Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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Service Surendettement et PRP
N° RG 26/00030
N° Portalis DBX4-W-B7K-U3SR
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 20 Août 2026
Dossier BDF N° 000225018935
Madame [N] [F]
C/
[Localité 2] HABITAT
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 20 août 2026 ;
Par Madame Caroline BIJAOUI, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des débats et greffier chargé des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 18 juin 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEBITRICE :
Madame [N] [F]
demeurant [Adresse 4]
comparante en personne
ET :
CREANCIER :
TOULOUSE METROPOLE HABITAT, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situué emeurant [Adresse 5], pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Madame [Q] [Y], chargée judiciaire contentieux, munie d’un pouvoir spécial
EXPOSE DU LITIGE,
Le 27 novembre 2025, Madame [N] [F] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne d'une demande tendant à voir traiter sa situation de surendettement. Celle-ci a été déclarée recevable par décision du 22 janvier 2026.
Par ordonnance rendue par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, le 16 décembre 2025, la résiliation du bail pour le logement sis [Adresse 6] a été constatée par acquisition de la clause résolutoire, il a été ordonné qu’elle libère les lieux et elle a été condamnée au paiement de la somme de 8082.47€ au titre de l’arrière des loyers charges et indemnités d’occupation au 16 octobre 2025 ainsi qu’au paiement d’une indemnité d’occupation à compter du 7 novembre 2024.
Par courrier reçu au greffe le 2 février 2026, la commission a saisi le juge d’une demande de suspension de la mesure d’expulsion à intervenir.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 18 juin 2026.
Madame [N] [F] a comparu et a sollicité la suspension de la mesure d’expulsion.
Elle a indiqué qu’elle était toujours dans le logement avec trois enfants à charge dont un en situation de polyhandicap, qu’elle avait retrouvé un emploi, qu’elle avait repris le paiement du loyer courant depuis novembre 2025 et qu’elle avait constitué une épargne de 4000€ ; que c’est la première fois que cela lui arrive depuis qu’elle est dans le logement.
TOULOUSE METROPOLE HABITAT représenté par Mme [Q] [Y] munie d’un pouvoir a comparu. Il a fait valoir que des mesures imposées avaient été prises le 11 mai 2026, que la débitrice avait repris le paiement de l’indemnité d’occupation, que la dette était actuellement de 8218.87€ et que si elle respectait les mesures imposées compte tenu de l’effacement de la somme de 7815.03€, il n’était pas opposé à ce que l’expulsion soit suspendue pour une durée ne dépassant pas six mois.
L’affaire a été mise en délibéré au 20 août 2026.
Dans le cadre du délibéré, Madame [N] [F] a fait parvenir un courriel afin de communiquer ses relevés bancaires, qui seront écartés de la procédure, n’ayant pas été communiqués au bailleur.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article L722-6 et suivants du code de de la consommation, dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge du contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.
Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendue en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du Code civil. Cette suspension est acquise pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L733-1, L733-4, L733-7 et L741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
En vertu de l’article R713-4 du code de procédure civile, dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Par ordonnance rendue par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, le 16 décembre 2025, la résiliation du bail pour le logement sis [Adresse 6] a été constatée par acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion de la locataire a été ordonnée.
Un commandement de quitter les lieux a été signifié à Madame [N] [F] le 7 janvier 2026.
A ce jour, Madame [N] [F] se trouve toujours dans les lieux, elle a repris une activité professionnelle lui procurant 1754.09€ de revenus et perçoit des prestations sociales ce qui porte ses revenus à 3275.49€ et elle a repris le paiement du loyer courant.
Cependant, après avoir saisi le juge en suspension des voies d’exécution, la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne a imposé des mesures qui ont été définitivement adoptées le 11 mai 2026.
En conséquence, la demande est devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la demande de suspension de l’expulsion de Madame [N] [F] du bien sis [Adresse 7] [Localité 3] formulée par la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne est devenue sans objet ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Le présent jugement est signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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