Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 10/12/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 03/12/2026 en audience publique devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES
JUGES M. Benjamin BOISSIERE M. Robin ROUSSEL
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007594
DEMANDEUR : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE TRIBUNAL JUDICIAIRE CITE JUDICIAIRE - [Adresse 1]
M. David DURAND, procureur de la République adjoint
DEFENDEUR : M. [A] [Y] [Adresse 2] Défaillant
Par jugement en date du 16/10/2024, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judicaire à l'égard de la société RKM LY ENERGIE sise à ZAE[Adresse 3]S ayant une activité d'installation de pompes à chaleur ; installation et pose d'énergies renouvelables, de panneaux photovoltaïques ; pose de cache groupe extérieur, de recharge électrique ; pose de pergolas ; il fixait la date de cessation des paiements au 05/02/2024.
Par jugement en date du 08/01/2025, le tribunal de céans convertissait la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
La SELARL [I] [K] représentée par Me [I] [K] a été désignée aux fonctions de liquidateur.
M. [Y] [A] est né le [Date naissance 1]/1988 à [Localité 1].
Cette procédure résulte d'une assignation de l'URSSAF.
Dans le rapport visé à l'article R. 653-1 du code de commerce en date du 23/07/2025, le mandataire de justice relevait notamment que le débiteur :
* avait détourné tout ou partie de l'actif, ou frauduleusement augmenté le passif de la société (art. L. 653-4, 5°),
* s'était abstenu de coopérer avec les organes de la procédure faisant ainsi obstacle à son bon déroulement (art. L. 653-5, 5°),
* avait fait disparaître des documents comptables, n'avait pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avait tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière, au regard des dispositions applicables (art. L. 653-5, 6°),
* n'avait pas remis au mandataire, à l'administrateur ou au liquidateur, les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer, en application de l'article L. 622-6, dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22 (art. L. 653-8, al 2),
* avait omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (art. L. 653-8, al 3).
Suite à une requête présentée par Monsieur le procureur de la République en date du 12/08/2025 aux fins de :
Vu les articles L 653-5 et L 653-8 du code de commerce,
Vu les articles R 631-4 et R 653-2 du code de commerce,
Requiert qu'il plaise au tribunal,
Ordonner l'assignation de M. [Y] [A] avec visa des exigences des articles 56 et 855 du code de procédure civile.
Constater l'absence de respect de l'obligation légale pour un chef d'entreprise de tenir une comptabilité quand la loi en fait l'obligation.
Constater l'absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal.
Constater la dissimulation de tout ou partie de l'actif.
Constater l'absence de coopération avec les organes de la procédure.
Constater la non-remise au liquidateur des documents que le débiteur est tenu de lui communiquer.
Prononcer à l'encontre de M. [Y] [A] à titre principal une mesure de faillite personnelle d'une durée de 15 ans et subsidiairement une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 15 ans
Ordonner l'exécution provisoire de la décision.
Ordonner la signification de la décision aux formes de droit, puis sa transcription au Casier judiciaire national.
Monsieur le président du tribunal de céans a rendu en date du 21/10/2025 une ordonnance enjoignant au greffier de notre tribunal de faire assigner M. [Y] [A] pour l'audience du mercredi 03/12/2025.
Suivant exploit de la SAS MAS JEREMIE – LABORIE EVE, Commissaires de Justice associés en résidence à [Localité 2] en date du 12/11/2025, Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers a fait assigner M. [Y] [A] aux fins de :
Y venir la partie requise susnommée
Vu les dispositions des articles L653-1 à L653-11 et R653-2 du code de commerce,
En présence de Monsieur le procureur de la République,
Etre entendu sur la requête présentée par Monsieur le procureur de la République,
Etre entendu sur le rapport dressé par le juge-commissaire de la liquidation judiciaire,
Ensuite entendre le tribunal statuer sur la requête en sanction présentée par le Parquet à son égard.
Entendre déclarer les dépens frais privilégiés.
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 007594 du rôle général et 2025000957 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 03/12/2025, à laquelle :
* Ouï, pour Monsieur le procureur de la République, M. David DURAND, procureur de la République adjoint, en personne, qui a indiqué au Tribunal que :
* \circ M. [Y] [A] cumulait cinq fautes principales :
* l'absence de tenue de comptabilité,
* l'absence de déclaration de cessation de paiements dans le délai légal,
* la dissimulation de tout ou partie de l'actif,
* l'absence de coopération avec les organes de la procédure,
* la non remise au mandataire judiciaire des documents que le débiteur est tenu de lui communiquer,
Et sous réserves de ces précisions, s'en remettait aux termes de sa requête et a requis à titre principal une mesure de faillite personnelle d'une durée de 15 ans et subsidiairement une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 15 ans à l'égard de M. [Y] [A]
M. [Y] [A] ne comparait point à l'audience de ce jour, ni personne pour lui.
Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier indique que :
vu le jugement de liquidation judiciaire prononcé à l'encontre de la société RKM LY ENERGIE sise ZAE [Adresse 3] ; vu la requête déposée par Monsieur le procureur de la République en vue d'entendre prononcer une sanction à l'encontre de M. [Y] [A] ;
vu les agissements de M. [Y] [A];
disons que ces agissements caractérisés constituent des faits pouvant entraîner le prononcé d'une sanction à l'encontre du dirigeant social M. [Y] [A] au titre des articles L. 653-4, L. 653-5, et, L.653-8 du code de commerce.
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Monsieur Le président a indiqué aux parties présentes que le Tribunal viderait son délibéré sous 8 jours
SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, et ce jourd'hui, le tribunal, a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 10/12/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Par jugement en date du 16/10/2024, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judicaire à l'égard de la société RKM LY ENERGIE sise à ZAE [Adresse 3] ayant une activité d'installation de pompes à chaleur ; installation et pose d'énergies renouvelables, de panneaux photovoltaïques ; pose de cache groupe extérieur, de recharge électrique ; pose de pergolas ; il fixait la date de cessation des paiements au 05/02/2024.
Par jugement en date du 08/01/2025, le tribunal de céans convertissait la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
La SELARL [I] [K] représentée par Me [I] [K] a été désignée aux fonctions de liquidateur.
M. [Y] [A] est né le [Date naissance 1]/1988 à [Localité 1].
Cette procédure résulte d'une assignation de l'URSSAF.
Dans le rapport visé à l'article R. 653-1 du code de commerce en date du 23/07/2025, le mandataire de justice relevait notamment que le débiteur :
* avait détourné tout ou partie de l'actif, ou frauduleusement augmenté le passif de la société (art. L. 653-4, 5°),
* s'était abstenu de coopérer avec les organes de la procédure faisant ainsi obstacle à son bon déroulement (art. L. 653-5, 5°),
* avait fait disparaître des documents comptables, n'avait pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avait tenu
une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière, au regard des dispositions applicables (art. L. 653-5, 6°),
* n'avait pas remis au mandataire, à l'administrateur ou au liquidateur, les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer, en application de l'article L. 622-6, dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22 (art. L. 653-8, al 2),
* avait omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (art. L. 653-8, al 3).
Sur la dissimulation de tout ou partie de l'actif :
L'article L.631-14 du code de commerce dispose qu'il est réalisé une prisée des actifs du débiteur concomitamment à l'inventaire prévu à l'article L 622-6 du code de commerce.
Le Commissaire de justice a pu rencontrer le dirigeant afin de réaliser l'inventaire après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Après la conversion en liquidation judiciaire, le Commissaire de justice a été chargé d'effectuer un recollement d'inventaire et n'a pu rencontrer le dirigeant, malgré une convocation. Malgré les diligences ultérieures, il n'a pas pu procéder au recollement d'inventaire.
Une revendication a également été reçue par le liquidateur après la conversion en liquidation judiciaire. Le dirigeant n'a pas donné suite au courrier qui lui a été adressé. Le véhicule revendiqué (Citroën Jumper) ne figure pas dans l'inventaire réalisé durant la période d'observation.
Aucun actif n'a donc pu être réalisé dans cette procédure, qui se révèle totalement impécunieuse en raison du détournement commis par le dirigeant et son absence de coopération.
La dissimulation de tout ou partie de l'actif est donc caractérisée.
Sur l'absence de coopération avec les organes de la procédure :
M. [Y] [A] ne s'est pas présenté à l'étude du mandataire judiciaire après l'ouverture de la procédure, malgré une convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il n'était également pas présent lors de l'audience à la suite de laquelle la procédure a été convertie en liquidation judiciaire.
Le dirigeant ne s'est pas non plus présenté pour la vérification du passif, malgré deux courriers en lettre recommandée avec accusé de réception. Il n'a également pas répondu au courrier qui lui a été adressé après réception d'une demande en revendication.
Il apparait que le débiteur n'a pas coopéré avec les organes de la procédure, ce qui a fait obstacle à son bon déroulement.
La faute relative à l'absence de coopération avec les organes de la procédure est donc avérée.
Sur l'absence de tenue de la comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation :
L'article L.123-12 du code de commerce dispose que:
« Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement.
Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments d'actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.
Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable ».
M. [Y] [A] ayant été défaillant, aucun document comptable n'a été remis au mandataire judiciaire, ce qui tend à supposer que ce dernier n'a pas tenu de comptabilité ou que celle-ci est manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables.
Il apparait donc que le dirigeant n'a pas respecté ses obligations en matière de tenue de comptabilité.
Le défaut de tenue de comptabilité prive le dirigeant d'un outil de contrôle sur la marche de l'entreprise ce qui aurait pu lui permettre de prendre conscience des difficultés rencontrées.
La faute relative à l'absence de tenue de comptabilité est donc avérée.
Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal :
L'article L.631-4 du code de commerce dispose que l'ouverture de la procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du 16/10/2024 a fixé la date de cessation des paiements au 05/02/2024. La procédure a été ouverte sur assignation de l'URSSAF, révélant ainsi que le dirigeant n'a jamais régularisé une déclaration de cessation des paiements malgré le dépassement du délai légal.
Ce jugement est définitif puisqu'il n'a pas été contesté par le dirigeant.
La simple lecture de ces deux dates caractérise l'absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal reprise à l'article L631-4 du code de commerce.
La faute relative à l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal est donc avérée.
Sur la non-remise au liquidateur des documents que le débiteur est tenu de lui communiquer :
L'article L 622-6 du code de commerce dispose que :
« Le débiteur remet à l'administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. Il les informe des instances en cours auxquelles il est partie ».
Il convient de constater que depuis l'ouverture de la procédure collective et malgré les multiples demandes effectuées par le liquidateur, aucun document n'a été transmis par le débiteur.
M. [Y] [A] n'a donc pas respecté cette obligation légale.
Les éléments constitutifs des fautes à savoir : la dissimulation de tout ou partie de l'actif, l'absence de coopération avec les organes de la procédure, l'absence de tenue de la comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation, l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal et la non remise de documents imposée par la loi la sont donc caractérisés.
Il convient de constater la dissimulation de tout ou partie de l'actif.
Il convient de constater l'absence de coopération avec les organes de la procédure.
Il convient de constater l'absence de tenue de la comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation.
Il convient de constater l'absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal.
Il convient de constater la non-remise au liquidateur des documents que le débiteur est tenu de lui communiquer.
Il convient de retenir les trois premiers griefs à l'encontre de M. [Y] [A] et de ne pas retenir le défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal et la non-remise au liquidateur des documents que le débiteur est tenu de lui communiquer afin de pouvoir prononcer une sanction de faillite personnelle.
Il convient de prononcer à l'encontre de M. [Y] [A] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 15 ans.
Il convient d'ordonner l'exécution provisoire de la décision.
Il convient d'ordonner la signification de la décision aux formes de droit, puis sa transcription au Casier judiciaire national.
Il convient de dire qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier
national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant en premier ressort, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire ou contradictoire,
Ayant tous égards que de droits, eu égard aux réquisitions de Monsieur le procureur de la République,
Vu les articles L653-5 et L653-8 du code de commerce, Vu les articles R631-4 et R653-2 du code de commerce,
Vu le rapport du juge-commissaire,
CONSTATE la dissimulation de tout ou partie de l'actif.
CONSTATE l'absence de coopération avec les organes de la procédure.
CONSTATE l'absence de tenue de la comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation.
PRONONCE à l'encontre de M. [Y] [A] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 15 ans.
ORDONNE l'exécution provisoire de la décision.
ORDONNE la signification de la décision aux formes de droit, puis sa transcription au Casier judiciaire national.
DIT qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.
DIT que les dépens de la présente décision seront frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire de la société RKM LY ENERGIE.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment