Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L05189
Le 17 Novembre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT
Rendu par le Tribunal composé de :
Président : M. Didier ROLLET
Juges : M. Nazim TALEB M. Dominique MONVOISIN
Assistés de M. KERKACHE Benoît, Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 17 Novembre 2025
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR
SELARL [Q] M.J. ES/Q Liquidateur de la SASU COUSINES ET DEPENDANCES, [Adresse 1] Comparant
DEFENDEUR
SAS COUSINES ET DEPENDANCES, [Adresse 2] [Localité 1]
Représentant Légal : M. Yann Girard-Daudon, Président, [Adresse 2] [Localité 1] Activité : Conception, réalisation, commercialisation, édition, production et vente d'¿uvres audiovisuelles destinées à la diffusion télévisuelle et/ou cinématographique, édition musicale d'enregistrements sonores, édition et publication de toutes œuvres musicales, leur création, leur production et leur exploitation, publicité, gestion de budgets publicitaires de toutes formes et de toutes industries
N° de RCS de [Localité 2] : 842294795 / Gestion 2025 B 3652 Non comparant
JUGEMENT DESIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR
Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l'audience évoquant cette affaire.
Après communication au ministère public,
Attendu que par requête déposée au greffe le 22 Octobre 2025, la SELARL [Q] M.J. ES/Q Liquidateur de la SASU COUSINES ET DEPENDANCES sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l'affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d'ouverture de la procédure.
Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,
Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 et la prisée de l'actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de droit,
Désigne la SCP [F] - [L], [Adresse 3], commissaire-priseur avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée de l'actif du débiteur prévu par l'article L.622-6 du code de commerce.
Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Didier ROLLET, Président, Assisté de M. KERKACHE Benoît, Greffier.
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