Texte intégral
N° RG 25/04514 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KD7Z
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
25/00432
Ordonnance du présidente du tribunal judiciaire du Havre du 16 septembre 2025
APPELANTE :
SA GENERALI IARD
RCS de [Localité 1] 552 062 663
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Jean-Marie MALBESIN, avocat au barreau de Rouen
INTIMEES :
Madame [W] [P]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Antoine SIFFERT de la SCP GUERARD-BERQUER ACHTE SIFFERT, avocat au barreau du Havre
SARL [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 6 juillet 2026 sans opposition des avocats devant Mme WITTRANT, présidente de chambre, rapporteur,
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre
Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre
Mme Magali DEGUETTE, conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Catherine CHEVALIER, cadre greffier
en présence de Mme MICALLEF, magistrat en formation
DEBATS :
A l'audience publique du 6 juillet 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 30 septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
signé par Mme BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre et par Mme CHEVALIER, cadre greffier présent lors de la mise à disposition.
*
* *
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 8 janvier 2022, Mme [W] [P] a été victime d'une chute au moment où elle se dirigeait vers la sortie du [Adresse 5], géré par la Sarl Cardutot. Le 9 janvier 2022, après consultation médicale au service des urgences du centre hospitalier intercommunal de [Localité 6], le Dr [L] [E] a diagnostiqué à Mme [P] une entorse de la cheville droite et une entorse au poignet gauche, générateurs d'une incapacité totale de travail de 21 jours. Mme [P] a été placée en arrêt de travail jusqu'au 30 janvier 2022.
Par acte de commissaire de justice du 18 juillet 2025, Mme [P] a assigné en référé expertise devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Havre la Sarl Cardutot. La Sa Generali Iard, ès qualités d'assureur de la Sarl Cardutot, est intervenue volontairement à l'instance.
Par ordonnance contradictoire du 16 septembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire du Havre a':
- constaté l'intervention volontaire de la Sa Generali Iard à la procédure en sa qualité d'assureur responsabilité civile professionnelle de la Sarl Cardutot';
- ordonné une expertise médicale confiée au Dr [O] [Y], expert près la cour d'appel de Rouen';
- dit que Mme [P] devra verser à la régie d'avances de la juridiction avant le 31 octobre 2025, la somme de 2'500 euros à valoir sur la rémunération de l'expert, à peine de caducité de la décision d'expertise';
- condamné la Sa Generali Iard aux dépens';
- rejeté le surplus des demandes et chefs de mission d'expertise.
Par déclaration reçue au greffe le 9 décembre 2025, la Sa Generali Iard a formé appel de l'ordonnance.
Par décision de la présidente de chambre du 12 janvier 2026, l'affaire a été fixée conformément aux dispositions des articles 906 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par uniques conclusions notifiées le 9 mars 2026, la Sa Generali Iard, ès qualités d'assureur de la Sarl Cardutot, au visa des articles 696, 269 du code de procédure civile et 1242 du code civil, demande à la cour de':
- infirmer l'ordonnance de référé du 16 septembre 2025 en ce qu'elle a condamné la compagnie Generali aux dépens en précisant qu'ils comprendront le coût de l'expertise,
statuant à nouveau,
- condamner Mme [W] [P] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Elle soutient que la partie défenderesse à une instance de référé tendant à voir ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile.
Mme [W] [P] d'une part, la Sarl Cardutot [Adresse 6] d'autre part, bien que constituées intimées n'ont pas conclu.
La clôture de l'instruction a été ordonnée le 6 juillet 2026.
MOTIFS
Sur les dépens de première instance
L'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.
L'article 696 alinéa 1er du même code prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, le premier juge a condamné aux dépens la Sa Generali Iard, ès qualités d'assureur de la Sarl Cardutot, exploitant le [Adresse 6] de [Localité 7] au sein duquel Mme [P] a chuté, en relevant l'inertie de la compagnie d'assurance malgré une déclaration de sinistre régularisée par son assurée le 21 janvier 2022 et des relances de l'assureur de la victime.
Or, la partie défenderesse à une demande d'instruction, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 précité, cette mesure d'instruction n'étant pas destinée à éclairer le juge d'ores et déjà saisi d'un litige mais n'étant ordonnée qu'au bénéfice de celui qui la sollicite en vue d'un éventuel futur procès au fond.
Dès lors que la mesure d'expertise sollicitée par Mme [P] sur le fondement de l'article 145 a été ordonnée dans son intérêt exclusif afin d'améliorer la charge probatoire qui lui incombe, la Sa Generali Iard ne peut être considérée comme une partie perdante.
Par ailleurs, l'équité n'est pas caractérisée avant toute décision au fond sur le principe même de la responsabilité du tiers, assuré auprès de la Sa Generali Iard, sur l'existence d'une obligation entre les parties.
L'éventuel retard de l'assureur dans le traitement de la déclaration de sinistre de son assurée n'a en rien empêché Mme [P] de saisir le juge des référés pour voir ordonner une mesure d'instruction relative à son état de santé et ses répercussions, ce d'autant plus que l'expertise amiable ne revêt pas les mêmes qualités probatoires que l'expertise judiciaire.
Enfin, la référence à la prise en charge des frais d'expertise au titre des dépens n'est pas reprise dans le dispositif de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce point.
En conséquence, par infirmation de l'ordonnance entreprise, Mme [P] sera condamnée à supporter les dépens de première instance.
Sur les dépens d'appel
Mme [P] supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe,
Dans les limites de l'appel formé,
Infirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné la Sa Generali Iard aux dépens,
Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant,
Condamne Mme [W] [P] aux dépens de première instance,
Condamne Mme [W] [P] aux dépens d'appel.
Le cadre greffier, La présidente de chambre,
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