Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/10/2026
Numéro de rôle général : 2026F1644 Numéro de Procédure collective : 2026RJ415
Jugement de maintien de la période d'observation
DEFENDEUR :
OH MY CAR SARL
[Adresse 1], 897900155
DÉFENDEUR - en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président :
Madame Laurence DEPARIS
Juges :
Monsieur Loukman MOLLA
Monsieur Jean-Pierre LEGRAS
Madame [O] [J]
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Maître Juliette ASTIER, greffière.
En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du trente septembre deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le huit octobre deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Maître Juliette ASTIER, greffière.
Par jugement du 09/07/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société OH MY CAR SARL et a fixé la période d'observation pour une durée de six mois.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 30/09/2026 aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce.
La société OH MY CAR SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [F] [D] [K], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil et il a indiqué qu'il souhaitait poursuivre l'activité.
Compte tenu des perspectives envisageables, il est sollicité la poursuite de la période d'observation de la procédure.
La SELARL [W] prise en la personne de Maître [P] [W], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, a indiqué qu'il ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.
Lors de l'audience, La SELARL [W] prise en la personne de Maître [P] [W] a déposé une requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et sollicite que celle-ci soit enrôlée à la prochaine audience.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Lors de cette audience, il a déclaré ne pas s'opposer au maintien de la période d'observation.
Lors des débats à l'audience du 30/09/2026, la décision a été mise en délibéré au 08/10/2026.
SUR CE,
Il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation.
En conséquence, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la société OH MY CAR SARL.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu les articles L. 621-3 et L. 631-15 du Code de Commerce,
ORDONNE la poursuite de la période d'observation,
ORDONNE
l'enrôlement de la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire pour la prochaine audience,
RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience du 16/12/2026 à 14 heures 45,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s'y faire représenter conformément à la loi,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Juliette ASTIER
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Juliette ASTIER, greffier e.
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