Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/56283 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDMBQ
N° : 1
Assignation du :
11 Septembre 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 04 novembre 2026
par Stéphanie VIAUD, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDERESSE
La S.A.R.L. KAMGI GROUPE INTERNATIONAL
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Pierre LUMBROSO, avocat au barreau de PARIS - #B0724
DEFENDEUR
Monsieur [N] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représenté
DÉBATS
A l’audience du 30 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Stéphanie VIAUD, Juge, assistée de Carine DIDIER, Greffière,
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit du commissaire de justice du 11 septembre 2026, la société Kamgi group international a assigné M. [N] [W] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de :
« Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions de la demanderesse ;
- Constater que les parties étaient tenues par un contrat
- Condamner M. [N] [W] à payer à la société Kamgi group international la somme de 58.500 € correspondant au solde de la facture n° 0502 en date du 23 juillet 2025 pour un montant total de 104.500 € avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente assignation ;
- Condamner M. [N] [W] à payer à la société Kamgi group international une provision sur dommages-intérêts d’un montant de 100.000 € ;
- Condamner M. [N] [W] à payer à la société Kamgi group international la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- La condamner en outre aux entiers dépens. »
Le dossier a été appelé à l’audience du 30 septembre 2026.
Bien que régulièrement assigné à étude , M. [N] [W] n’a pas comparu.
A l’audience, la société demanderesse, représentée par son conseil, s’en rapporte à son assignation tout en précisant que le montant sollicité n’est pas de 58.500 € mais 104.500 € avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation.
Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé du litige et des prétentions des demandeurs, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance ainsi qu’à la note d’audience.
La décision a été mise en délibéré au 4 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
I - Sur les demandes de provisions de la société Kamgi group international
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder en référé une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Le montant de la provision en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
A- sur la demande au titre de la facture
L’article 1103 du code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1153 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
À ce titre, il appartient à la société Kamgi group international, qui invoque une obligation de paiement de M. [N] [W] à son égard, de rapporter la preuve de cette obligation, qui suppose l'existence d'une relation contractuelle et l'exécution effective des prestations dont elle sollicite le paiement.
La société la société Kamgi group international expose que M. [N] [W] lui a confié la réalisation de travaux de rénovation dans un atelier situé [Adresse 2] à [Localité 4] et que celui-ci n’a que partiellement réglé une facture d’un montant de 104.500 € en date du 23 juillet 2025 en contrepartie des travaux réalisés. Au soutien de sa prétention, qui doit s’analyser en une demande de provision, elle verse aux débats un procès-verbal de constat d’un commissaire de justice en date du 18 décembre 2025, la facture du 23 juillet 2025 dont il est demandé le paiement, une sommation de payer en date du 29 décembre 2025 ainsi qu’un rapport d’une expertise technique réalisée à la demande de la société Kamgi group international par un détective immobilier.
Il s’observe que ces éléments émanent soit directement de la société demanderesse, soit résultent de constatations réalisées en l’absence d’un quelconque contradicteur, celui-ci n’ayant jamais été convoqué ni au constat opéré par le commissaire de justice ni à celui établi par le détective immobilier. Il n’est en outre pas justifié de ce que M. [N] [W] est propriétaire de l’immeuble où il a été procédé aux constatations ni que celui-ci se soit acquitté d’une quelconque somme d’argent en exécution d’un contrat.
Dans ces circonstances, il y a lieu de dire que la société Kamgi group international ne justifie pas d’une créance non sérieusement contestable à l’encontre de M. [W] et par conséquent qu’il n’y a pas lieu à référé.
B- sur la demande de provisions sur dommages et intérêts
La société Kamgi group international sollicite la condamnation de M. [W] à lui payer la somme de 100.000 € à titre de provision sur les dommages et intérêts à venir pour ne pas avoir exécuté ses obligations contractuelles.
Dans la mesure où l’existence de relations contractuelles n’est pas établie, il n’y a pas lieu à référé sur cette demande.
II - Sur les demandes accessoires :
L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société Kamgi group international qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions sus-visées et sa demande formée au titre de l’article 700 sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes formées par la société Kamgi group international
Condamnons la société Kamgi group international aux entiers dépens de l’instance ;
Rejetons la demande de la société Kamgi group international formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
Fait à [Localité 1] le 04 novembre 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Stéphanie VIAUD
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