Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 décembre 2023 et 2 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Cissé, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 27 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans des délais respectifs d'un mois et de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'incompétence ;
- est entachée de défaut de motivation ;
- elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'agissant de la menace qu'il représente pour l'ordre public ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît l'article 3 1° de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Dobry a été entendu au cours de l'audience publique.
Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant ivoirien né le 14 juillet 1988, est entré en France le 14 septembre 2019 et il s'y est maintenu jusqu'au 28 février 2022, sous couvert d'un visa long séjour, puis d'une carte de séjour délivrés en sa qualité d'étudiant. Il a sollicité le 29 septembre 2022 la délivrance d'un titre de séjour en tant que membre de famille d'un bénéficiaire de la protection internationale. Par la décision contestée du 27 octobre 2023, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer le titre demandé.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, par un arrêté du 9 octobre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 10 octobre 2023, le préfet de la Moselle a donné délégation, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'immigration et de l'intégration et du chef du bureau de l'admission au séjour, à l'adjointe au chef du bureau, signataire de la décision contestée, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure l'instruction des demandes de titres de séjour. Dès lors qu'il n'est pas établi que le directeur et le chef du bureau n'auraient pas été absents ou empêchés à la date de la décision contestée, le moyen tiré de l'incompétence de son auteur doit être écarté.
3. En deuxième lieu, la décision portant refus de titre de séjour comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, s'agissant notamment de la situation familiale du requérant et nonobstant l'absence de mention expresse de l'article 3 1° de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
4. En troisième lieu, M. A n'établit pas avoir adressé au préfet une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et il ne peut par suite pas se prévaloir utilement de la méconnaissance de ces dispositions.
5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ".
6. Dès lors qu'il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il n'avait pas retenu que la présence en France du requérant représentait une menace pour l'ordre public, le moyen tiré de l'inexacte application qu'il aurait faite des dispositions précitées ne peut qu'être écarté.
7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
8. M. A soutient vivre avec une ressortissante congolaise ayant le statut de réfugiée en France, avec laquelle il aurait eu un enfant le 20 mars 2022 et aurait conclu un pacte civil de solidarité le 3 octobre 2023. Toutefois, alors même que la décision contestée souligne l'absence d'élément probant permettant d'établir la réalité de la vie commune, le requérant produit à l'instance, pour toute preuve de cette vie commune, un avis d'échéance du bailleur du logement loué par lui et sa partenaire, ce qui ne suffit pas à établir qu'il y résiderait avec cette dernière et leur enfant. Ainsi, M. A n'établit ni la réalité ni l'intensité de ses attaches sur le territoire français. Par conséquent, il n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, et le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.
9. En sixième lieu, l'article 3 1° de la convention internationale relative aux droits de l'enfant stipule que : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".
10. M. A n'apportant aucune preuve de sa vie commune avec sa partenaire et leur enfant, ni aucune preuve de ce qu'il serait effectivement présent dans la vie de l'enfant ou participerait à son entretien et son éducation, il n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée méconnaît les stipulations précitées.
11. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ".
12. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points précédents, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle au regard des dispositions précitées.
13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A aux fins d'annulation de la décision du 27 octobre 2023 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 20 mars 2025, à laquelle siégeaient :
M. Rees, président,
Mme Dobry, première conseillère,
Mme Poittevin, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025.
La rapporteure,
S. DOBRY
Le président,
P. REES La greffière,
V. IMMELÉ
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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