Texte intégral
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le 16 septembre 2026
N° de Rôle : 2026R00107
Le 2 septembre 2026,
Par devant Nous, Olivier PLATZ, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier,
A été appelée l'affaire,
DEMANDEUR
SAS PRESENCE DIGITAL
, [Adresse 2], 909 104 564 RCS [Localité 1] représenté par Me Pascale VITOUX-LEPOUTRE, [Adresse 3]
Comparante
Ayant assigné :
DÉFENDEUR
SAS [W], [Adresse 4], 822 055 570 RCS [Localité 2]
Non comparante
Par exploit de Me [P] [O], de l'étude SELAS GRASSIN & ASSOCIES, commissaire de justice à [Localité 3] du 22 mai 2026, d'avoir à comparaître devant Nous, le 10 juin 2026 à 9h.
Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte du 22 mai 2026, la SAS PRESENCE DIGITAL a assigné en référé la SAS [W]. La demande de la SAS PRESENCE DIGITAL tend à voir :
* LIQUIDER l'astreinte provisoire prononcée par l'ordonnance de référé rendue par le Tribunal de commerce d'Évry, le 1er octobre 2025 à la somme de 90.500 €
* CONDAMNER la SAS [W] au paiement de la somme de 90.500 € ;
* CONDAMNER la SAS [W] à une astreinte définitive supplémentaire de 500 € par jour de retard pour chaque obligation mise à la charge de la SAS [W] depuis la délivrance de l'assignation devant le Tribunal de commerce
* CONDAMNER la SAS [W] au paiement d'une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.
Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2026R00107. À l'audience du 2 septembre 2026,
* Me Pascale VITOUX-LEPOUTRE a comparu pour la SAS PRESENCE DIGITAL, demandeur,
* SAS [W] n'était ni présente ni représentée.
MOYENS DES PARTIES
EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR
La SAS PRESENCE DIGITAL a développé les motifs contenus dans son acte d'assignation auquel il convient de se reporter. Ainsi, la SAS PRESENCE DIGITAL s'estimant fondée à obtenir un titre à l'encontre de son débiteur, a sollicité l'entier bénéfice de ses demandes introductives d'instance.
EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DÉFENDEUR
À l'audience, la SAS [W] ne s'est pas présentée ni personne à sa place ; elle n'a pas fourni davantage d'observations écrites, laissant ainsi supposer s'en remettre à la justice sur le bien-fondé des demandes de la SAS PRESENCE DIGITAL à son encontre. À l'issue de la plaidoirie, il a été indiqué que la décision sera rendue le 16 septembre 2026 par mise à disposition du greffe du tribunal, conformément à l'article 453 du code de procédure civile.
SUR QUOI, LE PRÉSIDENT
Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse
Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Que tel est le cas en l'espèce ; que la SAS [W], défenderesse dans la présente instance, bien que régulièrement assignée n'a pas comparu et n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense ; qu'ainsi le juge des référés statuera sur les seules pièces présentées par son adversaire, la SAS PRESENCE DIGITAL ;
À TITRE PRINCIPAL
Attendu qu'en application de l'article 872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Attendu que conformément aux dispositions des articles L131-1 et suivants du code de procédure civile, l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir ; que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation ; que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ;
Attendu que le demandeur produit aux débats les éléments pour liquider l'astreinte dont il est le bénéficiaire, en l'occurrence le titre exécutoire de l'ordonnance du référé du président du tribunal du 1er octobre 2025, le calcul de l'astreinte de 500 euros par jour du 15/11/2025 au 15/06/2026 pour la somme de 90.500 euros ;
Attendu qu'à l'appréciation du juge, il sera pris en compte le comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés pour le créancier pour l'exécuter; qu'il apparait que le débiteur, la société
[W], n'a pas respecté ses engagements contractuels d'une part et a fait l'objet d'une condamnation en référé qui n'a pas été honorée d'autre part ; que cette décision qui a été signifiée le 30/10/2025 et qui n'a pas fait l'objet d'un appel doit être considérée comme définitive ; que le demandeur a donc sollicité la liquidation de l'astreinte qui l'accompagnait à hauteur de 90.500,00 Euros ;
Mais attendu que le demandeur n'a présenté aucun justificatif des diligences de recouvrement supplémentaires qu'il aurait accomplies ; qu'il lui appartenait de nous justifier des difficultés rencontrées pour exécuter l'ordonnance de référé du 01/10/2025 ; que depuis cette date, il ne nous a pas été apportés d'éléments justifiant un nombre de mesures de recouvrement susceptibles de démontrer tels ou tels obstacles ou tracasseries de son adversaire pour assurer l'exécution de ladite ordonnance ; que néanmoins, il apparait nécessaire de conserver le caractère dissuasif du principe de l'astreinte, mais en modérant le montant manifestement excessif de la somme demandée ; qu'ainsi, l'astreinte sera liquidée à la somme de 30.000,00 euros et qu'il conviendra en conséquence de condamner la SAS [W] à payer cette somme;
SUR L'ASTREINTE COMPLEMENTAIRE DE 500 EUROS PAR JOUR DE RETARD
Attendu que la SAS PRESENCE DIGITAL a demandé que la SAS [W] soit condamnée à une astreinte définitive supplémentaire de 500 € par jour de retard pour chaque obligation mise à la charge de la SAS [W] depuis la délivrance de l'assignation en référé devant le président du tribunal de commerce ; qu'il conviendra de débouter le demandeur de sa demande d'astreinte complémentaire car la première n'a pas été suivie d'effet,
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Attendu que la SAS PRESENCE DIGITAL a été dans l'obligation d'engager une action et d'exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il convient de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la SAS [W] à payer à la SAS PRESENCE DIGITAL la somme de 1.500 euros ;
SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE
Attendu que le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, conformément aux dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile ; qu'il conviendra de dire que l'exécution de la présente ordonnance est de droit ;
SUR LES DÉPENS
Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; qu'il conviendra de condamner la SAS [W] qui succombe aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
STATUANT EN RÉFÉRÉ
, publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
Vu les dispositions de l'article 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Vu les dispositions des articles L131-1 et suivants du code de procédure civile ;
Constatons l'existence d'une obligation non sérieusement contestable ;
Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais cependant dès à présent et compte tenu de l'urgence ;
Faisons droit à la demande ;
En conséquence,
LIQUIDONS l'astreinte à hauteur de 30.000,00 euros ;
CONDAMNONS
la société SAS [W] 822 055 570 RCS [Localité 2] à payer la somme de 30.000,00 euros au titre de la présente astreinte liquidée au profit de la SAS PRESENCE DIGITAL 909 104 564 RCS [Localité 1] ;
DÉBOUTONS la SAS PRESENCE DIGITAL de sa demande d'astreinte complémentaire ;
CONDAMNONS la SAS [W] à payer à la SAS PRESENCE DIGITAL la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros,
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile. Le Greffier Le Président.
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