Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COUTANCES
AFFAIRE : N° RG 25/00823 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D4GW
JUGEMENT RENDU LE 31 Juillet 2026
ENTRE :
S.C.I. ADOUBLE, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 880 432 497, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis 55 rue André Le Notre - 95240 CORMEILLES EN PARISIS
ayant pour avocat plaidant Maître Laurine COINON, membre de la SCP CAZIN COINON AVOCATS, avocats au barreau de Rennes,
et pour avocat postulant Maître Bénédicte MAST, avocat au barreau de Coutances-Avranches
ET :
S.A.R.L. MAERLOCA, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 843 831 547, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis 34 rue Couesnon - 50170 PONTORSON
ayant pour avocat Maître Anne VAN TORHOUDT, membre de l’ASSOCIATION BOUTTEREUX - VAN TORHOUDT, avocats au barreau de Coutances-Avranches
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Katia CHEDIN, vice-présidente, statuant à juge unique conformément aux dispositions de l’article 812 et suivants du code de procédure civile
GREFFIER LORS DES DEBATS : Alexandra MARION, adjointe administrative faisant fonction de greffier
GREFFIER LORS DE LA MISE A DISPOSITION : Phasay MERTZ, cadre greffière
DEBATS :
A l’audience publique du 11 Mai 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 31 Juillet 2026 pour être rendue par mise à disposition au greffe.
Par acte authentique dressé le 14 octobre 2015, la SCI PONTORSON a renouvelé au profit de Monsieur et Madame [D] le bail commercial consenti le 10 septembre 2005 et portant à PONTORSON, sur un immeuble sis 34 rue du Couesnon :
- au rez-de-chaussée : une pièce à usage de commerce de pâtisserie, un salon de thé, une cuisine, une salle à manger et un WC,
- à l'étage : quatre pièces, salle de bains et un WC,
- au sous-sol : deux caves avec étagères.
Dans la cour : deux pièces à usage de laboratoire de pâtisserie, une réserve et débarras avec grenier au dessus.
Une buanderie, autre pièce avec grenier au-dessus.
Terrain derrière, avec accès au garage donnant sur le Boulevard Clémenceau.
Figurant au cadastre, section AK n° 16, 34 rue de COUESNON pour 3A 97 CA et AK n°431 pour 2a 23 ca.
Il est précisé, en page 2 de l'acte, « que le bail commercial originel en date du 10 septembre 2005 portait à la fois sur les parcelles cadastrées section AK numéros 16 et 431, ainsi que sur une partie de la parcelle cadastrée section AK numéro 432, ainsi qu'il résulte du plan de masse qui était annexé au bail. Les parties, d'un commun accord, mettent fin partiellement au bail, en ce qu'ils décident que le preneur aura toujours la jouissance des parcelles cadastrées section AK numéros 16 et 431, mais n'aura plus la jouissance d'une partie de la parcelle cadastrée section AK numéro 432 ».
Suivant acte sous seing privé du 31 octobre 2018, les époux [D] ont cédé le fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie qu'ils exploitaient à PONTORSON, 34 rue Couesnon, à la SARL MAERLOCA.
La SCI PONTORSON, bailleur, est intervenue à cette cession. Cette cession n'a pas été notifiée aux époux [E] propriétaires de la parcelle AK 431 qui ont notifié à la SARL MAERLORCA la résiliation du bail portant sur la dite parcelle.
Par acte authentique du 16 mars 2020, la SCI Le PONTORSON a vendu à la SCI ADOUBLE un immeuble à usage de commerce et d'habitation sis à PONTORSON, 32 et 34 rue Couesnon, comprenant :
- au rez-de-chaussée : couloir pour desservir les niveaux supérieurs, local commercial avec cuisine sur l'arrière, autre local avec pièce sur l'arrière, WC ;
- au premier étage : palier avec sanitaire, appartement composé d'une cuisine, séjour, chambre, salle d'eau ; autre appartement, avec séjour, trois chambres, salle de bains et WC ;
- au deuxième étage : palier, deux appartements composés chacun d'une cuisine, chambre, salle d'eau, WC ;
- cave en sous-sol ;
- cour couverte au fond de laquelle il y a deux bâtiments, l'un à usage de laboratoire, l'autre comprenant trois celliers et une pièce WC, le bâtiment à usage de laboratoire étant couvert d'un grenier de deux pièces, WC et grenier au deuxième étage,
figurant au cadastre section AK n° 16 rue Couesnon, pour 03 a97 ca.
Par courrier du 10 septembre 2023, la SCI ADOUBLE proposait à la SARL MAERLOCA la conclusion d'un nouveau bail avec un loyer plus élevé et lui signifiait qu'elle n'avait pas le droit de passage dans le couloir du n°32 et ne louait pas la cour dont elle s'octroyait la jouissance exclusive.
Suivant acte de commissaires de justice du 14 mars 2024, la SCI ADOUBLE a fait délivrer à la SARL MAERLOCA un congé avec offre de renouvellement du bail moyennant un prix de bail renouvelé majoré d’un montant de 1 600 € par mois.
Par lettre recommandée du 10 octobre 2024, la SCI ADOUBLE a mis en demeure la SARL MAERLOCA de ne plus emprunter le couloir du n°32 et de démanteler la palissade fermée à clé pour laisser la cour accessible, dans les meilleurs délais.
Par assignation en date du 15 mai 2025, la SCI ADOUBLE a fait citer la SARL MAERLOCA devant le tribunal judiciaire de Coutances.
Dans ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 4 mai 2026, la SCI ADOUBLE demande au tribunal de :
- enjoindre à la SARL MAERLOCA, sous astreinte de 150 € par jour de retard, de cesser toute utilisation du couloir du bâtiment situé au n°32 rue Couesnon à PONTORSON (50170) et de démonter la palissade installée dans la cour de l’immeuble,
- condamner la SARL MAERLOCA à verser à la SCI ADOUBLE la somme de 15 000 €, en réparation de son préjudice financier et de son trouble de jouissance,
- débouter la SARL MAERLOCA de l'ensemble de ses demandes,
condamner la SARL MAERLOCA à lui payer la somme de 2 500 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SARL MAERLOCA aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que :
- le bail commercial définit clairement les lieux loués situés au 34 de la rue Couesnon et ne porte pas sur le numéro 32 dont la SARL utilise le couloir ;
- si la résiliation du bail portant sur la parcelle AK 431 par les époux [E] prive la locataire de la sortie sur le boulevard Clémenceau dont elle disposait, il lui appartenait de se retourner contre son vendeur ;
- si le principe de « la marche en avant » imposé par les règles d'hygiène interdit que les matières premières, les produits finis et les déchets se croisent, ce principe peut s'appliquer dans le temps s'il n'est pas possible de l'appliquer dans l'espace ;
- les déchets peuvent être évacués le lundi, jour de la fermeture de la boulangerie et de ramassage des poubelles, les livraisons peuvent s'effectuer par la boutique ;
- la SARL MAERLOCA s'est octroyée la jouissance exclusive de la cour en installant une palissade ;
- l'utilisation du couloir par les livreurs de la SARL MAERLOCA a causé des dégradations importantes sur les murs, le parquet et les portes d'entrée et de sortie du couloir et le coût de la réfection de celui-ci qui s'élève à la somme de 12 000 € doit être mis à la charge de la défenderesse ;
- l'installation d'une palissade par la SARL MAERLOCA l'empêche d'accéder au bâtiment situé à l'arrière, non compris dans le bail, d'installer des tables et des chaises pour permettre aux autres locataires de profiter de la cour.
La SCI ADOUBLE s'oppose par ailleurs à la demande reconventionnelle de la SARL MAERLOCA tendant à sa condamnation à effectuer les réparations nécessitées par la vétusté des lieux. Elle fait valoir que :
- elle a effectué toutes les réparations demandées par la locataire et lui incombant,
- les conséquences du dégât des eaux survenu avant son acquisition doivent être supportées par le propriétaire précédent,
- les désordres invoqués dans le cadre de la présente procédure n'ont fait l'objet d'aucune réclamation antérieure de la locataire,
- s'agissant de la vétusté des locaux, la SARL MAERLOCA a accepté de prendre les lieux en l'état et n'a fait aucun travaux d'entretien depuis son entrée dans les lieux.
La SCI ADOUBLE s'oppose à la désignation d'un expert pour déterminer les éventuelles réparations lui incombant au motif que monsieur [Q] a été désigné en qualité d'expert par décision du 14 octobre 2025, dans le cadre de la procédure en révision du loyer. Elle a, par conclusions d'incident signifiées le 26 avril 2026, demandé à ce qu'il soit sursis à statuer sur cette demande jusqu’au dépôt du rapport d'expertise de monsieur [Q].
Dans ses dernières conclusions signifiées le 7 mai 2026, la SARL MAERLOCA demande au tribunal de :
- rejeter les demandes formées par la SCI ADOUBLE ;
- rejeter les demandes d’interdiction de passer par le couloir et de démontage de la palissade,
- rejeter la demande d’astreinte, subsidiairement, en réduire le montant ;
- rejeter la demande de dommages et intérêts, subsidiairement en réduire le montant ;
- écarter l’exécution provisoire ;
- sur ses demandes reconventionnelles, condamner la SCI ADOUBLE à effectuer les réparations incombant au propriétaire et nécessitées par la vétusté des lieux et le respect de son obligation de délivrance :
• changer les portes et les fenêtres ;
• réparer les sols qui s’affaissent ;
• remettre les toitures en état ;
• remettre en état l’évacuation des eaux en séparant les eaux pluviales et les eaux usées ;
• déboucher les évacuations bouchées ;
• traiter l’amiante ;
• traiter la mérule ;
• installer une isolation des murs ;
• assurer le clos et le couvert ;
• faire réparer les fissures aux plafonds et dans les murs et les chutes de plâtres ;
• faire réparer les gouttières et les descentes de gouttières.
- condamner la SCI ADOUBLE à payer à la SARL MAERLOCA une astreinte de 500,00 € par jour à compter du jugement à intervenir, jusqu’à la réalisation de l’ensemble de ces travaux,
- condamner la SCI ADOUBLE à payer à la SARL MAERLOCA une somme de 20 000,00 € à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice de jouissance ;
- en tant que de besoin, ordonner une expertise des lieux loués, sis à PONTORSON (50170), 34 rue Couesnon ;
- désigner un expert avec pour mission de :
• se rendre sur les lieux, 34 rue Couesnon 50170 PONTORSON ;
• examiner les locaux;
• décrire leur état actuel et dire si le local loué est affecté de désordres ou de malfaçons, dans l’affirmative les décrire;
•en rechercher les causes ;
• dire si les désordres relèvent de l’obligation du clos et du couvert incombant au propriétaire, ainsi que des obligations de délivrance de jouissance paisible et de ses obligations de remédier à la vétusté ;
• dire si les locaux sont aux normes en matière d’électricité, de sécurité incendie;
• préciser les conséquences de ces désordres et notamment les préjudices;
• décrire les travaux de remise en état nécessaires;
• en évaluer le coût.
- condamner la SCI ADOUBLE à payer à la SARL MAERLOCA une somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la SCI ADOUBLE aux entiers dépens avec droit de recouvrement direct au profit de Maître VAN TORHOUDT.
Au soutien de ses demandes, la SARL MAERLOCA fait valoir qu'en droit, le bailleur est tenu d'une obligation de délivrance d'un local conforme à sa destination contractuelle, de garantir le preneur des vices et défauts de la chose louée, d’effectuer les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code de civil et celles relatives à la vétusté ou à la mise en conformité avec la réglementation du bien loué.
Elle expose que :
- les époux [E], propriétaires de la parcelle A 431, incluse dans le bail du 14 octobre 2015, lui ont notifié, par lettre du 6 décembre 2018, la résiliation du bail sur cette parcelle, la cession de bail du 31 octobre 2018 ne leur ayant pas été notifiée ;
- elle n'a donc plus d'accès à la voie publique que par la rue du Couesnon ;
- la cour est visée dans la désignation du bien loué ;
- elle dessert les différents locaux visés qui autrement ne seraient pas accessibles ;
- la palissade et les abris existaient avant qu'elle n'acquiert le fonds et avant l'acquisition par la SCI ADOUBLE dont le titre de propriété précise « cour couverte » ;
- que les abris et la palissade sont nécessaires pour garantir l'hygiène et la sécurité des lieux ;
que le principe réglementaire d'hygiène de « la marche en avant » interdit que les matières premières, les produits finis et les déchets se croisent ;
- qu'en application de ce principe, les livreurs n'ont pas le droit de passer par la boutique et passent depuis toujours par le couloir du n° 32, qu'il en va de même pour les poubelles ;
- que l'obligation de délivrance du bailleur d'un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie comprend nécessairement tout ce qui est nécessaire pour l'exercice de cette activité et notamment le respect du principe de « la marche en avant », ce qui implique le passage par le couloir du n° 32 ;
- la SCI ADOUBLE ne justifie pas d'un préjudice de jouissance et l'état du couloir est imputable non aux passages des livreurs mais à la vétusté des lieux ;
- les lieux loués sont très vétustes ainsi qu'il ressort du procès-verbal de constat dressé le 10 octobre 2024 à la demande du bailleur et de celui dressé le 3 février 2025 par la SELARL ACTOHUISMANCHE à sa demande ;
- notamment le plancher de la cuisine s'affaisse, les menuiseries extérieures sont en mauvais état, le plafond de la salle et de la cuisine sont fissurés, dans la salle d'eau l'ébrasement de la fenêtre est en mauvais état, avec boursouflure, plâtre fissuré et partant en morceaux, l'enduit du plafond de la pièce jouxtant le fournil part en morceaux et laisse apparaître le torchis et la paille, le plafond du fournil est marqué de petites fissures verticales ;
- Monsieur [Q] a, dans une note aux parties estimait qu'il s'agissait d'un ensemble immobilier vieillissant ;
le propriétaire doit être condamné à effectuer les travaux les travaux nécessités par la vétusté des lieux et à l'indemniser de son préjudice de jouissance ;
il convient d'ordonner une expertise si le tribunal ne s'estime pas suffisamment éclairé.
Par ordonnance du 27 avril 2026, la clôture de la mise en état a été fixée au jour de l’audience de plaidoirie, le 11 mai 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 31/07/2026.
MOTIFS :
I/ Sur l'étendue du bail et l'obligation de délivrance :
Il résulte des dispositions de l’article 1719 du code civil que : « le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations ».
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1104 du même code dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
A) La palissade :
La SARL MAERLOCA est aux droits des époux [D]. Le bail en la forme authentique du 14 octobre 2025 liant les parties mentionne au paragraphe « Désignation du bien loué » : Commune de PONTORSON, dans un immeuble, 34 rue du Couesnon :
- au rez-de-chaussée : une pièce à usage de commerce de pâtisserie, un salon de thé, une cuisine, une salle à manger et un WC,
- à l'étage : quatre pièces, salle de bains et un WC,
- au sous-sol : deux caves avec étagères.
Dans la cour : deux pièces à usage de laboratoire de pâtisserie, une réserve et débarras avec grenier au-dessus.
Une buanderie, autre pièce avec grenier au-dessus.
Terrain derrière, avec accès au garage donnant sur le Boulevard Clémenceau.
Figurant au cadastre, section AK n° 16, 34 rue de COUESNON pour 3A 97 CA et AK n°431 pour 2a 23 ca.
Il résulte de cette description que la cour n’est pas incluse dans le bail comme donnant droit à une jouissance exclusive mais est mentionnée pour préciser la localisation des locaux s’y trouvant et qui eux sont inclus dans le bail. Le plan produit aux débats (pièce 12 des défendeurs) confirme d’ailleurs qu’aucun droit de jouissance exclusive ne pouvait être consenti sur la cour par les propriétaires puisque celle-ci dessert non seulement les locaux situés au fond donné à bail mais également un immeuble dont l'accès ne peut se faire que par cette cour et qui n'est pas inclus dans le bail.
La SCI MAERLOCA peut utiliser cette cour pour aller et venir librement du fournil et du laboratoire au magasin et inversement mais ne peut s'arroger la jouissance exclusive de cet espace en installant un dispositif fermé qui empêche les propriétaires d'accéder à l'immeuble non inclus dans le bail. Il n'est pas par ailleurs démontré que l'installation d’une palissade soit nécessaire pour répondre aux obligations d’hygiène pesant sur le fonds de commerce de boulangerie exploité dans les lieux. Enfin il importe peu que la palissade ait été installée par les prédécesseurs de la SARL MAERLOCA : celle-ci n'a pas davantage de droits que ses auteurs.
La SARL MAERLOCA sera par conséquent condamnée à démonter la palissade installée dans la cour de l'immeuble, étant observé que la demande de démantèlement de la SCI ADOUBLE ne porte que sur cet élément.
B) Le couloir :
LA SCI ADOUBLE qui a acquis l'ensemble immobilier sis 32 et 34 rue Couesnon en mars 2020 et qui donne à bail à la SARL MAERLOCA les locaux sis au 34 dans lesquels est exploité un fond de commerce de pâtisserie, salon de thé et les locaux situés au fond de la cour à usage de fournil et de laboratoire est tenue de délivrer à sa locataire un local conforme à sa destination contractuelle.
Or, les locaux dont elle est propriétaire et qu'elle donne à bail ne peuvent avoir un accès sur la voie publique que par le magasin situé rue Couesnon ou par le couloir situé au numéro 12.
Si le bail du 14 octobre 2015 ne mentionne, dans la désignation des lieux donnés à bail, que des locaux situés 34 rue Couesnon, il résulte des propres pièces produites par les demandeurs que les locaux donnés à bail à la SARL MAERLOCA sont situés à la fois au 34 et au 32 A de sorte que l'absence de cette numérotation dans l'acte ne suffit pas à exclure le couloir du périmètre du bail. La configuration des lieux montre par ailleurs que le couloir du numéro 32 dessert la cour située à l'arrière du magasin et dans laquelle se trouvent les locaux techniques inclus dans le bail. S'il n'est pas établi que les prédécesseurs de la SARL MAERLOCA utilisaient ce couloir pour les livraisons, il est certain que celle-ci ne dispose plus d'un accès sur le boulevard Clémenceau puisque le bail qui portait sur la parcelle AK 431 a été résilié par l'acquéreur de cette parcelle en décembre 2018.
L'exploitation dans les locaux donnés à bail d'un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie salon de thé impose le respect de règles d'hygiène particulière, notamment ledit « principe de la marche en avant », qui interdisent notamment le croisement dans l'espace des matières premières, des produits finis et des déchets. En application de ces règles d'hygiène, les livraisons de matières premières et l'évacuation des déchets dans les poubelles ne peuvent raisonnablement se faire par le magasin où sont exposés les produits destinés à la vente.
La SCI ADOUBLE soutient que l'application de ce principe peut être suppléé par son application dans le temps lorsque les locaux ne permettent pas son application dans l'espace. Toutefois, les livraisons s'effectuent sur le temps d'ouverture du magasin et ne peuvent, pour raison d'hygiène, s'effectuer par le magasin où sont exposés les produits destinés à la vente. De même, pour la même raison, le passage des poubelles ne peut s'effectuer par le magasin quels que soient les jours d'ouverture et de fermeture et quel que soit celui de la collecte des ordures.
LA SCI ADOUBLE qui est tenue de délivrer à sa locataire un local conforme à sa destination contractuelle ne peut interdire à celle-ci d'utiliser le couloir sis au n° 12 et desservant la cour dans laquelle se trouvent les locaux techniques donnés à bail. Elle sera déboutée de sa demande tendant à enjoindre à la SARL MAERLOCA de cesser l'utilisation de ce couloir.
II/ Sur la demande de dommages et intérêts en réparation des préjudices financiers et du trouble de jouissance :
Il résulte de l'application de l'article 1231-1 du code civil que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, la SCI ADOUBLE soutient que l'utilisation du couloir par les livreurs et le personnel de la SARL MAERLOCA a causé des dégradations sur les murs, le parquet situé au fond du couloir et les portes d'entrée et de sortie.
Toutefois, les constatations effectuées par la SCP BOIS-VAUPRES- COUSTENOBLE ne permettent pas d’imputer à la SARL MAERLOCA l'origine des dégradations, notamment l’effritement du plâtre sur des surfaces importantes, l'état du parquet et le très mauvais état de la porte en bois qui semblent davantage relever de la vétusté.
La SCI ADOUBLE sera par conséquent déboutée de sa demande tendant à la condamnation de la SARL MAERLOCA à lui payer le coût de la remise en état du couloir dont il n'est au demeurant pas justifié.
Par ailleurs, la SCI ADOUBLE ne justifie aucunement des plaintes de ses autres locataires relatives au passage des livreurs ou à la localisation des poubelles. Ioutefois, les constatations effectuées par la SCP BOIS-VAUPRES- COUSTENOBLE ne permettent pas d’imputer à la SARL MAERLOCA l'origine des dégradations, notamment l’effritement du plâtre sur des surfaces importantes, l'état du parquet et le très mauvais état de la porte en bois.
Elle ne saurait prétendre qu'elle pourrait installer des tables et des chaises pour permettre aux autres locataires de profiter de la cour alors que l'espace est contraint et qu'elle est tenue de laisser un passage suffisant à la SARL MAERLOCA pour aller et venir du magasin au laboratoire et au fournil.
Enfin, la SCI ADOUBLE ne démontre pas qu'elle a effectivement subi un préjudice du fait de l'installation de la palissade et qu'elle a tenté d'accéder à la cour sans pouvoir y parvenir.
La SCI ADOUBLE sera par conséquent déboutée de sa demande en dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance.
III/ Sur les demandes reconventionnelles de la SARL MAERLOCA :
Il résulte de l'article R 145-35 du code de commerce que « notamment ne peuvent être imputés au locataire :
1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ;
2° Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l'alinéa précédent. »
En l’espèce, la SARL MAERLOCA demande la condamnation de la SCI ADOUBLE à effectuer les réparations nécessitées par l'état de vétusté de l'immeuble et le respect de son obligation de délivrance , notamment :
- changer les portes et fenêtres ;
- réparer les sols qui s'affaissent ;
- remettre les toitures en état ;
- remettre en état l'évacuation des eaux en séparant les eaux pluviales des eaux usées ;
- déboucher les évacuations bouchées ;
- traiter l'amiante ;
- traiter la mérule ;
- installer une isolation des murs ;
- assurer le clos et le couvert ;
- faire réparer les fissures aux plafonds et dans les murs et les chutes de plâtre ;
- faire réparer les gouttières et descentes de gouttières.
La SCI ADOUBLE s'oppose à ces demandes aux motifs que la SARL MAELORCA a accepté de prendre les lieux en l'état et ne peut se prévaloir d’une vétusté dont elle est à l’origine du fait d’un défaut d’entretien. Elle fait en outre valoir que, s’agissant du dégât des eaux affectant la cage d’escalier, la réparation de ce désordre survenu avant son acquisition incombe au précédent propriétaire conformément engagements pris par celui-ci.
Le bail du 14 octobre 2025 stipule que le preneur prendra les lieux loués dans l'état où il les trouvera s'agissant d’un renouvellement.
Cette clause ne décharge pas le bailleur de son obligation de délivrer au preneur la chose louée et de la maintenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
Par ailleurs, en l'absence de clause prévoyant l'exonération du bailleur quant à l'état de la chose louée à l'origine de la location, le bailleur ne peut se prévaloir de la connaissance qu'a le locataire de l'état en question, pour s'exonérer de son obligation de délivrance telle que précisée ci-dessus.
Le bail du 14 octobre 2015 stipule que le preneur entretiendra les lieux loués en bon état de réparations locatives et ne pourra exiger du bailleur aucune remise en état ni aucune réparation de quelque nature ou de quelque importance que ce soit, sauf les grosses réparations telles que prévues à l'article 606 du code civil et le cas échéant les travaux de ravalement.
Cette clause ne dispense pas le bailleur de supporter le coût des dépenses destinées à remédier à la vétusté ou à mettre aux normes les biens loués dès lors qu'elles relèvent des grosses réparations.
Il est admis, sur le fondement des textes susvisés, que les réparations d'entretien sont celles qui sont utiles au maintien permanent en bon état de l'immeuble ; les grosses réparations intéressent l'immeuble dans sa structure et sa solidité générale. Ainsi la qualification de grosses réparations doit être retenue dès lors que des dommages trouvent leur source dans une défaillance de la structure de l'immeuble, celle-ci étant constituée des éléments énumérés à l'article 606, peu important que les éléments détériorés ne soient pas expressément visés par ce même article.
En l’occurence, parmi les désordres constatés dans le procès-verbal de constat du 3 février 2025, plusieurs trouvent leur origine dans la structure et la solidité générale de l'immeuble. Il en va ainsi notamment de l'affaissement du sol de la cuisine, des multiples fissures constatées dans les plafonds et les murs, de l'état de la toiture abritant la pièce attenante au fournil, de l'état des fenêtres et de leur ébrasement.
La note de synthèse établie par Monsieur [Q], expert commis dans le cadre de la procédure en révision du loyer, relève :
- la présence d'étais au sous-sol due à une détérioration des poutres de maintien du plancher de la cuisine,
- l'ancienneté des menuiseries extérieures,
- la présence de plusieurs fissures sur les plafonds au rez-de-chaussée et au premier étage du bâtiment principal,
- une dégradation importante du plafond de la cage d'escalier d'accès au logement du fait d'un dégât des eaux ancien.
Cette même note précise que l'ancien bâtiment en pierres, longeant le côté ouest, est en ruine.
S'agissant du dégât des eaux à l'origine de l'importante dégradation de la cage d'escalier, il sera rappelé que l’acquéreur est tenu, depuis son acquisition, d’une obligation envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué. Les conventions prises avec le précédent propriétaire sont inopposables au locataire. Si les travaux nécessaires pour y remédier affectent la structure ou la solidité de l'immeuble, ils devront par conséquent être supportés par la SCI ADOUBLE à charge pour elle de se retourner contre son vendeur.
Monsieur [Q] n'a pas encore déposé son rapport. Toutefois celui-ci n'est pas susceptible d'éclairer le tribunal sur l'origine des désordres. En effet la mission de cet expert, même si elle comporte l'étude des caractéristiques des locaux donnés à bail, ne porte pas sur la détermination des désordres dont se plaint le preneur et de leur origine. Il n'y a donc pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt de ce rapport. Par contre, le tribunal ne disposant pas des éléments nécessaires pour statuer sur les demandes reconventionnelles de la SARL MAELORCA (injonction de travaux, réparation de son préjudice de jouissance) une expertise sera ordonnée, avant dire droit, afin de rechercher si les réparations demandées trouvent leur origine ou affectent la structure et la solidité de l'immeuble.
IV/ Sur l'exécution provisoire :
S'agissant d'un jugement mixte tranchant une partie du principal, il a, dès son prononcé, autorité de la chose jugée relativement aux contestations tranchées.
Le seul enlèvement de la palissade n'est pas susceptible de mettre en péril la poursuite de l'activité de la SARL MAERLOCA. Il n'y a donc pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
V/ Sur l'astreinte :
Afin d'assurer l'exécution de la décision, une astreinte provisoire de 50 € par jour de retard assortira l'injonction faite à la SARL MAERLOCA d'enlever la palissade posée à l'entrée de la cour, passé un délai de quatre mois à compter de la signification de la présente décision, pendant un délai de trois mois.
VI/ Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile :
Les dépens et par suite les demandes relatives à l'application de l'article 700 du code de procédure civile seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort :
ENJOINT à la SARL MAERLOCA de démonter la palissade installée à l'entrée de la cour située derrière l'immeuble,sis 34 rue Couesnon à PONTORSON (50170), sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard, passé un délai de 4 mois à compter de la signification de la présente décision, pendant un délai de 3 mois ;
DEBOUTE la SCI ADOUBLE de sa demande tendant à faire injonction à la SARL MAERLOCA de cesser toute utilisation du couloir sis 32 rue Couesnon à PONTORSON ;
DEBOUTE la SCI ADOUBLE de ses demandes de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices financiers et de jouissance ;
ORDONNE avant dire droit une expertise sur les demandes reconventionnelles de la SARL MAERLOCA;
DESIGNE pour y procéder Monsieur [R] [J], architecte DPLG, 56 rue d'Arouges 50200 GRATOT, avec mission de :
- se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;
- se rendre sur les lieux 34 rue du Couesnon à Pontorson, après y avoir convoqué les parties ;
visiter et examiner les locaux donnés à bail ;
décrire leur état ;
- dire s’ils présentent des dégradations ou désordres et dans l’affirmative, les décrire ;
- dire si ces dégradations et désordres et les réparations qu'ils impliquent affectent les éléments inhérents à la structure ou à la solidité générale de l'immeuble, les murs porteurs, les voûtes ou la couverture de l'immeuble ou trouvent leur origine dans l'un de ces éléments
- dire si ces dégradations ou désordres résultent d'une absence de réparations, de la vétusté ou d’un défaut d’entretien ;
dans l'hypothèse où les dégradations et désordres résultent de la vétusté, dire si les travaux nécessaires pour y remédier affectent la structure ou la solidité de l'immeuble, les murs porteurs, les voûtes ou la couverture de l'immeuble ;
- dire si les locaux sont conformes aux normes en matière d'électricité et de sécurité incendie, et si les travaux de mises aux normes éventuellement nécessaires relèvent des grosses réparations, définies à l'article 606 du code civil, c'est à dire affectent la structure de l'immeuble ou les murs porteurs, les voûtes ou la couverture de l'immeuble ;
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer la nature des réparations nécessitées par l'état des locaux donnés à bail;
décrire les travaux de remise en état nécessaires pour remédier aux désordres éventuellement constatés ;
- en chiffrer le coût ;
- donner son avis sur le préjudice éventuellement subi par le locataire ;
DIT que l’expert devra déposer un pré-rapport et imposer aux parties un délai pour présenter leurs dires avant de déposer son rapport ;
DIT que l'expert devra répondre aux dires des parties dans son rapport final ;
DIT que l'expert devra déposer son rapport dans un délai de huit mois à compter de l'avis de consignation qui lui sera adressé par le greffe, soit avant le 31 mai 2027 ;
DIT que la SARL MAERLOCA devra consigner à la régie d'avances et de recettes du tribunal la somme de 2 500 € à valoir sur les honoraires de l'expert, avant le 30 septembre 2026 ;
RESERVE les dépens et les dispositions relatives à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT