Texte intégral
Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 09/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024048350
ENTRE :
SA BNP PARIBAS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 662042449
Partie demanderesse : assistée de Me Céline NETTHAVONGS membre de l'AARPI RABIER NETTHAVONGS GRAGLIA CLAUDET, avocat (C1075) et comparant par Me Guillaume DAUCHEL membre de la SELARL CABINET SEVELLEC, avocat (W09)
ET :
1) Madame [Q] [W], née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1] à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
2) Madame [I] [D], née le [Date naissance 2] 1996, demeurant [Adresse 3]
Parties défenderesses : comparant par Me Rémi GIROUTX, avocat au barreau de Lille demeurant au [Adresse 4]
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS - OBJET DU LITIGE
Le 14 mai 2021 la SA BNP PARIBAS (ci-après BNP ou la banque) a consenti à la SAS THE ARTIST'S CORNER (ci-après TAC) un crédit d'un montant de 20.400 €, remboursable en 60 mensualités.
Aux termes du même acte, Madame [I] [D] et Madame [Q] [W] agissant en tant que Présidente et Directrice Générale de TAC se sont portées cautions personnelles et solidaires envers la banque en garantie du remboursement de ce prêt à hauteur de 11.730 € chacune.
Par jugement du 8 décembre 2022 le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de TAC.
Le 31 janvier 2023 la banque a déclaré sa créance entre les mains du mandataire liquidateur à hauteur de 16 032,55 € au titre du prêt litigieux.
Par courriers recommandés des 5 septembre 2023 et 15 février 2024 la banque a mis en demeure Madame [I] [D] et Madame [Q] [W] de régler les sommes dues en tant que cautions personnelles et solidaires de TAC, en vain.
Les 12 et 15 juillet 2024 la banque a assigné Madame [I] [D] et Madame [Q] [W] afin d'obtenir le paiement de 11 730 € chacune correspondant au montant de leur engagement de caution dans la limite de la somme de 16.445,45 € due par TAC.
C'est ainsi qu'est né le litige.
PROCEDURE
Par acte en date du 15/07/2025, la société SA BNP PARIBAS assigne Madame [Q] [W] et du 12/07/2025 Madame [D] ;
Par cet acte et à l'audience en date du 15 septembre 2025 la société SA BNP PARIBAS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 1103, 1343-2, 1905 et 2288 du Code Civil, Vu l'article L.332-1 du code de la consommation applicable en l'espèce, Vu les pièces versées aux débats,
A titre principal,
* SE DECLARER territorialement compétent pour connaître du présent litige.
* JUGER la société BNP PARIBAS recevable et bien fondée en ses demandes.
* CONDAMNER Madame [Q] [W] et Madame [I] [D] à régler à chacune la société BNP PARIBAS la somme de 11.730,00 € correspondant au montant de leur engagement de caution, majorée des intérêts au taux légal à courir à compter du 5 septembre 2023, date de la 1ère mise en demeure, et jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil et ce, dans la limite des sommes dues par la SAS THE ARTIST'S CORNER, soit la somme de 16.445,45 €, intérêts et frais arrêtés au 20 juin 2024.
Subsidiairement et dans l'éventualité où le tribunal de céans accorderait à Mesdames [D] ET [W] les plus larges délais de paiement pour apurer leur dette,
ASSORTIR lesdits délais de paiement d'une clause de déchéance du terme dans l'éventualité où ceux-ci ne seraient pas respectés par Mesdames [D] et [W].
En tout état de cause
* DEBOUTER Madame [Q] [W] et Madame [I] [D] de l'intégralité de leurs demandes.
* CONDAMNER SOLIDAIREMENT Madame [Q] [W] et Madame [I] [D] à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 2000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
* CONDAMNER SOLIDAIREMENT Madame [Q] [W] et Madame [I] [D] aux entiers dépens de l'instance.
A l'audience du 26 mai 2025 Mme [Q] [W] et Madame [I] [D] demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :
IN LIMINE LITIS,
* SE DECLARER INCOMPETENT AU PROFIT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL, vu la clause insérée au contrat,
OU, SUR LE FOND,
* JUGER l'engagement de caution de Madame [I] [D] disproportionnée,
* JUGER l'engagement de caution de Madame [Q] [W] disproportionnée,
* JUGER la BNP PARIBAS déchue de tous ses droits envers les deux cautions,
* DEBOUTER la BNP PARIBAS de toutes ses demandes, fins et conclusions,
A TITRE RECONVENTIONNEL,
* JUGER que la BNP PARIBAS a manqué à son obligation de mise en garde, tant envers Madame [D] que de Madame [W],
* CONDAMNER la BNP PARIBAS à devoir à Madame [D] la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à son devoir de mise en garde,
* CONDAMNER la BNP PARIBAS à devoir à Madame [W] la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à son devoir de mise en garde,
* CONDAMNER la BNP PARIBAS au paiement de la somme de 3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile à chacune des défenderesses, ainsi qu'aux dépens.
OU, A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE,
* REDUIRE la somme à hauteur de 16 445, 45 € & ACCORDER les plus larges délais de paiement, en divisant cette somme entre les cautions.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet d'un dépôt de conclusions. Celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées.
L'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties ont été convoquées à son audience du 20 octobre 2025 à laquelle toutes se présentent.
A l'audience le juge a demandé à Madame [W] de lui fournir sous forme d'une note en délibéré ses avis d'imposition au titre des années 2020 et 2021. Une note en délibéré a été communiquée à cet effet au tribunal le 25 octobre 2025.
A l'audience du 20 octobre 2025 le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025, selon les dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :
BNP fait valoir,
Sur l'exception d'incompétence
* Au visa des articles 42 et 43 du code de procédure civile, et dans la mesure où le domicile de Madame [W] est situé à Paris dans le 15e arrondissement, BNP Paribas a assigné les deux défenderesses devant le tribunal des affaires économiques de Paris.
* Les défenderesses demandent l'application de la clause de compétence figurant dans le contrat de prêt qu'elles ont signé et qui prévoit la compétence du tribunal de commerce de Créteil, mais au visa de l'article 48 du code de procédure civile, une clause qui déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite … « à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant … ». Or, les défenderesses ne peuvent se prévaloir de la qualité de commerçant.
Sur la demande de BNP Paribas au titre du remboursement du prêt
La banque fonde sa demande sur les pièces versées aux débats :
le contrat de prêt signé le 14 mai 2021, les engagements de cautionnement de Madame [D] et de Madame [W] signés dans le même acte, le décompte des sommes dues par TAC, arrêté le 20 juin 2024, la déclaration de créance de la banque adressée au liquidateur de TAC en date du 31 janvier 2023 et les diverses lettres recommandées de mise en demeure.
Sur la disproportion de la caution
* l'article L 332-1 du code de la consommation applicable au moment des faits, n'impose pas au créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution ;
* il est constant que « c'est à la caution de prouver la disproportion de son engagement » ;
* La fiche de renseignements patrimoniaux remplie lors de la signature de l'acte de caution et versée par Madame [D] aux débats démontre qu'il n'y avait pas de disproportion ;
* Les bulletins de salaires versés aux débats par Madame [W] ne permettent pas d'apprécier sa véritable surface financière au moment de la signature de son engagement.
Sur le devoir de mise en garde de la banque
* Il est constant que c'est à l'emprunteur de démontrer sa qualité d'emprunteur non averti ; l'âge des emprunteurs et le fait qu'elles ont quitté leur emploi pour fonder une société ne suffit pas à la démonstration.
* Le quantum de la demande de réparation ne fait l'objet d'aucune justification.
Mesdames [W] et [D] répliquent,
Sur l'exception d'incompétence
La clause de compétence contenues dans le contrat de prêt prévoit la compétence des tribunaux du ressort de l'agence BNP Paribas pour toutes « les instances et procédures… » . L'agence étant située à l'Hay les Roses le tribunal de commerce de Créteil est compétent.
Sur la disproportion de la caution
* Au visa des articles 2299 et 2300 du code civil reprenant les anciens articles L332-1 et suivants du code de la consommation, la banque avait un devoir de vérification de la proportionnalité des engagements souscrits par rapport au patrimoine et aux revenus des cautions et un devoir de mise en garde si l'engagement était inadapté.
* Madame [D] et Madame [W] soutiennent que leurs engagements de caution sont manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus.
Madame [D] verse une copie de la fiche de renseignements patrimoniaux de la BNP remplie lors de la signature des actes litigieux (pièce 8) et ses avis d'imposition au titre des années 2020 et 2021 (pièce 23 et 24).
Madame [W] ne disposait d'aucun patrimoine mobilier ni immobilier, était inscrite à Pôle Emploi depuis le 25 décembre 2020 ; elle présente à l'appui de sa demande ses avis d'imposition au titre des années 2020 et 2021.
Sur le devoir de mise en garde de la banque
* Les banques ont un devoir de mise en garde à l'égard des cautions non averties.
* Mesdames [D] et [W] étaient de jeunes entrepreneurs inexpérimentés et le jour de la signature, la banque aurait dû les mettre en garde.
* La liquidation de la société, les relances de la banque et le risque financier ont engendré un stress et les défenderesses évaluent leur préjudice à une somme de 5000€ que la banque doit réparer.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence
Attendu que les défenderesses ont soulevé une exception d'incompétence territoriale et que cette exception a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, elle est donc recevable ;
Sur le mérite de l'exception d'incompétence
Droit applicable
Article 42 du code de procédure civile : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.
Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.»
Article 43 du code de procédure civile : « Le lieu où demeure le défendeur s'entend :
* s'il s'agit d'une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence ;
* s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie »
Article 48 du code de procédure civile : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposé. »
Application au cas de l'espèce
Les défenderesses entendent se prévaloir de la clause contenue au contrat de prêt cautionné à l'article « ELECTION DE DOMICILE » selon laquelle :
« Pour l'exécution des présentes et de leur suite domicile est élu :
* pour la banque en son agence de [Localité 3] dont l'adresse est à [Adresse 5].
* pour l'emprunteur en son siège social sus indiqué,
* pour chaque caution en son domicile sus indiqué,
Il est expressément fait attribution de compétences aux Tribunaux du ressort de l'Agence de la Banque mentionnée sous l'article « Lieu de paiement », et à défaut de précision aux tribunaux de Paris, pour toutes les instances et procédures et ce, même en cas de pluralité d'instances ou de parties ou même d'appel en garantie. »
Le tribunal observe cependant,
* que les défenderesses n'ont pas la qualité de commerçant, laquelle ne résulte ni de celle de Présidente et ni de celle de Directrice Générale de la SAS cautionnée, ni d'associée de la société ; que pas davantage ne leur confère la qualité de commerçant le caractère commercial de leur cautionnement ;
* qu'elles ne sont donc pas fondées à se prévaloir de la clause de compétence territoriale figurant au contrat de prêt ;
* que les défenderesses ont souscrit l'engagement de caution litigieux, étant associées, Présidente et Directrice Générale de la SAS TAC ;
* que cet engagement a été consenti en garantie d'un prêt accordé par la BNP à la SAS TAC, représentée par les demanderesses en leur qualité de Présidente et Directrice
Générale, expressément «destiné au financement d'un ou de divers investissements immatériels suivant les indications et justificatifs communiqués préalablement à la Banque»;
* qu'il résulte de la seule qualité de Présidente et Directrice Générale de la société cautionnée que Mesdames [D] et [W] qui avaient en outre la qualité d'associé, que ces dernières avaient un intérêt patrimonial personnel à l'opération cautionnée;
* que leur cautionnement revêt, dès lors, un caractère commercial, déterminant la compétence du tribunal de commerce, que les défenderesses ne démentent pas au demeurant, puisqu'elles revendiquent la compétence d'un tribunal de commerce ;
* qu'eu égard à l'inopposabilité de la clause attributive de compétence, le tribunal de commerce compétent est celui de droit commun à savoir, selon les règles de compétence territoriale posées par l'article 42 du code de procédure civile, le domicile de l'une des défenderesses.
En conséquence Madame [W] ayant son domicile à Paris dans le 15e arrondissement et au visa de l'article 42 du code de procédure civile, BNP Paribas ayant assigné les deux défenderesses devant le tribunal des affaires économiques de Paris, le tribunal se déclarera compétent ;
Sur la créance de la banque
BNP Paribas verse aux débats :
* Le contrat de prêt signé le 14 mai 2021,
* les engagements de cautionnement de Madame [D] et de Madame [W] signés dans le même acte,
* le décompte des sommes dues par TAC, arrêté le 20 juin 2024,
* la déclaration de créance de la banque adressée au liquidateur de TAC en date du 31 janvier 2023,
Les diverses lettres recommandées de mise en demeure adressées par BNP Paribas à Madame [D] et à Madame [W] ;
Cependant Madame [D] et Madame [W] soutiennent que leurs engagements de cautions étaient manifestement disproportionnés à leurs ressources ;
Sur la disproportion de l'engagement de caution des défenderesses
Le cadre juridique applicable
* L'article 2288 du code civil, dans sa version applicable à l'époque des faits, dispose « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même »
* L'article L332-1 du code de la consommation dans sa version applicable au moment des faits prévoit : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa
conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »
* L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
Application aux cas de l'espèce
Cas de Madame [W]
Madame [W] fait valoir que son engagement de caution était manifestement disproportionné eu égard à ses revenus et charges, et elle verse aux débats :
* un courrier du 28 décembre 2020 confirmant son inscription à Pôle Emploi à partir du 25 décembre 2020 (pièce 5),
* la copie d'un courrier de rupture conventionnelle signé le 17 novembre 2020 avec son employeur (pièce 6),
* une copie de son avis d'imposition transmis par note en délibéré daté du 8 juillet 2021 pour l'année fiscale 2020,
* une copie de son avis d'imposition daté du 6 juillet 2022 pour l'année fiscale 2021.
Le tribunal a examiné les pièces versées aux débats et retient que Madame [W] était inscrite à Pôle Emploi depuis le 25 décembre 2020, que les avis d'imposition qu'elle a versés aux débats présentent un revenu annuel 2020 de 15.007 € pour un impôt sur le revenu de 8€ au titre de l'exercice 2020 et un revenu annuel 2021 de 7608 € pour un impôt sur le revenu nul ;
Le tribunal déduit de ce qui précède que la surface financière de Madame [W] était insuffisante pour faire face à son engagement de caution ;
* En conséquence le tribunal dira qu'au regard de ce qui précède, le cautionnement de Madame [W] pour une somme de 11.730€ était au 14 mai 2021 manifestement disproportionné à ses biens et revenus et déboutera BNP Paribas de sa demande ;
Cas de Madame [D]
Madame [D] fait valoir que son engagement de caution était manifestement disproportionné eu égard à ses revenus et charges, et elle verse aux débats :
* une copie de la fiche de renseignements patrimoniaux de la BNP remplie lors de la signature des actes litigieux (pièce 8),
* une copie de son avis d'imposition daté du 8 juillet 2021 pour l'année fiscale 2020 (pièce 23),
* une copie de son avis d'imposition daté du 6 juillet 2022 pour l'année fiscale 2021 (pièce 24).
Le tribunal constate au visa de l'article L332-1 du code de la consommation applicable à l'époque des faits et de l'article 1353 du code civil,
* que la charge de la preuve du caractère « manifestement disproportionné » du cautionnement au moment de la signature de l'acte incombe à la caution ;
* et qu'il convient d'apprécier le caractère disproportionné ou non de l'engagement à la date de conclusion de l'acte ;
Le tribunal observe que Madame [D] verse aux débats une fiche patrimoniale de renseignements signée qui fait apparaître :
* la nu propriété d'un appartement dont la valeur n'est pas communiquée,
* une épargne financière de 7000€,
* 22.800€ de revenus professionnels annuels,
* 6000€ de revenus « autres » sans autre précision que la mention « Famille »,
* 7800€ de charge annuelle de loyer
En conséquence le tribunal observe que les revenus annuels nets de Madame [D] figurant sur cette fiche atteignaient donc un reste à vivre de (22.800 +6000- 7800) = 21.000 € annuels alors que leur engagement de caution était de 11.730€.
Il est constant que la banque n'est généralement pas tenue de vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des renseignements qui lui ont été transmis lors de l'établissement des fiches de renseignements préalables aux cautionnements, mais qu'elle est tenue à ces vérifications en cas d'anomalie apparente, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;
Il est constant que la caution qui a rempli à la demande de la banque une fiche de renseignements relative à ses revenus et charges annuels et à son patrimoine, dépourvue d'anomalies apparentes sur les informations déclarées, ne peut, ensuite, soutenir que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle qu'elle a déclarée au créancier. En effet, le créancier a pour seule obligation de collecter des informations sur les revenus et le patrimoine de la caution et de calculer son taux d'endettement au regard de ces seules données. Il n'est tenu à des vérifications qu'en cas d'anomalie apparente.
La caution étant liée par ses déclarations, le tribunal ne pourra se fonder, pour apprécier la disproportion, que sur les éléments figurant sur la fiche qu'elle aura renseignée.
En signant la fiche de renseignements Mme [D] était tenue à une obligation de sincérité et de loyauté.
En conséquence le tribunal déduit de ce qui précède que les revenus annuels nets de Madame [D] figurant sur cette fiche atteignaient donc un reste à vivre de (22.800 + 6000 - 7800) = 21.000 € annuels alors que leur engagement de caution était de 11.730€.
* En conséquence le tribunal dira qu'au regard de ses revenus annuels nets, le cautionnement de Madame [D] le 14 mai 2021 pour une somme de 11.730€ n'était pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus et condamnera Madame [D] à payer la somme de 11.730 €, dans la limite de son engagement de caution, à BNP Paribas.
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Sur la demande de délai de paiement
L'article 1343-5 du code civil dispose que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » ;
Madame [D] demande à bénéficier de délais de paiement. La banque s'oppose à cette demande et soutient que n'ayant effectué aucun paiement Madame [D] a déjà bénéficié de délais depuis sa mise en demeure.
Le tribunal observe que la surface financière de Madame [D] lui permet de faire face à sa dette mais au vu de ses revenus limités, le tribunal estime équitable l'application de l'article 1343-5 du code civil,
En conséquence le tribunal autorisera Madame [D] à se libérer de sa dette de 11.730 € par 24 mensualités, la première mensualité de 488 € interviendra le 5 du premier mois qui suivra la notification du jugement, les 22 mensualités suivantes d'un même montant et la 24 ème étant égale au solde de la dette ;
Conformément à l'article 1343-5 du code civil les paiements s'imputeront en priorité sur le capital et les sommes dues seront majorées au taux légal ;
Le tribunal dira qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à bonne date Madame [D] sera de plein droit déchue de l'échelonnement consenti, sans délai ni mise en demeure préalable de sorte que l'intégralité des sommes restant dues deviendra alors immédiatement exigible ;
Sur le devoir de mise en garde de la banque
Mesdames [D] et [W] sollicitent la condamnation de BNP Paribas à leur payer 5.000€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice engendré par le défaut de mise en garde ;
Le caractère averti d'une caution ne peut être déduit de sa seule qualité de gérant. Il s'apprécie au regard de son expérience professionnelle et de sa connaissance ou méconnaissance des techniques financières et bancaires lui permettant de mesurer les risques encourus à l'occasion de l'engagement de caution litigieux. En l'espèce il ressort des pièces produites par les deux parties que Madame [I] [D] et Madame [Q] [W] agissaient en tant que Présidente et Directrice Générale de la SAS débitrice mais n'avaient pas une expérience étendue de la gestion d'une entreprise.
Elles devaient donc être considérées toutes deux comme des cautions non averties lorsqu'elles se sont engagées vis à vis de la banque.
Il est constant que la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté aux capacités financières de la caution ;
Il convient de rappeler que le préjudice consécutif au manquement d'un établissement de crédit à son devoir de mise en garde à l'égard d'une caution consiste dans la perte de la chance d'éviter, en ne se rendant pas caution, le risque qu'on lui demande de payer la dette garantie.
Or, en l'espèce, Madame [D] et Madame [W] ne demandent pas réparation d'une perte de chance, et forment des demandes en dommage et intérêt en réparation du stress engendré par le risque financier et les relances de la banque.
Il n'existe donc pas de lien de causalité entre ces prétentions et la faute imputée à la banque et en conséquence le tribunal déboutera Madame [I] [D] et Madame [Q] [W] de leur demande en réparation du préjudice engendré par le défaut de mise en garde.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Dans la mesure où Madame [W] a exposé des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera BNP Paribas à lui verser la somme de 3000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant Madame [W] pour le surplus ;
Par ailleurs, pour faire reconnaître ses droits dans la procédure à l'encontre de Madame [D], BNP Paribas a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera Madame [D] à lui payer la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant BNP Paribas pour le surplus.
Sur les dépens
Il sera fait masse des dépens qui seront supportés par Madame [D] et BNP Paribas.
Sur l'exécution provisoire
Les circonstances de l'affaire ne conduisent pas le tribunal à écarter l'exécution provisoire ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
* Dit recevable l'exception d'incompétence soulevée par Madame [I] [D] et Madame [Q] [W] ;
* Se déclare compétent ;
* Dit que le cautionnement de Madame [Q] [W] signé le 14 mai 2021 lui est inopposable et déboute la SA BNP PARIBAS de sa demande ;
* Condamne Madame [I] [D], en sa qualité de caution solidaire à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 11.730 €, dans la limite de son engagement de caution ;
* Dit que Madame [I] [D] se libérera de sa dette par le règlement à la SA BNP PARIBAS de 24 échéances, la 1ère d'un montant de 488,00 € à intervenir le 5 du premier mois qui suivra la notification du jugement, les 22 échéances suivantes d'un montant égal et la 24e représentant le solde de la dette et dit que le défaut de paiement d'une seule échéance entraînera la déchéance du terme ;
* Dit que les paiements effectués s'imputeront en priorité sur le capital et les sommes dues seront majorées au taux légal ;
* Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1342-2 du code civil ;
* Déboute Madame [I] [D] et Madame [Q] [W] de leur demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice engendré par le défaut de mise en garde ;
* Condamne Madame [I] [D] à verser 1000,00€ à la SA BNP PARIBAS au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne la SA BNP PARIBAS à verser 3.000,00 € Madame [Q] [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne Madame [I] [D] et la SA BNP PARIBAS in solidum aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,49 € dont 14,20 € de TVA,
* Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 octobre 2025, en audience publique, devant M. Olivier de Coussemaker juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Guy
Rousseau, M. Olivier de Coussemaker et M. André Pinto
Délibéré le 3 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Guy Rousseau, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
Le président.