Texte intégral
R.G. : 2024004469 P.C. : 2023J250
Code : 634
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 29 juillet 2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur Alain CLEMOT, Président de Chambre, Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Juges, Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN Commis-Greffier.
Le Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON, par jugement en date du 26 juillet 2023, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 31 juillet 2024 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l'encontre de :
SAS CARSLIFT
[Adresse 1]
Activité : Prestation de service en carrosserie, peinture, mécanique chez les garagistes, réparation en carrosserie, peinture, mécanique, vente moto, voiture, utilitaire neuf et occasion, vente pièces détachées et accessoires, vente prêt-à-porter, chaussures, vêtements et accessoires. La commercialisation de contrats de franchise et de partenariats, la concession d'enseignes et de marques, la formation de franchisés et partenaires, la communication d'un savoir-faire, d'une assistance technique et commerciale, et plus généralement la réalisation de prestations de services au profit des membres du réseau.
RCS LA ROCHE-SUR-YON B 752367706 (2012B00801)
ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur Alain PIAN Monsieur Yannis GAUDIN
Liquidateur Judiciaire: SELARL [B] ET ASSOCIÉS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [X] [B]
et fixé à 24 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, et fixant son examen à l'audience du 29 juillet 2026 à 14H15, qu'à cette audience le débiteur a été informé de cette dernière, que ledit jugement a tenu de première convocation pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et/ou remise par voie électronique avant ladite audience.
Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :
Monsieur [D] [T], représentant légal de la SAS CARSLIFT, ne comparaît pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui.
Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;
Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;
Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;
Vu les articles L.643-9, L.644-5, L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce ;
Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;
Le débiteur régulièrement convoqué ;
PROROGE de 12 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixé au 28 juillet 2027 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :
SAS CARSLIFT
[Adresse 1]
Activité : Prestation de service en carrosserie, peinture, mécanique chez les garagistes, réparation en carrosserie, peinture, mécanique, vente moto, voiture, utilitaire neuf et occasion, vente pièces détachées et accessoires, vente prêt-à-porter, chaussures, vêtements et accessoires. La commercialisation de contrats de franchise et de partenariats, la concession d'enseignes et de marques, la formation de franchisés et partenaires, la communication d'un savoir-faire, d'une assistance technique et commerciale, et plus généralement la réalisation de prestations de services au profit des membres du réseau.
RCS LA ROCHE-SUR-YON B 752367706 (2012B00801)
à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;
PASSE
les dépens en frais privilégiés de procédure.
Le présent jugement a été signé par le Président et le Commis-Greffier Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment