Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 20 OCTOBRE 2026 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
N° RG : 2026R01321
ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ SASU TPB
DEMANDERESSE
* ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D'AQUITAINE,
Comparaissant par Maître [V], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [Q], Membre de l'AARPI GRAVELLIER –LIEF – de LAGAUSIE - RODRIGUES, Avocats associés, [Adresse 2].
C/
DEFENDERESSE
* SASU TPB, [Adresse 3],
Ne comparaissant pas.
Débats à l'audience publique du 20 octobre 2026, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Décision rendue en dernier ressort, par défaut.
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 30 septembre 2026 à la requête de l'ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST à l'encontre de la société TPB SASU pour l'audience du 20 octobre 2026 enrôlée sous le numéro 2026R01321.
A la barre,
L'ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, qui se présente, nous demande de constater son désistement d'instance.
La société TPB SASU ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution.
Nous constaterons ce désistement d'instance et prononcerons notre dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de l'ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS la non comparution de la société TPB SASU.
CONSTATONS le désistement d'instance de l'ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST sur l'assignation délivrée à la société TPB SASU et enrôlée sous le numéro 2026R01321.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de l'ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de :
30,71
€, dont T.V.A. :
5,12
€.
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