Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
Dossier N° : N° RG 23/00551 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KCET
N° Minute :
AFFAIRE :
S.A.S. [1]
C/
URSSAF DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Notification le :
Copie exécutoire délivrée à
S.A.S. [1]
et à
URSSAF DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Le
Copie certifiée conforme délivrée à :
Me Hélène MALDONADO
la SCP SONATE AVOCATS
Le
JUGEMENT RENDU
LE 15 JANVIER 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
DEMANDERESSE
S.A.S. [1] inscrite au RCS de BOURG EN BRESSE sous le n°[N° SIREN/SIRET 1] prise en son établissement de [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Olivier PARROT de la SCP SONATE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES substituté par Maître Emilie VRIGNAUD, avocat au barreau de NIMES
DÉFENDERESSE
URSSAF DU LANGUEDOC ROUSSILLON
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Hélène MALDONADO, avocat au barreau de NIMES
Cindy DESPLANCHE présidente, assistée de Eliane DAUNIS, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de André HESS, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, après avoir entendu les parties en leurs conclusions à l'audience du 20 Novembre 2025, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l'audience du 15 Janvier 2026, date à laquelle Cindy DESPLANCHE présidente, assistée de Eliane DAUNIS, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de André HESS, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, a rendu le jugement dont la teneur suit ;
EXPOSE DU LITIGE
A la suite d’un contrôle diligenté par l’URSSAF Rhône-Alpes, une lettre d’observations en date du 15 novembre 2021 a été émise et adressée à la société [1] afin de lui notifier un redressement pour un montant global de 23 209 € au titre de rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale concernant le siège social situé à [Localité 4] dans le Rhône au moment du contrôle qui ne fait pas l’objet du présent litige et pour un montant global de 37 250 € au titre de rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale concernant l’établissement de [Localité 1] dans le Gard objet du présent litige correspondant au chefs de redressement numéro 1, 2, 4, 5, 6 et 9 sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.
L’URSSAF DE LANGUEDOC-ROUSSILLON a émis une mise en demeure en date du 10 janvier 2022 d’un montant global de 39 636 € à l’encontre de la société [1] correspondant à la somme de 37 250 € au titre des cotisations et contributions sociales en principal et à la somme de 4251 € au titre des majorations de retard.
Par courrier en date du 23 mars 2022, la société [1] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable qui a rendu une décision implicite de rejet puis une décision explicite de rejet notifiée le 23 mai 2023 contestant l’ensemble des chefs de redressement concernant son établissement situé à [Localité 1].
Par requête du 27 juin 2022, la société [1] a formé un recours à l’encontre de cette décision implicite de rejet devant le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier.
Le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier s’est déclaré incompétent et a renvoyé l’affaire au pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes enregistrée sous le numéro RG 24/00525.
Par requête du 5 juillet 2023, la société [1] a formé un recours à l’encontre de la décision explicite de rejet de la CRA devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes.
L’affaire enregistrée sous le numéro RG 24/00525 a été jointe à l’audience avec l’affaire enregistrée sous le numéro RG 23/00551 se poursuivant sous ce dernier numéro.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 20 novembre 2025.
Aux termes de ses écritures, la société [1], représentée par son conseil, demande au tribunal de :
déclarer recevable son recours ;
A titre liminaire :
prononcer la jonction des deux recours ;
À titre principal :
annuler l’entier redressement ; en conséquence, condamner la société [1] à lui rembourser la somme de 39 636 €, somme visée dans la lettre de mise en demeure du 10 février 2020, avec intérêts au taux légal ;
À titre subsidiaire, sur le point 2 de la lettre d’observations :
annuler l’ensemble des redressements liés au « avantage en nature véhicule » tel que visé dans la lettre d’observations ;renvoyer l’URSSAF à modifier les causes de son redressement ;en conséquence, condamner l’URSSAF à lui rembourser la somme de 4071,86 €, outre les majorations appliquées dans la lettre de mise en demeure, avec intérêts au taux légal ;
En tout état de cause :
dire nulle et non avenue l’observation se rapportant au point 9 de la lettre d’observations ;condamner l’URSSAF au paiement de la somme de 3500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux éventuels dépens ;débouter l’URSSAF de ses demandes.
A l'appui de ses prétentions, elle fait essentiellement valoir la nullité du contrôle au motif de l’absence de respect du contradictoire.
Elle relève que des nullités affectent la procédure quant au cadre du contrôle.
Avant le contrôle, elle considère que l’URSSAF Rhône-Alpes est incompétente pour contrôler l’établissement de [Localité 1], celle-ci ne justifiant pas d’une délégation de compétence l’ayant autorisé à contrôler l’établissement de [Localité 1] et que dès lors l’inspecteur du recouvrement n’était pas compétent pour procéder aux opérations de contrôle.
Elle note également que l’inspecteur qui a réalisé le contrôle est incompétent au motif que l’URSSAF ne justifie pas qu’il soit agréé et assermenté.
Après le contrôle réalisé, elle considère que la nullité de la lettre d’observations est encourue pour imprécision du mode de calcul des redressements.
Elle soutient par ailleurs que la lettre de mise en demeure est imprécise sur la nature et le montant des sommes réclamées et qu’il n’y est pas fait mention du délai de paiement.
Sur le fond, elle conteste le point numéro 2 intitulé « avantage en nature véhicule » s’agissant de l’établissement de [Localité 1] pour un montant de 4071,86 €.
Elle indique qu’elle conteste l’observation faite pour l’avenir concernant le chef de contrôle numéro 9 – avantage en nature véhicule : principe évaluation hors cas des constructeurs et concessionnaires au motif qu’elle conteste l’analyse juridique menée par l’URSSAF.
Aux termes de ses écritures, régulièrement déposées à l'audience et auxquelles elle s'est expressément référée, l’URSAAF, représentée par son conseil, demande au tribunal de :
prononcer la jonction des deux recours ;
dire que le redressement est régulier sur la forme et sur le fond ;
en tout état de cause, débouter la société [1] de ses demandes ;
valider le redressement notifié à la société [1] par lettre d’observations en date du 15 novembre 2021 d’un montant total de 37 250 €, finalement ramené à un montant de 35 385 € de cotisations et contributions sociales en principal concernant l’établissement de [Localité 1] ;y compris le chef de redressement n° 9 « Avantage en nature véhicule : principe d’évaluation – hors cas des constructeurs et concessionnaires correspondant à une observation pour l’avenir non chiffrée » ;
valider la mise en demeure du 10 janvier 2022 concernant l’établissement de [Localité 1] pour son montant global de 39 636 euros correspondant à 35 385 € de cotisations et contributions sociales en principal et 4251 € de majorations de retard ;
valider la décision implicite de rejet de la commission de recours ;
valider la décision explicite de rejet de la commission de recours du 26 avril 2023 notifiée par courrier du 23 mai 2023 ;
déclarer que la somme de 39 636 € correspondant à 35 385 € en principal et 4251 € en majorations de retard déjà réglé par la société [1] à l’URSSAF doit rester définitivement acquise à l’URSSAF de Languedoc-Roussillon ;
condamner la société [1] à lui payer la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle fait essentiellement valoir que le recouvrement n’encourt pas l’annulation.
Elle relève que l’URSSAF de Rhône-Alpes est compétente dès lors qu’elle bénéficie d’une délégation dans le cadre d’une convention générale de réciprocité et au titre des arrêtés de fusion, observant dès lors que l’agent de contrôle a été doté de la compétence de manière subséquente.
Elle relève que l’inspecteur dispose de l’assermentation et de l’habilitation requises.
Elle considère que le mode de calcul du redressement figurant dans la lettre d’observations est suffisamment précis.
Elle soutient que la mise en demeure comporte les mentions obligatoires relatives à la nature, la cause et l’étendue de l’obligation, les modalités de calcul des majorations de retard et la mention du délai imparti pour procéder au paiement des sommes réclamées.
Elle en conclut donc que la procédure de redressement n’encourt pas la nullité.
Sur le fond, elle considère que le chef de redressement n° 2 « avantage en nature véhicule » est bien fondé.
Elle ajoute que l’observation faite pour l’avenir n’a pas à être annulée par le tribunal.
Elle conclut en outre que le redressement est bien-fondé.
La décision a été mise en délibéré au 15 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, la recevabilité du recours n’est pas contestée. Il a été réalisé dans les délais impartis.
Il sera donc déclaré recevable.
I - Sur la validité de la procédure de recouvrement
Sur la nullité tirée de l’absence de compétence de l’URSSAF de Rhône-Alpes et de manière subséquente de l’agent de contrôle
Aux termes de l’article L 213-1 du code de la sécurité sociale : « I.-Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales assurent :
1° Le recouvrement de l'ensemble des cotisations et contributions finançant les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale rendus obligatoires par la loi à la charge des salariés ou assimilés, autres que ceux mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, et de leurs employeurs, à l'exception des cotisations mentionnées à l'article L. 213-1-1 du présent code ;
2° Le recouvrement des cotisations et contributions finançant les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale rendus obligatoires par la loi dues par les personnes mentionnées à l'article L. 611-1, à l'exception des cotisations mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 644-2, L. 645-2, au second alinéa de l'article L. 645-2-1 et à l'article L. 645-3 et des cotisations et contributions mentionnées aux articles L. 652-6, L. 652-7, L. 652-9 et L. 654-2 ;
2° bis Par dérogation au 2° du présent I, le recouvrement des cotisations et contributions sociales mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 dues par les travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section professionnelle compétente pour les psychothérapeutes, psychologues, psychomotriciens, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs et diététiciens mentionnés au 1° de l'article L. 640-1 ainsi que pour les experts devant les tribunaux, les experts automobile et les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles mentionnés au 2° de l'article L. 640-1 et dues par les professions mentionnées aux 3°, 4° et 6° à 8° du même article L. 640-1 ;
3° Le recouvrement des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 644-2, L. 645-2, au premier alinéa de l'article L. 645-2-1 et à l'article L. 645-3 dues par les personnes mentionnées à l'article L. 640-1 dans les cas prévus au II de l'article L. 613-7 et à l'article L. 642-4-2 ;
4° Le recouvrement des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-3 et L. 137-10 à L. 137-17 du présent code, à l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales dues par les personnes ne relevant pas des régimes de protection sociale agricole ;
5° Le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 137-30, L. 138-20, L. 862-4 et L. 862-4-1 du présent code ;
6° Le recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 3253-18, L. 5212-9, aux 1° à 3° de l'article L. 5422-9 et aux articles L. 5422-11, L. 6131-1 et L. 6331-48 du code du travail ;
7° Toute autre activité de recouvrement de cotisations ou contributions qui leur est confiée par la loi ;
8° La vérification de l'exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées par les employeurs ainsi que la correction, dans les conditions prévues à l'article L. 133-5-3-1 du présent code, des erreurs ou anomalies susceptibles d'affecter les montants des cotisations, versements et contributions mentionnés au présent I ainsi que le contrôle des mêmes montants, sauf lorsque celui-ci est confié par la loi à un autre organisme. Dans des conditions prévues par décret, une convention conclue par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 avec les organismes pour le compte desquels ces cotisations et contributions sont recouvrées peut prévoir les modalités de contribution de ces organismes à ces opérations de vérification ;
9° La mise en œuvre des décisions prises par les instances régionales du conseil mentionné à l'article L. 612-1 dans le domaine de l'action sociale visant à faciliter le règlement des cotisations et contributions sociales.
II.-Les unions sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de l'article L. 216-1.
Un décret détermine les modalités d'organisation administrative et financière de ces unions.
Une union de recouvrement peut déléguer à une autre union ses compétences en matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux dans des conditions fixées par décret. ».
En l’espèce, il ressort de la convention générale dite de réciprocité du 22 janvier 2009 diffusant la liste des organismes signataires de ladite convention que l’URSSAF de l’Aude, du Gard, de l’Hérault et des Pyrénées-Orientales, devenues l’URSSAF du Languedoc-Roussillon ainsi que l’URSSAF de l’Ain, de l’Ardèche, de la Drôme, de la Haute-Savoie, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de l’Isère, devenues l’URSSAF Rhône-Alpes, ont adhéré à cette convention et que les entités précitées ont fusionné pour donner naissance à l’URSSAF de Languedoc-Roussillon et à l’URSSAF Rhône-Alpes par arrêtés de fusion du 7 août 2012 et du 15 juillet 2013.
Il en résulte que l’URSSAF de Rhône-Alpes avait délégation de la part de l’URSSAF de Languedoc-Roussillon pour procéder aux opérations de contrôle de l’établissement situé à [Localité 1].
De manière subséquente, l’agent de contrôle était également doté de la compétence pour procéder aux opérations de contrôle de l’établissement situé à [Localité 1].
En conséquence, le redressement n’encourt pas la nullité pour défaut de compétence de l’URSSAF de Languedoc-Roussillon et de l’agent procédant aux opérations de contrôle.
Sur la nullité tirée de l’absence d’habilitation et d’assermentation de l’agent de contrôle
Aux termes de l’article L 243-9 du code de la sécurité sociale : « Avant d'entrer en fonctions, les agents de l'organisme chargés du contrôle prêtent, devant le tribunal d'instance, serment de ne rien révéler des secrets de fabrication et en général des procédés et résultats d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leur mission. Cette prestation de serment est renouvelée à l'occasion de tout renouvellement d'agrément. Toute violation de serment est punie des peines fixées par l'article 226-13 du code pénal ».
En l’espèce, l’URSSAF justifie par les pièces produites de l’habilitation et de l’assermentation de l’inspecteur du recouvrement.
En conséquence, les actes subséquents pris par l’inspecteur du recouvrement n’encourent pas la nullité de ce chef.
Sur la nullité de la lettre d’observations tirée de l’imprécision du mode de calcul des redressements
Aux termes des dispositions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige :
« Les observations sont motivées par chef de redressement. A ce titre, elles comprennent les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement et, le cas échéant, l'indication du montant des assiettes correspondant, ainsi que pour les cotisations et contributions sociales l'indication du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités définies aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6 et L. 243-7-7 qui sont envisagés. Les observations sont faites au regard des éléments déclarés à la date d'envoi de l'avis de contrôle.».
Il est de jurisprudence que la lettre d'observations, qui ne mentionne pas le mode de calcul du redressement et dont il est établi qu'elle n'était pas accompagnée des annexes détaillant ses calculs, est irrégulière.
En l’espèce, la lettre d’observations adressée mentionne le mode de calcul pour les cotisations et contributions sociales pour les chefs de redressement concernant l’établissement de [Localité 1] à laquelle est jointe des tableaux en annexes détaillant par années les sommes dues.
La lettre d’observations n’encourt pas la nullité de ce chef.
La procédure est donc régulière de ce chef.
Sur la nullité tirée de l’absence des mentions obligatoires de la lettre de mise en demeure
Conformément aux dispositions de l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale :
« toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L.244-11 est obligatoirement précédée [...] par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant ».
Cette mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans un délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. À cette fin, il importe qu'elle précise, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.
En l’espèce, la société [1] s’est vue notifier une mise en demeure en date du 10 janvier 2022, mentionnant la nature des sommes dues sous l’item « Nature des cotisations », le libellé « régime général », ainsi que le montant réclamé - ce pour les années 2018, 2019, 2020, ventilé dans les différentes colonnes : « cotisations, pénalités, majorations de retard, versements ».
Il convient de relever que la mise en demeure renvoie expressément au contrôle réalisé ayant donné lieu aux chefs de redressements notifiés par lettre d’observations du 15 novembre 2021.
Il sera rappelé que la lettre de mise en demeure n’a pas à distinguer le montant des cotisations réclamées par chef de redressement, ni à préciser le mode de calcul des sommes réclamées.
Concernant les majorations de retard, il sera relevé que le recto de la lettre de mise en demeure renvoie expressément au verso qui comporte les modalités de calcul des majorations de retard.
Sur la mention du délai de paiement, il ressort du recto de la lettre de mise en demeure auquel son verso renvoie expressément, la mention du délai imparti pour le paiement des sommes dues.
Il en résulte que la mise en demeure comporte les précisions suffisantes concernant la nature, le montant et la période des cotisations réclamées, les modalités de calcul des majorations de retard et le délai imparti pour procéder au paiement des sommes réclamées.
En conséquence, la mise en demeure n’encourt pas la nullité de ce chef.
II - Sur le bienfondé
Sur le chef de redressement N°2 contesté relatif à l’avantage en nature véhicule
Aux termes de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige : « I.-Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article L. 136-1-1. Elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués (…) ».
Aux termes des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 : « Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessous, lorsque l'employeur met à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé un véhicule, l'avantage en nature constitué par l'utilisation privée du véhicule est évalué, sur option de l'employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d'un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises.
Les dépenses réellement engagées sont évaluées comme suit :
- en cas de véhicule acheté, elles comprennent l'amortissement de l'achat du véhicule sur cinq ans, l'assurance et les frais d'entretien et, le cas échéant, les frais de carburant. Si le véhicule a plus de cinq ans, l'amortissement de l'achat du véhicule est de 10 % ;
- en cas de location ou de location avec option d'achat, elles comprennent le coût global annuel de la location, l'entretien et l'assurance du véhicule et, le cas échéant, les frais de carburant.
Les dépenses sur la base d'un forfait sont évaluées comme suit :
- en cas de véhicule acheté, l'évaluation est effectuée sur la base de 9 % du coût d'achat et lorsque le véhicule a plus de cinq ans sur la base de 6 % du coût d'achat. Lorsque l'employeur paie le carburant du véhicule, l'avantage est évalué suivant ces derniers pourcentages auxquels s'ajoute l'évaluation des dépenses du carburant à partir des frais réellement engagés ou suivant un forfait global de 12 % du coût d'achat du véhicule et de 9 % lorsque le véhicule a plus de cinq ans ;
- en cas de véhicule loué ou en location avec option d'achat, l'évaluation est effectuée sur la base de 30 % du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule. Lorsque l'employeur paie le carburant du véhicule, l'avantage est évalué suivant ce dernier pourcentage auquel s'ajoute l'évaluation des dépenses de carburant à partir des frais réellement engagés ou suivant un forfait global de 40 % du coût global annuel comprenant la location, l'entretien, l'assurance du véhicule et le carburant.
Pour un véhicule mis à disposition durant une période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024 fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique, les dépenses mentionnées ci-dessus ne tiennent pas compte des frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge du véhicule et sont évaluées après application d'un abattement de 50 % dans la limite de 1 800 euros par an ».
En l’espèce, l’URSSAF a procédé à un redressement au titre de l’avantage en nature véhicule d’un montant de 4071,86 € pour l’établissement de [Localité 1] au motif que les sept salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction avec usage privé admis et sans restriction ne payaient pas leur carburant pour un usage privé, de sorte que l’avantage en nature devait être décompté sur la base de 10 % de la valeur d’achat TTC du véhicule et non de 9 %.
La société [1] conteste ce chef de redressement au motif que le blocage de la carte essence n’a pas fonctionné pour une raison qu’elle ignore soit en raison de l’indélicatesse de salariés, ceux-ci ont fait un plein une fois le vendredi et un autre plein le lundi suivant, constitutif d’une fraude à ses droits.
Elle relève également que l’URSSAF s’est basée sur quelques exemples non exhaustifs pour procéder au redressement.
Il sera rappelé que la charge de la preuve du caractère non fondé du chef de redressement repose sur la société [1].
Force est de constater qu’elle ne produit aucun élément de nature à justifier le bien-fondé de ses allégations.
En outre, il sera observé que l’URSSAF a considéré que pour les sept salariés qui utilisaient une voiture mise à disposition à titre privé sans restriction aucune, l’employeur n’a produit aucun justificatif visant à démontrer que les salariés prenaient en charge leurs frais de carburant concernant les trajets effectués le week-end, les jours fériés et les congés alors qu’elle relève qu’il était possible aux salariés d’utiliser la carte essence totale pour faire le plein de leurs véhicules le vendredi soir et de le faire à nouveau le lundi matin, et qu’aucun document ne permet de consigner les déplacements professionnels des salariés, que la carte carburant a été utilisée au cours des congés des salariés ce qui démontre une utilisation à titre privé du carburant pris en charge par l’employeur.
Il en résulte que l’URSSAF n’a pas procédé à un redressement sur la base de quelques exemples non exhaustifs comme allégué.
Le chef de redressement n°2 contesté est donc bien fondé.
III -Sur le chef de redressement N°9 contesté relatif à l’avantage en nature véhicule (observation pour l’avenir non chiffrée)
En l’espèce, la société [1] conteste l’observation faite pour l’avenir relative à l’ « Avantage en nature véhicule » (observation pour l’avenir non chiffrée ) au motif qu’elle conteste l’analyse juridique de l’URSSAF qui ne saurait être validée et par voie de conséquence ne saurait valoir pour l’avenir.
Force est de constater que la société [1] n’explicite par son analyse juridique qui serait de nature à remettre en cause le bien-fondé de ce chef de redressement.
Il convient, dès lors, de débouter la société [1] de ses demandes d’annulation du chef de redressement N°9 contesté.
De manière subséquente, il sera fait droit à la demande de validation du redressement et de la mise en demeure adressée.
La société [1] sera en outre condamnée à payer la somme de 39 636 € correspondant à 37 250 € de cotisations et contributions sociales en principal et 4251 € de majorations de retard.
IV -Sur les autres demandes
L’équité ne commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
Les dépens de l’instance seront supportés par la société [1] qui succombe.
Les autres demandes, plus amples ou contraires, seront rejetées comme infondées.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
ORDONNE la jonction de l’affaire enregistrée sous le numéro RG 24/00525 avec l’affaire enregistrée sous le numéro RG 23/00551 se poursuivant sous ce dernier numéro ;
DÉCLARE recevable le recours de société [1] ;
REJETTE la demande de la société [1] formée aux fins de voir annuler le redressement ;
REJETTE la demande de la société [1] formée aux fins de voir déclarer nulle la mise en demeure délivrée le 10 janvier 2022 ;
REJETTE la demande de la société [1] formée aux fins de voir annuler le chef de redressement N°2 relatif à l’avantage en nature véhicule ;
REJETTE la demande de la société [1] formée aux fins de voir annuler le chef de redressement N°9 relatif à l’avantage en nature véhicule (observation pour l’avenir non chiffrée) ;
DIT que le redressement est régulier sur la forme et sur le fond ;
DIT que le redressement réalisé suivant lettre d’observations en date du 15 novembre 2021 pour la somme de 37 250 € finalement ramené à un montant de 35 385 € de cotisations et contributions sociales en principal est validé ;
DIT que la mise en demeure du 10 janvier 2022 est validée pour la somme de 39 636 euros correspondant à 37 250 € de cotisations et contributions sociales en principal et 4251 € de majorations de retard ;
CONDAMNE la société [1] à payer à l’URSSAF de Languedoc-Roussillon la somme de 39 636 € correspondant à 35 385 € en principal et 4251 € en majorations de retard ;
En conséquence,
DIT que la somme de 39 636 € correspondant à 35 385 € en principal et 4251 € en majorations de retard déjà réglée par la société [1] à l’URSSAF de Languedoc-Roussillon doit rester définitivement acquise à l’URSSAF de Languedoc-Roussillon ;
DIT n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société [1] aux entiers dépens ;
REJETTE les autres demandes plus amples ou contraires de la société [1] ;
REJETTE les autres demandes plus amples ou contraires de l’URSSAF de Languedoc-Roussillon.
Le présent jugement a été signé par la présidente et le greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE