Texte intégral
Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
MG
N° RG 25/01373 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2SUH
Minute :26/
du : 31/07/2026
JUGEMENT
[Y] [U]
C/
S.A. HLM RHONE SAONE HABITAT
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 31 Juillet 2026, sous la présidence de FLEURDEPINE Anand, Président, assisté de BLONDET Thomas, Greffier,
Après débats à l'audience du 4 mai 2026, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [Y] [U]
[Adresse 2] - [Localité 2]
représentée par Me Thomas MARTINEZ, avocat au barreau de LYON, vestiaire 473
D’UNE PART,
ET :
DEFENDERESSE
S.A. HLM RHONE SAONE HABITAT,
[Adresse 3] - [Localité 3]
représentée par Me Cédric GREFFET, avocat au barreau de LYON, vestiaire 502
D’AUTRE PART.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 26 avril 2019, la SA HLM RHONE SAONE HABITAT a donné à bail à Madame [Y] [U] un logement à usage d’habitation sis [Adresse 2], [Localité 2].
Le constat des lieux d’entrée, réalisé le même jour, a noté la présence d’humidité au sein du logement.
Par courriel de ce même 26 avril 2019, Madame [Y] [U] a sollicité du bailleur « un geste ne serait-ce que pour les placards, le meuble de la salle de bain, l’achat de peinture et surtout la moisissure (sachant que [je] suis actuellement enceinte je ne peux pas prendre le risque de nettoyer avec des produits dangereux et je ne peux pas rester au milieu des champignons ou de la moisissure) » et renvoyait à la lecture de l’état des lieux d’entrée pour justifier de l’état du logement.
Par convention du 26 avril 2019, le bailleur s’engageait à une indemnité d’un mois de loyer hors charges après la réalisation de la réfection en peinture des murs du séjour, de la cuisine, des deux chambres, du couloir / hall / WC et salle de bain par la locataire dans un délai de 2 mois.
Par acte de commissaire de justice du 25 mars 2025, Madame [Y] [U] a fait assigner la SA HLM RHONE SAONE HABITAT devant le juge des contentieux de la protection aux fins qu’il :
Constate le trouble de jouissance continu subi par l’occupante et sa famille depuis son entrée dans le logement ; Constate une situation de logement indécent ; Constate l’inertie fautive de la SA HLM RHONE SAONE HABITAT depuis plusieurs années, malgré l’ensemble des démarches réalisées par l’occupante depuis son entrée dans le logement ; En tout état de cause :
Condamne la SA HLM RHONE SAONE HABITAT à lui payer la somme de 150 euros au titre de la journée de congé prise par l’occupante aux fins de répondre aux démarches contraignantes relatives à son logement ; Condamne la SA HLM RHONE SAONE HABITAT à lui verser la somme de 4.500 euros au titre des frais de déménagement à intervenir compte-tenu de l’absence de perspective de travaux de remise en état du logement ; Condamne la SA HLM RHONE SAONE HABITAT à lui verser la somme de 15.000 euros en réparation du trouble de jouissance subi depuis le 26 avril 2019 ; Condamne la SA HLM RHONE SAONE HABITAT à lui verser la somme de 25.000 euros en réparation de son préjudice moral ainsi que celui de ses enfants, ne raison d’une situation d’humidité ininterrompue, de la détérioration généralisée des murs et plafonds, de la présence surabondante de champignons, de l’atteinte au système électrique exposant ses occupants à une insécurité, et surtout des préoccupations administratives et sanitaires quotidiennes depuis le 26 avril 2019 ; Condamne la SA HLM RHONE SAONE HABITAT à lui verser la somme de 20.000 euros au titre de la réduction rétroactive du montant du loyer mensuel depuis l’entrée dans le logement le 26 avril 2019 ; Condamne la SA HLM RHONE SAONE HABITAT à lui verser la somme de 10.000 euros au titre des dommages et intérêts ; Condamne la SA HLM RHONE SAONE HABITAT à lui verser la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SA HLM RHONE SAONE HABITAT aux entiers dépens de l’instance ; Maintienne le bénéfice de l’exécution provisoire de droit ; Rejette toutes les autres demandes contraires formulées par la SA HLM RHONE SAONE HABITAT. Après plusieurs renvois, à la demande des parties, l’affaire a été plaidée à l’audience du 4 mai 2026.
A cette audience, reprenant oralement le contenu de ses conclusions écrites n°2, Madame [Y] [U], représentée par son conseil, sollicite :
La condamnation de la SA HLM RHONE SAONE HABITAT à lui payer : la somme de 584,44 euros au titre des quatre jours de congés pris aux fins de répondre aux démarches contraignantes relatives à son logement ; la somme de 15.000 euros en réparation de son trouble de jouissance à compter du 26 avril 2019 ; la somme de 25.000 euros en réparation de son préjudice moral et celui de ses enfants, en raison d’une situation d’humidité ininterrompue, de la détérioration généralisée des murs et plafonds, de la présence surabondante de champignons, de l’atteinte au système électrique exposant ses occupants à une insécurité, et surtout des préoccupations administratives et sanitaires quotidiennes depuis des années ; la somme de 20.000 euros au titre de la réduction rétroactive du montant du loyer mensuel depuis l’entrée dans le logement, le 26 avril 2019 et à défaut depuis le 31 mars 2023, date du rapport d’intervention de Monsieur [J] – Expertise ; la somme de 10.000 euros au titre des dommages et intérêts ; la somme de 3.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; la condamnation de la SA HLM RHONE SAONE HABITAT aux dépens de l’instance ; le maintien de l’exécution provisoire de droit ; le rejet de l’ensemble des demandes de la SA HLM RHONE SAONE HABITAT. Au soutien de ses prétentions, elle indique, rappelant l’obligation de délivrance d’un logement décent par le bailleur telle que fixé par l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et l’article 1719 du code civil, que le logement connait des problèmes d’humidité depuis son entrée dans les lieux. Elle précise que cette humidité et ses causes n’ont pas été réglés par le bailleur malgré de nombreuses demandes, la persistance des conséquences sanitaires étant constatée par commissaire de justice et le logement s’étant davantage dégradé avec le temps. Elle rappelle les différents sinistres survenus en raison de fuites et la dangerosité de l’installation électrique compte tenu de l’humidité omniprésente. Elle dénonce également l’inertie du bailleur s’agissant du balcon qui s’inonde en période de pluie, faute de dispositif d’évacuation. Elle précise sa situation personnelle de santé, directement affectée par la situation.
Elle dément avoir « fermé les yeux » sur l’état du logement, ayant relancé à plusieurs reprises ses demandes de travaux au sein d’un logement dont elle estime qu’il aurait dû être retiré du marché de la location.
Elle dément également toute responsabilité dans la fuite de la baignoire, les difficultés relevés par l’expert évoquant une rupture de l’étanchéité du joint périphérique, qui revient normalement au locataire, mais favorisée en l’espèce par un mauvais supportage.
Elle souligne la tardiveté de l’intervention du bailleur dans une situation pourtant urgente et critique depuis plusieurs années, constatée tant par commissaire de justice que par la police municipale.
En précisant les motifs de ses demandes économiques, Madame [U] indique, rappelant que chaque demande concerne un préjudice distinct :
avoir dû se rendre disponible pour les visites de l’expert, avoir eu recours à un commissaire de justice, avoir déposé plainte et s’être rendue disponible pour l’établissement du devis du 5 janvier 2025 ; ne pas débattre la prise en charge de ses frais de déménagement, sans préciser se désister de cette demande ; avoir subi l’état du logement, la privant d’une jouissance paisible et entière, depuis son entrée dans les lieux et sans application de la prescription compte tenu de ses relances récurrentes, basant le quantum de son préjudice sur l’importance des travaux à réaliser, devisés à 38.000 euros, et la présence de moisissures sur l’ensemble du logement ; avoir supporté psychiquement et avec ses enfants un logement indécent et dangereux sur le plan sanitaire durant six années, subissant au surplus le silence et le mépris de son bailleur ; Sur la demande de réduction rétroactive du montant du loyer, elle cite l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, rappelant avoir toujours exécuté sa part du contrat en réglant ses loyers et soulignant l’ensemble des défauts déjà énumérés du logement dont le bailleur était responsable, outre la surconsommation énergétique liée à l’humidité excessive.
Sur sa demande de dommages et intérêts, elle rappelle la tardivement de l’intervention du bailleur qui a attendu 2025 pour organiser son relogement et initier des travaux.
*
La SA HLM RHONE SAONE HABITAT, représentée par son conseil et reprenant oralement le contenu de ses conclusions récapitulatives n°2, sollicite :
A titre principal : qu’il soit donné acte de ce qu’elle accepte d’indemniser Madame [U], sur présentation des bulletins de salaire afférents, des jours de congés pris (sur la base du salaire net versé par l’employeur) pour assister les 30 avril 2025 et 4 août 2025 aux opérations de déménagement / réaménagement liés à son relogement provisoire ; qu’il soit donné acte de ce que Madame [U] ne maintient pas sa demande de paiement de la somme de 4.500 euros au titre des frais de déménagement ; le débouté de Madame [U] de l’ensemble de ses autres demandes ; A titre subsidiaire, ramener les demandes indemnitaires de Madame [Y] [U] à de plus justes proportions, au regard de la réalité des préjudices allégués à justifier, et compte tenu du comportement volontariste et des diligences incessantes du bailleur pour remédier au désordre dans les meilleurs délais ; En toute hypothèse : Le débouter de Madame [Y] [U] de l’ensemble de ses demandes ; Ecarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir comme étant incompatible avec la nature de l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 514-1 du code de procédure civile ; Condamner Madame [Y] [U] à lui payer la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner Madame [Y] [U] aux dépens. Au soutien de ses prétentions, elle indique que dès la prise de possession du logement, Madame [Y] [U] était informée de son état d’usage. Elle précise que l’état des lieux d’entrée ne portait trace de de d’un ancien sinistre, en l’espèce, une auréole d’une ancienne humidité, et moisissure sur des surfaces limitées.
Elle rappelle que la locataire n’a jamais signalé de fuite avant l’année 2023 et ayant donné lieu au rapport d’expertise du 31 mars 2023. Elle souligne le manque de précisions et d’éléments probants de la demanderesse. Elle indique que les courriers de relance réalisés par la locataire elle-même ne peuvent être retenus s’agissant de preuves qu’elle s’est elle-même créées et que les autres éléments rapportés sont postérieurs à cette date. Elle n’a donc, pour sa part, jamais pris conscience de l’étendue des désordres avant cette date.
Concernant la fuite d’eau de la baignoire, elle indique que la responsabilité en incombe à la locataire, l’origine étant une rupture d’étanchéité du joint périphérique, relevant de l’obligation d’entretien courant.
Elle ajoute avoir, dès réception du rapport du 31 mars 2023, fait réaliser un devis pour la réalisation des travaux nécessaires à la réfection de la baignoire. Elle indique avoir mis en suspens son action du fait de la procédure d’expertise diligentée par l’assureur de Madame [U], avant de faire actualiser ce premier devis et solliciter une seconde entreprise pour l’habillage de baignoire.
Face à une nouvelle doléance de la locataire, qui faisait état de traces d’humidité en bas de cloison, elle a également rapidement fait réaliser un devis le 16 août 2024 en recherche des causes de l’humidité, fait réaliser un second devis le 4 septembre s’agissant des travaux de mise en conformité et réglé la facture inhérente à la réalisation de ces travaux, datée du 24 septembre 2024.
En raison d’humidité persistance évoquée par la locataire, elle a mandaté une nouvelle société en recherche de fuite le 2 octobre 2024, qui a donné lieu à un devis de suppression des deux fuites identifiées du 5 décembre 2024 et à une commande de travaux le 12 décembre 2024, travaux réalisés le 14 janvier 2025.
Elle a par la suite et postérieurement à l’assignation délivrée, ainsi qu’aux démarches amiables en cours, organisé le relogement de sa locataire et assumé les frais de déménagement, le temps de la réalisation de travaux de remise à neuf de l’ensemble des embellissements, permettant une reprise du logement le 4 août 2025.
Elle dément, enfin, toute obligation de réfection du balcon, faute de justifier d’une quelconque défaillance ou non-conformité.
Pour l’ensemble de ces actions elle dément toute inaction fautive de nature à entraîner sa condamnation au paiement de dommages et intérêts.
Elle indique avoir malgré tout proposé à plusieurs reprises d’indemniser sa locataire, notamment dans le cadre de la procédure amiable préalable, cette solution ne pouvant aboutir compte tenu des demandes indemnitaires importantes exigées par Madame [U].
Elle propose également d’indemniser Madame [U] de deux journées de travail manquées du fait des déménagement, n’ayant cependant pu les réaliser faute pour cette dernière d’avoir transmis ses bulletins de salaires justifiant de la pose de congés. Elle rappelle que els attestations versées aux débats par Madame [U] ne suffisent à démontrer ce préjudice, faisant état de sommes globales comprenant potentiellement les cotisations patronales. Elle refuse d’indemniser les autres journées prises, notamment pour déposer plainte et faire dresser un constat de commissaire de justice.
S’agissant de la demande relative au trouble de jouissance, elle rappelle à la fois les règles de prescription, ainsi que l’absence de doléance avant mars 2023. Elle ajoute que le logement a été pris en toute connaissance de cause par la locataire en état d’usage, n’imposant de ce fait aucune obligation de reprise des embellissements. Elle souligne, enfin, l’absence d’éléments probants de nature à démontrer l’existence du préjudice de jouissance qu’elle sollicite.
Concernant la demande de réduction rétroactive du montant du loyer mensuel, elle analyse qu’il s’agit en réalité de l’indemnisation déjà sollicitée du préjudice de jouissance, justifiant son rejet.
Elle indique en outre que les dommages et intérêts ne peuvent être fixés de façon forfaitaire, imposant au demandeur de justifier de la réalité et du montant des sommes réclamées, ce qui n’est pas fait en l’espèce puisque les sommes sollicitées ne sont accompagnées d’aucun élément probant.
Concernant le préjudice moral sollicité, elle indique que la demanderesse ne s’est pas constituée en tant qu’administrateur légal pour le compte de ses deux enfants mineur, ne pouvant ainsi solliciter de demande en leur nom. Elle ajoute qu’en toute hypothèse, le couple étant séparé, rien ne démontre une résidence permanente des enfants au domicile maternel. Enfin, elle souligne l’absence d’éléments probants, tant antérieurement au 31 mars 2023 que postérieurement.
Sur la demande au titre des dommages et intérêts, elle en sollicite le débouté faute de la rattacher au moindre préjudice.
*
Pour un plus parfait exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions écrites.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’indemnisation des jours de congéAux termes de 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, il est expressément proposé par le bailleur d’indemniser Madame [U] pour les deux journées non travaillées qu’elle a potentiellement prises pour assister au déménagement puis à son réaménagement dans le cadre de son logement temporaire. La SA HLM RHONE SAONE HABITAT sollicite, pour procéder à cette indemnisation, la communication des bulletins de salaires afférents aux périodes concernées.
Or, force est de constater que Madame [U] ne produit pas ces bulletins de salaires.
En leur absence, il n’est pas démontré qu’elle a effectivement pris des journées de congé dans le cadre de ces déménagements.
En outre, Madame [U] sollicite l’indemnisation de deux autres journées, qu’elle précise comme celles nécessaires à son dépôt de plainte, réalisée un dimanche, ainsi qu’à la venue d’un commissaire de justice.
Or, là encore, Madame [U] ne produit aucun élément de nature à démontrer qu’elle a effectivement pris des congés sans soldes sur ces journées. Surtout, il convient de rappeler que le choix de mandater un commissaire de justice sur ses éventuelles heures de travail est revenu à Madame [U], ces horaires ne lui était pas imposées par le bailleur. De même, le choix d’aller déposer plainte sur ses horaires de travail, ceci d’autant plus qu’une plainte pénale n’a pas d’intérêt dans le cadre de la présente procédure, revient à Madame [U] et ne saurait, en conséquence, être considéré comme relevant de la responsabilité du bailleur.
En conséquence, elle sera déboutée de sa demande en indemnisation de la somme de 584,44 euros.
Sur la prescriptionAux termes de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
La prescription n’est interrompue, selon l’article 2241, que par une demande en justice. Les courriels, relances, mises en demeure réalisés hors du cadre judiciaire n’ont aucun effet interruptif de prescription.
Il en résulte que les demandes de dommages et intérêts de Madame [U] concernant un préjudice antérieur au 25 mars 2022 sont prescrites.
Sur la demande en dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissanceAux termes de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites (…) Le bailleur est obligé de délivrer au locataire un logement en bon état d’usage et de réparation (…) D’assurer au locataire la jouissance paisible du logement (…) d’entretenir les locaux en état de service à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.
Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut (…) demander réparation des conséquences de l’inexécution.
L’article 1231 stipule qu’à moins que l’inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable.
L’article 1231-1 précise que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
*
En l’espèce, il est justifié et non contesté que le logement, lors de l’arrivée dans les lieux de la locataire, était affecté, d’après l’état des lieux d’entrée, de « traces d’humidité sur une surface délimitée » sur le mur la cuisine, de trace(s) d’humidité sur le meuble sous évier, de traces d’humidité sur le mur des WC, de traces d’humidité sur le mur de la salle de bain et de traces d’humidité et légère moisissure sur le papier peint du mur du dégagement.
Ces éléments, outre leur prescription, ne suffisent à démontrer la réalité d’une humidité de nature à porter atteinte à la jouissance normale des lieux par la locataire, ceci d’autant plus que cette dernière reconnaît avoir manqué de diligence lors de la visite antérieure à la signature du contrat en en constatant pas ces éléments.
Madame [U] produit, en outre, un courriel du 30 novembre 2020, déclarant dans ses conclusions qu’il est relatif à une humidité anormale dans le logement. Pour autant, le contenu du courriel n’évoque aucune humidité, se bornant à demander la date à laquelle des travaux doivent être réalisés.
S’agissant de son courriel du 18 mars 2021, qu’elle évoque également comme élément de preuve de la préexistence des troubles liés à l’humidité dans le logement, force est de constater que le contenu du courriel évoque des travaux dans la salle de bain et le balcon, zones particulièrement circonscrites dans le logement, évinçant de ce fait l’hypothèse d’un courriel en lien avec une humidité omniprésente dans le logement, outre l’absence de toute précision quant à la cause de ces travaux.
Le premier élément concret évoquant auprès du bailleur les troubles d’humidité du logement s’avèrent, de ce fait, relatifs à l’intervention du 31 mars 2023 et au rapport de la société LIKO en recherche non destructive de fuite d’eau.
Ce rapport met en avant la présence d’humidité plus ou moins importante dans les murs de la chambre d’enfant, de la salle de bain, des toilettes et de la chambre parentale, précision faite que ces mesures renseignent une humidité active dans les matériaux. Surtout, ce rapport a retrouvé l’origine de l’humidité en raison d’une rupture d’étanchéité du joint périphérique de la baignoire favorisée par un mauvais supporte, ainsi qu’une déformation de la baignoire.
L’expert a préconisé, à l’issue de son rapport, le remplacement de la baignoire. Il y a lieu d’en déduire que la responsabilité à engager est celle du bailleur compte tenu de la déformation de la baignoire et des carences de support, excluant la responsabilité de la locataire s’agissant de la jointure décollée.
Si le bailleur indique ne pas avoir donné suite au devis sollicité le 18 avril 2023 du fait de la procédure d’expertise diligentée par la locataire. Or, il résulte des pièces produites par le bailleur lui-même qu’il n’a été invité à se présenter auprès de l’expert mandaté par l’assureur de Madame [U] qu’à compter du 20 juillet 2023, soit plus de quatre mois après que les causes des fuites dénoncées par la locataire aient été localisées.
Ce délai n’est expliqué par aucun élément.
En conséquence, il y a lieu de constater que le bailleur s’est effectivement montré peu diligent dans la prise en compte de l’humidité dénoncée, a minima, depuis la fin du mois de mars 2023 par sa locataire. Ce manque de diligence caractérise une faute au sens de l’article 1231-1 du code civil qui n’a été compensée que par son intervention à la fin du mois d’août 2023.
Un courriel de la société HORIZON RENOVATION indique, quand à lui, un passage en octobre 2023 avec le constat d’un taux d’humidité de 100%, identité lors de son second passage en juin 2024.
Cet élément permet de démontrer, quant à lui, l’absence de caractère effectif de l’intervention tardive du bailleur.
En outre, il résulte du rapport de recherche de fuites du 4 juillet 2024 de la société NF PLOMBERIE que le professionnel a constaté, dès son arrivée, une très forte odeur d’humidité et de salpêtre dans le logement. Une forte présence d’humidité est là encore retrouvée dans les murs, faisant conclure à une dégradation importante de l’appartement, attaqué par le salpêtre et une très forte présence d’humidité, en lien avec une fuite antérieure sur la production de chauffage provenant des communs.
Ces éléments, qui ne sont pas contesté par le bailleur, sont également de nature à engager sa responsabilité, l’origine se trouvant dans une partie commune.
Ces éléments sont, en outre, corroborés par les constats de la police municipale de [Localité 2] qui a constaté la présence d’humidité et de moisissures dans le logement.
La société LIKO, intervenue en août 2024, a également constaté une saturation importante en eau dans les murs du logement, un manque d’étanchéité dans la vanne d’alimentation d’eau chaude et un défaut d’étanchéité des vis de fixation du réservoir des toilettes.
Le rapport de l’expert mandaté par l’assureur de Madame [U], intervenu le 20 août 2024, constate quant à lui également la présence d’humidité en pied de cloison dans plusieurs pièces.
Le rapport de la société HORIZON du 2 octobre confirme encore la présence d’humidité en pied de cloison.
Le procès-verbal de constat, réalisé par commissaire de justice le 31 octobre 2024, confirme une importante présence d’humidité et de moisissures dans la totalité du logement, affecté également esthétiquement, tel que justifié par les photographies qui l’accompagnent.
L’ensemble de ces éléments permet de démontrer l’existence de défauts de nature à porter atteinte à la jouissance pleine et entière du logement loué par la locataire, s’agissant d’éléments de nature affecter l’odeur des lieux et de ce qui s’y trouve, la santé des occupants par la prolifération de moisissures, ainsi que l’esthétique des lieux, particulièrement dégradés en bas de murs par l’humidité au-delà de ce qu’il est acceptable de concéder dans le cadre d’un logement pris en état d’usage.
Si des interventions ont eu lieu de la part du bailleur, force est de constater qu’il n’a pris la pleine mesure de la situation qu’à compter du 30 avril 2025. L’atteinte à la jouissance du logement, qui doit être évaluée à 50%, a donc perduré, selon le éléments de preuve produits au dossier, du 30 mars 2024 au 30 avril 2025, soit durant une période de 13 mois.
Le loyer, d’un montant de 511,31 euros à la l’ouverture du bail, n’est pas actualisé par les parties. Le préjudice que sera condamné à payer le bailleur sera, en conséquence, base sur ce montant, soit 511,31 / 2 = 255,65 X 13 mois = 3.323,51 euros.
La SA HLM RHONE SAONE HABITAT sera en conséquence condamnée à payer à Madame [U] cette somme de 3.323,51 euros en réparation de son préjudice de jouissance.
Sur la demande indemnitaire en réparation du coût du déménagementAux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, s’il est indiqué dans le cœur des dernières conclusions de Madame [U] qu’elle ne maintiendra pas cette demande, force est de constater qu’elle reste inscrite dans son dispositif. La juridiction est donc tenue d’y répondre.
Pour autant, outre le fait qu’il est justifié par le bailleur de la prise en charge complète de ce déménagement, Madame [U] n’apporte, quant à elle, aucun élément de nature à justifier de cette demande.
Elle en sera, en conséquence, entièrement déboutée.
Sur la demande indemnitaire en réparation du préjudice moralA titre liminaire et tel que le souligne à juste titre le bailleur, Madame [U] est seule demanderesse de la présente procédure. Aucune demande ne saurait, en conséquence, être retenue s’agissant de ses enfants mineurs.
S’agissant de sa demande personnelle en réparation de son préjudice moral, il convient de constater, tel que cela a été analysé en supra, que la première réelle difficulté prouvée en lien avec l’humidité du logement date non pas de la prise à bail mais du 31 mars 2023.
Madame [U] évoque une anxiété liée à l’état du logement, à la durée de la procédure et aux danger liées à l’humidité au sein de parois à l’intérieur desquelles courrait le système électrique du logement.
Elle produit, surtout, plusieurs attestations de son psychiatre qui constate un état de trouble en lien avec la procédure.
Ces éléments caractérisent un préjudice en lien avec la faute du bailleur, justifiant l’allocation de dommages et intérêts qu’il convient de rapporter, sous de plus justes proportions, à la somme de 1.000 euros, que la SA HLM RHONE SAONE HABITAT sera condamnée à payer.
Sur la demande en réduction rétroactive du loyerAux termes de l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis dans les conditions fixées à l'article 20. La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l'une ou l'autre des parties.
L'information du bailleur par l'organisme payeur de son obligation de mise en conformité du logement, telle que prévue à l'article L843-1 du code de la construction et de l'habitation, tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire.
Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux. Le juge transmet au représentant de l'Etat dans le département l'ordonnance ou le jugement constatant que le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6.
En l’espèce et tel que le reproduit d’ailleurs Madame [U], l’application de cet article vaut pour l’avenir dans le cadre d’une condamnation du bailleur à la réalisation de travaux.
Tel n’est pas le cas en l’espèce, les travaux ayant été réalisés.
Cet article, qui permet d’indemniser le préjudice de jouissance à venir du locataire du fait de l’état du logement et de la réalisation de travaux, n’est donc pas applicable à l’espèce, ce poste de préjudice ayant, en outre, déjà été déterminé dans le cadre des développements en supra.
Madame [U] sera, en conséquence, déboutée de cette demande.
S’agissant de la demande de dommages et intérêtsAux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, il y a lieu de constater que Madame [U] formule une demande de dommages et intérêt qu’elle ne rattache à aucun préjudice.
Elle sera, en conséquence, déboutée de cette demande sans fondement.
Sur les autres demandesLa SA HLM RHONE SAONE HABITAT, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens.
Partie condamnée aux dépens, elle sera condamnée à payer à Madame [Y] [U] la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision bénéficie de droit de l’exécution provisoire, qui n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la SA HLM RHONE SAONE HABITAT à payer à Madame [Y] [U] :
3.323,51 euros en réparation de son préjudice de jouissance ; 1.000 euros en réparation de son préjudice moral ; 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes ;
CONDAMNE la SA HLM RHONE SAONE HABITAT aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de droit de l’exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé à la date indiquée au chapeau.
LE GREFFIER LE JUGE