8 juillet 2025, Madame [R] [C] a saisi la présente juridiction d'une rectification en erreur matérielle.
A l'audience du 4 novembre 2025, date à laquelle l'affaire a pu être utilement retenue, Madame [R] [C], régulièrement représentée, a maintenu sa demande initiale consistant en ce que soit rectifié, dans le dispositif, le montant dû au titre de l'assistance par une tierce personne en remplaçant la somme de 18000 euros par celle de 59184 comme mentionné dans les motifs.
La S.A.S [...], régulièrement représentée par son conseil, s'en est remis à la décision à intervenir.
La CPAM de [Localité 3], valablement représentée, s'en est remise.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se référer aux dernières conclusions des parties pour un exposé de leurs moyens pris au soutien de leurs prétentions respectives.
L'affaire a été mise en délibéré le 6 janvier 2026.
MOTIFS
Sur l'erreur matérielle
Conformément à l'article 12 du code de procédure civile, le juge devant trancher le litige conformément aux règles de droit applicables peut en l'absence d'accord exprès entre les parties sur ce point changer le fondement juridique invoqué par chacune d'elles.
En vertu de l'article 462 du code de procédure civile, le juge peut rectifier toute erreur matérielle affectant la décision qu'il a rendue. Naturellement, cette rectification ne saurait aboutir à modifier le sens de sa décision. La contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision de justice est constitutive d'une erreur matérielle et non d'une omission de statuer (Civ. 2ème, 6 mai 2004, n° 02-14954).
En l'espèce, le dispositif mentionne un montant de 18000 euros au titre de l'assistance par une tierce personne alors que les motifs indiquent pour ce chef de préjudice un montant de 59184 euros. Au demeurant, en retenant dans ces mêmes motifs une évaluation du nombre d'heures d'assistance par une tierce personne à 3288 pour un tarif 18 euros par heure, la juridiction a exposé ainsi les éléments liquidatifs de la créance due pour assistance par une tierce personne de sorte que le montant dû à ce titre est nécessairement de 59184 euros et non 18000 euros comme écrit par erreur dans le dispositif.
Par conséquent, dans le dispositif de cette décision, il conviendra de remplacer la phrase :
« FIXE l'indemnisation complémentaire de Madame [R] [C] comme suit : (…) 18 000 € au titre de l'assistance par une tierce personne »,
par
« FIXE l'indemnisation complémentaire de Madame [R] [C] comme suit : (…) 59 184 € au titre de l'assistance par une tierce personne ».
Sur les dépens de l'instance en erreur matérielle
Il convient de laisser les dépens à la charge du Trésor
PAR CES MOTIFS,
Nous Yann Puyo, président du Tribunal judiciaire statuant en matière de sécurité sociale, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
RECTIFIONS le jugement du 27 mai 2025 rendu entre les mêmes parties,
DISONS que le chef suivant du dispositif : « FIXE l'indemnisation complémentaire de Madame [R] [C] comme suit : (…) 18 000 € au titre de l'assistance par une tierce personne »
sera remplacé par
« FIXE l'indemnisation complémentaire de Madame [R] [C] comme suit : (…) 59 184 € au titre de l'assistance par une tierce personne »,
RAPPELONS qu'en vertu de l'article 462, alinéa 4, du code de procédure civile, cette décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'ordonnance,
LAISSONS les dépens de cette instance à la charge du Trésor public.
Le Greffier Le Président
Céline ROUSSELET Yann PUYO
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