Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
N° RG 24/00805
N° Portalis DBXH-W-B7I-DAMP
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 27 MAI 2026
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
M. COUDOURNAC, Juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté lors de l’audience de plaidoiries de Mme Marie-Agnès PAUCOD, greffier et lors du délibéré de Madame Audrey Tavignot, cadre greffier,
ENTRE
Monsieur [J] [W]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2]
, demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Julia TIBERI, avocat au barreau d’AJACCIO
ET
Madame [V], [D], [N] [U] épouse [W]
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 3]
, demeurant [Adresse 2]
Représentée par la SELARL LIBERTAE-JURIS AVOCATS, avocats au barreau d’AJACCIO
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales par jugement contradictoire rendu publiquement en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
M. [J] [W], né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 4] (Haut-Rhin),
et
Mme [V], [D], [N] [U], née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 5] (Pyrénées-Orientales),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 6] (Pyrénées-Orientales) ;
CONSTATE que les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date de l’assignation du 12 juillet 2024 ;
RAPPELLE que les époux ne pourront pas faire usage du nom marital ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [V] [U] et M. [J] [W] ont pu le cas échéant se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et dit qu'à défaut, le juge du partage sera saisi par la partie la plus diligente ;
CONSTATE l’exercice en commun de l’autorité parentale sur [X] ;
RAPPELLE que l’article 373-2 du code civil dispose que :
* la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale,
* chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent,
* tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent,
* en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,
* le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;
FIXE la résidence habituelle de [X] au domicile de son père, M. [J] [W] ;
FIXE le droit de visite et d’hébergement de Mme [V] [U] de la façon suivante, sauf meilleur accord des parties :
* durant la totalité des vacances scolaires de février, de printemps et de la [Localité 7],
* durant la moitié des vacances de Noël et d’été :
° la première moitié les années impaires chez la mère,
° la seconde moitié les années paires chez la mère,
° inversement chez le père,
* durant un week-end intermédiaire entre chaque période de vacances, à savoir, sauf meilleur accord des parties, le 3e week-end suivant la fin des vacances scolaires,
* étant précisé que les vacances scolaires à prendre en considération sont celles du calendrier de l’académie dans laquelle l’enfant est scolarisé,
* étant également précisé que les frais de voyage de l’enfant seront pris en charge par moitié par les parents ;
DIT que les frais scolaires, extrascolaires et médicaux non remboursés seront partagés par moitié entre les parties et, au besoin, les y CONDAMNE ;
DEBOUTE M. [J] [W] de sa demande de condamnation de Mme [V] [U] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE M. [J] [W] aux dépens de la présente instance en application de l’article 1127 du code de procédure civile, lesquels seront recouvrés comme il est dit en matière d’aide juridictionnelle, si toutefois M. [J] [W] en est bénéficiaire ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision pour les seules mesures concernant les enfants ;
DIT que la présente décision devra être signifiée par voie de commissaire de justice ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'un recours devant la cour d'appel de Bastia, lequel doit être interjeté dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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