Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [P] [Y] + Me Héla KACEM
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP requêtes
N° RG 26/02531 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJJL
N° MINUTE :
3/2026
JUGEMENT
rendu le lundi 21 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [P] [Y], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDEUR
S.A. IMMOBILIERE 3F, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Maître Hela KACEM de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #A0220
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Florence BASSOT, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 07 mai 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 21 septembre 2026 par Florence BASSOT, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 21 septembre 2026
PCP JCP requêtes - N° RG 26/02531 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJJL
EXPOSE DU LITIGE
Par voie de requête reçue par le greffe du Tribunal judiciaire de Paris le 2 mars 2026, Monsieur [P] [Y] a sollicité la convocation de la SA IMMOBILIERE 3F devant le juge des contentieux de la protection afin d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 2 824,50 € en principal, à celle de 1 000€ à titre de dommages et intérêts et à celle de 998 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du 7 mai 2026 au cours de laquelle elles étaient présentes ou représentées.
A cette audience, Monsieur [P] [Y] réitère les termes de sa requête initiale.
Au soutien de ses prétentions, il expose avoir quitté les lieux le 9 février 2022 sans que l'état des lieux de sortie soit établi contradictoirement et affirme que malgré la promesse de restitution du dépôt de garantie, il ne l'a pas reçu.
La SA IMMOBILIERE 3F EPIC [Localité 1] HABITAT OPH verse des conclusions auxquelles elle se réfère et aux termes desquelles, elle demande au juge des contentieux de la protection de :
In limine litis,
-Se déclarer incompétent pour statuer sur ce litige au profit du juge des contentieux de la protection de [Localité 2] ;
A titre subsidiaire,
- Débouter Monsieur [P] [Y] de toutes ses demandes irrecevables en ce qu'elle sont prescrites ;
A titre infiniment subsidiaire,
- Débouter Monsieur [P] [Y] de toutes ses demandes eb ce qu'elles sont mal fondées. ;
En tout état de cause,
-Le condamner au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
La décision a été mise en délibéré au 25 juin 2026 prorogé au 21 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article L 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loin°48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
Selon l'article R 213-9-7 du même code, Dans les cas prévus aux articles L. 213-4-3 et L. 213-4-4, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où sont situés les biens.
Il est constant que Monsieur [Y] a signé un contrat de bail avec la partie défenderesse pour un logement situé [Adresse 3].
En conséquence, il convient de se déclarer incompétent pour connaître du présent litige et renvoyer l'affaire devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de PANTIN.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d'appel,
Se déclare incompétent territorialement ;
Renvoie l'examen de l'affaire devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de PANTIN ;
Dit que le dossier sera transféré par le greffe à ce Tribunal à défaut d'appel dans le délai de quinze jours ;
Réserve les droits des parties ainsi que les dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 21 septembre 2026
le greffier le Président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment