Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
N° RG 26/00682 - N° Portalis DB3S-W-B7K-42I2
Minute :
Monsieur [J] [M] [O]
Madame [X] [U] [Q] [Z]
C/
Monsieur [N] [B] [I]
Madame [V] [W] [C]
Monsieur [F] [Y] [A]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 Juin 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [J] [M] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
Madame [X] [U] [Q] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR :
Monsieur [N] [B] [I]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
Madame [V] [W] [C]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Monsieur [F] [Y] [A]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
DÉBATS :
Audience publique du 12 Mai 2026
DÉCISION:
Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 24 Juin 2026, par Monsieur Jean-Luc PAULET, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de [Q] BARRIENTOS DE RUIZ, faisant fonction de Greffier.
Les 23, 26 janvier 2026 et 27 février 2026 [J] [O] et [X] [Z] ont fait assigner devant nous en référé Mame [T], [I] [B] et [A] [Y].
Ils exposaient dans la citation qu'ils ont, le 20 mai 2024, donné à bail à Mame [T], avec la caution solidaire de [I] [B] et [A] [Y], des locaux à usage d'habitation situés [Adresse 6] à [Localité 1] ; que Mame [T] ne s'est pas acquittée dans le délai imparti de six semaines de la somme de 2.305 euros objet du commandement de payer, visant la clause résolutoire contractuelle, qui lui a été délivré le 14 novembre 2025, et leur est redevable de celle de 5.950,25 euros au titre des loyers et charges échus au mois de janvier 2026 inclus.
Ils nous demandaient dans ces conditions :
- de condamner solidairement Mame [T], [I] [B] et [A] [Y] à leur payer cette somme, ; outre intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ;
- de constater la résiliation du contrat de bail ;
- de les autoriser par conséquent à faire expulser Mame [T], ainsi que tous occupants de son chef ;
- de dire que jusqu'à la libération des lieux elle leur serait redevable, et ce solidairement avec [I] [B] et [A] [Y], d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer (charges en sus).
Ils sollicitaient par ailleurs la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
À l'audience [J] [O] et [X] [Z] ont porté à la somme de 8.563,64 euros leurs prétentions au titre des loyers et charges échus au mois de mai 2026 inclus, et nous ont pour le surplus demandé de leur adjuger le bénéfice de leur assignation.
Mame [T] a pour sa part reconnu devoir cette somme et offert de régler la somme de 4.050 euros dans la semaine, mais nous a en contrepartie demandé d'une part de l'autoriser à s'acquitter du solde de sa dette (en sus des loyers et charges courants) par versements mensuels successifs de 500 euros, d'autre part de suspendre les effets de la clause résolutoire, demandes auxquelles [J] [O] et [X] [Z] ont déclaré s'opposer.
Quant à [I] [B], pourtant régulièrement cité à domicile, il n'a ni comparu, ni fait connaître à la juridiction les motifs de sa carence, pas plus du reste que [A] [Y], cité lui dans les formes de l'article 659 du Code de procédure civile.
SUR CE :
Il résulte des pièces versées aux débats, notamment du contrat de bail, des actes de cautionnement, et du décompte, et des débats eux-mêmes que Mame [T], [I] [B] et [A] [Y] restent bien redevables envers [J] [O] et [X] [Z] de la somme de 8.563,64 euros au titre des loyers et charges échus au mois de mai 2026 inclus. Ils seront par conséquent condamnés solidairement à leur payer cette somme, et ce sans délais, l'offre de paiement dans la semaine de la somme de 4.050 euros et de règlement échelonné de la dette en sus du paiement des loyers courants étant dépourvue de toute crédibilité, dès lors rien n'est réglé depuis plus de trois mois.
En outre, les causes justifiées du commandement de payer n'ont pas été soldées dans les six semaines. Il s'ensuit que la clause résolutoire est acquise aux bailleurs, et ses effets ne peuvent légalement être suspendus dès lors qu'il n'a pas été fait droit à la demande de délais de paiement, et que surabondamment le règlement du loyer courant n'a pas été repris comme il a été dit, les loyers de mars, avril et mai 2026 restant dus.
Il y a lieu dans ces conditions, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 :
- de constater la résiliation du bail ;
- d'autoriser [J] [O] et [X] [Z] à faire expulser Mame loyers et charges, ainsi que tous occupants de son chef ;
- de mettre à la charge solidaire de Mame [T], [I] [B] et [A] [Y] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi, et ce du 1er juin 2026 jusqu'à la date de libération des lieux.
Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de [J] [O] et [X] [Z] les frais irrépétibles qu'ils ont été contraints d'exposer en justice. Il leur sera alloué la somme sollicitée de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance de référé réputée contradictoire, rendue en premier ressort, assortie de plein droit de l'exécution provisoire et mise à la disposition des parties au greffe :
- Condamnons solidairement Mame [T], [I] [B] et [A] [Y] à payer à [J] [O] et [X] [Z] la somme de 8.563,64 euros à titre principal, outre intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation sur la somme de 5.950,25 euros, et de la date de l'audience sur le surplus ;
- Constatons la résiliation du contrat de bail ;
- Autorisons [J] [O] et [X] [Z] à faire expulser Mame [T], ainsi que tous occupants de son chef ;
- Condamnons solidairement Mame [T], [I] [B] et [A] [Y] à leur payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi, et ce du 1er juin 2026 jusqu'à la date de libération effective des lieux ;
- Les condamnons en sus et in solidum à leur payer la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Les condamnons in solidum aux entiers dépens.
Ainsi jugé à [Localité 1] le 24 juin 2026.
Le greffier Le juge
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