Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées à :
Me Henry SIMENOU KENFACK
Me Wilfried SCHAEFFER
+ copie dossier
le :
■
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/07510
N° Portalis 352J-W-B7J-C7UOO
N° MINUTE :
Assignation du :
10 juin 2025
INJONCTION
DE RENCONTRER
UN MEDIATEUR
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 13 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. TALEUN’S CORPORATION
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Henry SIMENOU KENFACK, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #C1602
DEFENDEUR
SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] représenté par son syndic la S.A.S. CABINET DEBERNE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Wilfried SCHAEFFER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0615
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente
assistée de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier
Décision du 13 octobre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/07510
DEBATS
A l’audience du 15 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 13 octobre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit en date du 10 juin 2025, la société TALEUN'S CORPORATION a assigné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins d'obtenir de
- déclarer le Syndicat de copropriétaires demandeur du [Adresse 5], responsables du dommage et des préjudices subis par la Société TALEUN'S CORPORATION ;
- le condamner au paiement dc la somme de
o 15.000 € au profit de la Société TALEUN'S CORPORATION à titre de dommages-intérêts ;
o 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Le syndicat défendeur a sollicité du juge de la mise en état, que le demandeur communique les pièces versées au soutien de l'assignation comme il doit le faire en application de l'article 16 du code de procédure civile dans le cadre de cette instance, il sollicite que cette condamnation soit assortie d'une astreinte.
Vu les ultimes conclusions d'incident du syndicat défendeur, communiquées par RPVA le 17 mars 2025, par lesquelles il sollicite du juge de la mise en état, au visa de l'article 16 du code de procédure civile, qu'il enjoigne au besoin sous astreinte à la société TALEUN'S CORPORATION, demanderesse, de lui communiquer toutes les pièces visées dans son assignation, à savoir :
- La copie des échanges par courrier électronique
- Les photos d'entrée bloquée du local
- La copie de la main courante du 8 février 2025
- Les justificatifs de préjudices
et qu'il condamne le demandeur aux dépens et à lui verser 1.500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le demandeur n'a pas répondu à l'incident
Les parties ont ét. appelées à l'audience du juge de la mise en état du 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 788 du code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.
Il résulte des articles 133, 134, 138 et 139 du code de procédure civile que si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication.
Décision du 13 octobre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/07510
Le juge fixe, au besoin à peine d'astreinte, le délai, et, s'il y a lieu, les modalités de la communication.
L'article 138 dudit code de procédure civile précise que si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce s'il n'existe pas d'empêchement légitime.
Il est de principe que l'application de cette disposition n'est pas subordonnée à l'existence d'un commencement de preuve par écrit.
En revanche, il ne peut être ordonné de production de pièces sans que l'existence de ces dernières soit, sinon établie avec certitude, du moins vraisemblable.
Et si le juge peut, par application de l'article 138 précité, ordonner la production d'un ou de plusieurs actes détenus par un tiers, encore faut-il que ces actes soient suffisamment déterminés.
Il résulte de l'article 1353 du code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Et que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Et l'article 9 du code de procédure civile ajoute qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Il résulte également de l'article 11 dudit code que les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus.
L'article 10 du code civil dispose que chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.
Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.
En l'espèce, compte tenu de l'objet du litige, qui porte sur une action en responsabilité, la charge de la preuve, que les conditions de la responsabilité sont réunies incombe au demandeur. Celui-ci devant produire, en application des articles 1353 du code civil, ç du code de procédure civile mais aussi de l'article 16 du code de procédure civile les pièces qu'il invoque au soutien de sa demande.
En l’occurrence, le défendeur justifie déjà d'une sommation de communiquer, du 2 décembre 2025.
Il sera donc donné injonction à la SAS TALEUN'S COPRORATION de produire et communiquer toutes les pièces visées dans son assignation, à savoir :
- la copie des échanges par courrier électronique,
- les photos d'entrée bloquée du local,
- la copie de la main courante du 8 février 2025,
- les justificatifs relatifs aux préjudices.
Faute de produire ces éléments, invoqués au soutien de ses prétentions, la demanderesse s'expose à être déboutée au fond, puisque elle ne justifierait pas de ses demandes, et plus spécialement, de ce que les conditions de la responsabilité sont réunies.
Et à défaut de la justification de cette production, lors de la mise en état à laquelle cette affaire sera renvoyée, au terme du dispositif, l'affaire sera radiée.
Compte tenu des termes de l'article 10 du code civil, il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte, puisque à défaut de produire les pièces nécessaires au soutien de ses prétentions, le demandeur s'expose à succomber en ses demandes.
Les dépens et frais irrépétibles de l'incident seront mis à la charge du demandeur à l'instance, qui ne produit pas les pièces nécessaires au soutien de son assignation, comme il le devrait au terme de l'article 16 du code de procédure civile, le demandeur sera donc condamné à verser au défendeur 1.500 €, en application l'article 700 du code de procédure civile, le défendeur ayant été contraint à introduire ledit incident.
L'affaire sera renvoyée, dans les termes du dispositi au juge de la mise en état, les parties étant, au préalable, invitées par voie d'injonction, à rencontrer un médiateur.
PAR CES MOTIFS
Nous juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible de recours dans les termes de l'article 795 du code de procédure civile ;
DONNONS INJONCTION à la SAS TALEUN'S COPRORATION de produire et communiquer toutes les pièces visées dans son assignation, à savoir :
- la copie des échanges par courrier électronique ;
- les photos d'entrée bloquée du local ;
- la copie de la main courante du 8 février 2025 ;
- les justificatifs de préjudices.
RENVOYONS à la mise en état du 8 décembre 2026 pour rendre compte de l'issue de l'injonction à la médiation prononcée ce jour par le juge de la mise en état et pour désistement éventuel du demandeur ;
Vu l'article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019;
L'affaire présentant des critères d'éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.
A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu'elles ne souhaitent pas entrer en médiation.
Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l'affaire, qui reste inscrite au rôle, à l'issue du processus de médiation, bénéficiera d'un rôle prioritaire pour homologuer l'accord, ou à défaut d'accord, pour que le juge statue.
DONNONS INJONCTION aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d'information sur la médiation, le médiateur :
[I] [N]
06 87 70 32 70
[Courriel 1]
[Adresse 6]
[Localité 4]
au plus tard le 25 novembre 2026,
Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil.
Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ; que les parties devront dès que possible communiquer le présent bulletin de procédure au médiateur désigné.
Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel.
Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi,
Disons que, dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction,
Disons qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information,
Rappelons que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l'équité lors de l'appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNONS la SAS TALEUN'S COPRORATION aux dépens de l’incident ;
CONDAMNONS la SAS TALEUN'S COPRORATION à verser au défendeur 1.500 € en application l'article 700 du code de procédure civile.
Faite et rendue à [Localité 1], le 13 octobre 2026.
Le greffier Le juge de la mise en état
Nadia SHAKI Christine BOILLOT
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