Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
30/09/2026
JUGEMENT DU TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 30 avril 2025
La cause a été entendue à l'audience du 30 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Patrick SPICA, Président,
* Monsieur Alain TAKAHASHI, Juge,
* Madame Denise CONTENT HOBLINGRE, Juge,
assistés de :
* Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier,
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2025J1277
ENTRE
La société SEB DEVELOPPEMENT SAS
1. [Adresse 1]
2. [Localité 1]
3. DEMANDEUR - représenté(e) par
4. Maître [P] [D] -
5. [Adresse 2]
Ia société SEB MEXICO S.A. DE C.V., société étrangère
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 2] Mexique
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître [P] [D] -
[Adresse 5]
* la société DSV AIR & SEA S.A. DE CV
[Adresse 6], sur Numéro 1271,
[Adresse 7],
[Adresse 8]
[Localité 3] Mexique
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître [Z] [S] -
[Adresse 9]
Maître [K] [W] - SCP VILLENEAU ROHART SIMON & ASSOCIES -
[Adresse 10]
* La société DSV AIR & SEA A/S
[Adresse 11],
[Localité 4] Danemark
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître [Z] [S] -
[Adresse 9]
Maître Sébastien LOOTGIETER - SCP VILLENEAU ROHART SIMON & ASSOCIES -
[Adresse 10]
Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 384 et 394, par désistement d'instance et d'action.
* la société DSV AIR & SEA, SA DE C.V. de droit mexicain
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 127,58 € HT, 25,52 € TVA, 153,09 € TTC Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 63,60 € HT, 12,72 € TVA, 76,32 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick SPICA
Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST
Signe electroniquement par Patrick SPICA
Rôle n°
ENTRE
Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.
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