Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAVERNE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
N° RG 26/00008 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CUWY
section civile
le
copie exec. à Me Rondot, Me Schwab
République Française
Au nom du Peuple Français
JUGEMENT
AVANT DIRE DROIT
DU 04 Novembre 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A.R.L. FLORIMO,
dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 4]
représentée par Maître Fabienne RONDOT de la SELARL LEXIO, avocat au barreau de SAVERNE
PARTIE DÉFENDERESSE :
M. [J] [U] [A] [Y]
né le 05 Mai 1951 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 7] - [Localité 5]
représenté par Maître Muriel SCHWAB de la SCP M. SCHWAB ET G. GOSTEL, avocats au barreau de SAVERNE
Nature de l'affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Marie Geneviève CONRAUX, magistrate honoraire statuant en qualité de juge des contentieux de la Protection
Esther METZ, Greffière
DÉBATS :
A l'audience du 07 Septembre 2026
tenue publiquement
JUGEMENT :
mis à disposition au greffe
rendu par décision avant dire droit
signé par Marie Geneviève CONRAUX, magistrate honoraire statuant en qualité juge des contentieux de la Protection et Esther METZ, Greffière
EXPOSE DU LITIGE
La SARL FLORIMO a donné à bail à M. [Y] [D] un logement situé [Adresse 6] [Localité 4] par contrat du 13 février 2023 à effet du 20 février 2023 conclu pour une durée de 12 mois, se terminant le 19 février 2024, moyennant un loyer mensuel de 545 euros et une provision sur charges de 50 euros.
Par acte du 15 février 2023, M. [J] [Y], père du locataire, s’est porté caution solidaire.
Par jugement du 3 février 2025, le juge des contentieux de la protection de céans a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, ordonné l’expulsion de M. [D] [Y] et condamné ce dernier à payer à la société FLORIMO la somme de 4766.05 euros (décompte arrêté au 2 décembre 2024, loyer de novembre 2024 inclus) au titre de l’arriéré locatif ainsi qu’une indemnité mensuelle d’occupation de 545 euros.
Par acte du 29 décembre 2025 la SARL FLORIMO a assigné M. [J] [Y], en sa qualité de caution, devant le juge des contentieux de la protection de Saverne aux fins de le voir condamné à lui payer :
- la somme de 4 766,05 euros au titre de l’arriéré locatif,
- la somme de 2 725 euros au titre de l’indemnité d’occupation due à compter du 3 décembre 2024 jusqu’au départ du locataire, le 22 avril 2025,
- la somme de 1 961 euros au titre des frais et dépens de l’instance à l’encontre de M. [D] [Y],
- la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- les dépens
Elle expose que le commandement de payer a été signifié le 27 juin 2024 à M. [J] [Y], dans les 15 jours suivant la signification du commandement au locataire le 18 juin 2024.
Elle soutient que le bail, conclu pour une durée de 12 mois, a fait l’objet d’une reconduction tacite au 20 février 2023 pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 20 février 2026.
Aux termes de ses dernières conclusions du 2 mai 2026, M. [J] [Y] conclut à :
- l’irrecevabilité, en tout cas au mal fondé, du commandement de payer, des exploits de commissaire de justice, de l’assignation et des conclusions en demande,
- la constatation de l’extinction de l’engagement de caution à la date du 19 février 2024,
- la déchéance de la société FLORIMO du droit aux intérêts légaux en vertu de l’article 2303 du code civil,
à titre reconventionnel,
- la condamnation de la société FLORIMO à payer à M. [J] [Y] la somme de 10 437,63 euros à titre de dommages et intérêts, pour fautes contractuelles,
- la compensation judiciaire des créances,
- l’octroi de délais de paiement sur 24 mois,
- la réduction des montants réclamés,
- la condamnation de la demanderesse au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Il soutient en substance que son engagement de caution n’a été donné que pour la durée du bail, de 12 mois, et s’éteignait donc le 19 février 2024; quil n’a jamais été informé d’un renouvellement; que l’acte de caution a été modifié concernant la durée de l’engagement, postérieurement à sa signature; qu’il ne pourrait être tenu, au plus, qu’à la somme de 1 635 euros au titre des mois d’août et octobre 2023 et du mois de janvier 2024.
Aux termes de ses dernières conclusions du 29 mai 2026, la SARL FLORIMO maintient ses précédentes demandes, conclut au rejet des demandes reconventionnelles et à la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle soutient à présent que le bail a fait l’objet d’une reconduction tacite le 20 février 2024 pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 20 février 2027 ; que la caution s’est engagée pour la durée du bail et de ses renouvellements.
A l’audience du 7 septembre 2026, les parties, représentées par leurs conseils, ont soutenu leurs conclusions respectives auxquelles il conviendra de se référer pour un plus ample exposé des moyens de chacune.
MOTIFS
Sur la nature du bail :
L’aticle 11 de la loi du 8 juillet 1989, fondement du bail litigieux, prévoit que :
“Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.
Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.
Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.
Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans....”.
En l’espèce, force est de constater, d’une part, que la SARL FLORIMO n’est pas une personne physique et d’autre part, que l’évènement justifiant la durée réduite d’un an n’est pas déterminé.
Dès lors,contrairement aux prétentions de la demanderesse, le bail ne peut être considéré comme ayant été renouvelé, mais est réputé avoir été conclu pour 3 ans à compter de sa date de prise d'effet.
Sur la validité de l’acte de caution :
L'article 22-1 (dernier alinéa) de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable lors de la signature du contrat, dispose que :
“La personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, ainsi que la reproduction de l'avant-dernier alinéa du présent article. La caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.”
L’article 2297 du code civil dispose que:
“A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices”
En l’espèce, les mentions manuscrites de l'acte de cautionnement dressé au nom de M. [J] [Y] sont de deux mains différentes, l'une qui a apposé la formule générale relative à la portée de l'engagement, l'autre qui a écrit à propos de la durée de la caution les mots “un an, ainsi que des reconductions du bail initial”, c'est-à-dire une des mentions les plus importantes au regard de la connaissance non équivoque de l'étendue de l'obligation, dont il est de surcroît établi, eu égard aux observations précédentes, que cette durée n’était pas valable.
Il convient en conséquence d'inviter la SARL FLORIMO à faire valoir ses observations concernant la nullité d'ordre public encourue par l'acte de cautionnement de M. [J] [Y] sur la base duquel elle entend solliciter sa condamnation solidaire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement avant dire droit,
ORDONNE la réouverture des débats afin de permettre à la SARL FLORIMO de formuler ses observations concernant la nullité d'ordre public encourue par l'acte de cautionnement de M. [J] [Y] sur la base duquel elle entend solliciter sa condamnation ;
RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du :
04 JANVIER 2027 à 09H00 - salle Chantal Arens
devant le juge des contentieux de la protection
du Tribunal judiciaire de SAVERNE
RÉSERVE à statuer sur le surplus ;
DIT que le présent jugement vaut convocation des parties ;
Ainsi jugé et prononcé à la date susvisée.
LE GREFFIER, LE JUGE,
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Sans engagement • Annulation à tout moment