Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 28 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00587 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W24A
CODE NAC : 54G - 2B
AFFAIRE : Société SCCV LIMEIL POPPINS C/ Compagnie d’assurance SMABTP, S.A.S. [Z], S.A.S. TLS TOULESOLS, S.E.L.A.R.L. KANOPIA, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
ORDONNANCE DE REFERE
LE JUGE DES REFERES : Monsieur Nicolas HOFFSCHIR, Vice-Président
GREFFIERS :
Lors des débats : Madame Séverine PERREAU,
Lors du prononcé : Madame Karima HAMIDI,
PARTIES :
DEMANDERESSE
Société SCCV LIMEIL POPPINS, Société Civile de construction de vente, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 890 520 802, dont le siège social est sis 143 Boulevard Romain Rolland - 75014 PARIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Non comparant, non représenté
DEFENDERESSES
Compagnie d’Assurance SMABTP, Société d’Assurance Mutuelle immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 775 684 764, dont le siège social est sis 8 Rue Louis Armand - 75015 PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, ès-qualités d’assureurs de la société [Z].
Représentée par Maître Séverine CARDONEL, avocate au barreau de PARIS, Vestiaire : D1172
S.A.S. [Z], Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Meaux , sous le numéro 808 984 876, dont le siège social est sis 12 Rue des Abbesses - 77580 CRECY LA CHAPELLE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Non comparante, ni représentée
S.A.S. TLS TOULESOLS, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise, sous le numéro 479 225 419, dont le siège social est sis Zac du Parc de la Pépinière - 1 Avenue de la Pépinière - 95470 SAINT WITZ, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Non comparante, ni représentée
S.E.L.A.R.L. KANOPIA, ([N]’ - [N]’ ARCHITECTURES - [T] [N]’) société d’exercice libéral à responsabilité, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 384 912 507, dont le siège social est sis 127 Rue Jeanne d’Arc - 75013 PARIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Non comparante, ni représentée
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), Société d’Assurance à forme mutuelle, immatriculée sous le numéro SIREN 784 647 349, dont le siège social est sis 189 Boulevard Malesherbes - 75017 PARIS, ès qualité d’assureur de la société KANOPIA.
Non comparante, ni représentée
Débats tenus à l’audience du : 25 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 28 Juillet 2026,
Ordonnance rendue à l’audience du 28 Juillet 2026,
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EXPOSE DU LITIGE
Vu les assignations en référé devant le tribunal judiciaire de Créteil délivrées les 26, 30 mars 2026 et 01er avril 2026 par la SCCV Limeil Poppins à la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP), à la SAS [Z], à la SAS TLS Toulesols, à la SELARL Kanopia et à la Mutuelle des Architectes Français (MAF), par lesquelles il est demandé que l’ordonnance d’expertise rendue par cette juridiction le 8 juillet 2025 (RG n°25/00386) soit rendue commune et opposable à celles-ci, soutenues à l’audience du 25 juin 2026
Vu les protestations et réserves formulées oralement par la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP) et par conclusions remises au greffe par voie électronique le 26 juin 2026 par la SELARL Kanopia,
En l’absence de constitution des autres parties défenderesses auxquelles l’assignation introductive d’instance a été signifiée à personne,
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
Les parties ont été avisées que, pour plus ample délibéré, la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
SUR CE
Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Lorsque la mesure d'instruction a d'ores et déjà été ordonnée, pour qu'un tiers à l'expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d'être concerné par le procès futur dont l'éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu'il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes à l'expertise, de sorte que le rapport de l'expert puisse leur être opposable.
Tel est le cas en l'espèce, au vu des documents produits aux débats et, notamment:
- de la note adressée par l’expert désigné aux parties en date du 15 janvier 2026 (pièce n° 11),
- des actes d’engagement de la SAS [Z] et de la SAS Toulesols et des attestations de leur assureur (pièces demandeur n° 2 à 5), desquels il résulte que ces sociétés étaient respectivement chargées des lots “Plomberie/VMC/chauffage” et “Revêtements des sols” lors de la construction de l’immeuble au sein duquel sont apparus les désordres,
- du contrat de groupement de maîtrise d’oeuvre de la SELARL Kanopia et de l’attestation de son assureur (pièces demandeur n° 6 et 7), desquels il résulte que la société avait la qualité de maître d’œuvre de conception et d’exécution.
L’ordonnance susvisée sera donc rendue commune aux parties défenderesses.
Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.
Il sera mis à la charge de la Société SCCV Limeil Poppins le paiement d’une provision complémentaire de 2 000 € à valoir sur la rémunération de l’expert.
La partie demanderesse, dans l'intérêt de laquelle la présente décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d'appel,
RENDONS commune et opposable aux défendeurs à la présente instance l’ordonnance d’expertise du 8 juillet 2025 (RG n°25/00386) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil et, le cas échéant, les ordonnances subséquentes attachées, portant notamment remplacement de l’expert, opposabilité de l’ordonnance initiale ou extension de mission ;
DISONS que l'expert devra, conformément à l'article 169 du code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu'il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l'expert
FIXONS à la somme de 2 000 € la provision complémentaire des frais d'expertise concernant l’extension des opérations d’expertise à de nouvelles parties, provision qui devra être consignée par la Société SCCV Limeil Poppins à la RÉGIE de ce tribunal dans le mois de l'avis de consignation adressé par le greffe ;
DISONS que faute de consignation par la Société SCCV Limeil Poppins de la part de cette consignation lui revenant dans ledit délai, l’extension de la mission de l’expert à ces nouvelles parties sera caduque et privée de tout effet ;
DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt du rapport, ses dispositions seront caduques ;
CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens ;
Fait au Palais de Justice de Créteil le 28 juillet 2026,
LA GREFFIÈRE, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,
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