Texte intégral
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-7
Code nac : 14C
N°
N° RG 26/06906 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YFNU
( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Copies délivrées le :
à :
[Y] [H]
Me Stéphanie
ASSUERUS-CARRASCO
HOPITAL [Etablissement 1]
[B] [H]
Ministère Public
ORDONNANCE
Le 28 Octobre 2026
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous Madame Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée, à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assistée de Madame Bénédicte NISI, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Madame [Y] [H]
Actuellement hospitalisée à l'hôpital [Etablissement 1]
Comparante
Assisté de : Me Stéphanie ASSUERUS-CARRASCO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 81, commis d'office
APPELANTE
ET :
HOPITAL [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Non comparant ni représenté
Monsieur [B] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant ni représenté
INTIMES
ET COMME PARTIE JOINTE :
M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, prise en la personne de Madame [C] [V], ayant émis un avis
à l'audience publique du 28 Octobre 2026 où nous étions Madame Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée assistée de Madame Bénédicte NISI, Greffière, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
[Y] [H], née le 23 février 1998 à [Localité 4] (Brésil), fait l'objet depuis le 05 octobre 2026 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, au sein du groupe hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 5] (92), sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de [B] [H], son père, né le 31 janvier 1966 à [Localité 6] (49).
Le 09 octobre 2026, Monsieur le directeur du groupe hospitalier [Etablissement 1] de Clamart (92) a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.
Par ordonnance du 13 octobre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.
Appel a été interjeté par courrier daté du 12 octobre 2026 et réceptionné à la cour d'appel de Versailles le 21 octobre 2026 par [Y] [H].
Le 23 octobre 2026, l'établissement [Etablissement 1], [Y] [H], [B] [H] (tiers) et Maître Stéphanie Assuerus-Carrasco (avocat commis d'office) ont été convoqués en vue de l'audience.
Le ministère public a visé cette procédure par écrit le 23 octobre 2026, avis versé aux débats.
L'audience s'est tenue le 28 octobre 2026 en audience publique.
A l'audience, bien que régulièrement convoqués, le centre hospitalier [Etablissement 1] et [B] [H] (tiers) n'ont pas comparu.
[Y] [H] a été entendue et a confirmé avoir souhaité interjeter appel de la décision, indiquant qu'elle voulait lever la contrainte, rappelant qu'elle était mère de deux enfants âgés de 5 et 6 ans, en garde alternée. Elle déclarait que ses enfants étaient chez leur père avec lequel elle maintenait de bonnes relations, précisant que c'était ce dernier qui avait posté pour elle le courrier formalisant son appel et remis en poste le 19 octobre 2026. [Y] [H] confirmait son souhait d'interjeter appel de la décision du 13 octobre 2026. Sur interrogation de la cour, elle reconnaissait que son hospitalisation était nécessaire parce qu'elle souffrait de « phases maniaques ». Enfin, elle indiquait ne pas refuser les traitements mais précisait être dans des hôpitaux depuis le 30 août 2026 et vouloir voir un médecin psychiatre en CMP.
Maître Stéphanie Assuerus-Carrasco, conseil de [Y] [H] a été entendue en ses observations précisant que l'appel devait être déclaré recevable, faisant état d'une erreur matérielle de datation du courrier de Mme [H] au 12 octobre 2026 et du fait que celui-ci avait été postée, le 19 octobre 2025, soit postérieurement à la décision entreprise du 13 octobre 2026. Aucun moyen d'irrégularité n'était soulevé. Le conseil de [Y] [H] sollicitait l'infirmation de l'ordonnance querellée faisant état de son acceptation des soins.
[Y] [H] a été entendue en dernier.
L'affaire a été mise en délibéré.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de [Y] [H], lequel a été transmis par courrier, remis en poste le 19 octobre 2026, soit postérieurement à la date de la décision querellée intervenue le 13 octobre 2026 a été interjeté dans les délais légaux. Il doit être déclaré recevable.
SUR LE FOND
Aux termes du I de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1 ».
Le certificat médical initial du 05 octobre 2026 à 15h00 et les certificats suivants des 24h du 5 octobre 2026 à 17h09 et du 6 octobre 2026 à 16h30 détaillent avec précision les troubles dont souffre [Y] [H].
L'avis motivé du 27 octobre 2026 du Docteur [R] indique que :
« patiente connue du secteur, suivie pour une pathologie psychiatrique chronique, hospitalisée pour une symptomatologie maniaque, dans un contexte de rupture de suivi et de traitement. Ce jour la patiente est de contact méfiant, elle a un discours logorrhéique. Il existe une désorganisation psycho comportementale avec un discours et des projets inadaptés. Elle se montre adhésive dans l'unité. Elle reste dans la banalisation des troubles et ambivalente aux soins. Elle refuse certains traitements ».
Ce médecin conclut que les soins psychiatriques doivent être maintenus à temps complet.
Cet avis médical est suffisamment précis et circonstancié pour justifier les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de [Y] [H], qui demeurent adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en 'uvre du traitement requis, l'intéressé se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante.
L'ordonnance sera donc confirmée [Y] [H] sera maintenue en hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire,
Déclarons l'appel de [Y] [H] recevable,
Confirmons l'ordonnance entreprise,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Fait à Versailles le
Et ont signé la présente ordonnance, Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée et Bénédicte NISI, Greffière
La Greffière, La Vice-présidente placée
Bénédicte NISI Tiphaine PETIT
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