Texte intégral
N° du répertoire général : N° RG 23/01243 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IJUO
97Z Recours et actions exercés contre les décisions d’autres personnes publiques
JUGEMENT N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
CHAMBRE PROCEDURE ECRITE
JUGEMENT DU 01 Octobre 2026
DEMANDEUR :
Madame [M] [T] épouse [J]
née le 10 Février 1956 à [Localité 1] (14)
demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
représentée par Me Catherine ROUSSELOT, avocat au barreau de CAEN, de la SELARL HELLOT/ROUSSELOT, vestiaire : 73
DEFENDEUR :
S.A. SAFER DE NORMANDIE, Société Anonyme immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 623 820 602 dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN, de la SCP FERRETTI HUREL LEPLATOIS, vestiaire : 22
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Pierre ROHFRITSCH, Juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’Appel de CAEN, délégué au Tribunal Judiciaire de CAEN, par ordonnance du 26 juin 2026, statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ;
Greffière : O. MELLITI, présente lors des débats et du prononcé ;
DÉBATS à l’audience publique du 1er Octobre 2026,
DÉCISION Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé sur le siège le 01 Octobre 2026,
COPIE EXÉCUTOIRE à
Me Olivier FERRETTI - 22, Me Catherine ROUSSELOT - 73
Vu les articles 384 et 394 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Maître Catherine ROUSSELOT, conseil de Madame [M] [J] notifiées par RPVA le 1er octobre 2026 indiquant se désister de son instance et son action ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action de Maître Olivier FERRETTI, conseil de la SAFER de Normandie, notifiées par RPVA le 1er octobre 2026;
MOTIFS
L’article 384 du code de procédure civile prévoit qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
En l’espèce, les parties concluantes exposent avoir conclu un accord qui été exécuté, de sorte que la demanderesse conclue à un désistement d’instance et d’action. La défenderesse ayant accepté ce désistement et s’étant elle même désistée de ses demandes reconventionnelles, il y a lieu de le déclarer parfait.
En conséquence, il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, et de prévoir que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens conformément à l’accord des parties sur ces modalités.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ;
CONSTATE que Madame [M] [J] se désiste de son action ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Ainsi jugé le 1er Octobre deux mil vingt six, la minute est signée du Président et du Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
O. MELLITI P. ROHFRITSCH
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