Texte intégral
N° RG 25/02508 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UAJW
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/02508 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UAJW
NAC : 72I
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à la SARL 2 M AVOCATS
à la SCP KARKOUR-LAPLAZE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
JUGEMENT DU 04 AOUT 2026
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires la [Adresse 1] sise [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société WSR IM MO exerçant son activité sous le nom commercial IMMOBILIERE FALGUIERE, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Maria HIRCHI de la SARL 2 M AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSES
Mme [U] [V], demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Fadi KARKOUR de la SCP KARKOUR-LAPLAZE, avocats au barreau de TOULOUSE
Mme [O] [T], intervenant volontaire, demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Fadi KARKOUR de la SCP KARKOUR-LAPLAZE, avocats au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 09 Juin 2026
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier
N° RG 25/02508 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UAJW
JUGEMENT :
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
EXPOSE DU LITIGE
Madame [U] [G] [V] et Madame [O] [B] [X] sont propriétaires des lots de copropriété n° 11 et 74, dépendant d'un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété dénommé [Adresse 1], sise [Adresse 6] et [Adresse 7] à [Localité 1].
La société WSR IMMO est le syndic en exercice.
Par acte de commissaire de justice en date du 30 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], pris en la personne de son syndic la société WSR IMMO, a assigné Madame [U] [G] [V] et Monsieur [B] [X], devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse, selon la procédure accélérée au fond, aux fins de :
condamner solidairement Madame [U] [G] [V] et Monsieur [B] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, les sommes suivantes :
11.070,11 euros comptes arrêté au 01 janvier 2025 au titre des charges de copropriété impayées, assortie aux intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 mars 2024,1.985,22 euros au titre des appels de fonds au titre du budget prévisionnel et fond travaux pour la période du 01 avril 2025 au 30 septembre 2025 et ce, assortie des intérêts au taux légal,1.500 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive,1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
condamner solidairement Madame [U] [G] [V] et Madame [O] [X] aux entiers dépens, y compris les coûts du commandement de payer du 05 juin 2024, outre les frais de syndic pour un montant de 611,97 euros,juger que les frais nécessaires exposés par le syndicat des copropriétaires à compter de la mise en demeure du 18 mars 2024 pour le recouvrement de la créance seront imputés aux seuls défendeurs, au titre des charges générales d'administration.
Après de multiples renvois liés aux tergiversations des défendeurs liés à l'incertitude sur l'identité de l'un d'eux et à leur changement d’avocat en cours d'instance, l’affaire a été évoquée à l’audience du 09 juin 2026.
Le syndicat des copropriétaires indique qu'il porte ses prétentions à l'encontre de Madame [U] [G] [V] et de Madame [O] [B] [X] (donc non plus contre Monsieur [B] [X] qui est en réalité une dame). Il réitère ses prétentions et actualise ses prétentions. Il est désormais réclamé, de :
condamner solidairement Madame [U] [G] [V] et Madame [O] [B] [T] au paiement de la somme de 4.303,57 € à titre d’arriéré de charges de copropriété dû au 01 janvier 2025, et ce, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 18 mars 2024,condamner solidairement Madame [U] [G] [V] et Madame [O] [B] [T] au paiement au paiement de la somme de 1.985,22 € au titre des appels de fonds au titre du budget prévisionnel et fonds travaux pour la période du 01 avril 2025 au 30 septembre 2025, et ce, assortie des intérêts au taux légal,de les condamner en deniers ou quittances, si ces dernières devaient justifier de paiements annoncés depuis plusieurs mois.
Madame [U] [G] [V] et Madame [O] [B] [X] demandent au président du tribunal judiciaire de Toulouse, au visa des articles 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, 117 et suivants du code de procédure civile et 1231-6 du code civil, de :
à titre principal et in limine litis :prononcer la nullité de l’acte introductif d’instance et des actes subséquents délivrés au nom du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] par son syndic en exercice, en conséquence, débouter le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,subsidiairement :constater que les sommes restant dues au titre des charges de copropriété pour la période visée par l’assignation s’élèvent à la somme principale de 6 288,68 euros au 03 juin 2026,leur donner acte de leur offre de régler la somme de 6 500 euros, le 10 juin 2026 au plus tard, au titre des charges de copropriété concernées par l’assignation,les autoriser à produire une note en délibéré pour leur permettre de justifier du règlement de la somme susvisée de 6 500 euros et, partant, de l’extinction de la dette principale invoquée par le syndicat de copropriété de la [Adresse 1],débouter le syndicat de copropriété de la [Adresse 1] de sa demande de condamnation au titre de la dette principale alléguée et de ses accessoires en termes d’intérêts moratoires,débouter le syndicat de copropriété de la [Adresse 1] de sa demande de condamnation au titre de frais autres que les charges de copropriété approuvées, liquidées et réparties par l’assemblée générale,débouter le syndicat de copropriété de la [Adresse 8] [Adresse 9] de son action en responsabilité à leur encontre au titre d’une prétendue « résistance abusive », faute de justifier d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité directe entre les deux,débouter le syndicat de copropriété de la [Adresse 8] [Adresse 9] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, statuer ce que de droit sur les dépens de l’instance.
Sur les moyens de fait et de droit développés par chaque partie au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à ses conclusions versées aux soutien des débats oraux, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Les parties ont adressé des écritures en cours de délibéré. Lors de l'audience, toute note en délibéré a été expressément exclue compte tenu du délai anormalement long généré par les multiples demandes de renvois sollicitées par les parties défenderesses. Ces notes seront écartées des débats.
L’affaire a été mise en délibéré au 04 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
* Sur l'intervention volontaire
L'article 325 du code de procédure civile dispose : « L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ».
L'article 329 de ce même code prévoit : « L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention » alors que l'article 330 énonce : « L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention ».
Dès lors qu'elle n'a pas été directement assignée compte tenu d'une incertitude sur son identité et son genre, Madame [O] [B] [T] s'est portée intervenante volontaire.
Compte tenu de sa qualité non contestée de copropriétaire, il convient de la déclarer recevable en son intervention volontaire.
* Sur l'exception de nullité
Alors que les parties défenderesses sont assignées depuis le 30 avril 2025, pour la première fois, elles soulèvent la nullité de l'assignation dans leurs dernières conclusions du 08 juin 2026. Elles reprochent à la société WSR IMMO de ne pas disposer de mandat pour aller au delà d'une demande de recouvrement de charges de copropriété et donc de porter des prétentions accessoires liées à des dommages-intérêts, des frais et des dépens.
Selon l'article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ainsi que l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, le syndic est chargé de représenter le syndicat des copropriétaires dans tous les actes civils et en justice. Il est réglementairement investi du pouvoir de mener les actions en recouvrement de charges de copropriété votées en assemblée générale.
Les frais énumérés à l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de même que les dépens énumérés à l'article 696 du code de procédure civile sont respectivement des accessoires indisciplinables d'une part à l'action en recouvrement de charges de copropriété et d'autre part à l'engagement d'une instance judiciaire qui génère obligatoirement des dépens.
Il n'est donc pas exigé du syndic qu'il dispose d'un mandat spécial voté en assemblée générale pour solliciter en justice ce type de prétentions accessoires. Il en est de même s'agissant de l'action aux fins de dommages-intérêts pour résistance abusive qui est nécessairement accessoire à une prétention principale formée aux fins de paiement.
Au surplus, ce grief fait au syndic n'entache pas l'acte introductif d'instance, lequel est conforme aux conditions fixées aux articles 56 et suivants du code de procédure civile. Au mieux , il viendrait nourrir une fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir.
L'exception de nullité portée par Madame [U] [G] [V] et Madame [O] [B] [X] sera écartée.
* Sur les charges de copropriété échues
L’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges (…) ».
L’article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
En l’espèce, il est justifié que Madame [U] [G] [V] et Madame [O] [B] [X] sont propriétaires de lots de copropriété dépendant d’un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété de [Adresse 1] sis [Adresse 6] et [Adresse 7] à [Localité 1]. A ce titre, comme tous les autres copropriétaires et en vertu du règlement de copropriété, elles doivent s’acquitter des charges exposées par la copropriété.
Il procède de la lecture du décompte actualisé arrêté le 15 mai 2026 (appel de fonds du 2ème trimestre 2026 inclus) que Madame [U] [G] [V] et Madame [O] [B] [X] restent solidairement redevable de la somme de 6.288,79 euros d’arriérés de charges de copropriété (frais de recouvrement exclus, déduction faite de la régularisation de charges venues au crédit des copropriétaires) dues du 01 janvier 2025 au 15 mai 2026 (date du règlement de 500 euros versés au crédit des copropriétaires).
La partie demanderesse apporte ainsi la preuve suffisante de la créance qu’elle détient à l’encontre de Madame [U] [G] [V] et de Madame [O] [B] [X]. Il pèse désormais sur elles la preuve d’avoir à démontrer qu'elles se sont bien acquittées du montant de leurs charges de copropriété ou de justifier que celles-ci ne lui sont pas dues. Madame [U] [G] [V] et Madame [O] [B] [X] ne contestent pas cette dette de 6.288,79 euros, tant dans son principe, que dans son montant.
Il en résulte que Madame [U] [G] [V] et Madame [O] [B] [X] sont donc solidairement redevables de la somme de 6.288,79 euros au titre de l’arriéré échu de charges de copropriété, arrêté au 15 mai 2026 (appel de fonds du 2ème trimestre 2026 inclus). Elles seront condamnées à cette somme en deniers ou quittances. Cela permettrait de déduire tous paiements ultérieurs qu'elles auraient opérés et notamment un virement allégué de 6.500 euros effectué le 09 juin 2026 après la clôture des débats.
Sauf à ce qu'elle soit éteinte par un paiement intégral intervenu avant la date de la présente ordonnance, cette somme serait majorée des intérêts au taux légal à compter du 01 avril 2026, date d’exigibilité du dernier appel de fonds réclamé.
Les frais nécessaires de recouvrement tels que définis à l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 sont justifiés compte tenu de la carence récurrente de ces copropriétaires à s'acquitter de leurs obligations périodiques depuis plusieurs trimestres. Ils sont d'ores et déjà inclus dans le montant précité.
Par ailleurs, l'actualisation opéré par le syndicat des copropriétaires a fait inclure les deux premiers trimestre au sein du solde de charges. Pour éviter les doublons, il n'y a plus lieu de distinguer les charges échues et les charges à échoir au jour de l'assignation.
* Sur la demande de dommages-intérêts
L’article 1240 du code civil prévoit : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires allègue avoir subi un préjudice du fait de la situation débitrice constante des copropriétaires débiteurs et formule une demande de dommages-intérêts pour réparer ce préjudice.
Une partie ne peut être condamnée à payer à son adversaire des dommages-intérêts pour procédure abusive qu'à la condition d'avoir commis une faute ayant fait dégénérer en abus l'exercice de son droit d'agir en justice.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires ne démontre pas que Madame [U] [G] [V] et Madame [O] [B] [X] aient commis un comportement fautif ou une erreur grossière équipollente au dol, avec l'intention de nuire ou de porter atteinte aux intérêts de la copropriété, en s'abstenant de régler les charges de copropriété qui leur incombe.
Au surplus, le retard de paiement des charges de copropriété serait déjà compensé par l'octroi d'intérêts moratoires qui coureraient sur la somme principale.
Il sera débouté de sa demande de dommages-intérêts.
* Sur les dépens de l’instance
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».
Madame [U] [G] [V] et Madame [O] [B] [X], parties succombantes en ce qu'elles n'ont pas su s’acquitter d’un arriéré de charges de copropriété, seront tenues in solidum aux entiers dépens de l’instance.
* Sur les frais irrépétibles
Conformément à l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…). Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations (…). »
L’équité commande de condamner in solidum Madame [U] [G] [V] et Madame [O] [B] [X] à payer la somme de 1.200 euros au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 10], pris en la personne de son syndic, la société WSR IMMO.
Malgré leur effort tardif à vouloir faire face à leur dette et possiblement à l'éteindre en cours d'instance, elles ont multiplié les demandes de renvois pour des motifs qui leur appartiennent, ce qui a contribué à faire peser sur la copropriété des frais irrépétibles supplémentaires qui auraient pu être éviter, d'autant qu'elles n'ont jamais contesté leur dette.
Non seulement le syndicat des copropriétaires a été contraint d’engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l’instance, afin de faire valoir ses droits en justice, mais il serait inéquitable de faire peser sur les autres copropriétaires les frais engagés par la copropriété pour obtenir un titre exécutoire à l’encontre des copropriétaires défaillants dans leurs obligations périodiques.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant publiquement par jugement contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 481-1 du code de procédure civile :
DECLARE recevable l'intervention volontaire de Madame [O] [B] [X] aux côtés de Madame [U] [G] [V] ;
REJETTE l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance soulevée par Madame [U] [G] [V] et Madame [O] [B] [X] ;
CONDAMNE solidairement et en deniers ou quittances Madame [U] [G] [V] et Madame [O] [B] [X] à verser au syndicat des copropriétaires de [Adresse 1] sis [Adresse 6] et [Adresse 7] à [Localité 1], pris en la personne de son syndic, la société WSR IMMO, la somme de 6.288,79 euros (SIX MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT HUIT EUROS ET SOIXANTE DIX NEUF CENTIMES) au titre de l’arriéré de charges de copropriété, arrêtée au 15 mai 2026 (appel du fonds du 2ème trimestre 2026 inclus) ;
DIT que sauf à ce qu'un paiement intégral opéré avant la date de la présente ordonnance soit venu éteindre la dette de charges, cette somme sera majorée des intérêts aux taux légal à compter du 01 avril 2026 ;
CONDAMNE in solidum Madame [U] [G] [V] et Madame [O] [X] à verser au syndicat des copropriétaires de [Adresse 1] à [Localité 2], pris en la personne de son syndic, la société WSR IMMO, une somme de 1.200 euros (MILLE DEUX CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toutes autres ou tous surplus de prétentions, y compris la demande de dommages-intérêts ;
CONDAMNE in solidum Madame [U] [G] [V] et Madame [O] [X] aux entiers dépens de la présente instance dont les frais d'assignation et les frais de commandement de payer du 05 juin 2024, sauf ce que celui-ci ait déjà été intégré dans le décompte arrêté au 15 mai 2026 ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit.
Ainsi jugé et mis à disposition le 04 août 2026.
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT